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Thème juridique : Caractère décisoire de l'acte

Caractère décisoire de l'acte

Nos documents

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07 juil. 2014
doc

Les caractères de la règle de droit - publié le 30/10/2013

Fiche - 2 pages - Droit civil

En principe, les règles de droit sont les mêmes pour tous. Le droit est un ensemble de règles qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble du corps social. La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. On retrouve cette idée à l'art 1382 du CC. Le droit positif...

19 Sept. 2013
doc

Les caractères de règle de droit

Fiche - 3 pages - Histoire du droit

La règle de droit peut être caractérisée comme une règle de conduite générale abstraite et obligatoire dont la sanction est autorisée par l'autorité publique. Dire que la règle de droit est générale signifie que la règle de droit ne régit pas des personnes, mais des situations sans prendre en...

08 Oct. 2013
doc

Les caractères du droit administratif - publié le 08/10/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il a son ordre juridictionnel propre, ses principes propres. Le droit administratif s'est construit sur une exorbitance par rapport au droit privé. Ça ne veut pas dire pour autant que le droit administratif ignore le droit privé. Autrement dit, contrairement à ce que l'on peut penser, il peut...

26 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 3 mai 2004 et relatif à la possibilité d'un recours contre une directive ayant un caractère impératif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a rendu une directive fixant des barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante. Suite à cette directive, le comité anti-amiante Jussieu et l'association nationale de défense des victimes de l'amiante...

12 févr. 2013
pdf

Le contentieux des litiges à caractère individuel

Cours - 33 pages - Droit du travail

Le contentieux du travail, c'est pour l'essentiel le contentieux des litiges à caractère individuel. Dès que l'on parle de contentieux, deux sortes de questions peuvent se poser: comment l'éviter ? comment le traiter ? Si l'on se place au stade où apparait une...

28 Mars 2013
pdf

Le caractère judiciaire de la résolution

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'interdépendance des obligations nées d'un contrat synallagmatique explique deux règles spécifiques en cas d'inexécution. Une partie peut suspendre l'exécution de ses obligations tant que son partenaire n'exécute pas lui-même, c'est ce que l'on appelle l'exception d'inexécution. Mais elle peut...

11 Mars 2013
doc

Les caractères du cautionnement - publié le 11/03/2013

Fiche - 3 pages - Droit civil

- Accessorium sequitur principale : l'accessoire suit le principal. - La sûreté est placée dans la dépendance de l'obligation principale et tout ce qui affecte la dépendance principale va rejaillir de plein droit dans l'engagement de la caution. L'article 2290, alinéa 1 prévoit que le...

03 déc. 2013
doc

Les caractères de la règle de Droit - obligatoire, abstraite et permanente

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Il y a des degrés dans le caractère obligatoire. Le caractère obligatoire n'a pas toujours la même intensité. Les règles, où le caractère est le plus intense, sont les règles impératives. On les dit, aussi, prohibitives c'est-à-dire qu'elles s'imposent de manière...

15 Mars 2012
rtf

Quels sont les caractères relatifs à la condition de la garde de la chose?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose qu' " on est responsable du dommage de son propre fait, de celui causé par les faits des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde". La responsabilité du fait des choses est une création jurisprudentielle issue de...

29 Mars 2012
doc

Les autorités administratives décentralisées: les caractères généraux de la décentralisation

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

Art 1er de la Constitution dispose que l'organisation de la République est décentralisée. Elle se concrétise par la présence de collectivités territoriales, énumérées dans la Constitution à l'art 72 : communes, départements régions, collectivités à statut particulier, et les collectivités...

24 mai 2012
doc

Le caractère licite du dommage dans la responsabilité civile

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le droit de la responsabilité civile fait naître un droit à réparation intégrale, un droit subjectif mettant en relation un créancier (victime) et un débiteur (le responsable). Il n'est pas pensable que le droit vienne consacrer un droit subjectif qui aurait une origine illicite. Il faut donc...

23 mai 2012
doc

La notion d'action en justice et ses caractères

Fiche - 2 pages - Droit civil

Théorie classique: l'action en justice se confond avec le droit substantiel : n'est pas autonome. Théorie critiquée par Hauriou et Motulsky : - Car il existe des droits sans action : ex obligation naturelle = droit sans contraintes juridiques. - Car il existe des actions sans droit : ex...

21 mai 2012
doc

Les caractères généraux de la Vème République

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Chacun des documents proposés correspond à un moment clé de l'histoire de la Vème République : - soit modifications importantes du régime. - soit des situations nouvelles auxquelles est confronté le régime. - soit explication sur l'usage, la pratique des institutions par les acteurs politiques.

09 mai 2012

L'action pour le compte d'une personne publique et caractère administratif du contrat

Cours - 5 pages - Droit administratif

« La règle selon laquelle les contrats passés par des personnes privées, même chargées d'un service public, sont privés est une des règles les plus solides de notre système de répartition des compétences », écrivait le rapporteur du gouvernement Guy Braibant dans ses conclusions sous l'arrêt du...

03 févr. 2012
odt

Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 1978: le caractère non obligatoire des fiançailles

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes le 5 juillet 1978, de nombreux faits essentiels à la compréhension de la situation sont à rappeler. D'abord, le 1er janvier 1974, deux personnes se fiancent et fixent la célébration du mariage au 9 février de la même année, et cela après avoir...

29 Mars 2012
doc

Les autorités administratives décentralisées: les caractères généraux de la décentralisation - publié le 29/03/2012

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

Art 1er de la Constitution dispose que l'organisation de la République est décentralisée. Elle se concrétise par la présence de collectivités territoriales, énumérées dans la Constitution à l'art 72 : communes, départements régions, collectivités à statut particulier, et les collectivités...

12 Oct. 2012

Les caractères de l'Etat

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

L'existence d'une autorité publique qui exerce le pouvoir sur le territoire et la population est le 3e élément constitutif de l'Etat. Cette autorité prend toutes les décisions relatives à la gestion des affaires communes. Elle dispose du pouvoir de coercition afin d'assurer le respect des...

07 févr. 2012
doc

Le caractère, les sources et les sujets du droit international public

Cours - 75 pages - Droit international

Le droit est un mode de régulation des relations sociales. On attendrait du droit international qu'il soit celui qui régit les relations interétatiques, les relations internationales et qu'il soit le seul à le faire. Le droit international, autrefois appelé droit des gens (« Jus gentium ») se...

07 févr. 2012

Les caractères généraux des droits et libertés fondamentaux

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Les droits et libertés fondamentaux présentent quatre traits essentiels. Ce sont des droits subjectifs avec des aspects objectifs. Ce sont également des droits justiciables qui ne sont en principe pas absolus mais au contraire, susceptibles de faire l'objet de limitations.

10 févr. 2012

Le problème particulier de la détermination de la compétence juridictionnelle en fonction du caractère commercial de la société

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L' article 631 du Code de commerce stipule (loi de réglementation économique du 15 mai 2001, au sein du code de l'organisation judiciaire, et qui figure à l'article 721-3 du Code de commerce) : « le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales ».

13 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass soc, 6 mars 2007 : caractères de la faute grave

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

M X a été engagé en qualité d'assistant réception. Il a été licencié par son employeur motif pris d'un vol de lunettes. La CA a jugé que le licenciement du salarié ne reposer ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse.

17 févr. 2012
doc

La procédure pénale: caractères, évolution historique, le procès verbal, l'action civile et l'action publique

Cours - 104 pages - Procédure pénale

La procédure pénale: - Quel est l'objectif de la procédure pénale ? Elle a pour finalité de règlementer tous les procès pénaux. - Quel est son contenu ? Elle détermine l'organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Par...

13 juin 2012
doc

Les caractères du droit pénal

Cours - 3 pages - Droit pénal

L'ordonnance criminelle de 1670 régit la procédure pénale. Le droit pénal est morcelé, c'est-à-dire que les peines varient beaucoup d'une région à l'autre. Le juge décide de la peine en son libre arbitre, on parle du règne de l'arbitraire. Le système de preuve légale règne, c'est-à-dire que si...

26 févr. 2012
doc

Les caractères des articles 14 et 15 du Code civil

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Il s'agit d'une compétence SUBSIDIAIRE. Les articles 14 et 15 ne sont applicables qu'en l'absence d'un chef ordinaire de compétence en France : Arrêt Cognac and Brendy's du 19 novembre 1985.

09 Nov. 2012
doc

Le caractère générique des dénominations géographiques

Dissertation - 5 pages - Droit international

Par définition, les indications géographiques constituent des signes distinctifs désignant des produits originaires d'un lieu particulier qui confère à ces derniers des propriétés spécifiques. Or, l'histoire montre que certains noms géographiques comme Camembert ou Moutarde de Dijon, qui...

20 Mars 2012

Les caractères distinctifs du contrat d'entreprise

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'article 1710 définit le contrat d'entreprise comme « contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». C'est un contrat conclu en considération de l'aptitude de la personne à rendre le service qu'on lui...

26 Oct. 2012
rtf

Arrêt Duvignères, Conseil d'Etat, 2002: caractère impératif ou non de la circulaire

TD - 3 pages - Droit administratif

L'administration a toujours eu vocation à produire des actes parmi lesquels on distingue les circulaires. Il va s'en dire que l'inflation législative constatée ces dernières années s'est également répercutée sur ces dernières, ce qui a soulevé le problème le leur éventuel...

24 mai 2012
doc

Droit international privé (DIP): un prolongement des matières de droit privé dans les situations à caractère international

Cours - 3 pages - Droit international

Droit International privé : ensemble des règles juridiques applicables aux situations de dt privé présentant un élément d'extranéité. Le caractère du droit privé est dominant. Le DIP concernent principalement des relations entre personnes privées, des particuliers. Le DIP c'est un...

16 Oct. 2012
doc

La finalité du droit, les caractères de la règle de droit et les branches du droit

Cours - 4 pages - Droit autres branches

C'est un ensemble de règles obligatoires et impératives qui organise la vie en société et qui s'applique à tout : ce sont les caractères du droit. C'est un ensemble de règles de droit qui organise la vie en société en fonction de certaines valeurs sociales. Le droit est évolutif, mouvant :...

05 juin 2012
doc

Les caractères de l'état de la personne en droit de la famille

Cours - 3 pages - Droit de la famille

La difficulté est que la notion est définie différemment par les auteurs. Cependant, ils sont d'accord sur un critère : l'identité de la personne, ce qui permet de l'individualiser (nom, prénom, sexe, filiation), fait partie de l'état civil. D'autres critères peuvent être ajoutés, comme la...