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 Erreur de surveillance

Erreur de surveillance

  

Nos documents

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06 Mars 2007

L'affaire Seznec, symbole de l'erreur judiciaire

Dissertation de 9 pages - Procédure pénale

Le 4 novembre 1924, Guillaume Seznec, accusé du meurtre de Pierre Quemeneur, dont le cadavre n’a jamais été retrouvé, est condamné aux travaux forcés à perpétuité. Il a toujours clamé son innocence et demandé sa réhabilitation . Malgré tout l’acharnement de la famille Seznec, il...

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12 Janv. 2008

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Dissertation de 24 pages - Droit administratif

L’article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d’indivisibilité accueille celle d’Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d’une seule...

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23 févr. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation de 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...

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29 avril 2008

La récidive des criminels sexuels

Mémoire de 91 pages - Droit pénal

« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C’est par ces mots que l’on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d’autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...

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17 juin 2009

Droit des sociétés : droit commun et droit spécial

Dissertation de 75 pages - Droit des affaires

Tout contrat suppose le consentement des cocontractants, et ce consentement doit être exempt de vices.En droit des sociétés, en termes de vice du consentement, on rencontre très peu de cas d'erreurs et très peu de cas de violence. En revanche, la jurisprudence est assez fournie concernant...

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02 Mars 2006

Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont détectés. A 23 heures 40, elles s’aggravent. La sage-femme appelle le...

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21 Mars 2009

Conseil d'État - responsabilité de l'Etat du fait de la Commission bancaire dans le cas d'une faute simple

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du Conseil d’État ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Kechichan et autres, va se poser la question de la responsabilité de l’État du fait de la commission bancaire. La principale question posée au Conseil d'État est de savoir si les...

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03 Janv. 2007

La cybersurveillance

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

La surveillance des salariés par leurs employeurs est un phénomène qui a toujours existé dans les entreprises. Elle provient, en fait, de la remise en cause d'un point d'équilibre sensible dans le milieu du travail : le vie privée du salarié au sein de l'entreprise. La notion de "vie...

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23 juin 2011

Commentaire d'arrêt TA Papeete, 2 décembre 2002: SA Brasserie de Tahiti c/ commune de Mahina

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. La police administrative dite « générale » remplit cette mission en protégeant l' « ordre public ». C'est la définition que nous donne M. Lebreton dans son ouvrage intitulé Droit administratif...

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26 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 18 mars 2004 rendu par la 2ème chambre civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 18 mars 2004 traite du fait personnel causant un dommage et pouvant engager ou non la responsabilité civile de l’auteur sur le fondement d’une violation d’un devoir général de prudence. En...

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17 Janv. 2011

Faut-il autoriser la cybersurveillance dans l'entreprise ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Nous vivons dans une nouvelle ère, l’ère de la guerre économique où l’accès à l’information est particulièrement crucial. Dans un tel environnement, la tendance est à la méfiance et la surveillance accrue des collaborateurs. Cela se traduit généralement par la...

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30 mai 2014

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 septembre 2006 : la détermination d'un marché pertinent

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Suite à la diffusion d’un reportage télévisé relatif aux palaces parisiens et plus précisément aux échanges d’informations entre établissements analogues, le Conseil de la concurrence a été saisi afin qu’il se prononce sur des « pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre...

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17 févr. 2015

Arrêt Cass. 2e civ. 4 octobre 2012 relatif à l'exonération de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt d’espèce en date du 4 octobre 2012, la 2e chambre civile de la cour de cassation réaffirme l’idée selon laquelle les enfants sont responsables civilement. En l’espèce, un enfant âgé de 5 ans, Simon X. était en garde avec d’autres enfants chez M. Z. Alors...

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12 avril 2010

Le mariage et les qualités du consentement au mariage

Cours de 36 pages - Droit de la famille

Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L’article 146 dispose qu’il n’y a pas de mariage quand il n’y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette...

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12 juil. 2002

La liberté de l'information à la lumière des évènements post 11 septembre

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Si la liberté d'expression est le droit d'exprimer ses opinions quelles qu'elles soient et les publier, la liberté d'information s'en écarte par la possibilité sans aucune surveillance ou contrôle de rechercher et de communiquer une information, c'est-à-dire des faits avérés et vérifiés,...

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24 févr. 2009

La responsabilité des juges

TD de 16 pages - Histoire du droit

C'est à partir de la Révolution française que le système judiciaire acquiert les principes fondamentaux qui le régissent. Son évolution s'est faite au fur et à mesure de notre histoire, une histoire pleine de rebondissements, souvent imprévisibles.La justice s'est toujours forgée avec le même...

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22 mai 2016

La complicité - 3 cas pratiques

Étude de cas de 5 pages - Droit pénal

Mr. Henri décida de se munir d’équipement de surveillance vidéo aux fins de prouver l’adultère de sa femme... Jean âgé de 25 ans aurait incité trois de amis à commettre un cambriolage de banque... Le 5 mars...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...

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08 juin 2010

Le droit de la santé

Cours de 75 pages - Droit autres branches

Le droit et la santé se sont ignorés pendant longtemps. Le savoir sur la santé jusqu’au XIXe siècle était très limité, il n’y en avait pas de manière efficace pour préserver la santé et surtout pour la rétablir. Personne ne pouvait être tenu pour responsable des maladies. On en ignorait...

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14 Janv. 2008

Droit pénal spécial : la protection du corps humain et de l'esprit

Cours de 85 pages - Droit pénal

On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte involontaire. Ce...

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13 Nov. 2009

Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit pénal du travail) s'attachent à...

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09 déc. 2009

Droit pénal. Le jugement de responsabilité pénale et la qualité du responsable

Cours de 43 pages - Droit pénal

Le jugement c'est le blâme social. On adresse un reproche à l'individu parce qu'il a violé les libertés fondamentales communes à tous. Le fondement de la responsabilité pénale est le libre arbitre. On part du principe que l'homme est libre. L'individu a la faculté de choisir entre le bien et le...

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14 Janv. 2017

La notion de finances publiques et les principaux concepts financiers

Cours de 58 pages - Droit administratif

L’analyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble d’acteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l’OCDE, la Banque mondiale . des...

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18 Janv. 2011

Droit bancaire : activités, acteurs et instruments

Cours de 90 pages - Droit bancaire

Le commerce de l'argent va être au coeur du droit bancaire. Ce droit a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il est à la fois un droit des acteurs (les textes réglementent les conditions d'accès, d'exercice des...

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt : CAA de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du gosier

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le maire de la commune du Gosier (autorité de police administrative générale) a pris un arrêté le 22 mai 1997 réglementant l’exercice du commerce sur le territoire de la commune. Qu’est-ce qu’un arrêté ? Les mesures de police du maire sont édictées sous la forme d’actes...

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23 juin 2011

La réparation du dommage dans le cas de la responsabilité délictuelle

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

La famille Dubreuil souffre de vomissements et de vertiges après le repas. En allant chez le médecin, il s’avère que la famille a été victime de yaourts avariés. Ces produits avaient été achetés dans un magasin « Carrouf ». De plus, la famille est très étonnée, car les yaourts n’étaient...

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24 Janv. 2007

La loyauté de la preuve dans la procédure pénale

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont que des « ruses de guerres »....

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14 Mars 2007

L'évolution de la responsabilité médicale

Dissertation de 22 pages - Droit autres branches

Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans l'arrêt Mercier, la Cour de...

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28 avril 2009

L'anonymat en Droit pénal (mémoire)

Dissertation de 94 pages - Droit autres branches

Dès sa naissance, toute personne est happée par la société qui lui impose sa marque : l'identification. Il faut un nom, un prénom, un domicile, un numéro de sécurité sociale. Il faut être enregistré, fiché dans les registres de l'hôpital, de l'état civil, de l'école. Adulte, l'individu devient un...

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18 déc. 2006

L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l’administration. L’administration est tenue d’agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l’accessibilité et l’intelligibilité du droit...