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 Arrêtés municipaux

Arrêtés municipaux

  
Arrêtés municipaux

Nos documents

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13 Janv. 2008

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’activité de police, touchant par nature à l’ordre public, apparaît comme étant d’importance première pour les libertés. En effet, les mesures prises dans le cadre d’une telle activité porte nécessairement atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Dans l’affaire dite...

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16 avril 2010

Conseil d'État, 19 mai 1933 - la légalité des opérations et mesures de police

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Syndicat d'initiative de Nevers avait organisé des conférences littéraires publiques au cours desquelles devait intervenir le Sieur René Benjamin, homme de lettres. Toutefois, le maire de Nevers a interdit, par des arrêtés en date des 24 février et 11 mars 1930 ces...

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05 Sept. 2017

Conseil d'Etat, ordonnance du 26 août 2016 - Les arrêtés anti-burkinis

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

Dans le courant de l'été 2016, plusieurs arrêtés municipaux furent édictés à l'effet d'interdire des tenues qui montraient de façon ostensible l'appartenance religieuse de certaines personnes lors des baignades, mais aussi sur les plages. C'est à l'occasion de l'un d'entre eux que...

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07 mai 2010

Cas pratique - la police administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une commune étant le chef-lieu de son département, organise tous les ans un tournoi de football qui rassemble les quatre plus grands clubs du département. Cet événement attire foule de supporters et de ce fait le maire de la commune en question craint les débordements et estime qu'il...

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14 avril 2008

Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le maintien de l’ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu’elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l’on se réfère à la définition de l’ordre public donnée à l’article L 2212-2 du Code général des collectivités...

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22 juil. 2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 juin 3008 - l'étendue des pouvoirs du Maire dans le cadre de l'édiction d'actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de Lège-Cap-Ferret avait édicté un arrêté municipal interdisant la mise à l’eau des motos de mer en d’autres lieux que la cale de la Vigne de par la nécessité de réglementer en période estivale cette mise à l’eau, source de nuisances sonores et de...

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16 déc. 2009

Comparaison : tribunal administratif de Lille, 2009 et tribunal administratif de Lyon, 2004 - l'interdiction par le maire d'un spectacle humoristique choquant dans sa commune

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Est-ce juridiquement envisageable pour un maire que d’interdire, dans sa commune, un spectacle humoristique, même choquant, sur le fondement du risque de trouble à l’ordre public ? C’est ce qui a été opéré dans les communes de Lyon et de Lille à l’encontre d’un...

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12 avril 2007

Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’article 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts...

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02 déc. 2009

Le contrôle des actes des collectivités territoriales - publié le 02/12/2009

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les collectivités locales sont les circonscriptions administratives dotées de la personnalité morale. Elles incluent les communes, les départements et les régions. Il s'agit d'étudier le contrôle des actes pris par les collectivités. Le détenteur du contrôle est sûrement l'Etat ou ses...

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19 août 2011

Le système juridique et judiciaire

Cours de 14 pages - Droit autres branches

Section première : La définition des sources du droit1°) Les sources légales :a) Les sources légales permanentes :Les sources légales se rapportent à la loi : la loi large (écrite) et la loi au sens strict du terme (votée par le Parlement).1 - Loi constitutionnelle : Constitution en 1958,...

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23 mai 2002

L'exécution des décisions de la juridiction administrative

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. L’idée qui prédomine est qu’il ne sert à rien de prétendre donner des ordres à l’administration sans avoir les moyens de contrainte permettant...

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25 Mars 2014

Le référé en droit administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Monsieur François Colombet, dans un rapport du 8 décembre de la commission parlementaire à l’origine de la loi du 30 juin 2000 réformant les référés administratifs, avait déclaré « L’aptitude du juge à se prononcer dans un délai raisonnable est un élément déterminant de...

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14 août 2009

Le maire : cheville ouvrière de la prévention de la délinquance

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Selon le code général des collectivités territoriales (art L 2212-1 et L 2212-2), le maire dispose de deux types de pouvoirs de police. Le premier est un pouvoir de police judiciaire exercé en qualité d'officier de police judiciaire et de manière répressive. Le second est un pouvoir de police...

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27 mai 2010

L'avenir de la police municipale serait-il celui d'une police intercommunale ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

L’exercice des missions de police relève de l’administration. La police peut être considérée tout d’abord comme étant l’activité qui permet de préserver l’ordre public ou d’en garantir le rétablissement. Outre les activités de police, la police est aussi une...

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12 mai 2010

Les pouvoirs de police du Maire

Cours de 4 pages - Droit administratif

La France républicaine puis napoléonienne a su stabiliser et amener à nouveau l?ordre en s?appuyant sur la police du ministre Fouché. La police de Fouché, présentée dans la pièce le souper de Brisville, comme le «bras» de l?État, permet de faire l?exercice légal de l?autorité et du pouvoir de...

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28 juil. 2009

Cas pratique : la sanction du principe de légalité et la nullité de l'acte

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

En raison des montants d’une taxe jugée trop élevée par les membres de l’association "Adépus", ceux-ci décident d’effectuer une réunion dans leurs locaux ; or le bâtiment se juxtapose à la salle des fêtes municipale dans laquelle doit avoir lieu la fête d’un club d’échec....

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30 avril 2012

Petit précis de jurisprudence administrative sur le domaine public et les travaux publics

Cours de 35 pages - Droit administratif

Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).

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11 juin 2018

Conseil d'Etat, 4 mars 2010, arrêt Thérond (n 29373) - La concession d'un service public municipal et son caractère administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Thérond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée par le sieur Thérond, en sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture et mise en fourrière des chiens errants et de l'enlèvement...

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30 Mars 2010

Conseil d'État, 19 mai 1933 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Comme l’a dit le commissaire de la République Corneille "La liberté est la règle, la mesure de police l’exception". C’est ce principe que mettra en place le Conseil d’État dans l’arrêt du 19 mai 1933. M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers sur le thème "Deux...

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01 Mars 2010

Cas pratique sur la notion et l'organisation de la police administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Chez Grillon » a fait l'objet d'un contrôle sanitaire du ministère de la Santé (DGCCRF). Il doit changer son congélateur car il n'est pas aux normes. Pendant des jours, des plaintes arrivent en mairie. Une plainte plus grave arrive : l'hospitalisation en urgence de toute une famille. Le Maire...

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14 Nov. 2018

Conseil d'Etat, ordonnances des 11 janvier 2014 et 13 novembre 2017 - L'interdiction de représentation de Dieudonné

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, il est question dans ces deux ordonnances de deux arrêtés pris par les maires d'Orléans et de Marseille en 2014 et 2017 visant à interdire la reproduction d'un spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala. Ces maires estimaient en effet que le spectacle pouvait entraîner des...

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19 Mars 2009

Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l’administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l’administration peuvent être contestés, annulés ou alors abrogés. Dans les...

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27 avril 2014

La montée de revendication décentralisatrice sous la Révolution

Cours de 7 pages - Histoire du droit

Il y a eu un premier projet de réforme en 1831 dans lequel est décrit le système des délocalisations locales. Elles ne remettent pas en question le système actuel. Les critiques sont faites sur le système des circonscriptions. Il s’agit de revendications prudentes. De 1817 à 1829, on compte...

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17 déc. 2014

Les missions traditionnelles de prévention/répression de la police municipale et celles mises en oeuvre actuellement

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

On distingue la police judiciaire chargée de réprimander les infractions, de la police administrative chargée de les prévenir. Cependant cette distinction est de plus en plus mise en cause et l’on définira la police administrative comme l’ensemble des moyens juridiques et matériels mis...

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02 mai 2007

La justice municipal: villes et justice au Moyen-Age et au début des Temps modernes

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

Traditionnellement, on ajoute aux justices seigneuriales, ecclésiastique et royale, les justices municipales exercées par les communes, qui ne sont en quelque sorte que la conquête par les bourgeois d'une ville d'une partie ou de la totalité du droit de justice exigé par le seigneur. Elles ne...

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23 Nov. 2011

La commune : organes, compétences municipales et budget communal

Cours de 22 pages - Droit administratif

Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de l'Intérieur. Cette...

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28 févr. 2007

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn

Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit autres branches

La notion d’ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C’est ce que rappelle le Conseil...

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20 juil. 2011

CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la police municipale...

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10 févr. 2006

Le principe d'égalité devant les services publics, Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997. Analyse du service public en cause par rapport aux services publics sociaux. Différentes modalités d'application du principe d'égalité (loi, différence de situation, nécessité d'intérêt général) et application à...

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08 Sept. 2009

Cour Administrative d'appel de Lyon, 10 février 2000 - les composantes de la police administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La sécurité est « un droit fondamental qui conditionne l’exercice des libertés individuelles et collectives » selon la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité. Pour le Conseil Constitutionnel, l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. C’est la finalité de la...