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 Arrêt Pelletier

Arrêt Pelletier

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Nos documents

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31 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - La responsabilité sans faute et la responsabilité pour faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d'Etat confirme l'idée selon laquelle la faute légère dans les services pénitentiaires serait désormais suffisante pour engager la responsabilité de la puissance publique. En l'espèce, un jeune homme, Mr Jawad Zaouiya, est placé en détention...

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26 Nov. 2009

Analyse : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le célèbre adage britannique « la couronne ne peut mal faire », fut un temps assez représentatif du régime de responsabilité administrative, ou plutôt devrait-on dire du régime d´irresponsabilité caractéristique de l´Administration française. Ce principe était justifié par le fait que...

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18 févr. 2011

Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 octobre 2008, nous...

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08 déc. 2012

Les droits fondamentaux de l'enfant

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La question des droits de l’enfant est un thème dont l’intérêt majeur est sa très grande actualité au plan aussi bien législatif que jurisprudentiel. Du premier point de vue, nombreuses ont été les lois, qui au cours des deux dernières décennies, ont permis non pas à l’enfant à...

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20 avril 2012

La responsabilité pour faute de la puissance publique

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le principe de responsabilité est, avec le principe de légalité, c'est-à-dire la soumission de l'administration au droit, la deuxième grande sujétion de l'administration. Ces deux principes correspondent aux deux grands types de recours contentieux, le recours en annulation et le recours de...

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14 juin 2012

La faute dans la responsabilité administrative

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » estime en 1887 Edouard Laferrière, alors vice-président du Conseil d'Etat. C'est de cette manière qu'il justifie le principe d'irresponsabilité de l'Etat. L'idée que l'Administration...

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12 Mars 2007

La responsabilité du fait et à l'égard du collaborateur occasionel de l'administration

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Le principe est une responsabilité pour faute de l’administration. Cependant, il est possible d’engager sa responsabilité sur le fondement d’une responsabilité sans faute. Dans ce cas, la preuve du caractère fautif du fait dommageable n’a pas à être rapportée par la...

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26 Mars 2007

La faute dans le droit de la responsabilité administrative

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation », c’est ce qu’affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet, aujourd’hui la...

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03 avril 2007

La faute du dirigeant détachable de ses fonctions

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d’exprimer, pour l’engager juridiquement, la volonté sociétaire : c’est le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous...

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13 avril 2008

Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d’assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité. Il a été accusé d’avoir participé à l’organisation de convois de personnes...

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05 déc. 2008

Commentaire comparé : la faute de gestion pour insuffisance d'actif.

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Pendant longtemps, la jurisprudence a conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont porté leurs fruits en remettant en cause cette irresponsabilité. Les associés doivent, lors de la création d’une société, prévoir dans les...

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11 Mars 2009

Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - juridicité et égalité

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique mit du temps à apparaître, en effet sous l’Ancien Régime et même avec le développement de la démocratie et l’apparition de la République elle ne se reconnaissait pas responsable. Les grandes étapes de la responsabilité de la personne publique...

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19 Mars 2009

L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Depuis près d’un siècle et demi, le régime de la responsabilité de la puissance publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat, malgré cependant quelques exceptions comme la loi du 28 pluviôse an VIII relatif à la réparation des...

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12 mai 2009

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, l'engagement et la place de la faute

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Jusqu’alors, le principe était l’irresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne n’a jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un adage hérité de...

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19 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 2 mars 2007 - la responsabilité de l'administration du fait de la faute d'un de ses agents

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’autorité administrative a des devoirs envers les citoyens français. C’est de la mise en œuvre de cette responsabilité que le Conseil d’Etat va traiter dans un arrêt du 2 mars 2007 face à une requête de la Banque Française Commerciale de l’Océan Indien (BFCOI)....

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12 Nov. 2009

La responsabilité des personnes publiques est-elle générale et absolue ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans l’arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, le Tribunal des conflits reconnait pour la première fois le principe de responsabilité des personnes publiques « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il...

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09 avril 2010

La responsabilité de la puissance publique est-elle toujours "ni générale, ni absolue" ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Blanco a été considéré pendant longtemps comme l’arrêt de principe, la « pierre angulaire » du droit administratif tout entier. L’arrêt Blanco a été rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Un enfant qui passait sur la voie publique devant l’entrepôt des...

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07 Oct. 2010

La place de la faute dans le droit de la responsabilité de la puissance publique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Conformément aux exigences d’un Etat de droit, si l’Administration cause un préjudice à un administré, elle doit le réparer. Le principe de responsabilité administrative a, en effet, été posé par le juge administratif en 1873 avec l’arrêt Blanco. Ainsi, avant l’arrêt Blanco,...

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16 mai 2013

La notion de faute dans le droit de la responsabilité administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’administration était considérée comme irresponsable des dommages qu’elle causait et comme le déclare Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». L’arrêt du Tribunal des conflits Blanco...

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09 avril 2007

Détention provisoire et délai raisonnable

Cours de 26 pages - Droit pénal

Comment s'analyse la détention povisoire au regard d'un arrêt de la CEDH ? Présentation des arguments pour et contre la condamnation de la France devant la CEDH sur le dossier ayant donné lieu à l'arrêt du 5 août 2004 et celui du 13 septembre 2005. Il est question ici de présenter dans un...

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17 déc. 2010

La responsabilité administrative pour et sans faute

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des Conflits, est venu reconnaître que l'Administration pouvait être reconnue responsable des dommages causés à autrui. Cela est lié à l'autonomie, propre au régime de la responsabilité administrative. L'Administration ne peut donc pas faire tout ce...

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22 août 2011

La responsabilité administrative de l'Etat pour faute a-t-elle encore un sens ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps le principe de l'irresponsabilité de l'Etat prédominait. Cela signifiait qu'en dehors de certains cas particuliers, il n'existait pas de principe général selon lequel l'Etat pouvait être responsable. Mais progressivement, un principe de responsabilité va être mis en place et...

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18 Oct. 2016

Responsabilité administrative du fait d'un acte administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'c avec les droits privés » affirmait le Tribunal des conflits dans l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco....

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24 avril 2008

Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

L’administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l’ordonnancement juridique n’est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s’avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...

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25 juin 2010

Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration

Cours de 65 pages - Droit administratif

L’Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d’un préjudice (c’est-à-dire lorsque ces opérations matérielles...

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23 févr. 2012

Le fait générateur du dommage

Cours de 20 pages - Droit civil

Il s’agit ici de s’intéresser à l’évènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure l’administration peut être tenue comme responsable. Les actions de l’administration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même pour le régime...

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15 juil. 2009

Le Droit administratif

Cours de 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le...

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11 févr. 2016

La réparation des actions administratives dommageables - Le régime de la responsabilité administrative

Cours de 6 pages - Droit administratif

C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arrêt Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au droit. En matière administrative, comme...

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24 juin 2010

Les partages et cumuls de responsabilité au sein de l'administration

Cours de 14 pages - Droit administratif

Par son ampleur, l'action de l'administration est susceptible de générer des dommages dont l'indemnisation relève d'un régime juridique spécifique et particulier. Ce régime constitue lui-même une branche du contentieux de l'administration, dont l'ensemble est pris en charge par un juge dédié et...

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12 avril 2011

Conseil d'Etat, 17 juin 2009, faute personnelle et faute de service

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

D’après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendue le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M. B décide...