Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
Les caractères du cautionnement - publié le 11/03/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
- Accessorium sequitur principale : l'accessoire suit le principal. - La sûreté est placée dans la dépendance de l'obligation principale et tout ce qui affecte la dépendance principale va rejaillir de plein droit dans l'engagement de la caution. L'article 2290, alinéa 1 prévoit que le...
Le contentieux des litiges à caractère individuel
Cours - 33 pages - Droit du travail
Le contentieux du travail, c'est pour l'essentiel le contentieux des litiges à caractère individuel. Dès que l'on parle de contentieux, deux sortes de questions peuvent se poser: comment l'éviter ? comment le traiter ? Si l'on se place au stade où apparait une...
Le caractère judiciaire de la résolution
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'interdépendance des obligations nées d'un contrat synallagmatique explique deux règles spécifiques en cas d'inexécution. Une partie peut suspendre l'exécution de ses obligations tant que son partenaire n'exécute pas lui-même, c'est ce que l'on appelle l'exception d'inexécution. Mais elle peut...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 3 mai 2004 et relatif à la possibilité d'un recours contre une directive ayant un caractère impératif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a rendu une directive fixant des barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante. Suite à cette directive, le comité anti-amiante Jussieu et l'association nationale de défense des victimes de l'amiante...
Les caractères de règle de droit
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
La règle de droit peut être caractérisée comme une règle de conduite générale abstraite et obligatoire dont la sanction est autorisée par l'autorité publique. Dire que la règle de droit est générale signifie que la règle de droit ne régit pas des personnes, mais des situations sans prendre en...
Les caractères de la règle de Droit - obligatoire, abstraite et permanente
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Il y a des degrés dans le caractère obligatoire. Le caractère obligatoire n'a pas toujours la même intensité. Les règles, où le caractère est le plus intense, sont les règles impératives. On les dit, aussi, prohibitives c'est-à-dire qu'elles s'imposent de manière...
Les caractères du droit administratif - publié le 08/10/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il a son ordre juridictionnel propre, ses principes propres. Le droit administratif s'est construit sur une exorbitance par rapport au droit privé. Ça ne veut pas dire pour autant que le droit administratif ignore le droit privé. Autrement dit, contrairement à ce que l'on peut penser, il peut...
Le caractère générique des dénominations géographiques
Dissertation - 5 pages - Droit international
Par définition, les indications géographiques constituent des signes distinctifs désignant des produits originaires d'un lieu particulier qui confère à ces derniers des propriétés spécifiques. Or, l'histoire montre que certains noms géographiques comme Camembert ou Moutarde de Dijon, qui...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 23 mars 2008 : le caractère de directive ou de valeur règlementaire de la circulaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le régime juridique de la circulaire apparaît comme flou et mouvant. Il semble donc, par conséquent, difficile de déterminer si elles ont un caractère opposable. En l'espèce, M.X est rentré, en France, dans des conditions irrégulières en 2001, plus tard le rejoindront femme et enfant. Il...
Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 1978: le caractère non obligatoire des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes le 5 juillet 1978, de nombreux faits essentiels à la compréhension de la situation sont à rappeler. D'abord, le 1er janvier 1974, deux personnes se fiancent et fixent la célébration du mariage au 9 février de la même année, et cela après avoir...
Le caractère, les sources et les sujets du droit international public
Cours - 75 pages - Droit international
Le droit est un mode de régulation des relations sociales. On attendrait du droit international qu'il soit celui qui régit les relations interétatiques, les relations internationales et qu'il soit le seul à le faire. Le droit international, autrefois appelé droit des gens (« Jus gentium ») se...
Les caractères généraux des droits et libertés fondamentaux
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Les droits et libertés fondamentaux présentent quatre traits essentiels. Ce sont des droits subjectifs avec des aspects objectifs. Ce sont également des droits justiciables qui ne sont en principe pas absolus mais au contraire, susceptibles de faire l'objet de limitations.
Le problème particulier de la détermination de la compétence juridictionnelle en fonction du caractère commercial de la société
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L' article 631 du Code de commerce stipule (loi de réglementation économique du 15 mai 2001, au sein du code de l'organisation judiciaire, et qui figure à l'article 721-3 du Code de commerce) : « le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales ».
Arrêt de la Cour de Cass soc, 6 mars 2007 : caractères de la faute grave
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
M X a été engagé en qualité d'assistant réception. Il a été licencié par son employeur motif pris d'un vol de lunettes. La CA a jugé que le licenciement du salarié ne reposer ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse.
La procédure pénale: caractères, évolution historique, le procès verbal, l'action civile et l'action publique
Cours - 104 pages - Procédure pénale
La procédure pénale: - Quel est l'objectif de la procédure pénale ? Elle a pour finalité de règlementer tous les procès pénaux. - Quel est son contenu ? Elle détermine l'organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Par...
Les caractères des articles 14 et 15 du Code civil
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Il s'agit d'une compétence SUBSIDIAIRE. Les articles 14 et 15 ne sont applicables qu'en l'absence d'un chef ordinaire de compétence en France : Arrêt Cognac and Brendy's du 19 novembre 1985.
Quels sont les caractères relatifs à la condition de la garde de la chose?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose qu' " on est responsable du dommage de son propre fait, de celui causé par les faits des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde". La responsabilité du fait des choses est une création jurisprudentielle issue de...
L'action pour le compte d'une personne publique et caractère administratif du contrat
Cours - 5 pages - Droit administratif
« La règle selon laquelle les contrats passés par des personnes privées, même chargées d'un service public, sont privés est une des règles les plus solides de notre système de répartition des compétences », écrivait le rapporteur du gouvernement Guy Braibant dans ses conclusions sous l'arrêt du...
Les autorités administratives décentralisées: les caractères généraux de la décentralisation - publié le 29/03/2012
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Art 1er de la Constitution dispose que l'organisation de la République est décentralisée. Elle se concrétise par la présence de collectivités territoriales, énumérées dans la Constitution à l'art 72 : communes, départements régions, collectivités à statut particulier, et les collectivités...
Les autorités administratives décentralisées: les caractères généraux de la décentralisation
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Art 1er de la Constitution dispose que l'organisation de la République est décentralisée. Elle se concrétise par la présence de collectivités territoriales, énumérées dans la Constitution à l'art 72 : communes, départements régions, collectivités à statut particulier, et les collectivités...
Les caractères de l'Etat
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
L'existence d'une autorité publique qui exerce le pouvoir sur le territoire et la population est le 3e élément constitutif de l'Etat. Cette autorité prend toutes les décisions relatives à la gestion des affaires communes. Elle dispose du pouvoir de coercition afin d'assurer le respect des...
Les caractères généraux de la Vème République
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Chacun des documents proposés correspond à un moment clé de l'histoire de la Vème République : - soit modifications importantes du régime. - soit des situations nouvelles auxquelles est confronté le régime. - soit explication sur l'usage, la pratique des institutions par les acteurs politiques.
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : le caractère potestatif d'une clause d'earn-out
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire d'une société anonyme titulaire de la majorité des actions représentant le capital de celle-ci, agissant tant en son nom qu'en se portant fort des actionnaires composant le reste du capital de la société, a cédé l'intégralité des actions à une société d'assurance,...
La notion d'action en justice et ses caractères
Fiche - 2 pages - Droit civil
Théorie classique: l'action en justice se confond avec le droit substantiel : n'est pas autonome. Théorie critiquée par Hauriou et Motulsky : - Car il existe des droits sans action : ex obligation naturelle = droit sans contraintes juridiques. - Car il existe des actions sans droit : ex...
Le caractère licite du dommage dans la responsabilité civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile fait naître un droit à réparation intégrale, un droit subjectif mettant en relation un créancier (victime) et un débiteur (le responsable). Il n'est pas pensable que le droit vienne consacrer un droit subjectif qui aurait une origine illicite. Il faut donc...
Arrêt de la cour administrative d'appel du 4 juillet 2006 : le caractère rétroactif de la jurisprudence du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les décisions de justice prises par le Conseil d'État et la Cour de cassation ont par principe un caractère rétroactif. L'existence d'un tel caractère s'explique par le fait que le juge ne fait que montrer la manière dont un texte aurait dû être interprété depuis son...
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - mise en oeuvre et exceptions
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Quod nullum est, nullum producit effectum » est un adage juridique qui signifie que ce qui est nul est de nul effet. Cet adage est transposable en matière contractuelle. En effet, lorsqu'un contrat est nul, il est naturel que ses effets soient nuls, surtout si ces derniers peuvent léser une des...
Les caractères du droit pénal
Cours - 3 pages - Droit pénal
L'ordonnance criminelle de 1670 régit la procédure pénale. Le droit pénal est morcelé, c'est-à-dire que les peines varient beaucoup d'une région à l'autre. Le juge décide de la peine en son libre arbitre, on parle du règne de l'arbitraire. Le système de preuve légale règne, c'est-à-dire que si...
Les caractères distinctifs du contrat d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article 1710 définit le contrat d'entreprise comme « contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». C'est un contrat conclu en considération de l'aptitude de la personne à rendre le service qu'on lui...
