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 Cour des comptes

Cour des comptes

  

Nos documents

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20 Oct 2009

Le droit bancaire - théorie générale des comptes

Cours de 23 pages - Droit bancaire

De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes règlementés, mais il n’y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de règlementation pour le compte de dépôt. Il existe deux...

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02 Nov 2009

Cours sur le droit bancaire - du compte-courant au crédit-bail: ouverture fonctionnement et clôture d'un compte

Cours de 26 pages - Droit bancaire

De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes réglementés, mais il n’y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de réglementation pour le compte de dépôt. Il existe deux...

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30 Nov 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 novembre 2002 Alessandrini contre Banque Tarneaud

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

L’arrêt de la Première Chambre Civile Alessandrini contre Banque Tarneaud en date du 26 novembre 2002 illustre une nouvelle fois l’infiltration du droit de la consommation dans toutes les branches du droit, et particulièrement dans le droit bancaire. En l’espèce, Monsieur...

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29 Avr 2014

Le compte à finalité professionnelle (ou compte courant)

Cours de 10 pages - Droit bancaire

Compte courant : terme technique qui désigne un type spécifique de compte bancaire qui suit certaines caractéristiques. => Tous les comptes commerciaux ne sont pas des comptes courants. => La nature civile ou commerciale du compte n’a rien à voir avec le type de compte, elle...

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08 Juil 2007

Cours de droit bancaire à jour de 2007

Cours de 89 pages - Droit bancaire

Cours de droit bancaire destiné à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Étude de tous les mécanismes bancaires. Qu'est-ce qu'un compte bancaire, les différents types de comptes bancaires, l'affacturage, l'escompte, le crédit bail ?

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19 Déc 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2014 - Y a t-il lieu ou non de prononcer une main levée ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

En l’espèce une banque auprès de laquelle un souscripteur avait obtenu un prêt relais en vu de l’achat d’un immeuble avait pris une inscription hypothécaire provisoire sur cet immeuble en vertu d’un titre exécutoire constitué par l’acte authentique d’origine....

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02 Oct 2003

Les comptes spéciaux du Trésor

Fiche de 4 pages - Droit administratif

En tant qu'État de droit, l'État doit respecter des principes donnés, appliquer certaines règles et se soumettre à un contrôle, notamment parlementaire. En matière budgétaire, il existe ainsi quelques grands principes qui s'imposent aussi bien à l'exécutif qu'au pouvoir législatif. Ces principes...

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02 Avr 2008

Le commissariat aux comptes

Fiche de 5 pages - Droit des affaires

Exposé de Droit relatif au commissariat aux comptes. Il aborde sa réorganisation ainsi que sa restructuration.

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15 Déc 2016

Droit bancaire - Le banquier et la reconnaissance d'un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt

Dissertation de 9 pages - Droit bancaire

Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s’est considérablement modifié sans pour autant...

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01 Jan 2001

Restitution des fonds en compte et paiement des chèques

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

Le chèque est un titre tiré sur une banque ou un établissement assimilé qui permet d'obtenir le paiement au profit d'un porteur d'une somme d'argent disponible à son profit. De cette relation entre le banquier et le tireur, on peut voir que le paiement des chèques libère le banquier de son...

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20 Jan 2003

La non convocation du commissaire aux comptes

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Dans une première partie nous verrons quels sont les attributions et le statut du commissaire aux comptes, au sein des entreprises. Ensuite nous analyserons les différents cas dans lesquels la responsabilité pénale du chef d'entreprise pourra être mise en cause. Nous ferons le même...

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12 Jan 2007

Le régulateur et les commissaires aux comptes

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Dans le contexte actuel de traque des scandales financiers et comptables, notamment à travers l’affaire Enron et les scandales financiers qui ont suivi, la confiance du public dans la qualité de l’information financière et comptable a largement été ébranlée. La priorité aujourd’hui...

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13 Avr 2007

Analyse comparative de la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du commissaire aux comptes

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l?entreprise en vertu de l?article 9 du Code de commerce. Le terme « d?image » évoque la photographie ce qu?est la comptabilité. Mais dans les photographies, il...

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15 Avr 2009

Cour Administrative d'Appel de Douai, 26 avril 2005 - impossibilité pour un contribuable de se prévaloir d'une doctrine administrative interne contraire aux objectifs communautaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

La société Segafredo Zanetti France, qui a pour objet la torréfaction et le négoce de café, a fait l’objet d’une vérification de compatibilité sur les exercices de 1987, 1988 et 1989. L’administration a remis en cause, sur le fondement de l’article 39-1 du CGI, la déduction...

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21 Mai 2010

Le commissariat aux comptes

Cours de 9 pages - Droit fiscal

L'évolution rapide du droit comptable, l'accroissement du nombre des sociétés et des personnes morales soumises au contrôle des commissaires aux comptes font, aujourd'hui, de ce professionnel libéral le garant institutionnel des intérêts mis en cause par la gestion de l'entreprise....

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10 Juin 2010

La responsabilité pénale du commissaire aux comptes et de l'expert comptable

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Dans les grandes affaires comme celle de Madoff, on entend surtout parler de l'auteur principal, qui dans ce cas était Bernard Madoff, mais on oublie le rôle qu'a joué David Friehling, qui était pourtant son expert comptable. En effet, celui-ci a bien eu le rôle de complice dans cette affaire....

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12 Oct 2010

La responsabilité disciplinaire et les différentes responsabilités du commissaire aux comptes

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La faute disciplinaire : article R822-32 du code de commerce.Ici tous les comportements sont prises en compte afin de protéger les clients, les tiers et la profession. Le but est le maintien des qualités morales et des compétences techniques.Les fautes concernant la qualité morale seront celles...

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06 Juil 2012

L'ouverture du compte bancaire

Cours de 4 pages - Droit autres branches

[...]Les conditions :? Identité : composée du nom/prénom/date et lieu de naissance/ domicile? Capacité : avoir l'aptitude à passer des actes juridiques.? Incapables : ce sont les mineurs non émancipés et les incapables majeurs sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice- Mineurs...

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24 Mai 2010

L'effectivité de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme

Cours de 13 pages - Droit européen

La première génération des droits de l'homme est liée à la Révolution française avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. On trouve les droits civils et politiques. L’idée est que ce sont des droits qui donnent de la sécurité et de l’autonomie à la personne...

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28 Déc 2007

Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière de conflit relatif au contrôle des arrêts de travail entre l’assuré social et sa caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne dispose plus désormais que d’un pouvoir d’appréciation extrêmement limité. Il ne peut, comme...

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17 Mar 2008

Le commissaire aux comptes dans l'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant qui sa profession réglementée par un décret du 12 août 1969 et qui a été récemment modifié par divers textes (loi du 15 mai 2001 relative aux « nouvelles régulations économiques » concernant son statut pénal, loi du 01 août 2003...

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27 Mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 - la faute constituant un défaut de souscription par un dirigeant social d'une assurance obligatoire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt du 4 janvier 2006, la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer sur la qualification de la faute constituant un défaut de souscription par un dirigeant social d’une assurance obligatoire. La société Franselvain a fait édifier une maison sur un terrain...

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07 Mai 2010

Cas pratique - la répartition des compétences au sein de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

étude de cas de 2 pages - Droit européen

La Communauté autonome de Catalogne dépose au greffe de la Cour de Justice de l'Union européenne une demande d’annulation, rédigée en catalan, d’une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de l’Union européenne. La Cour est elle compétente...

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18 Nov 2011

Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt rendu le 10 janvier 1996: la tentative de viol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La qualification pénale commence par la recherche d'élément constitutif de l'infraction. Ces éléments sont constants et de deux ordres. L'un est matériel, l'autre moral. La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 janvier 1996 relatif à la tentative de viol. En...

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04 Mar 2014

Le Commissaire aux Comptes en droit des sociétés

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Organe qui est chargé du contrôle des comptes et du contrôle des opérations de la société, il existe des critères et des procédures très précises. Ce professionnel, personne physique ou morale extérieure à la société, a vu ses attributions renforcées dans le souci de renforcer son...

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18 Déc 2007

Le commissaire aux comptes dans l'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est une personne, physique ou morale, chargée par le législateur de contrôler de façon très stricte la régularité de la gestion comptable des entreprises, et d'informer les organes de direction et les actionnaires des faits dont il a eu connaissance et des...

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11 Avr 2008

Analyse d'arrêt de la Cour de cassation 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet. Les textes concernés sont inclus dans le commentaire.

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29 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1970 relatif à l'annulation de ventes formés sous seings privés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1970 relatif à l'annulation de ventes formés sous seings privés.

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03 Oct 2008

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 concernant le délai raisonnable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 sur la notion de délai raisonnable en Droit des contrats.

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09 Juin 2016

Cour de cassation, 1e chambre civile, 11 octobre 1988 - Fiche d'arrêt : le respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1988 est relatif au respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical. Le 10 mai 1976, Mme Delarue a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le docteur...