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Le droit communautaire est un droit hybride en ce qu'il se situe au croisement du droit international et du droit interne. Il est d'une part composé du droit primaire, constitué de l'ensemble des traités intergouvernementaux conclus : du Traité de Paris...
Après des années de désintérêt manifeste pour le Droit Social International, larrêt du CPH de Longjumeau du 29 mars 2006 et plus récemment larrêt du Tribunal dInstance de Brest du 2 novembre 2009 semblent démontrer que les juristes français ont « redécouvert » le...
Après des années de désintérêt manifeste pour le Droit Social International. Larrêt du CPH de Longjumeau du 29 mars 2006 et plus récemment larrêt du Tribunal dInstance de Brest du 2 novembre 2009 semblent démontrer que les juristes français ont « redécouvert » le...
Dissertation proposant une étude relative aux sources du droit pénal français et notamment à l'influence du droit européen. Etude de l'autorité que peut avoir la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit pénal interne c'est-à-dire si la...
"La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, communément dénommée convention de Vienne est sans doute la réalisation la plus réussie d'uniformisation du droit du commerce international à l'échelle mondial". Son succès a été immédiat et...
Le droit criminel français est une branche du droit pénal relative aux incriminations les plus graves : les crimes. Il régit donc les crimes, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables, en laissant de côté les infractions les moins graves composées par les...
Différence entre droit communautaire (ordre juridique qui découle des traités constituants) et droit européen (découlant en plus de la CEDH, signée dans le cadre du Conseil de l'Europe), surtout depuis que la Cour EDH a pris toute son importance. Les sources du droit...
Lordre juridique communautaire est différent de lordre juridique français. Lun comme lautre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de lintégration et de lautorité du droit communautaire...
Les atrocités commises durant la seconde guerre mondiale ont favorisé lémergence du concept de dignité humaine en droit international. Ainsi la Déclaration Universelle des Droits de lHomme du 10 décembre 1948 se réfère-t-elle dans son préambule à cette notion deux fois,...
Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour dAppel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un...
Ladage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie « pas de crime et pas de peine sans loi » pose le principe que lon ne peut punir une personne que si lacte est incriminé par la loi. Ce principe de la légalité criminelle qui fonde le droit pénal...
Le droit communautaire se différencie du droit commun des organisations internationales en affirmant un statut juridique propre qui lui permet de sintégrer dans les ordres juridiques nationaux. Il postule le monisme et impose son respect par les Etats membres, ce qui, à...
1957 - Traité de Rome. Laventure européenne, ou plutôt laventure de la construction de lUnion européenne débute. Progressivement lUnion Européenne entreprend, sétend, on passe de 6 à 27 Etats membres non sans devoir résoudre les complications et autres problèmes que...
La reconnaissance des répudiations musulmanes a longtemps posé un problème de droit international à l'Etat français. Il semble aujourd'hui résolu par plusieurs arrêts du 17 février 2004 de la 1re chambre civile, qui les considère comme proprement inconciliables avec certains...
Communément appelée « Convention européenne des droits de l'homme », elle fut créée en 1950 par le Conseil de l'Europe ; ratifiée, signée et appliquée par la France peu après. Ce traité international s'affirme dans de nombreux domaines, mais ces articles premiers intéressent plus...
Laccueil par un ordre juridique des institutions de droit étranger inconnues est un problème délicat en droit international privé, tant il montre une tension inévitable entre le caractère à la fois national et international de la matière. Larrêt du 10 octobre 2006,...
L'observation de l'évolution du droit administratif depuis la seconde moitié du XXème siècle ne peut être appréhendée fidèlement en dehors du prisme communautaire, tant les conséquences de l'intégration européenne ont bouleversé les habitudes quotidiennes de nos juridictions. Si elle est...
L'article 55 de notre Constitution de 1958 énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article fixe la place des...
Dès 1992, limportance du droit communautaire avait été mise en avant dans un rapport public du Conseil dÉtat. En France aujourdhui, les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54 %) introduisent...
En droit français, on a le droit public, qui regroupe le droit fiscal, le droit international public, le droit administratif et le droit privé avec le droit de la famille, le droit des successions, le droit des contrats, le...
LOHADA : LOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens quelle est dotée dune personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à linstar de...
Le Droit représente lensemble des normes qui régissent les rapports interpersonnels au sein dune société en un lieu et dans un temps donnés. Les différentes écoles du droit, quelles soient jusnaturalistes ou positivistes se sont interrogées sur la source même de ce...
Il y a 20 ans était adoptée, à New York, la Convention internationale relative aux droits de lenfant. Cette convention, qui a pour but de promouvoir le respect des droits de lenfant dans le monde, a été conçue comme une sorte de déclaration universelle des droits...
« La primauté est une condition existentielle du droit communautaire qui ne peut existé en tant que droit quà la condition de ne pas pouvoir être mis en échec par le droit des États membres ». Cette phrase de Pierre Pescatore symbolise bien la place croissante...
Ce document explicite l'état du droit actuel français et européen en matière de mariage homosexuel. Il étudie également les solutions possibles et la possibilité pour le droit français de légaliser le mariage des homosexuels.
La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il sagissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens quil met sur le...
Il est courant de dire que lépoque féodale a été marquée par un renouveau du formalisme, qui a anéanti tous les progrès faits par le droit romain. Les responsables seraient les barbares qui ont balayé la civilisation romaine ; en fait cest une vue assez simpliste....
Dissertation de droit sur le rapport entre équité et droit français. Elle a comme problématique : "Quelle est aujourd'hui la place de l'équité dans le droit positif français ?".
La requête présentée pour la Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres au Conseil d'État date du 26 janvier 2007. La société Arcelor et autres sociétés de sidérurgie ont demandé le 12 juillet 2005, suite à l'entrée en vigueur du décret du 19 aout 2004 ayant pour but de transposer la...
Les exonérationsListes plus ou moins longues d'exonérations de la TVA (raisons politiques, IG, critères personnels...)La 6ème directive ? a classé les opérations exemptées de TVA en deux catégories :- Activités d'intérêt public ou social, de caractère culturel ou sportif- Prestations à finalité...