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Dans ces conclusions des arrêts du Conseil dEtat, pris en Assemblée, du 14 décembre 2007, M. Planchenault et Boussouar, le commissaire du gouvernement Patrick Frydman énonçait « on ne peut manquer dêtre sensible aux conséquences préjudiciables qui sattachent, pour les personnes...
Rappel : notion d'acte unilatéral administratif - distinction d'un AAU d'un contrat (la volonté de l'administration emporte le consentement de l'administré)?; principe du préalable?; ces AAU produisent des effets de droit directement. Parfois, les personnes publiques prennent des actes de...
L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le contrat peut être qualifié de moyen d'action...
« La circulaire ne peut créer pour les usagers, dobligations qui né résulteraient ni de la loi, ni des règlements », tel Jacques Chirac, définissait les effets de ces actes que sont les directives (circulaire du 15 juin 1987, tendant à définir du bon usage des circulaires...
Les affaires « Hardouin » et « Marie » ont en commun le problème principal, quelles demandent au juge administratif suprême de juger de la légalité ou non de mesures dordre interne, mesures qui régissent lorganisation et le fonctionnement de la « vie intérieure des services »...
Ladministration vise prioritairement à satisfaire lintérêt des administrés par des activités dintérêt général que lon appelle des activités de service public (éducation, hôpital public ) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies...
Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de lacte administratif dans le temps. Extrait : "...
Dans les décisions du 17 février 1995 Hardouin et Marie, le Conseil dEtat (CE) estime eut égard à la nature et la gravité des décisions, que les décisions constituent une mesure faisant grief, susceptible dêtre déférée au juge de lexcès de pouvoir. Avant ce revirement de...
Dans un arrêt du 14 décembre 2007, « Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre M.Boussouar », le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a dû s'intéresser sur la notion d'acte administratif, à caractère décisoire, et plus précisément, il s'est interrogé à la possibilité d'exercer...
Il existe 2 grands types dactes administratifs, les actes unilatéraux et les actes contractuels. La principale différence est leurs effets car lacte unilatéral agit sur des tiers qui nont pas pris part à son élaboration, tandis que les actes contractuels...
"On ne peut manquer d'être sensible aux conséquences préjudiciables qui s'attachent, pour les personnes concernées, au prononcé de sanctions disciplinaires et corrélativement, au considérable progrès du droit que représenterait la soumission de telles mesures [d'ordre intérieur] au contrôle du...
« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, nest pas en principe en mesure de modifier...
Les mesures dordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires, confirmatifs ou...
Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Il y a deux conditions requises pour former un recours pour excès de pouvoir, il faut, tout d'abord que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie...
L'acte administratif est mis en place par l'administration afin d'imposer aux administrés des obligations avec ou sans leur consentement. On distingue ainsi les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs selon que le moyen mis en uvre est autoritaire ou plutôt...
Ladministration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire quelle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de lautorisation du juge. Cette liberté est...
Certaines mesures, tout en relevant de laction administrative, ne constituent pas des actes administratifs car elles restent non normatrices. Il faut en effet distinguer ce qui, pour le juge administratif, est une décision, de ce qui nest pas une décision contestable. Le...
Lacte administratif unilatéral est un des symboles les plus forts de ce quest lAdministration. À cet égard, Didier Truchet considère que cest le principal mode dexpression de la volonté des autorités administratives. En effet, il est le reflet du pouvoir exorbitant...
Les actes administratifs unilatéraux sont des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est à dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Ils sont le fruit de la volonté de...
Alors quen droit privé les relations juridiques reposent principalement sur laccord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de laction administrative est lacte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un...
L'acte administratif unilatéral est le moyen utilisé par une autorité administrative ou une personne privée gérant un service public pour mettre en oeuvre son action. Cet acte est dit « normatif » lorsqu'il crée une règle nouvelle ou « faisant grief » lorsqu'il modifie la situation...
Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce quils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif doit toujours viser la...
Selon une définition stricte, les circulaires sont des documents internes de la vie de ladministration quadresse un chef de service à ses agents. Elles contiennent des instructions, recommandations et des explications. Les circulaires permettent également dinterpréter une loi ou...
L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet la vie sociale à un ordre...
« En conséquence de la polysémie de lexpression, lidentification des actes administratifs sopère à plusieurs niveaux » a écrit Bertrand Sellier dans son ouvrage intitulé « Droit administratif ». Il explique que lacte administratif unilatéral est difficile à encadrer...
Ladministration publique correspond à lensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, cest la gestion des affaires publiques. Ladministration a pour principale tâche de satisfaire lintérêt général par lexercice de...
Selon la conception interventionniste du droit administratif, l?intérêt général se veut distinct de la somme des intérêts privés. Cette conception s?inscrit dans le principe de l?État-providence et le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rendue constitutionnelle...
Le recours pour excès de pouvoir (ou R.E.P.) est un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative par le juge pour cause de son illégalité, un acte violant une ou plusieurs règles de droit, il entre dans les quatre théories de contentieux décrites par Edouard La Ferrière...
Notion fondamentale de droit administratif, l'acte administratif possède une définition floue dont le sens dépend du critère d'analyse choisi. Si d'un point de vue organique, un acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative, il peut être aussi, d'un point de...
L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie absolue, notamment les...