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Lors de la conférence intergouvernementale des membres de l'Organisation européenne des brevets réunie à Paris le 25 juin 1999, les Etats membres ont mis en place un groupe de travail, confirmé lors de la conférence de Londres du 17 octobre 2000, ayant pour mandat de préparer un « projet de...
Daprès larticle 220 du traité de CE, la CJCE assure le respect du droit dans linterprétation et lapplication du traité. Lorsqua été mise en place la CECA, les auteurs de ce traité avaient considéré quil était nécessaire de soumettre la règle de communauté aux...
Ce juge a une fonction dinterprétation et une fonction strictement contentieuse. De même, la Cour peut être consultée pour la conformité au Traité dun accord international que lUnion européenne entend conclure. A côté de ces fonctions consultatives on retrouve les fonctions...
En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes : « Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début ». Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution, originellement conçue comme juridiction...
Le TPICE assure, dans le cadre de ses compétences, le respect du droit communautaire par l'interprétation et l'application des traités constitutifs. L'organisation, le fonctionnement du TPICE et les relations entre le TPICE et la CJCE permettent de mieux comprendre et de mieux apprécier...
Le TPICE assure, dans le cadre de ses compétences, le respect du droit communautaire par linterprétation et lapplication des traités constitutifs. Lorganisation, le fonctionnement du TPICE et les relations entre le TPICE et la CJCE permettent de mieux comprendre et de mieux...
Quelques rappels préliminaires sur la Convention EDH: La CEDH a été élaborée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, elle vise à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux sur le "vieux continent". Le système...
Le système juridictionnel français, cas unique en Europe et dans le monde, est caractérisé par sa totale dualité ; il existe en effet deux ordres de juridictions : lordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil dEtat, qui soccupe de tous les...
Lorganisation juridictionnelle au Royaume-Uni désigne lorganisation des tribunaux britanniques, dans lordre juridique interne. Elle exclut donc les tribunaux communautaires, européens ou internationaux. Le Royaume-Uni comprend plus de 63 millions dhabitants, et est...
En 1950, le Conseil de l'Europe prend l'initiative inédite de créer une garantie internationale des droits de l'homme en signant une Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Son originalité ne tient pas tant à son contenu, largement inspiré de la...
La Cour européenne des Droits de lHomme tire de larticle 32 le pouvoir dinterpréter la Convention et suit pour cela des règles dinterprétation traditionnelles et des principes originaux dinterprétation. Linterprétation développée par la Cour a eu pour...
Au sens strict, on entend lensemble des organes composant le système juridictionnel dun pays. Au sens large, ce sont les dispositions ou règles qui déterminent ou définissent le statut des magistrats et des auxiliaires de justice. Quest-ce quune...
Ce chapitre va traiter des institutions européennes, cest-à-dire des instruments organisationnels qui ont été créés afin datteindre les objectifs fixés par les traités et conformément aux valeurs et principes europeens. Le premier point du chapitre fournira un aperçu...
La Cour de Justice des Communautés Européennes constitue l'institution juridictionnelle communautaire. Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique, dont la mission essentielle consiste à examiner la légalité...
Europe est le nom dune nymphe de lantiquité rétoise, signe que lEurope nest pas seulement un espace géographique, mais aussi une culture, une civilisation qui comporte trois apports principaux : - Antiquité grecque - Antiquité romaine - Culture judéo-chrétienne Ces...
le contentieux de lUnion européenne est lensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de lUE est invoqué. Sauf quen réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à...
Cours semi-rédigé de droit communautaire traitant des communautés européennes (CECA, CEEA, CEE). Quelles sont leurs règles juridiques ? Sont-elles propres à chacune de ces communautés ? Existe-t-il un droit commun à elles toutes ?
Depuis la fin des années 80, le Conseil d'Etat a rejoint le mouvement général de plus grande réceptivité des juridictions au droit supranational et la place accordée par la Haute juridiction administrative à la CEDH au sein de la hiérarchie des normes ne pose désormais plus problème. Cette...
Le Traité de Nice a opéré une importante rénovation de l'architecture juridictionnelle de l'union européenne au cur de laquelle se trouve la réforme du Tribunal de première instance (T.P.I). Cependant de nombreuses interrogations subsistent. Il s'agit de savoir si cette réforme répond aux...
A lorigine, les Traités prévoyaient une séparation des pouvoirs faite selon le principe de « division du travail communautaire ». Lon distinguait en effet, dans les Communautés, les organes daction communautaire, cest-à-dire les organes habilités à prendre des...
L'ordre juridique communautaire doit pouvoir assurer la protection effective des droits des citoyens des États membres de l'Union européenne. Cette protection est accrue par la présence d'un autre ordre juridique : celui de la Convention européenne des droits de l'homme sous l'égide du Conseil de...
Le système institutionnel de lunion européenne repose sur deux principes : le cadre institutionnel unique (ce principe na de sens que lorsque lunion forme un temple reposant sur trois piliers, de ce fait le traité modificatif, qui supprime les piliers, abroge...
L'importance de cet arrêt ne se situe pas dans la solution dégagée par la cour car cette dernière était prévisible, mais plutôt par l'obstination de la Cour de Justice à maintenir une jurisprudence largement contestée. Comprendre les enjeux de cet arrêt passe par la compréhension du...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes sopposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle quen soit sa nature, lorganisation européenne repose incontestablement sur une organisation...
Face à la diversité des systemes, les juristes ont classé, ordonnancé en se fondant sur la comparaison des systèmes en vigueur. Il est fondé sur lanalyse des fondements, de leur logique interne, de leurs divers éléments (sources, etc.). Pour faire ce travail, les juristes...
Lidée européenne est relativement ancienne, on en trouve des traces dans lEmpire romain doccident ou dans lempire de Charlemagne. Plus récemment des auteurs ont appelé à lunité européenne, on peut citer Victor Hugo qui a lancé lidée des « États Unis...
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est d'autant plus surprenant...
Cours complet sur les différentes "Institutions juridictionnelles" : tout le système judiciaire y est décrit, des instances françaises aux cours et tribunaux internationaux.
Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.