Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2000, N° 98-14222 - Les modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public relative au statut professionnel - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le 8 mars 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public aux contrats. Monsieur X avait conclu un contrat de collaboration avec la société civile professionnelle d'avocats (SCPA)...
Naissance, caractère et source de la règle de droit
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le droit est un phénomène social. Si le droit est né pour régir la vie en société, c'est bien évidemment parce que l'homme est fait pour vivre en société. C'est cette nécessité d'imposer des droits de conduite qui donne naissance au droit. Mais la règle de droit existe parce qu'il y a des...
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 nov. 2019, n°18-21207 - Peut-on dissoudre une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil par simple notification à ses coassociés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2019, la Cour de cassation énonce que la dissolution d'une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil notifié est irrégulière. En l'espèce cinq associés, ayant pour profession la chirurgie, ont...
Conseil d'État, 19 juillet 2019, n°426389 - Une appréciation de la HATVP portant sur la légalité d'une déclaration patrimoniale, dépourvue de caractère décisoire, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Marine Le Pen, députée du Pas-de-Calais, a dû établir une déclaration de situation patrimoniale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 18 juin 2017. La HATVP a estimé que cette déclaration n'était pas exacte, sincère et exhaustive. Alors, la HATVP a...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Faut-il limiter l'exonération de la responsabilité du transporteur ferroviaire à la seule faute de la victime présentant les caractères de la force majeure?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, le 3 juillet 2013, une voyageuse circulait dans un compartiment bondé. Munie d'un titre de transport, elle a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture de la porte automatique. Le 16 juillet 2014, la victime de l'accident assigne...
L'incongruité du caractère administratif des contrats passés entre deux personnes privées
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La qualification d'un contrat administratif se fait par l'intermédiaire de deux critères. Tout d'abord, par le critère organique de la présence d'au moins une personne publique. Cette condition est nécessaire, mais elle reste tout de même insuffisante pour la qualification du...
La loi salique a-t-elle un caractère constitutionnel ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Charles de Gaulle, en 1964, affirmait qu'une constitution c'était avant tout «?un esprit, des institutions et une pratique?». En effet, généralement la constitution est définie avec un sens formel et un sens matériel. Le sens formel veut qu'elle soit «?l'acte juridique suprême de l'État...
Dans quelle mesure la décentralisation implique-t-elle des mutations susceptibles de métamorphoser le caractère unitaire de l'État ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Sous la Révolution française de 1789, les concepts d'égalité et d'universalité de la loi engendrent une suppression de ces organes provinciaux et l'établissement d'une uniformité législative dont le centre névralgique n'est autre que l'Assemblée nationale. Cette forme...
Le caractère coercitif de la règle de droit
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
De tous les caractères qui composent la règle de droit, celui qui la spécifie par rapport aux autres règles est le caractère coercitif. La coercition est une contrainte, d'origine étatique, exercée sur les biens d'un individu, la saisi, ou sur sa personne,...
En quoi le caractère démocratique des élections locales consacre-t-il l'autonomie des collectivités territoriales ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Dans la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 72 dispose que les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus." Cet article représente la preuve que la décentralisation incarnée par les collectivités a débuté bien avant l'acte I de 1982. Il...
Les caractères du préjudice réparable sont-ils trop larges ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au sein du Code civil, on parle de responsabilité extracontractuelle et ainsi lorsqu'il y a un dommage ou un préjudice commis. En effet, on retrouve ces deux notions pour parler de la réparation en responsabilité extracontractuelle. L'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité...
Droit des biens - Comment et pourquoi le juge tempère-t-il le caractère absolu du droit de propriété ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le caractère absolu du droit de propriété a été affirmé dès 1804, en réponse à l'ancien droit où deux propriétaires pouvaient posséder la même terre. Désormais, l'article 544 du Code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus...
Conseil d'Etat, 4 juillet 1986, Berger - Le CFCE est-il un établissement public à caractère industriel et commercial ou administratif ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 1986, le Conseil d'État s'est prononcé sur la requête que M. Berger lui avait adressée. M. Berger a servi plusieurs années au Centre Français du Commerce Extérieur avant d'intégrer l'École Nationale d'Administration, et a demandé aux ministres...
Les caractères spécifiques de la règle de droit
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La règle de droit est une règle de conduite sociale, mais n'en est pas la seule : les règles de morale sociale, de courtoisie, de bienséance, de morale individuelle, les règles religieuses ou coutumières, font partie des règles. Ce sont les caractères spécifiques de la règle de droit...
Conseil d'Etat, 29 novembre 2002 - Le caractère de l'acte administratif frauduleux est-il forcément inexistant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une femme a été embauchée par un hôpital en tant qu'infirmière stagiaire à travers une décision du 9 novembre 1992. Celle-ci, souffrante, a demandé à l'hôpital d'être placée en congé de longue maladie, ainsi qu'en congé de longue durée. Or, l'hôpital a accueilli sa demande par...
Cour administrative d'appel de Versailles, 1re chambre, 25 juin 2019 - Un établissement à caractère privé, qui bénéficie de prérogatives de puissance publique, est-il considéré comme un service public ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Société de restauration du Musée d'Orsay, en charge de la rénovation des points de vente du Musée d'Orsay a estimé que lors du résultat de son chiffre d'affaires, les redevances que devait lui verser l'Établissement public du Musée d'Orsay, au titre de la...
Les variétés d'actes unilatéraux non décisoires
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'objet de la plupart de ces actes consiste à la préparation des décisions. Mais étant donné qu'ils ne sont pas des décisions, ces actes sont insusceptibles de recours. Toutefois, ça ne signifie pas qu'il est entièrement exclu de pouvoir invoquer l'illégalité les...
Décision et acte unilatéral non décisoire
Cours - 1 pages - Droit administratif
La première des prérogatives de la puissance publique s'explique par le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté des autorités administratives indépendamment du consentement de leur destinataire ; cela se traduit par l'imposition des obligations, la délivrance...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - Le caractère abusif de la clause exclusive de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Madame Karine Y..., en sa qualité de veuve, victime par ricochet et ayant droit de Monsieur Franck Y..., lequel est décédé lors d'un accident de la circulation au bord de sa motocyclette, le 19 juillet 2007. Le défendeur en...
Les caractères généraux de la Ve République : la révision de la Constitution
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Le 1er principe de la Ve République et qu'elle repose sur une constitution rigide et suprême. Ensuite, le caractère unitaire et souverain de l'état français ; enfin, la structure parlementaire. La Ve République a une constitution rigide et une procédure de révision spécifique. Ce...
Tribunal des Conflits, 12 février 2018 - Le caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt le 12 février 2018 relatif au caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique. En l'espèce, une personne physique de nationalité sénégalaise (M.G) a été maintenu,...
Les caractères fondamentaux de l'audience de jugement
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Avant un examen plus détaillé du déroulement des différents types d'audiences devant un tribunal pénal et un tribunal avec jury, il est nécessaire d'examiner un instant les caractéristiques de base d'une audience de première instance. Leur étude nous permettra de mieux comprendre...
Le domicile : définition, détermination et caractères - publié le 25/12/2020
Cours - 5 pages - Droit civil
Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le domicile, nous devons situer ce concept dans un système juridique pour une meilleure appréhension de la notion. Ne pouvant pas nous atteler sur un système juridique bien précis, nous allons donner une vue générale...
Les caractères international et européen des institutions européennes
Dissertation - 24 pages - Droit européen
Cours de droit européen relatif aux "institutions européennes". Il constitue une introduction très complète aux institutions européennes, et est idéal pour une première approche avec les notions fondamentales du droit européen. Cette introduction est indispensable et permettra de fixer les bases...
Les collectivités territoriales à statut dérogatoire remettent-elles en cause le caractère unitaire de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 72 de la Constitution consacre et énonce le principe relatif aux collectivités de droit commun qui sont par principe les régions, départements et communes. Malgré tout, les évolutions urbaines et d'aménagement de ces dernières années ont conduit à la création d'un statut...
Droit social - L'évolution du départage peut-elle conduire à la perte du caractère paritaire de la juridiction prud'homale ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Soleine Hunter-Falck et Daniel Boulmier qualifient le juge départiteur de juge chargé de trancher les litiges entre les juges. Mais le départage ne s'arrête pas à ce rôle du juge départiteur, si bien que certains considèrent que l'évolution du départage a conduit à une dénaturation de son...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 - Quels sont les critères permettant de justifier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019 est venu traiter des caractères du motif économique de licenciement. Deux salariés ont été engagés en qualité de vendeurs par une société, leur employeur a cédé son fonds de commerce à deux cogérants. Les...
Le caractère judiciaire des procédures collectives au Cameroun (droit français et droit Ohada)
Mémoire - 69 pages - Droit des affaires
Les difficultés des entreprises ont toujours attiré l'attention aussi bien du législateur que celle du juge. Autant le législateur agit dans l'optique de réglementer les différends inhérents aux entreprises, autant le juge intervient dans l'application de cette réglementation. Il est à remarquer...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 octobre 1996 - L'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions personnes physiques solidaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation en sa 1re Chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 22 octobre 1996, relatif à l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions personnes physiques solidaires. Dans l'affaire soumise aux magistrats du quai de l'Horloge,...
