Harcèlement sexuel - Lettre au directeur d'entreprise pour lui demander de faire cesser un harcèlement sexuel
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si un supérieur hiérarchique vous soumet à des agissements de harcèlement dans le but d'obtenir de votre part des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers, vous devez d'abord savoir, qu'en tant que victime de cette infraction, vous êtes à l'abri...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - Radicalisation religieuse, harcèlement sexuel et tentative de suicide en entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas : "Louise, jeune fille à bout de nerfs, est victime de harcèlement. Ses parents décident, afin de protéger leur fille contre un tel harcèlement scolaire, de déménager à l'autre bout de la France. Toute la famille reprend alors une...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2024, n°20725/20 - La diffamation publique portant sur des faits de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle est-elle proportionnée au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
La requérante travaillait dans une association d'enseignement confessionnel. Elle avançait des faits de harcèlement sexuel de la part du vice-président exécutif de l'association. Le 7 juin 2016, elle envoyait, depuis son adresse électronique personnelle, un courriel à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2016, n°16-82377 - Le délit de harcèlement sexuel est-il applicable aux faits réalisés avant la date d'entrée en vigueur de la loi ayant restauré l'incrimination ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a tenu des propos et a eu de nombreux comportements à connotation sexuelle envers trois de ses collègues de travail. Condamné pour harcèlement sexuel par le tribunal correctionnel, il interjetait appel, en vain. En effet, la Cour d'appel confirmait le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Plan détaillé du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation-chambre criminelle du 16 décembre 2016
Question prioritaire de constitutionnalité, 4 mai 2012, 2012-240 - La définition du délit de harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans cette affaire, un requérant, traduit devant les juridictions pénales de faits de harcèlement sexuel, soulève une QPC pour dénoncer l'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du Code pénal réprimant l'infraction qui lui est reprochée. Est en cause la caractérisation...
Harcèlement moral - Lettre au directeur de votre entreprise pour lui demander de faire cesser un harcèlement moral
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si un supérieur hiérarchique ou un collègue de travail vous soumet à des agissements répétés et persistants de harcèlement moral, vous devez en informer au plus tôt le directeur de l'entreprise. Le code du travail lui donne en effet obligation de prévenir de tels agissements et...
Le harcèlement sexuel au travail : savoir le reconnaître pour mieux agir
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Chaque année, environ une femme sur cinq est victime de harcèlement sexuel par un collègue de travail ou encore un supérieur hiérarchique. Un chiffre encore exorbitant de nos jours et qui malheureusement a tendance à augmenter. Malgré la gravité des faits, plus de 30% des victimes...
Notion de harcèlement sexuel au travail (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le harcèlement sexuel est assimilé par la loi à une discrimination. C'est rattaché à la discrimination, il y a des hommes qui harcèlent des femmes, mais également des femmes qui harcèlent des hommes. Le harcèlement sexuel peut aller dans les deux sens et il est...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 30 septembre 2009 : le harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Deux employés se plaignent successivement d'avance de nature sexuelle de la part de leur employeur, ainsi que de pression morale quasi quotidienne, aboutissant tantôt à des licenciements brutaux, tantôt à des démissions. Procédure : l'employeur est cité devant le tribunal correctionnel sous les...
Commentaire de l'arrêt du 10 novembre 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, relatif au harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La loi du 17 janvier 2002 a essentiellement défini le harcèlement sexuel au regard de la volonté de l'auteur d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Cet élément de nature subjectif a donc provoqué des incertitudes quant à son interprétation. En l'espèce, un professeur...
La responsabilité pénale en matière de harcèlement moral et sexuel
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le harcèlement connaît aujourd'hui un bien triste succès juridique et judiciaire en France. L'employeur lui-même doit prévenir et s'abstenir de tout comportement portant atteinte à la dignité des femmes et des hommes au travail. Ce principe reconnu au niveau européen a été...
Le harcèlement sexuel - publié le 16/12/2008
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Le harcèlement sexuel : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial
Le harcèlement sexuel - publié le 17/06/2008
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le harcèlement sexuel est source de questions nouvelles pour le droit du travail. L'atelier ou le bureau sont des lieux où s'instaurent aussi des rapports sociaux qui peuvent parfois déboucher sur une aventure amoureuse. Mais il n'est pas toujours facile de tracer la...
Le harcèlement sexuel - publié le 17/07/2008
Fiche - 7 pages - Droit pénal
voici une fiche très détaillée encore sur le harcèlement sexuel. cordialement
Harcèlement professionnel, harcèlement moral, harcèlement sexuel: Comment se prémunir, comment se protéger ?
Guide pratique - 4 pages - Droit du travail
Tous les actes de harcèlement en milieu professionnel sont punissables par la loi. En particulier par le Code du travail, articles L.122-49 à L.122-54. Et par le Code pénal article 222-33-2. Vous pensez être ou vous êtes victime de harcèlement. Vous ne pouvez vous confier à vos...
Harcèlement au travail - professionnel, moral et sexuel, caractéristiques et témoignages
Dissertation - 38 pages - Droit du travail
Dans les années 60 et 70, la société française a vécu dans un bonheur relatif sans une loi contre le harcèlement professionnel. Personne n'a réclamé une telle loi. Il y avait des lois protégeant des personnes placées dans une situation de dépendance (mineurs, invalides...) mais pas...
Le harcèlement sexuel
TD - 19 pages - Droit pénal
Le harcèlement sexuel est une infraction récente. Mais cette infraction, bien que créée il y a peu, a déjà connu deux modifications. En effet, la première issue de la Loi du 17 juin 1998 qui a ajouté comme mode de commission de ce délit le terme «pressions», et la seconde de la...
Le harcèlement et la discrimination en entreprise
Mémoire - 14 pages - Droit du travail
Longtemps demeuré sujet tabou et ignoré, le harcèlement et la discrimination en entreprise sont aujourd'hui au centre des débats. Comment lutte-t-on, en France aujourd'hui, contre le harcèlement et la discrimination en entreprise ? Après une prise de conscience...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 ; 18 mars 2008 ; 10 novembre 2004 ; 26 janvier 2016 ; 13 décembre 2016 ; 22 février 2022 ; 9 mai 2018 - Les violences volontaires et harcèlements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, quatre fonctionnaires de police ont été attaqués par un groupe d'une quinzaine de personnes qui ont jeté dans leur direction des bouteilles incendiaires et des pavés. (...) En l'espèce, le mis en cause a été poursuivi pour des violences n'ayant entrainé aucune...
La discrimination à l'embauche : l'orientation sexuelle
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La discrimination à l'embauche consiste en une différence de traitement entre des candidats lors des processus de recrutement. Il s'agit ainsi d'écarter des personnes de la procédure en se basant sur des critères discriminatoires. En France, ceci est interdit, comme le précise le...
Le harcèlement moral professionnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, Tessa est une jeune femme originaire de Poitiers qui rêve de travailler dans le monde de la mode. Elle s'installe à Paris et se fait remarquer par Kamel, un professionnel, qui l'embauche. Peu de temps après, celui-ci lui fait comprendre qu'il souhaite la fréquenter....
L'inspection du travail et la direction de l'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'inspection du travail est régie par le décret du 21 avril 1975 et a été créée par la loi du 2 novembre 1975. Il est important de traiter le sujet afin de déterminer les moyens d'action de l'inspection du travail comme le droit de visite dans l'entreprise, le droit...
Harcèlement, licenciement et rémunération
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Le document est un ensemble de 2 cas pratiques sur le droit des salariés : — Charlotte, jeune et jolie jeune femme nouvellement embauchée, ne donne pas suite aux avances qui ont été faites par son employeur. Harcelée, elle commet des erreurs et se fait licencier. — Loïc, salarié de la...
Les obligations de l'employeur en matière de harcèlement
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, qui implique deux volets : prévenir les situations de harcèlement, via des mesures préventives menées sur le long terme ; mettre fin à une situation de harcèlement, c'est-à-dire agir dès qu'une dénonciation...
Le chef d'entreprise : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire
Cours - 19 pages - Droit du travail
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C'est lui qui dirige l'entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l'entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir disciplinaire....
Article L 1152-2 du Code du travail - Quelle est l'étendue de la protection des victimes et des témoins du harcèlement moral ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
L'article L 1152-2 du Code du travail établit l'obligation pour l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral ou sexuel et pour les faire cesser dès lors qu'il en a connaissance. Il met en lumière la...
Le droit du financement des entreprises en difficulté
Cours - 46 pages - Droit bancaire
Le droit du financement de l'entreprise est très vaste, donc on a choisi une approche un peu particulière de la matière qui va être le financement de l'entreprise en difficulté. On les cible pour plusieurs raisons, d'abord parce que c'est un sujet d'actualité dans la mesure où l'on...
Le harcèlement moral au travail et les lois de protection
Mémoire - 34 pages - Droit du travail
Inconnu ou presque il y a seulement 9 ans, la notion de harcèlement psychologique sur le lieu de travail a été introduite en France en 1996 grâce à la publication du livre de Heintz Leymann, "Mobbing, la persécution au travail". Cependant à l'époque le livre n'est peu remarqué que...
Face au harcèlement moral, quelles protections pour les salariés ? - publié le 05/09/2020
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Les rapports professionnels entre travailleur et employeur sont pour la plupart sous-tendus par un contrat de travail. De prime abord, il faut comprendre le contrat du travail en droit français comme "convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la...
