La Ve République : souveraineté, pouvoir exécutif et législatif
Cours - 61 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Vème République reflète des conceptions doctrinales diverses qui trouvent leur source dans la IIIème République. Il y a une certaine continuité mais cela résulte de l'examen des erreurs de la IVème République. La continuité est associée à une volonté de rupture....
Etude de cas : l'affaire d'Outreau
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
1) La criminogenèse de l'affaire d'Outreau La criminogenèse est l'étude de l'émergence de la criminalité. Tout comportement criminel est avant tout une conduite dont il faut rechercher des causes. Il convient alors de rechercher l'ensemble des facteurs qui conduisent à une...
La cybersurveillance - publié le 31/03/2007
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Dossier sur la cybersurveillance sur le lieu de travail en France et en Europe. Quels sont les droits et devoirs du salarié? Jusqu'où l'employeur peut-il aller dans la cybersurveillance? Un conflit apparaît clairement : l'entreprise, dans un souci de sécurité de son information, va se...
Le statut juridique des détenus de Guantanamo
Mémoire - 45 pages - Droit administratif
« Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d'une nation qu'en visitant ses prisons ». Telle est la citation empruntée à DOSTÏEVSKI que F.BOLOPION utilise comme accroche à son ouvrage « Guantanamo, le bagne du bout du monde », écrit à la suite de sa visite à Guantanamo Bay, à Cuba, où sont...
La responsabilité parentale : une responsabilité pour autrui stricte, justifiée au regard des victimes
Dissertation - 19 pages - Droit pénal
Les parents sont responsables des faits de leurs enfants civilement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, qui dispose que : « les père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». La...
Commentaire d'arrêt du 18 mars 2004 rendu par la 2ème chambre civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 18 mars 2004 traite du fait personnel causant un dommage et pouvant engager ou non la responsabilité civile de l'auteur sur le fondement d'une violation d'un devoir général de prudence. En l'espèce un mineur, qui...
L'après mine dans le bassin potassique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
C'est en Octobre 1904, après quelques mois de sondage du sous-sol alsacien qu'est découvert un gisement de potasse de 222 km carré au Nord-ouest de Mulhouse, dont l'exploitation débute quatre ans plus tard dans le cadre d'une société privée allemande, la Gewerkschaft Amélie. L'analyse des...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 2002 Groupe Norbert Dentressangle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En matière administrative, une faute simple suffit en principe pour engager la responsabilité de l'administration. Néanmoins, il est des cas où est exigée une faute qualifiée dite « faute lourde », expression qui a remplacé la formulation ancienne « faute manifeste d'une particulière gravité »....
Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ? - cas d'application et exonération
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le droit civil reconnait la responsabilité civile du fait d'autrui. En effet, en matière civile, une personne peut être tenue de réparer un dommage qu'elle n'a pas personnellement causé et qui résulte d'une faute commise par une autre, placée sous sa surveillance ou ses ordres....
Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Il faut rougir de faire une faute et non de la réparer » disait Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage Emile ou de l'éducation en 1762. Pour autant, alors que le droit civil admet que toute faute (art.1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme ») et ce quelque soit sa gravité,...
Les conditions de la responsabilité civile délictuelle
Cours - 18 pages - Droit civil
Le principe général du fait personnel repose sur l'article 1382 cc « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit s'appliquer s'il n'y a...
Faut-il autoriser la cybersurveillance dans l'entreprise ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Nous vivons dans une nouvelle ère, l'ère de la guerre économique où l'accès à l'information est particulièrement crucial. Dans un tel environnement, la tendance est à la méfiance et la surveillance accrue des collaborateurs. Cela se traduit généralement par la surveillance des sites...
Conseil d'Etat, 17 juin 2009, faute personnelle et faute de service
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendue le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M....
Commentaire d'arrêt du tribunal civil de première instance de Papeete rendu le 17 juin 2009: la réparation du préjudice
TD - 6 pages - Droit civil
D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendu le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M B....
L'Union européenne en 2040
Cours - 6 pages - Droit européen
« L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. » Plus de soixante ans après la naissance de l'Union européenne, cette déclaration du 9 mai 1950 de Robert Schuman...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 septembre 2006 : la détermination d'un marché pertinent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Suite à la diffusion d'un reportage télévisé relatif aux palaces parisiens et plus précisément aux échanges d'informations entre établissements analogues, le Conseil de la concurrence a été saisi afin qu'il se prononce sur des « pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale ont...
Cas pratique de Droit sur la faute contractuelle
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Quelle obligation incombait au moniteur ? Obligation de résultats ? Le moniteur s'est engagé à « rendre entier » l'enfant à ses parents. Obligation de moyens ? Le moniteur doit mettre en oeuvre tous les moyens de garantir la sécurité de l'enfant. Il semble que ce soit une obligation...
Les conditions d'engagement de la responsabilité
Cours - 16 pages - Droit civil
Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude d'avoir perdu une chance d'obtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans l'arrêt du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman », un agent contractuel...
Cas pratiques - Traité de l'Entente
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Dans le cadre d'une organisation commerciale et économique (OCEEP), dont la charte constitutive adoptée par douze États est entrée en vigueur le 4 novembre 2008, a été adopté un texte par l'ensemble des États membres de l'organisation créant un projet d'entente commerciale pour le...
Arrêt Cass. 2e civ. 4 octobre 2012 relatif à l'exonération de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cet arrêt d'espèce en date du 4 octobre 2012, la 2e chambre civile de la cour de cassation réaffirme l'idée selon laquelle les enfants sont responsables civilement. En l'espèce, un enfant âgé de 5 ans, Simon X. était en garde avec d'autres enfants chez M. Z. Alors qu'il voulait récupérer le...
Les propriétés du Conseil constitutionnel
Mémoire - 35 pages - Droit constitutionnel
Au départ, le Conseil avait été imaginé comme un gardien vigilant du domaine réglementaire, mais cette mission perdit largement de son importance à partir du moment où le scrutin majoritaire vint donner naissance à une majorité solide. Ce sont alors les autres tâches du Conseil qui prirent le...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Mme CHABBA
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les conditions de vie dans le milieu carcéral, qualifiées « d'humiliation pour la république » par le Sénat en 2000, n'a eu de cesse de se dégrader depuis lors. Milieu souvent hostile et dangereux, la prison accuse chaque année un nombre de plus en plus élevé de suicide chez les détenus....
Conseil d'Etat, 4 mars 2009 - la responsabilité pour faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il peut parfois arriver que l'Administration, dans l'exercice de ses activités, cause un dommage donnant lieu à un préjudice. La victime peut alors engager la responsabilité de cette dernière tout comme elle aurait pu le faire à l'égard d'un particulier. L'arrêt du 4 mars 2009 traite justement de...
Le mariage et les qualités du consentement au mariage
Cours - 36 pages - Droit de la famille
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette volonté qui traduit...
La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime...
Cour de cassation, 4 février 2003
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
Mlle X subit à la clinique Milan une intervention chirurgicale consistant en l'exérèse d'un lipome intra-canalaire et M. Y anesthésiste met en place une sonde sous-clavière Mlle X sort de la clinique, un faux anévrisme artériel sous clavier droite causé par la mise en place de la sonde est...
Le syndrome de l'affaire d'outreau
Dissertation - 34 pages - Procédure pénale
« Le scénario de l'erreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans l'opinion commune, on assimile l'expression « erreur judiciaire » à une...
La responsabilité des juges
TD - 16 pages - Histoire du droit
C'est à partir de la Révolution française que le système judiciaire acquiert les principes fondamentaux qui le régissent. Son évolution s'est faite au fur et à mesure de notre histoire, une histoire pleine de rebondissements, souvent imprévisibles. La justice s'est toujours forgée...
La responsabilité civile d'un salarié et d'une entreprise
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un propriétaire fait appel à une société d'installation de panneaux solaires, malheureusement le salarié chargé de faire l'installation à fait une erreur de branchement, qui a provoqué un incendie. Cependant, c'est la maison du propriétaire qui est entièrement...
