Quelles sont les manifestations du caractère contraignant du droit de l'Union européenne ?
Fiche - 3 pages - Droit européen
Si l'Union européenne se distingue des autres organisations internationales c'est parce qu'elle est la seule à créer un ordre juridique propre. On peut d'ailleurs y trouver une transcription constitutionnelle en observant en France la constitution de 1958. En effet, pour l'application du droit...
Les caractères de la règle de droit - publié le 30/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit civil
En principe, les règles de droit sont les mêmes pour tous. Le droit est un ensemble de règles qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble du corps social. La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. On retrouve cette idée à l'art 1382 du CC. Le droit positif...
L'existence et les caractères du lien de causalité
TD - 4 pages - Droit civil
Le lien de causalité est le trait d'union nécessaire, c'est la cause efficiente qui permet d'expliquer que c'est bien le fait générateur qui a causé le dommage. S'il n'y a pas de lien de causalité il n'y a pas de responsabilité. Le lien de causalité n'est pas établi s'il est constaté que sans le...
Les caractères du droit en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les règles qui régissent du droit d'exécution forcé ont deux caractères principaux : ces règles sont des règles d'ordre public et de règles subsidiaires. Ces deux caractères sont en apparence contradictoires, mais en réalité ils se fondent tous deux principalement sur l'objectif de...
Le caractère écrit de la procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Ce caractère écrit de la procédure ordinaire signifie que les parties vont soumettre leurs prétentions et leurs moyens de fait et de droit par voie de conclusions écrites. Ce caractère écrit va de pair avec l'obligation pour les parties au litige d'être représenté dans la...
Le caractère accessoire du cautionnement - publié le 21/10/2013
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est une sûreté accessoire, il est donc lié à un élément principal et est placé dans la dépendance de celui ci. Le caractère accessoire du cautionnement est illustré par 3 articles du Code civil : alinéa 1er de 2289 du code civil, article 2290 du code civil, et article 2313...
Les caractères et les effets de la renonciation
Cours - 5 pages - Droit civil
L'article 805 alinéa 1 du Code civil énonce que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. C'est une perte rétroactive de la qualité d'héritier, de ses droits et ses obligations vis-à-vis de la succession. Malgré tout, il ne perd pas totalement ses droits. Des droits...
Les caractères de la règle de droit - publié le 28/10/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour assurer au mieux la vie sociale, la règle de droit est obligatoire, mais elle présente un caractère général impersonnel et extérieur et une sanction étatique qui assure le respect qui est le propre de la règle de droit.
Etude de cas sur le principe d'égalité et sur l'attribution du caractère de service public
Étude de cas - 2 pages - Droit administratif
Cas n°1 : Le conseil municipal adopte une résolution qui prévoit une distinction dans les tarifs de droits d'inscription au club de sport. Pour les habitants de la commune dont le revenu est inférieur à 1700 € par mois, le droit d'inscription s'élève à 350 euros. Pour les habitants de la...
Le caractère personnel de la responsabilité pénale
Cours - 7 pages - Droit pénal
Après avoir constaté qu'une infraction est constituée dans ses éléments tant intellectuels que matériels, la juridiction pénale doit déterminer la ou les personnes susceptibles d'en être déclarées responsables. Lorsque l'infraction a été réalisée par un seul individu, cette question ne soulève...
Le caractère légitime du dommage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement, on exigeait que le dommage soit légitime pour pouvoir être réparé. Dire que le dommage devait être légitime consistait à dire que l'intérêt qui avait été lésé devait lui-même être légitime. Cette condition a évolué à tel point qu'aujourd'hui on devrait parler de licéité du...
Les caractères du droit pénal - publié le 24/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'apparition du droit pénal vient de la vengeance privée, c'est quelque chose qui n'est pas admis, du temps de Rome est créée la notion de légitime défense. Dans ce temps, il y avait une division entre les citoyens et les autres, les citoyens incarnaient Rome, ils avaient un devoir de réaction,...
Etude de cas pratiques sur les sommes versées par l'employeur ayant un caractère de secours au sens de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
L'article L242-1 alinéa 1 du CSS considère les avantages en nature comme soumis à cotisations de la sécurité sociale. Néanmoins, le ministre, dans une circulaire de l'ACOSS du 14 février 1986, explique que les avantages en nature versés par le CE pourront être exclus de l'assiette à certaines...
Les caractères de l'instrument de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH).
Fiche - 4 pages - Droit européen
La CESDH est à la fois un instrument matériel et procédural. Elle comporte 59 articles ; Le Titre I comportant les articles 2 à 18 est intitulé « Droits et Libertés », soit la partie matérielle de l'instrument. La CESDH est un instrument vivant, elle a été ultérieurement complétée ou modifiée...
Les caractères généraux du revenu imposable
Cours - 12 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est impôt annuel, global et familial. La lecture de l'article 1A, 12, 13 et 156 du code général des impôts permet de dégager des caractéristiques fondamentales de l'impôt sur le revenu qui concernent toutes les catégories de revenu qui concernent l'impôt. La première...
Les caractères de l'usufruit
Fiche - 2 pages - Droit civil
La définition apparait à l'article 578 du Code civil : l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. Autre définition de la doctrine des frères Mazeaud et Chabas : l'usufruit est un droit...
Les caractères du dommage
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le dommage est apprécié à l'aune de certaines exigences. Si elles ne sont pas remplies, on considère qu'il n'y a pas de dommage. Cela permet de limiter le droit à réparation de la victime. Il existe 3 exigences, le dommage doit être certain, direct et enfin doit concerner l'atteinte à un intérêt...
Les atteintes à caractère sexuel sans contact physique (infractions sexuelles)
Fiche - 4 pages - Droit pénal
La liberté sexuelle implique un devoir d'intimité sexuelle. Ainsi, sont pénalisés : - le racolage - l'exhibition sexuelle Il existe également le délit de harcèlement sexuel. Ancien délit d' « outrage public à la pudeur ». Art 222-32 CP.
Le caractère exclusif du droit de propriété et ses limites
Fiche - 2 pages - Droit civil
Parler du caractère exclusif du droit de propriété c'est considérer que chaque bien, objets de droit de propriété, ne fait l'objet que d'un seul droit de propriété. Donc parler d'exclusivité c'est dire que le propriétaireet lui seul à un droit exclusif de propriété sur son bien, lui seul...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : le caractère inexcusable de l'erreur de droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En effet, le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim ont acquis l'intégralité d'un immeuble. Mme X est la locataire d'un appartement tandis que Mme Y est l'occupante de cet appartement en vertu d'une clause du bail signé par Mme X. Les appartements se trouvant dans ce dernier ont...
Le caractère perpétuel du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce caractère perpétuel du droit de propriété pose plusieurs problèmes : normalement on considère que le droit de propriété est imprescriptible (donc logiquement on ne peut pas perdre la propriété), pourtant l'interférence entre l'imprescriptibilité et le mécanisme de la prescription...
Commentaire d'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 1974 : le caractère dolosif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre civile 3 de la Cour de cassation le 2 octobre de la demande liée au jugement de la Cour d'appel de Riom le 1er mars 1973. Un contrat de vente sur immeuble est conclu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par un organisme financier à...
Les caractères du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit patrimonial: cohabite 2 modalités d'usage de la propriété: intérêt commun= envtal + social+ éco + culturel intérêt particulier Art L 110: terr français= patrimoine commun de la nation Droit empirique: il fluctue en fction dqe la conjoncture éco et politique Stabilité de la...
Le caractère judiciaire de la résolution
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'interdépendance des obligations nées d'un contrat synallagmatique explique deux règles spécifiques en cas d'inexécution. Une partie peut suspendre l'exécution de ses obligations tant que son partenaire n'exécute pas lui-même, c'est ce que l'on appelle l'exception d'inexécution. Mais elle peut...
Les caractères de règle de droit
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
La règle de droit peut être caractérisée comme une règle de conduite générale abstraite et obligatoire dont la sanction est autorisée par l'autorité publique. Dire que la règle de droit est générale signifie que la règle de droit ne régit pas des personnes, mais des situations sans prendre en...
Les caractères du dommage réparable
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La condition sine qua non de la responsabilité délictuelle est la preuve du dommage, puisque sa raison d'être est de réparer un dommage causé à un individu. L'impératif de réparation du dommage est rappelé par chacun des articles relatifs à la responsabilité délictuelle. Tout dommage n'entraîne...
Les caractères du droit administratif - publié le 08/10/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il a son ordre juridictionnel propre, ses principes propres. Le droit administratif s'est construit sur une exorbitance par rapport au droit privé. Ça ne veut pas dire pour autant que le droit administratif ignore le droit privé. Autrement dit, contrairement à ce que l'on peut penser, il peut...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 3 mai 2004 et relatif à la possibilité d'un recours contre une directive ayant un caractère impératif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a rendu une directive fixant des barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante. Suite à cette directive, le comité anti-amiante Jussieu et l'association nationale de défense des victimes de l'amiante...
Les caractères du cautionnement - publié le 11/03/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
- Accessorium sequitur principale : l'accessoire suit le principal. - La sûreté est placée dans la dépendance de l'obligation principale et tout ce qui affecte la dépendance principale va rejaillir de plein droit dans l'engagement de la caution. L'article 2290, alinéa 1 prévoit que le...
Les caractères de la règle de Droit - obligatoire, abstraite et permanente
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Il y a des degrés dans le caractère obligatoire. Le caractère obligatoire n'a pas toujours la même intensité. Les règles, où le caractère est le plus intense, sont les règles impératives. On les dit, aussi, prohibitives c'est-à-dire qu'elles s'imposent de manière...
