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Thème juridique : Cour des comptes

Cour des comptes

Nos documents

Filtrer par :

18 Nov. 2016
doc

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Le pouvoir d'effectuer des opérations bancaires sur le compte personnel de son conjoint

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, M et Mme X se marient sans contrat, et sont alors soumis au régime de la communauté légale. Depuis un certain temps, M. X a ouvert un compte épargne en son seul nom afin d'y verser les arrérages de sa pension de retraite. Son épouse a procédé à plusieurs retraits et virements...

23 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - L'indépendance des époux et l'autonomie bancaire

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

En l'espèce, Monsieur X marié sous le régime légal de la communauté avec Madame X depuis 1967, a versé les arrérages de sa pension de retraite sur un compte épargne ouvert à son seul nom à compter de juillet 1997. Malgré l'absence de procuration, Madame X a retiré et effectué des virements...

15 déc. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2012 - Les obligations du banquier quant à l'inscription en compte des chèques et les conditions de l'engagement de sa responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le gérant d'une société remet à l'encaissement du compte de cette dernière un chèque de 32 000€ tiré par une autre société, ayant toutefois le même gérant que la première. La banque a alors inscrit le chèque de 32 000€ sur un compte d'attente, après avoir...

19 déc. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - Les conséquences du silence gardé par le titulaire d'un compte courant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, le client d'une banque était titulaire à la fois d'un compte courant professionnel et d'un compte courant personnel. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention, mis en demeure le titulaire du compte puis l'a...

23 Oct. 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - La transmission de coordonnées bancaires en vue d'un paiement caractérise-t-il une utilisation délibérée d'un compte pouvant justifier sa clôture immédiate en application de l'article L.312-1 du CMF ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Le 15 mai 2017, la banque BNP Paribas, désignée par la Banque de France, a ouvert un compte de dépôt à une société bénéficiant du droit au compte. Par lettre recommandée du 14 février 2018, la banque a cependant notifié à la société sa décision de clôturer son compte, sans...

08 Nov. 2021
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Le jugement des comptes des comptables publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'activité juridictionnelle de jugement des comptes des comptables publics de l'État résulte des dispositions de l'article L111-3 du Code des juridictions financières, qui dispose : "La Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et...

21 déc. 2016
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - L'autonomie bancaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un époux a ouvert un compte bancaire en son nom auprès d'un dépositaire pour y verser les arrérages de sa pension retraite. Mais l'épouse, qui ne disposait d'aucune procuration sur ledit compte, a procédé à des retraits et virements d'une somme importante.

30 Janv. 2017
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - La réception sans contestation des relevés de compte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un client dispose de deux comptes courants, un professionnel et un personnel, auprès d'une banque. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention... , mis en demeure son client, puis l'a assigné en paiement. Ce...

31 Oct. 2019
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Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2004 - Les opérations bancaires réalisées sans le consentement explicite des mandataires ainsi qu'à l'absence de protestation de ces derniers

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt d'espèce le 3 novembre 2004 relatif aux opérations bancaires réalisées sans le consentement explicite des mandataires ainsi qu'à l'absence de protestation de ces derniers. En l'espèce, deux sociétés appartenant à un groupe ont...

31 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n°19-14.313 - La clôture unilatérale du banquier d'un compte issu du droit au compte pour soupçon d'agissements à des fins illicites

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, la société Knappe Composite avait saisi la Banque de France pour bénéficier du droit au compte suite au refus de la société BNP-Paribas de lui ouvrir un compte. La Banque de France, au titre de l'article L. 312-1 prévoyant le droit au compte, a désigné...

05 Mars 2018
doc

Droit bancaire - Cas pratiques sur le compte courant

Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire

Messieurs A, B, C et D créèrent en 1982 une entreprise spécialisée en réparation d'appareils ménagers, à cette fin ils obtinrent du crédit lyonnais l'ouverture de trois comptes respectivement situés à Montpellier, Béziers et Nîmes. Monsieur B est également titulaire d'un...

07 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - Les modalités de la clôture d'un compte ouvert grâce au droit au compte

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, la société BNP Paribas avait refusé d'ouvrir un compte et de rentrer...

29 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021 - La résiliation d'un compte de dépôt pour fonctionnement atypique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Knappe, grâce au principe du droit au compte, obtient de la société BNP Paribas (la banque) une ouverture d'un compte de dépôt le 15 mai 2017. Le 14 février 2018, la banque notifie à la société Knappe sa décision de clôturer son compte de dépôt...

01 déc. 2022

Cas pratiques et question de cours sur la SA Société Anonyme

TD - 5 pages - Droit des affaires

Ce document comporte un cas pratique résolu, composé de plusieurs dossiers, mais aussi une question de cours résolue.

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

22 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021 - Le droit de la banque de résilier une convention de compte

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

Il existe certes « un droit au compte », mais pas d'obligation pour le banquier de conserver un client ad vitam aeternam. Ce constat fait référence aux deux notions fondamentales du droit bancaire : le « droit au compte » du client et la liberté du banquier. La décision de la...

22 Janv. 2023

Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2016, Beausoleil c/ France, n° 63979/11 - L'exigence d'impartialité objective

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

En l'espèce, la Cour des comptes a fixé la ligne de compte d'une association. Par ailleurs, le rapporteur public a rédigé un rapport dans lequel il décrit les mouvements illégaux de fonds opérés à Noisy-le-Grand, lieu où se trouve ladite association. Ainsi, le...

12 Mars 2023

Cour d'Appel de Beyrouth, 18 juin 1973, n°943 - Quels sont les effets que va subir une créance entrant dans un compte courant ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

L'extrait rendu par l'arrêt de la Cour d'appel libanaise le 18 juin 1973 traite la question du compte courant et de son fonctionnement spécifiquement, vu que les articles 303 et suivant du code de commerce libanais traitent le fonctionnement du compte courant. Le...

14 Janv. 2025

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - La simple transmission d'un RIB est-elle de nature à justifier la clôture d'un compte ouvert en vertu du droit au compte ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Une banque refuse d'entrer en relation avec une société souhaitant ouvrir un compte chez elle. La société saisit alors la Banque de France, au titre du droit à l'ouverture de compte prévu par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier (CMF), qui désigne ce même...

19 août 2023

Le droit de la famille - Cours complet

Cours - 65 pages - Droit de la famille

Le droit français ne peut plus être vu sans s'intéresser à l'environnement international. Il n'y a pas de consensus sur le mariage homosexuel en Europe (seulement 16 l'autorisent). La Cour européenne mentionne qu'il y a une marge d'appréciation laissée aux 47 États...

24 Sept. 2018
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Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 1997 - La responsabilité de l'associé sortant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Un associé continue d'assumer les dettes de la société même après son départ dès lors que l'engagement dont résulte la dette était né avant ce départ. Il restait à savoir quelle responsabilité appliquer à un compte-courant dont la clôture avait eu lieu après la sortie d'un...

10 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : l'erreur comme cause de nullité du mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le mariage principalement religieux à sa création a évolué et est désormais régi par les dispositions du Code civil et respecte les libertés fondamentales reconnues à tous les hommes. On peut donc se demander comment les croyances religieuses sont prises en compte dans le mariage et si...

05 mai 2015
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 février 2012 : la notion de mandat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Cependant, la distinction est quelquefois complexe avec un autre contrat présentant certaines similitudes,...

05 mai 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 octobre 1999 : les effets du mandat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte. Des obligations pèsent sur chacune des parties à ce contrat, à savoir le mandant et le mandataire. On...

16 juin 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 : la procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

C'est à raison du principe d'autonomie juridique de chaque société que dès que l'état de cessation de paiements est déclaré, il va s'apprécier au regard du débiteur, même comme dans l'espèce, si la société appartient à un groupe de sociétés. Cet état de cessation de paiements, doit s'apprécier...

25 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la représentativité des organisations syndicales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La loi du 20 août 2008 a profondément fait évoluer le régime de la représentativité des organisations syndicales notamment en intégrant un nouveau critère dans la mesure de cette représentativité, celui de l'audience. Dans un arrêt du 13 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de...

28 Sept. 2015
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Cour de cassation, Première Chambre civile, 25 juin 2014 : la formation du contrat, l'offre et l'acceptation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La conclusion d'un contrat nécessite trois éléments, une offre, une acceptation et un accord de volontés, c'est « la chose des parties ». Cependant, un des principes fondamentaux du droit des contrats est le principe de la liberté contractuelle, qui implique le principe de la liberté de ne pas...

13 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - Dans quelle mesure une personne morale peut-elle engager sa responsabilité pénale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Afin d'engager la responsabilité pénale de la personne morale, il est impératif de déterminer si l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants. Dans le cas contraire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée. L'enfant...

28 Sept. 2015
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la caducité du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La validation ou non de la théorie de l'imprévision est un sujet controversé. Ainsi, il est arrivé qu'en raison d'un déséquilibre de l'économie générale du contrat, les juges prononcent la caducité de celui-ci. C'est notamment sur cette question que la chambre commerciale de la Cour de...

19 Oct. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2015 : les obligations des époux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le doyen Carbonnier s'étonnait « qu'à une époque où le mariage s'était peut-être trop transformé en contrat, certains aient rêvé de transformer tout contrat en mariage. » En ce sens, il apparaît que le mariage raisonne essentiellement comme un contrat dans les esprits, contrat par lequel vont...