Conseil d'État, 11 février 2015, Garde des sceaux, n° 372359 - Un magistrat ayant commis une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ou du cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un magistrat a effectué des faits de faux en écriture publique en faisant modifier à l'issue de l'audience la note d'audience par le greffier pour y faire figurer des citations qui n'avaient pas été enregistrées, ni régulièrement appelées à l'audience, et en...
Le but principalement indemnitaire de la responsabilité administrative est-il purement exclusif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative est différente de la responsabilité de l'administration. La responsabilité de l'Administration touche un champ d'application plus large que celle de la responsabilité administrative à proprement dit, puisque la première intéresse tant la responsabilité...
L'obtention de réparation pour préjudice subi
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Ce document se compose de trois cas pratiques. En voici les énoncés : 1. Dans un petit État dont les pays voisins sont en guerre, l'un des pays demande à passer par les voies aériennes de l'État d'Amestris pour mener à bien ses opérations militaires. Ainsi, le gouvernement accepte la...
Deux cas pratiques de droit administratif - La responsabilité administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un bâtiment qui était condamné à être détruit pour construire le nouvel hôpital de la commune est occupé illégitimement depuis un certain moment. Néanmoins, aucune décision juridique n'a été prise. Ainsi, le policier municipal H. de la commune prend l'initiative de s'introduire seul...
Cour administrative d'appel Douai, 21 juin 2018 - L'administration peut-elle être condamnée à réparer un dommage pour faute personnelle de son agent ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Il n'y a jamais, en droit administratif, de responsabilité du fait personnel, parce qu'une personne morale, comme l'État ou toute autre collectivité publique, agit toujours nécessairement par l'intermédiaire d'un agent. » enseigne Marcel Waline, juriste et professeur de...
En quoi le phénomène de « subjectivisation » du droit administratif a-t-il provoqué un attendrissement du régime de la responsabilité pour faute, au détriment des prérogatives de l'administration ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Par définition, le terme de « subjectivisation » est un substantif inspiré de l'adjectif « subjectif », signifiant une marque d'appartenance à une personne. Ainsi, le droit subjectif est une prérogative existant au profit d'un individu. Le contentieux subjectif, quant à lui, assure la...
Les hôpitaux universitaires de Strasbourg sont-ils responsables du décès de Mme Naomi Musenga ?
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
La mort de Mme Naomi Musenga est décrite dans les médias comme une mort tragique par suite d'un défaut de prise en charge rapide par le service d'aide médicale d'urgence (SAMU). Les circonstances ayant mené au décès de la jeune femme en décembre 2017 sont les suivantes : souffrant de...
3 cas pratiques sur la responsabilité de l'administration
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Premier cas : le gouvernement de l'État d'Amestris, positionné entre des pays en guerre, accepte à l'un d'eux de survoler sa zone aérienne pour mener ses opérations militaires. Le pays étant faible militairement, économiquement, et politiquement, fait ce choix pour éviter des...
Préjudice et lien de causalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Une patiente souffrant de migraine a été amenée à l'hôpital. Après avoir fait un mauvais diagnostic, les douleurs n'étant pas passées, on lui a fait passer un scanner et une IRM. Les médecins ont pensé à l'hypothèse d'une thrombose. Cependant les examens n'ont rien donné,...
L'intervention du préfet peut-elle justifier la qualification de la voie de fait ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Depuis quelque temps, une usine dégage une odeur pestilentielle. Le maire de la commune s'est rendu sur place, alerté par riverain. En s'entretenant avec les syndicats d'ouvriers de l'usine, il constate des fuites sur un circuit de refroidissement, l'état vétuste du hangar à...
La responsabilité pour faute de l'administration - publié le 23/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux...
L'imputabilité au service de la faute de l'agent
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Une femme a été victime d'une escroquerie de la part d'un fonctionnaire du Trésor public. En effet, ce fonctionnaire avait profité de la connaissance qu'il pouvait avoir, dans le cadre de ses fonctions, de la situation personnelle et fiscale de certains de ses contribuables, et...
Quelles ont été les conditions d'apparition et de développement des règles de droit administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les textes de l'époque révolutionnaire ont produit des effets durables, depuis la loi des 16 et 24 août 1790 ayant, par méfiance à l'encontre des Parlements d'Ancien Régime, institué la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires. En interdisant au juge...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2013 - L'engagement de la responsabilité du dirigeant par les tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 2013 apporte une précision essentielle à l'engagement de la responsabilité du dirigeant par les tiers. En effet, la jurisprudence précise clairement la définition relative à la faute séparable des fonctions,...
Le fait générateur de la responsabilité administrative
Cours - 14 pages - Droit administratif
Il n'y a jamais engagement de la responsabilité administrative si le fait générateur d'un dommage n'est pas imputable à l'administration. Le juge administratif va jusqu'à reconnaitre qu'une victime puisse obtenir de l'administration devant le juge administratif...
Responsabilité administrative - Jurisprudences et cas pratiques corrigés
TD - 9 pages - Droit administratif
Le principe jurisprudentiel qui permet ici d'identifier directement une faute de la part de l'administration est celui de l'acte qui serait entaché d'un vice d'incompétence. Ici, le vice d'incompétence est fondé en ce sens que l'arrêté a été pris par la mauvaise...
Comment un agent public peut-il commettre une faute personnelle dans le temps de son travail ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une personne privée a été recrutée à la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise et a été placée en congé longue maladie, financé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF), à la suite de harcèlement moral et sexuel. Le 20 juillet 2009, la...
Les libertés fondamentales - publié le 18/02/2024
Cas Pratique - 5 pages - Libertés publiques
Ensemble de 2 cas pratiques sur le thèmes des libertés fondamentales : - Un de vos amis, Adam vient vous consulter. Jeune diplômé, tout juste sorti de la Faculté, il occupe les fonctions de juriste au ministère de l'Intérieur. Sa supérieure lui a demandé d'examiner la viabilité juridique...
La justice et le droit républicains sous la IIIème République
Cours - 9 pages - Droit administratif
La justice administrative républicaine reste celle des régimes précédents. Le Conseil d'Etat a été contesté mais on s'accommode tout de même de cette justice et elle acquiert même davantage d'autonomie. D'ores et déjà c'est un droit qui se donne pour objet de canaliser la puissance publique,...
Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Frier et Petit, le juge administratif ne crée pas les principes généraux du droit, mais il les découvre "à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et/ou d'une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs". Ce terme de principes généraux du droit...
Cour administrative d'appel de Douai, 21 juin 2018, n°15DA01802 - Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon Benoit DELAUNAY, «En droit civil, la responsabilité se présente généralement sous trois rubriques : responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses. En droit administratif, la responsabilité, qui est pourtant une responsabilité de nature...
La responsabilité de l'administration - publié le 16/06/2024
Cours - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative résulte d'une évolution juridique. Pendant très longtemps, l'idée dominante était que le roi ne pouvait mal faire. Il était difficile de mettre en cause l'administration pour faute, car il n'existait pas de mécanismes en ce sens, d'autant plus...
Conseil d'État, 10 février 1905, Tomaso Grecco - Sous quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en présence d'une faute d'un agent de service ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Autrefois, notamment pendant la totalité du XIXème siècle et jusqu'au XXème siècle, pour tenir l'administration responsable et faire part de la gravité de la faute qui prit place, précisément sur le champ de l'activité du maintien de l'ordre, il y avait un régime général...
La responsabilité administrative - publié le 07/12/2023
Cours - 8 pages - Droit administratif
Ce document est une fiche de cours centrée sur la responsabilité administrative. Elle reprend les grands thèmes et arrêts qui permettent d'établir la responsabilité de l'administration, tels que les fondements de l'engagement et les différents régimes d'engagement.
Droit de la responsabilité Administrative
Cours - 50 pages - Droit administratif
Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la suite, on a donné à cet arrêt...
3 cas pratiques sur la responsabilité de l'administration et des fonctionnaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
1. En l'espèce, deux pays voisins de l'État d'Amestris (État appliquant le droit français) sont en guerre. L'État a accepté de laisser un des deux pays utiliser les voies aériennes d'Amestris pour mener ses opérations militaires. Cependant, une militante est outrée de voir que...
Dans quels cas un tiers peut-il obtenir la démolition d'une construction ?
Cours - 4 pages - Droit civil
Les propriétaires immobiliers jouissent, en principe, de la faculté de construire ou de faire des travaux. Cependant, ils doivent respecter la réglementation de l'urbanisme et des servitudes d'utilité publique et les droits des tiers. Des tiers peuvent donc évidemment contester la...
L'évolution de la responsabilité de l'administration
Cours - 27 pages - Droit administratif
27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de les concilier : - Les...
L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative ». C'est...
Droit administratif - L'activité administrative
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...
