Arrêt de la Cour de Cass com, 14 novembre 2006 : la compétence des tribunaux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par assemblée générale du 3 février1996 les associés d'une SARL ont révoqué leur gérante, Mme X. Par une délibération du 13 octobre 1996, les associés ont décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance tout en constatant qu'aucune rémunération n'avait n'on plus été allouée...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 7 décembre 1993 : éléments objectifs imputables au salarié
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
D'abord le juge qualifie le licenciement (éco/perso), il regarde ensuite la procédure, contrôle de motivation; et ici on est sur le contrôle de la justification : il recherche les éléments O et I au salarié cumulatif : ex ne sont pas objectifs ceux qui tiennent compte des préjugés ou des...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 3 mars 1993: un prix de vente raisonnable
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une société acquéreuse a acheté des locaux et du matériel à une société venderesse pour un prix déterminé, et un terrain appartenant à un associé minoritaire de la société, pour le prix de un franc. Il était stipulé dans l'acte que la société acquéreuse reprenait à son compte...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2002 : la convention collective d'un établissement distinct
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Si la convention collective « a le corps d'un contrat, mais l'âme d'une loi » comme l'a énoncé le juriste italien Carnelutti (1879-1965), celle-ci peut différer au sein même d'une entreprise en fonction de l'activité professionnelle et du lieu où elle doit s'appliquer. En l'espèce, un employé...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2011 : la mesure de protection juridique
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il s'agit d'une décision rendue par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011. Le procureur de la République de Mont-de-Marsan a présenté le 6 mai 2009 une requête avec l'objet de mettre sous protection judiciaire Mme X. Mais cette dernière, selon la lettre...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009: la donation entre époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, par acte notarié, M X a vendu à Mme Y la moitié indivise d'un immeuble moyennant un prix payé comptant. Les deux individus se sont ensuite mariés puis ont divorcés, et Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis. M X a formé une demande reconventionnelle en...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1985, Segers - Fiche d'arrêt : la personnalité juridique de l'enfant à naître
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 1985, est relatif à la question de la personnalité juridique de l'enfant à naître et aux droits qui en découlent. En 1979, Bernard Segers avait adhéré à une police...
Les grands arrêts de la Cour Suprême des États-Unis. Extrait de l'arrêt Marbury VS Madison - Elizabeth Zoller (2010) - Une loi adoptée peut-elle être contraire à la Constitution ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Il s'agit d'un extrait de la revue de droit international comparé "Grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis" d'Elizabeth Zoller, éditée par PUF et publiée en 2000. L'extrait se trouve entre la 101e et la 106e page. Cette revue de droit regroupe une cinquantaine...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 octobre 1987 - La notion d'implication dans la loi Badinter de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'adoption de la loi Badinter n 85-677 du 5 juillet 1985 "tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation", a profondément modifié le régime juridique application aux accidents de la...
Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013 - Fiche d'arrêt : la période d'essai pour un CDI intervenant après plusieurs CDD
Fiche - 1 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de rejet rendu le 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les conditions de validité d'une période d'essai prévue pour un emploi à durée indéterminée et intervenant à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée. Madame X......
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2013 : la valeur probante
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Tout l'enjeu de la preuve en matière contractuelle est de déterminer, face à des incertitudes et des incohérences, lequel des contractants va succomber aux prétentions de l'autre. C'est bien là le point qui nous intéressait dans l'arrêt à commenter. Par acte du 21 juillet 2005, M. Pierre X.,...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 27 mai 2010 - La liquidation et le partage d'actions acquises par un époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, alors que les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils décident de divorcer. Seulement, il est établi que l'époux avait acquis des actions au sein d'une société suite à un apport réalisé grâce à un fonds de commerce qu'il...
Cour de cassation, chambre sociale du 5 octobre 2016 - La visite de reprise à l'initiative du salarié est opposable à l'employeur en raison de la carence de ce dernier à l'organiser
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une salariée est embauchée en qualité d'opératrice, puis placée en arrêt maladie entre le 6 décembre 2008 et le 31 mai 2010. Elle est reconnue invalide 2e catégorie le 8 juin 2010. Les 24 juin 2010 et 2 juillet 2010, le médecin du travail a informé l'entreprise de la volonté exprimée par la...
La procédure devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
Cours - 1 pages - Droit européen
La Cour de justice ou le Tribunal peuvent devenir les juges des droits fondamentaux à l'occasion du traitement de plusieurs types de recours. Grâce à quelles voies de droit les institutions de l'Union, les États membres ou les individus peuvent-ils agir lorsqu'ils estiment que...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 - Rétablir une clause de réserve de propriété lors du transfert d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En principe, la clause de réserve de propriété permet au créancier sous certaines conditions de bénéficier d'un droit à revendication d'une chose vendue à son acquéreur, si elle n'a pas été payée ni réglée en valeur entre le débiteur et l'acheteur à la date de la livraison. La clause de réserve...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2016 - Les fautes dolosives du mandataire de nature à annuler l'acte final sont-elles opposables au mandant ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de location de matériel de vidéosurveillance a été souscrit avec une société X. Assignée en paiement par cette société, la débitrice a reconventionnellement demandé la nullité du contrat pour dol. Par un arrêt en date du 22 janvier 2015, la Cour d'appel de...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - L'annulation du mariage pour défaut de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme avait épousé le 12 juillet 1996 celui qui deviendra son futur mari. Ayant été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner de celui-ci le 7 août 1996, l'épouse avait à priori vocation à recevoir les droits...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 - L'adoption plénière de l'enfant par maternité de substitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple dont l'épouse était atteinte d'une stérilité irréversible a par l'intermédiaire du mari donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde un enfant ainsi conçu. À sa naissance, cet enfant a été déclaré sans filiation...
Cour européenne des droits de l'homme, 23 mai 2019, Chebab vs France - Le droit à la vie et les obligations des États
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
«Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement». C'est sur cet article 2 de la Convention que repose l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en date du 23 mai 2019 et plus précisément sur...
Cour européenne des droits de l'homme, Arrêt de Grande Chambre - Kress c. France, 7 juin 2001 - Le Commissaire du gouvernement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, en 1986, une requérante subit une intervention chirurgicale. Pendant son hospitalisation, la requérante fut victime d'accidents vasculaires qui occasionnèrent une invalidité de 90% et d'une brûlure à l'épaule. De ce fait, la requérante saisit le président du tribunal...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018 - La requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt « Take Eat Easy » du 28 novembre 2018 vient requalifier le contrat de prestation de services d'un livreur à vélo en un contrat de travail (I). Cette requalification n'est pas sans effet : elle entraine l'application du droit du travail en faveur des livreurs à vélo (II)....
Commentaire comparé des arrêts rendus par la Cour de cassation en assemblée plénière le 14 Avril 2006 - L'actionnement de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans les deux arrêts présentés, rendus tous deux par la Cour de Cassation en date du 14 Avril 2006, il est question de l'actionnement de la responsabilité et de l'éventuelle exonération de celle-ci par la Force majeure, pour des préjudices divers. Dans le premier arrêt, il...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2021, n° 19-23.525 - Est-il possible de prétendre à la réparation du préjudice causé par le décès d'un grand-parent, victime directe d'une infraction ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt très important en date du 11 février 2021 puisqu'il reconnait la réparation d'un préjudice dans le cadre d'une naissance d'un enfant privé de son grand-père pendant la période de sa gestation. En 2014, monsieur K.S. a été...
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé porté devant la juridiction administrative et visant à l'annulation d'une décision administrative. Ce recours est caractérisé par le fait qu'il soit d'ordre public, depuis l'arrêt Dame Lamotte...
Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 - Le contrat dit de ? mère-porteuse ? et la notion de chose dans le commerce - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un couple marié dont l'épouse (Mme X) est atteinte d'une stérilité irréversible. Dans la volonté de concevoir un enfant, le couple a contracté avec une « mère porteuse ». Le mari (M. Y) a donné son sperme à cette femme en vue d'une insémination artificielle, elle a...
Cour de cassation, 5e chambre civile, 21 janvier 2010 et 29 avril 2014 - L'exequatur - Fiches d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Premier arrêt : un couple libanais s'est marié devant le juge musulman sunnite. Après le mariage au Liban, les époux prennent Abu Dhabi comme lieu de résidence. Suite à un conflit entre eux, la femme a assigné son mari devant le tribunal de première instance d'Abu Dhabi pour prononcer...
Cas pratiques et question de cours sur la SA Société Anonyme
TD - 5 pages - Droit des affaires
Ce document comporte un cas pratique résolu, composé de plusieurs dossiers, mais aussi une question de cours résolue.
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2022, République italienne, Commune di Milano contre Conseil de l'Union européenne, affaires jointes C-106/19 et C-232/19 - La compétence du Parlement européen a-t-elle été violée par la procédure de transfert du siège de l'EMA ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Suite au « Brexit », l'UE a été contrainte de transférer les sièges de l'EMA et de l'Autorité bancaire européenne qui étaient initialement implantés au Royaume-Uni. Un appel d'offres a été effectué et deux éventuels pays hôtes sont arrivés ex æquo : l'Italie et les Pays-Bas....
Cour Internationale de justice, 11 avril 1949 - La « Réparation des dommages subis au service des Nations Unies »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Suite à l'assassinat en septembre 1948 du médiateur, le comte Folke Bernadotte, envoyé par les Nations Unies ainsi que d'autres membres et agents de la mission en Israël lors de la Première Guerre qu'a connu ce pays, l'ONU, une organisation internationale, saisi la Cour de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2021 - Le dol dans le contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En 2005, M. et Mme Y... ont acheté un appartement en l'état futur d'achèvement à la Réunion pour un investissement locatif bénéficiant d'un avantage fiscal, suite à la proposition de la société IFB France. Ils ont payé 101 500 euros pour cet achat et ont financé l'achat à...
