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Parallèlement à l’union classique qu’est le mariage, existent plusieurs types de situations para-matrimoniales ; le PACS, issu de la loi du 15 Novembre 1999, et le concubinage. Ce dernier est défini à l’article 515-8 du Code civil, issu de la loi du 15 Novembre 1999, comme «...
Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 1997. Un homme marié a vécu en concubinage avec une femme divorcée à partir de 1964. En 1975, après la naissance de leur enfant, la concubine acquiert un terrain et souscrit, en...
De nombreux juristes se sont interrogés sur l’opportunité d’avoir introduit dans le Code civil une définition du concubinage. Pourquoi définir une notion sans en fixer les conséquences ni le cadre juridique ? La seule réponse à cette question est que le législateur a voulu contrecarrer...
L'art 515-8 du C Civ. définit le concubinage comme étant une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.Les concubins n'héritent pas l'un de l'autre. Si...
En l’espèce dans chacun des cas, il s'agissait d'un couple de concubins liés respectivement pendant une durée de dix et six ans, à la différence près que le second couple ne résidait pas encore dans une résidence commune. Aux termes du premier arrêt après leur rupture, un des...
Barbara STROZZI et Baptiste BARRIERE partagent une communauté de vie depuis septembre 2013 dans un logement et n’ont pas d’enfants. Ils souhaitent acquérir ensemble en leur qualité de concubins, un bien immobilier pour établir leur résidence principale, d’une valeur de...
Longtemps, le concubinage est resté ignoré par le droit du fait de son caractère infamant. Néanmoins, à mesure que la société se montrait plus tolérante, le concubinage a eu des conséquences juridiques de plus en plus complexes. La récente législation du 15 novembre 1999 a introduit une...
Définition : Le concubinage (art 515-8) est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Au contraire, le Pacs est un contrat d’organisation de la vie...
L’arrêt du 27 février 1970 vient mettre un terme à une longue controverse quant à la reconnaissance juridique du concubinage et en l’espèce, de la réparation du dommage subi par le décès de l’un des deux concubins. L’arrêt est rendu par la Chambre mixte de la Cour de...
Longtemps, le concubinage est resté ignoré par le droit du fait de son caractère infamant. Récemment, par une loi du 15 novembre 1999 le législateur a cependant offert au concubinage un chapitre entier dans le Code civil au chapitre 2 du titre 12 du livre 1 des personnes. Le chapitre 2 intitulé...
Tandis que la proportion de couples mariés ou pacsés recule face aux unions libres, on peut s’interroger sur la reconnaissance juridique de tels couples s’agissant par exemple de leur dissolution. Deux concubins mettent fin à leur vie commune en octobre 2001. Ils avaient ensemble...
Par un arrêt en date du 27 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité de solidarité légale entre les concubins. Une concubine fait un emprunt auprès d'une société de crédit sans signer de contrat et en indiquant le compte personnel de son partenaire pour les...
Par un arrêt du 2 mai 2001, rendu au visa de l'article 220 du Code civil, la première Chambre civile de la Cour de cassation apporte une intéressante précision sur la solidarité entre concubins en matière de dettes.En l'espèce, deux personnes avaient la qualité de concubins. Le...
Mme Y et M. X vivent en concubinage notoire. Mme Y en raison des besoins du ménage prend l’initiative d’une dépense financière auprès de Cetelem, sans signer de contrat. Cependant, les échéances du prêt, une fois celui-ci accordé, sont prélevées sur le compte de M exclusivement. Or le...
Les faits d'espèce sont les suivants : un homme décède suite à un accident de circulation. Sa concubine agit en justice contre l'auteur de l'accident afin de demander réparation du préjudice subi par elle du fait de la mort de son concubin. Le jugement de première instance accueille sa...
Deux concubins, M. X et Mme. Y avaient construit un immeuble sur un terrain appartenant à Mme. Y. Le concubin, M. X, avait participé à la création de cet immeuble par son industrie et avait contracté un emprunt pour contribuer aux charges de la vie commune.Lors de la vente de...
« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins » (Napoléon Bonaparte). Cette formule, bien qu'ancienne, est toujours d'actualité, quand bien même le Code civil ? depuis une loi du 15 novembre 1999 ? consent à fournir une définition du concubinage dans son article...
Le 3 février 1999, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la libéralité consentie par un concubin adultère. En l’espèce, un défunt avait pour successeurs son épouse et son fils adoptif. En qualité de testateur, le veille homme...
L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2004 s'inscrit dans le cadre juridique des relations pécuniaires entre concubins. M.X... a vécu en concubinage avec Mlle Y... Celle- ci a contracté un prêt à la société Cetelem pour les...
L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 février 2005 tranche sur la création ou non d’une société de fait suite à l’existence d’une vie commune entre concubins. En l’espèce, deux concubins, Mr X et Mme Y, ont construit un...
La société ayant évolué, on constate aujourd'hui une augmentation du nombre de divorces, ainsi qu’une diminution de personnes souhaitant se marier, ce qui engendre une augmentation d’unions libres, à savoir le concubinage (s’ils ne sont pas pacsés). On remarque également que les...
Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 214 et 1371 du Code civil par la première chambre civile, le 28 novembre 2006, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, la question de contribution des concubins aux charges de la vie commune. En l’espèce, un...
M.C. et Melle P. vivent en concubinage notoire. Melle P. ouvre un compte sur lequel M.C. a procuration. Ce dernier fait un apport d'argent d'un compte personnel. Ils rompent leur relation deux ans plus tard et Melle P. annule donc la procuration de M.C. sur son compte et conserve la somme.M.C....
Une femme avait vécu en concubinage pendant plus de 20 ans avec un homme, par ailleurs marié, avec qui elle avait eu un enfant. Après leur rupture, un litige s’élève autour d’un terrain acquis par la femme, sur lequel a été construit un pavillon, grâce à un emprunt à son seul nom, mais...
Une femme avait vécu en concubinage pendant plus de 20 ans avec un homme, par ailleurs marié, avec qui elle avait eu un enfant. Après leur rupture, un litige s’élève autour d’un terrain acquis par la femme, sur lequel a été construit un pavillon, grâce à un emprunt à son seul nom, mais...
Les hésitations jurisprudentielles en matière de dommage réparable ont été nombreuses. Ce n’est qu'avec sa décision du 27 février 1970 que la Cour de cassation va enfin stabiliser et unifier l’état du droit en la matière. En l’espèce, Madame Gaudras a perdu son concubin...
Madame X et Monsieur Y vivent en concubinage. Ils doivent rembourser le montant emprunté auprès de la société FINAREF. Ils sont assignés devant le tribunal d’instance par cette même société au motif du remboursement de la somme emprunté par le couple de concubins. Le tribunal...
En l’espèce, la dame Gaudras, demanderesse, a perdu son concubin dans un accident de la circulation dont l’entière responsabilité a été reconnue, à M. Dangereux, défendeur. La juridiction de première instance compétente en la matière a été saisie par la demanderesse, dont le...
Plan détaillé d'un commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 juillet 1937 concernant les droits et obligations des concubins.
Des concubins ont acheté un bien immobilier. Recevant les aides aux logements, une caisse d’allocations familiales a demandé à un des concubins, le paiement de l’indu qui a été versé à son concubin... Le concubin de l'allocataire, coacquéreur et...
