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Thème juridique : Cour des comptes

Cour des comptes

Nos documents

Filtrer par :

15 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger,...

25 avril 2019
doc

Cour de justice de l'Union européenne (CJCE), 13 février 1979 - Arrêt Hoffmann-Laroche : les points 38 et 39

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

L'arrêt Hoffmann-Laroche rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 13 février 1979 est l'un des arrêts fondateurs de l'appréciation communautaire de la position dominante. En l'espèce, la société Hoffmann-Laroche produit et commercialise diverses vitamines et en...

19 juin 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - Syndicat, requalification de contrat de travail et exercer une activité pour le compte d'autres entreprises

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'effectif au sein de l'entreprise est une question épineuse pour les sociétés qui cherchent aujourd'hui à optimiser le nombre de salariés afin de limiter les devoirs syndicaux et à l'inverse, les syndicaux multiplient les actions tendant à recompter l'effectif des entreprises...

29 Mars 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - Le contrôle du juge sur la réalisation des formalités relatives à la reprise d'actes accomplis au nom de la société en formation ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Lorsqu'un acte est conclu par des personnes agissant au nom d'une société en formation avant l'immatriculation, ces personnes sont tenues aux obligations nées de ces actes accomplis. La société, une fois immatriculée, pourra ultérieurement reprendre les engagements souscrits au sens de l'article...

05 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2019, No 18-15.823 - Négligence de l'utilisateur et achat avec paiement à distance réalisé par un tiers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Les époux L. sont titulaires de plusieurs de comptes dans les livres d'un établissement bancaire. Par exploit d'huissier, les clients assignent leur banque en remboursement d'opérations de retrait et d'achats réalisés par Internet au moyen de systèmes sécurisés qu'ils contestent avoir...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation chambre commerciale, 4 octobre 2001 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La formation des contrats, un régime bien encadré permettant la concrétisation d'un "accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations" (Art. 1101 du Code civil) s'avère soumis au régime des obligations et plus particulièrement...

14 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - Comment les juges doivent-ils apprécier la disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté des biens ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

À plusieurs reprises, la Cour de cassation a dû préciser l'actif à prendre en compte pour permettre aux juges d'apprécier la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution. Dans cet arrêt, elle s'intéresse au sort de la caution mariée. L'arrêt rendu...

29 Mars 2021
doc

La Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne

Dissertation - 23 pages - Droit européen

"Le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 représente une étape majeure dans l'évolution de la protection des droits fondamentaux en Europe" - Document de réflexion de la Cour de justice de l'Union européenne sur certains aspects de l'adhésion de l'Union...

06 avril 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 2021 - La prestation compensatoire peut-elle être refusée sur des fondements antérieurs au prononcé du mariage ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 24 septembre 2019. Cet arrêt était relatif au refus d'une demande de prestation compensatoire se basant sur des motifs antérieurs au mariage. Le 24 septembre 2019, la Cour d'appel d'Orléans...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 janvier 2021 - Le placement d'un enfant en vue de son adoption fait-il nécessairement obstacle à toute autre déclaration de filiation ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 janvier 2021 eu égard à une nouvelle jurisprudence. Cet arrêt était relatif à la possibilité d'établir une filiation alors même qu'une procédure en adoption plénière était en cour. Le 10 janvier...

30 juin 2021
doc

Les notions d'apport en compte courant et d'apport en industrie

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Bien que l'expression apport en compte courant soit souvent utilisée, il convient ici de parler plutôt d'avance en compte courant dans la mesure où ces opérations ne participent pas à la constitution du capital. Ces avances sont règlementées au seul article L312-2 du CMF qui...

02 Sept. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 1972 - La perte de qualité de dirigeant de la société cautionnée rend-elle l'engagement de la caution caduc, faute de cause ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une convention de compte courant assortie d'une ouverture de crédit fut conclue entre le 23 février 1967 entre la Société Générale et une société en commandite. Le gérant de cette société se constitua caution solidaire et donna en garantie une hypothèque sur un...

25 juil. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012 - L'erreur sur la rentabilité économique est-elle une cause d'erreur, vice du consentement ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le cadre d'un arrêt rendu le 12 juin 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, les juges reviennent sur la question de la nullité du contrat de franchise en cas de comptes prévisionnels erronés. Comme on le sait, le Code civil permet aux errans d'obtenir la...

11 Oct. 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, Lemaire - Un mineur auteur d'un dommage peut-il être déclaré responsable en l'absence de discernement ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, un mineur de 13 ans a été mortellement électrocuté en tentant de visser une ampoule sur une douille. Cet événement a fait suite à la réalisation de travaux d'électricité quelques jours plus tôt. Les parents du mineur ont alors assigné la société devant le tribunal...

27 juil. 2022

Cour de Justice de l'Union européenne, 5e chambre, 4 octobre 2018, Commission c. France (Précompte mobilier) - Dans quels cas les juridictions nationales sont-elles soumises à une obligation de renvoi préjudiciel auprès de la CJUE ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en date du 4 octobre 2018 concernant l'obligation de renvoi préjudiciel pour une juridiction nationale dans le cadre d'une discrimination d'imposition entre sociétés résidentes et non-résidentes. La France n'a pas pris en...

30 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - L'absence de cause peut-elle constituer la nullité du contrat dans un contrat synallagmatique ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, les époux M et Mme X concluent avec un commerçant fournisseur de cassettes un contrat. Le contrat consiste à ouvrir un établissement de location pour ces cassettes. Or, cette exploitation est déficitaire et les époux demandent la nullité du contrat pour absence de cause. La...

13 Janv. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2007 - Hypothèse successorale contentieuse

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

Analyse préalable de l'arrêt et proposition de commentaire. Concernant le sujet : "Les faits sont assez simples en l'espèce. Nous nous situons dans une hypothèse successorale contentieuse, et plus précisément dans le cadre du règlement de la succession d'un exploitant agricole....

14 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2014 - La participation aux résultats

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, en 1995, deux sociétés ont constitué une société en participation (SEP), chacune d'entre elles participait à 50% de la SEP, qui visait l'exécution de travaux de terrassement. L'une des deux sociétés avait été désignée gérante. Le 13 mars 2002, la SEP est condamnée à...

11 août 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2017, n° 17-83330 - L'exercice de l'action publique - Fiche d'arrêt et dissertation juridique

TD - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, le 15 mars 2015 la compagne d'un mis en cause dans une affaire de meurtre dénonce celui-ci ainsi que son père auteur du meurtre commis entre décembre 2001 et janvier 2002. Le second fils impliqué dans l'affaire est quant à lui accusé de recel de cadavres pour la période du 9 décembre...

29 juin 2022

Cour de cassation, 12 novembre 2015 - L'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec une autre société. Toutefois, après son licenciement du groupe familial, l'un des associés de la société s'est opposé à l'affectation des bénéfices des exercices 2008 et 2009 à un compte de...

24 juin 2022

Cour de cassation, 4 juin 2007 - La solidarité des époux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur la solidarité des ménages envers des dettes engagées sans le consentement de l'un des deux époux et de la demande de remboursement de cette dette par l'époux qui ignorait la contraction de l'emprunt. L'épouse débitrice a...

29 août 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juillet 2018, n°17-20.281 - La fixation de la prestation compensatoire à l'autre ex-conjoint

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, à la suite du prononcé du divorce de deux époux, l'époux entame une action en justice en grief de l'arrêt qui lui allège une prestation compensatoire envers son épouse. La Cour d'appel a allégué à l'époux de verser une prestation compensatoire en capital d'un certain montant...

30 Sept. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 19-13316, arrêt Uber - Est-il possible de qualifier une relation contractuelle entre une plateforme numérique et un travailleur indépendant comme un contrat de travail dès lors qu'il est établi qu'il existe un lien de subordination juridique ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

En l'espèce, depuis le 12 octobre 2016, un chauffeur était sous un contrat de partenariat avec une société consistant l'activité de transport de voyageurs par taxi. Cette activité se faisait par le biais d'une plateforme numérique. Cependant, la société a désactivé le compte du...

23 Oct. 2022

Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82654 - La responsabilité de plein droit du commettant qui pèse sur lui peut-elle être exonérée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un salarié ayant la qualité d'inspecteur départemental travaille pour une compagnie d'assurance. Cette dernière l'avait chargé de démarcher des particuliers afin de leur faire souscrire des contrats de capitalisation. Par la suite, l'employé a partiellement...

22 Oct. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - La reprise d'un acte accompli pour le compte d'une société en formation est-elle obligatoirement efficace si elle est contractuellement engagée par les parties ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le propriétaire d'un bien s'est engagé dans une promesse de vente avec des associés agissant pour le compte d'une société civile immobilière en formation, pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'acte en question évoquait le fait...

04 Nov. 2022

Cour de cassation, 16 juin 2021, Mermet - L'incrimination de la personne morale et l'engagement de sa responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

La plus haute juridiction judiciaire de l'État français, la Cour de cassation, a rendu un arrêt le 16 juin 2021 après la formulation d'un pourvoi en cassation par la société mère (société holding) Alcatel-Lucent. Elle a formé le pourvoi suite à sa condamnation par un arrêt de la...

04 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 - La mention manuscrite et la proportionnalité de l'engagement de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par deux actes établis en 2009 en 2010, une personne physique mariée sous le régime légal s'est portée seule caution solidaire à durée indéterminée envers un créancier professionnel en garantie du paiement de factures dues par une société. Cette dernière étant mise en...

03 Nov. 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2021, n°20-23.214 - La responsabilité imputée en cas d'émission et paiement de chèque contrefait

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

Une société de carrosserie titulaire de compte au sein d'une banque Rhône-Alpes a été victime de vols de formules de chèques par sa secrétaire comptable. Celle-ci a signé et détourné les fonds de la société à son profit. La société de carrosserie reproche alors à la banque de ne pas...

12 déc. 2022

Cours complet sur les institutions européennes

Cours - 36 pages - Droit européen

La construction européenne est un processus ancien, en effet à plusieurs reprises le continent européen a été unifié, notamment autour d'institutions. Sur le plan philosophique va apparaître l'idée d'un processus de construction européenne et d'un rapprochement des États. Malgré...

26 déc. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - La nullité du contrat et la prescription de l'action - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le 5 mai 2000, un Monsieur A... et la société 1 avaient consenti à la société 2 une convention de cession de leurs parts sociales représentant le capital total de la société 3, laquelle exploite un hôtel, et dont la gestion a fait l'objet d'un mandat donné à la société 2 jusqu'en...