Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 15 décembre 2010, La nullité du contrat de vente pour vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'équilibre entre les deux parties dans un contrat est une notion indispensable aujourd'hui. La Cour de cassation s'attache à faire de cet équilibre une notion fondamentale. Dans cet arrêt rendu par la Troisième Chambre civile le 15 décembre 2010, la Cour de cassation a dû rappeler la...
Le droit des contrats administratifs est-il un droit de déséquilibre ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
De façon générale, on qualifie de contrats, les actes pris en application de l'art 1134 du Code Civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi...
L'élément du prix dans le contrat du vente
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Dans la vie on observe beaucoup de fois que divers individus s'engagent entre eux pour faire quelque chose comme par exemple une personne peut donner sa voiture à une autre où une personne peut louer où vendre son appartement a une autre etc. Ces engagements on les appelle des contrats. Le...
Détermination et contrôle des prix
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d'entreprise où le prix est alors perçu comme un élément essentiel. A...
Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il est important de rappeler que l'arrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait être envisageable à l'époque où Josserand, par...
La valeur de l'engagement libre doit l'emporter même sur le déséquilibre du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« On ne se passe pas impunément des contrats » disait René Savatier, universitaire Français né en 1832 et connu pour ses nombreux ouvrages et commentaires de jurisprudence, dans son œuvre Les métamorphoses économiques du droit civil d'aujourd'hui. Paru en 1952, cet ouvrage traite de...
La détermination unilatérale du prix
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Fiche complète tant au niveau de la doctrine que de la jurisprudence de la détermination unilatérale du prix dans les contrats
Le déséquilibre du Contrat Synallagmatique - validité et nullité, exception d'inexécution et résolution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le déséquilibre du Contrat Synallagmatique, dissertation de droit constitutionnel Extrait: Quelles est la formation et l'exécution du contrat synallagmatique ? Quels sont les déséquilibres de celui-ci ? Plan: I) La formation et l'exécution du contrat...
L'existence et la question du montant du prix
Mémoire - 27 pages - Droit des affaires
Le prix doit être envisagé comme un élément de qualification de contrat et comme un élément de validité du contrat. Le prix consiste dans le versement d'une somme d'argent qu'effectue l'acquéreur au profit du vendeur en contrepartie de l'aliénation de la chose transmise. Le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - détermination unilatérale du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Après de nombreuses hésitations, la jurisprudence, par un arrêt confirmatif de la première chambre civile du 30 juin 2004, semble enfin se positionner sur la question de la détermination unilatérale du prix. Mme X. loue auprès de la BNP deux chambres fortes, le prix du loyer étant...
L'indétermination du prix en droit des contrats : analyse et conséquences
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans la plupart des droits européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » (art. 6.104) à l'avant-projet de «...
Théorie générale du prix dans les différents contrats spéciaux
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Document: Le prix dans les différents contrats spéciaux, dissertations en droit des contrats Extrait: Tout cela nous amène à nous demander dans quelles mesures peut-il exister ou non une théorie générale du prix dans les différents contrats spéciaux? Plan: I/ La fonction du...
Le droit des contrats administratifs est-il déséquilibré ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. L'arrêt Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle et la jurisprudence a défini les critères du contrat administratif. L'intérêt de la distinction contrat administratif -...
Le contrat administratif, un contrat déséquilibré ?
Cours - 10 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de droit administratif sur le sujet: Le contrat administratif, un contrat déséquilibré ? Extrait: Les personnes publiques peuvent passer deux types de contrats : les contrats de droit privé, qui sont identiques aux contrats que passent les personnes privées entre...
Les questions de détermination et de contrôle du prix dans les contrats spéciaux - une problématique à la jurisprudence fournie
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le prix dans les contrats spéciaux est un thème classique du droit des contrats; il est à l'origine d'une jurisprudence très fournie : dans une société telle que la nôtre, la notion de prix constitue une problématique importante. Le prix peut avoir pour fonction de qualifier...
Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 - le prix de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans ce célèbre arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 7 janvier 1925, la vente d'un fonds de commerce a été consentie alors qu'aucun accord sur le prix n'était intervenu. En effet, la cession de l'actif de la société avait été faite moyennant « l'acquittement du passif et à charge par...
Le prix dans les contrats spéciaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Une étude comparative du droit des contrats spéciaux de 1804 et du droit actuel révèle un paradoxe intéressant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements extrêmement profonds et...
Les clauses d'ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'un transfert d'entreprise par la voie d'une vente d'actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment un point crucial mettant en péril la conclusion même de la vente. Cette difficulté provient essentiellement du fait que,...
Le prix de la vente d'immeuble dérisoire ou insuffisant
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'est pas encore était livrée ni le prix payé. En conséquence, le prix...
Cour de Cassation, Troisième Chambre civile, 15 décembre 2010 : la distinction de la lésion et du vil prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le propriétaire d'un terrain a contracté un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis un nouveau prêt d'un montant de quatre millions de francs sur trois ans. Les deux prêts sont garantis par une hypothèque prise sur une parcelle appartenant à...
La détermination du prix de vente de l'immeuble
Mémoire - 53 pages - Droit civil
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu'à celui, spécifique, des ventes d'immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des contrats...
Le rôle du juge dans la détermination du prix des contrats à titre onéreux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La volonté fait partie des éléments importants du contrat, mais le contenu l'est aussi. Il est composé entre autres de l'objet du contrat qui est consacré par l'article 1108-4 du Code civil. Sur ce point il est nécessaire de préciser qu'il s'agit en réalité de l'objet de l'obligation. En effet,...
La détermination du prix
Fiche - 2 pages - Droit civil
Bien que le déséquilibre contractuel ne soit pas, sauf exceptions, une cause de nullité, on peut raisonnablement considérer que les règles qui gouvernent la détermination du prix doivent être conçues de telle façon qu'elles favorisent la définition d'un prix juste....
Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente : le prix
TD - 19 pages - Droit civil
Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997 Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes. La CA rejette la demande. Un...
Le prix, sa détermination et sa fixation dans les contrats spéciaux
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Le prix dans les différents contrats spéciaux, dissertation de 4 pages Extrait: Les contrats spéciaux sont marqués par une évolution dans le temps, dans l'espace et par une division et même une sous division de la matière. Il est donc difficile, s'agissant du...
Le juge et le prix dans le contrat d'entreprise
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise possède une spécificité en ce qu'il autorise la fixation d'un prix indéterminé (A) et utilise des références à des barèmes pour le déterminer (B). Le contrat d'entreprise se forme par le seul échange des consentements sur les éléments essentiels du contrat, à savoir...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La question de la détermination de l'objet d'une convention a été souvent soulevée devant les juridictions, plus particulièrement le problème de détermination du prix. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 se retrouve devant ce cas, il évoque aussi...
La détermination du prix en matière dans la vente
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La vente est un contrat à titre onéreux. Le prix constitue la contrepartie financière, exprimée sous forme d'une somme d'argent, du transfert de propriété que la vente produit. À ce titre, le prix est une composante essentielle de la vente, d'abord en tant qu'élément...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans la période actuelle de rénovation du droit des contrats, il est important de constater le rôle déterminant de la jurisprudence en cette matière. S'agissant de la détermination du prix, à part certaines règles concernant la vente, le Code civil est presque muet. C'est donc la...
Détermination du prix dans les différents contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les lacunes du droit commun des contrats en matière de prix posent de délicats problèmes pour la matière des contrats spéciaux. En effet, faute de règles précises régissant le droit commun, la jurisprudence ayant révolutionné la matière par les arrêts d'Assemblée plénière en date du 1er...
