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"Je vais lui faire une offre quil ne pourra pas refuser". La célèbre citation de Don Corleone, dans le film Le Parrain, laisse penser que le contrat proposé par le chef de la mafia sera doffice déséquilibré, parce quil est imposé par la force et ne laisse aucune marge...
La question de limprévision en droit français et plus exactement en droit des contrats nest pas récente puisquelle fut soulevée par les juristes de lAncien Droit. Pour autant, elle suscite de nos jours toujours des interrogations et des controverses doctrinales car aucun...
« Un objet certain qui forme la matière de lengagement » et « une cause licite dans lobligation » sont, au terme de larticle 1108 du Code civil, essentiels à la validité du contrat. Le contrat est défini à larticle 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle...
Il y a déséquilibre dans les relations avec un professionnel lorsqu'une partie n'obtient pas une prestation équivalente à ce à quoi elle s'est engagée. La jurisprudence comme le législateur ont uvré pour rétablir le juste équilibre dans les contrats. C'est notamment le cas...
Un contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Il est dit unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres,...
Le contrat synallagmatique est un contrat par lequel des contractants sobligent réciproquement les uns aux autres, les obligations quil engendre étant alors interdépendantes. Ainsi, le contrat de vente est le contrat par lequel le policitant sengage à donner une chose en...
Dissertation de Droit sur le déséquilibre contractuel. Quelles sont les raisons de ce déséquilibre ? Et les conséquences ? Alors qu'en principe c'est le déséquilibre contractuel nous nous apercevons que ce principe à des exceptions puisque le déséquilibre arrive...
En lespèce, la société SEC et la société Soffimat ont conclut le 24 décembre 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat portant sur la maintenance de deux moteurs dune centrale de production de cogénération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Durant lexécution du...
Pour sa validité le contrat de vente est soumis aux conditions générales et aux stipulations du droit des obligations. En outre, le droit de la vente ajoute des conditions spécifiques relatives au consentement, à la chose et au prix. Ces conditions spécifiques sont d'ailleurs souvent à...
La vente néchappe pas à des questions relatives à son contenu. Parler du contenu du contrat cest sinterroger sur lobjet et la cause au sein du contrat. Le projet de réforme du droit contrat devrait transformer la manière dont est conçu le contenu du contrat, il...
Dans l'ordonnance du 16 février 2010 portant réforme du droit des obligations, le législateur est venu consacrer la distinction entre le contrat d'adhésion et le contrat de gré à gré dans l'article 1110 nouveau du Code civil. Le contrat d'adhésion étant un contrat qui par nature n'a pas été...
C'est une des premières décisions de l'ordre judiciaire par rapport aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle les envisage au niveau du droit des contrats par rapport à l'obligation de renégociation. La Société SAS Novacarb est une entreprise produisant du bicarbonate de soude...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 16 mars 2004, apporte un assouplissement à la force obligatoire des contrats. En 1984, la commune de Cluses, lAssociation Foyer Jeunes Travailleurs (AFJT) et la société Les repas Parisiens (LRP) ont signé...
En l'espèce, la société Banchereau avait remis à Chronopost des plis pour une adjudication de la société SFMI. Chronopost sétait engagée à livrer les plis le lendemain de lenvoi avant midi mais cet engagement na pas été réalisé, et la société Banchereau a ainsi manqué une...
A coté des conditions générales et obligatoires du droit commun des obligations, le droit de la vente soumet également le contrat de vente à des conditions spécifiques qui sont le consentement, la chose et le prix. A défaut de lune dentre elles la vente est entachée de nullité....
De façon générale, on qualifie de contrats, les actes pris en application de lart 1134 du Code Civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la...
La liberté contractuelle est lun des principes directeurs du droit civil des obligations. Pourtant en se bornant à appliquer celui-ci à la lettre, il arrive quen rendant sa décision, le juge accentue les inégalités qui existent déjà de facto entre les contractants. En effet, en dépit...
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise. En...
Laffirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat nest obligatoire que sil est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil,...
Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat dentreprise où le prix est alors perçu comme un élément...
Un proverbe indien énonce « Trompe moi sur le prix, mais ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette citation pourtant lourde de bon sens ne sillustre cependant pas en droit moderne français où le prix, élément essentiel de toute vente, reste un point sensible et source de...
Un contrat de vente de chaleur est formé entre deux sociétés, lune sengageant à construire une centrale électrique dans le but de fournir lénergie thermique à la seconde société, qui pour cela crée une société. La centrale électrique fût construite, mais le contrat ne sera...
Depuis le 17 février 1804, date de promulgation du Code Napoléon, larticle 1108 relatif aux conditions nécessaires pour la validité dun contrat na jamais été modifié. Ainsi, il faut toujours le consentement de la partie qui soblige, sa capacité à contracter, lobjet...
Larticle 1129 du Code civil exige que « lobligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu quelle puisse être déterminée. » Cest à cette question de la détermination, plus particulièrement à...
Art 1591 du Code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Seul tempérament légal prévu dans le code : Art 1592 : Le prix peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de...
Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont, tous...
Il est important de rappeler que larrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait être envisageable à lépoque où...
Par principe, le juge ne peut simmiscer dans les relations contractuelles pour les conformer à ses propres conceptions de léquité et de la justice économique. Le contrat simpose au juge. Cependant, cette généralité prend un relief particulier concernant la théorie de «...
Dans la vie on observe beaucoup de fois que divers individus sengagent entre eux pour faire quelque chose comme par exemple une personne peut donner sa voiture à une autre où une personne peut louer où vendre son appartement a une autre etc. Ces engagements on les appelle des contrats. Le...
Cette phrase est un extrait des Métamorphoses économiques du droit civil d'aujourd'hui de René Savatier. René Savatier était un grand juriste principalement de la première moitié du XXème siècle. Le droit est l'outil de l'économie. On le sait aujourd'hui, on le savait déjà en 1950. Il n'est pas...