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 Arrêt Pelletier

Arrêt Pelletier

  
Arrêt Pelletier

Nos documents

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17 Mars 2011

Quand et pourquoi la responsabilité de l'administration pour faute peut-elle être engagée?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La caractéristique de la responsabilité administrative c’est d’accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d’une action dans l’intérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe n’existait pas...

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27 Mars 2009

Tribunal des conflits, 30 juillet 1873 - distinction entre faute personnelle et faute de service du fonctionnaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le célèbre arrêt Pelletier est à l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers. Voyons les faits et la procédure (I), le...

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10 Sept. 2012

La distinction entre faute de service et faute personnelle

Cours de 3 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration n'a été admise qu'en 1873 en droit public. C'est l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits qui a mis fin à l'irresponsabilité en droit administratif. La distinction entre la faute personnelle et la faute de service a été posée par...

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27 août 2007

Faute de service et faute personnelle: Commentaire : CE, 17 décembre 1999, Moine

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l’administration pour les dommages causés par son activité n’a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d’Etat. Le droit de la responsabilité...

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13 Janv. 2010

La responsabilité des agents publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

L’article 15 de la DDHC disposait d’ailleurs dès 1789 que toute personne a le droit de demander des comptes à un agent public du fait de sa gestion. D’un point de vue théorique, beaucoup d’auteurs voient dans la responsabilité de la puissance publique une conséquence de...

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11 juil. 2007

La voie de fait, manifestation et revirements

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Selon une des formules de M. ROLLAND, « les décisions individuelles doivent toujours être prise en vertu d’une décision générale et en conformité avec elle. C’est là une conséquence du principe de la subordination de l’Administration à la loi. » Malheureusement, il arrive bien...

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10 Sept. 2007

La voie de fait et le référé-liberté

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de l’Ancien Régime. D’après Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de fait. Il s’agit en premier lieu...

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22 mai 2016

La responsabilité de l'agent de service public pour faute personnelle

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Selon l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 rendu par le Tribunal des conflits, la faute personnelle est imputable à l’agent sur son patrimoine. L’agent sera poursuivi devant le juge judiciaire. Toutefois, il faut distinguer entre la faute commise par l’agent dans le...

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02 mai 2007

Commentaire de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique.

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Longtemps irresponsables professionnellement, les agents publics voient le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires apparaître dans un décret du 19 septembre 1870. Il ne faut attendre que le 30 juillet 1873 pour que le tribunal des conflits dans un arrêt...

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07 juil. 2008

L'administration est-elle toujours responsable de ses actes?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

A l’occasion de ses conclusions sur l’arrêt du Tribunal des Conflits du 5 mai 1877 Laumonnier-Carriol, le Commissaire du Gouvernement Edouard Laferrière opposait la faute personnelle à la faute de service : selon lui, la faute personnelle correspondrait à « l’homme avec ses...

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09 Sept. 2009

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, les conditions nécessaires

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La responsabilité, c’est à dire l’obligation de réparer le préjudice de l’administration pour les dommages causés par son activité n’a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Après avoir été irresponsable pendant longtemps pour les dommages provoqués par son...

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14 mai 2018

Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, arrêt Pelletier - Comment une décision peut-elle impacter la responsabilité de l'administration ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le principe de la responsabilité de l'administration, principe tout à fait ambigu et vague, puisque cette responsabilité peut être civile ou pénale, et que les agents qui travaillent pour l'administration peuvent être pénalement et personnellement reconnus responsables, n'est en réalité pas né de...

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03 juil. 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l’activité d’autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...

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24 juil. 2014

Droit de la responsabilité Administrative

Cours de 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a...

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05 août 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008 : la responsabilisation de l'agent public

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

Il est couramment admis que le droit de la responsabilité administrative est un droit de la réparation, non de la sanction. Le récent arrêt "Mazière" (CE, 6 août 2008) n'avait certainement pas pour ambition d'ébranler les fondements de ce construit philosophico-théorique si cher au droit...

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10 mai 2007

L'évolution de la responsabilité administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Avant de s’interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l’origine des difficultés posées par ce principe. D’une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu’il...

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20 Oct. 2009

La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arrêt

TD de 4 pages - Droit administratif

Depuis l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle – ou extracontractuelle – est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit égalitaires, sont inapplicables aux...

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30 mai 2010

Tribunal des Conflits, 8 février 1873 - la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers à ses règles spéciales

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’arrêt de principe du 8 février 1873 du Tribunal des Conflits, dit « l’arrêt Blanco » mit en place de façon inédite un régime de responsabilité de l’Etat. « Les dommages causés aux particuliers par le fait de personnes qu’il [l’Etat] emploie » désigne les agents du...

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16 mai 2008

Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002. Il met fin à la fiction juridique selon laquelle l'État pouvait commettre une faute de service lorsqu'il s'agissait d'agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif affirmait que le régime de...

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04 déc. 2008

Les « grands arrêts » du droit administratif : quelle utilité ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que c’est le juge qui le fonde et qui est à l’origine de son autonomie. C’est donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que c’est fondé le droit administratif. C'est-à-dire...

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25 mai 2009

Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'administration en l'absence de faute médicale lourde

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

En vertu de l’article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article n’ait jamais été autant d’actualité qu’à ce jour. Ainsi, si le tribunal des...

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28 Nov. 2013

La responsabilité de l'agent public

Cours de 5 pages - Droit administratif

En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l’État a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L’État exerçant son activité par l’intermédiaire des agents publics (agents de l’administration relevant d’un régime de droit...

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25 juin 2007

Faute personnelle et faute de service (2007) - évolution de la distinction et solutions actuelles

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

De nature extracontractuelle et patrimoniale, la responsabilité administrative est celle qui incombe à l’administration et non à ses agents, à raison de l’exercice d’une fonction administrative et qui relève à ce titre de la juridiction administrative. Pour qu’elle puisse...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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07 déc. 2009

Conseil d'Etat, 4 mars 2009 - la responsabilité pour faute de l'administration

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il peut parfois arriver que l’Administration, dans l’exercice de ses activités, cause un dommage donnant lieu à un préjudice. La victime peut alors engager la responsabilité de cette dernière tout comme elle aurait pu le faire à l’égard d’un particulier. L’arrêt du 4 mars...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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08 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt : la responsabilité de l'Administration engagée par la faute personnelle d'un agent

Cours de 8 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'agent administratif vis-à-vis des administrés a vu son régime précisé au fil du temps. Passant d'un régime initial régi par l'article 75 de la Constitution de l'An VIII, n'admettant l'engagement de la responsabilité des agents que sur autorisation du Conseil d'État, à un...

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04 févr. 2009

La responsabilité pour faute de l'administration

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, par l’arrêt Blanco, reconnaît le principe de l’autonomie de la...

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26 févr. 2009

Faute de service et faute personnelle pour l'agent administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, comme l’a souligné Laferrière, l’idée a prévalu que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous, sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». Il affirmait ainsi le principe selon lequel la puissance...

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17 juin 2011

Quels sont les enjeux de l'évolution de la responsabilité administrative?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le Conseil d'Etat attribuait à la responsabilité administrative des « règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés. » La Responsabilité se définit comme l'obligation de...