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Les textes français sur l'établissement du lien de filiation naturelle maternelle pourraient bien faire encourir à notre pays une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme tant ils paraissent en contradiction avec la jurisprudence de celle-ci. En attendant une éventuelle...
La question de l'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel par indication du nom de la mère fait, depuis de nombreuses années déjà, l'objet d'un débat dont l'importance théorique est inversement proportionnelle au nombre de cas concrets où elle se pose concrètement. L'article...
Sil existe une certitude en matière de filiation (et cest peut-être la seule), cest bien que lenfant est issu de la femme qui la mis au monde. Cette évidence, soulignée par ladage latin « mater semper certa est », a connu une consécration juridique croissante,...
Créé le 5 mai 1949, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de lEurope, qui rassemble aujourdhui 47 États, a pour objectif principal de promouvoir les Droits de lHomme et la démocratie en favorisant lunité européenne, à la fois démocratique et juridique. Pour...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales offre des garanties pour assurer lexécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de lhomme. La Cour semble cependant désireuse de conférer à ses décisions une autorité...
La première génération des droits de l'homme est liée à la Révolution française avec la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789. On trouve les droits civils et politiques. Lidée est que ce sont des droits qui donnent de la sécurité et de lautonomie à la personne...
Le 5 mai 1949 a été signé entre dix Etats européens le traité de Londres, instituant le Conseil de lEurope. Lobjectif de ce Conseil est de garantir, au sortir de la guerre, la paix sur le continent et de promouvoir les Droits de lHomme. A cet effet, est signée le 4 novembre 1950...
Le principe de sécurité juridique s'inscrit dans une logique globale d'accroissement des sécurités autour du citoyen. Avec l'arrêt KPMG le Juge administratif consacre la notion clé de sécurité juridique qu'il convient de penser et de commenter.
Larrêt rendu par la CEDH le 18/12/1986 dans laffaire Johnston et autres contre Irlande illustre le fait quil nexiste pas de droit au divorce dans la Convention EDH alors même que la très grande majorité des états membres de lEurope admettent le divorce dans leur...
Selon le principe "pacta sunt servanda", la Cour européenne des droits de l'homme affirme la supériorité de la Convention sur le droit interne. Sa jurisprudence fonde donc ce quon appelle le droit européen. En cinquante ans dactivité, elle a rendu plus de dix milles arrêts et,...
Selon léconomiste Français Frédéric Bastiat, « La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété ». Cette citation illustre parfaitement ce que la loi est pour la propriété : un outil de protection. Dans larrêt du 28...
Le Code civil dépeint la propriété comme un droit absolu, pourtant elle est lobjet dun nombre croissant de restrictions tant légales que jurisprudentielles. La société Flohic éditions a publié la photographie dune maison, accompagnée de précisions localisatrices, historiques...
Lapplication de la jurisprudence dans le temps pose des difficultés particulières. En effet, si larticle 2 du code civil dispose que «la loi na deffet que pour lavenir, elle na point deffet rétroactif», lapplication de la loi par le juge qui...
Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les...
Daprès L.E Pettiti, leffet horizontal de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (CEDH) permet den faire « un instrument de protection généralisée, et pas seulement une prise de position contre le monstre froid, le...
Cette vision de la protection européenne des droits de l'homme expliquerait le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur les juridictions constitutionnelles, notamment si on estime que du côté du droit toutes les limites de la souveraineté des Etats sont permises. Ainsi, les...
La Convention Européenne des droits de lhomme, signé le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de lEurope, constitue un outil juridique déterminant de protection et de garantie internationale des droits de lhomme. En effet, la Convention européenne des...
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de l'Homme seraient irréels et...
Le Conseil de l'Europe, c'est ce qu'on appelle la grande Europe des états qui ont décidé d'ériger l'état de droit, la protection des droits de l'homme et le respect des libertés fondamentale en véritable charte constitutionnelle. La grande Europe est le berceau de la démocratie pluraliste.Le...
La Conv. EDH crée un espace juridique spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cet espace juridique spécial ne se confond pas avec le cadre du Conseil de l'Europe lui-même puisque cet espace juridique est doté d'organes propres qui fonctionnent dans le cadre du Conseil de l'Europe sans y...
La CESDHLF a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et cette convention est entrée en vigueur dès le 3 septembre 1953 à légard des 10 premiers États européens qui lavaient ratifiée. Les autres ratifications sont arrivées après et la France a ratifié la convention beaucoup plus tard :...
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité morale et matérielle....
Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se prononcer sur des...
Si la Cour de justice na pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé lexistence dun « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance dun tel droit par la...
Longtemps considérée comme déviante et immorale, lhomosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient dêtre juridiquement invisibles. Lhomosexualité a donc été définie négativement surtout par...
Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE.On pourrait étudier la...
La famille est lélément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, lEtat doit assurer la protection de la vie familiale. Loutil, si lon peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le...
Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion pléniaire et...
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de lindividu contre déventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...
La notion dintérêt de lenfant fait lobjet de nombreuses réflexions juridiques ou non (notamment philosophiques et sociologiques). Lenfant tient aujourdhui une place centrale dans notre société. Les progrès scientifiques permettant aux parents de choisir le moment de...