Les formes d'union : le mariage, le pacs et concubinage
TD - 6 pages - Droit de la famille
Ce document comprend un commentaire d'arrêt ainsi qu'une dissertation sur les différentes formes d'union. Dans l'arrêt commenté, deux partenaires ont acquis en indivision un bien immobilier le 6 septembre 2003 et ont souscrit ce même jour deux prêts immobiliers destinés à...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, n°17-13.113 - Quels sont les éléments de preuve du concubinage après un décès ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage correspond à « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ». Cette définition suppose que la preuve d'un concubinage puisse...
Le couple non marié - Le concubinage
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La loi a consacré les caractères de la vie commune prévue par la jurisprudence de la Cour de cassation. En 1997, la Cour de cassation affirme que le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage. La vie commune est considérée comme stable...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, n° 16-14753 - Le prêt de fonds entre concubins sans subrogation implique-t-il son remboursement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme Y avait prêté des sommes d'argent à M. X à une époque où ils vivaient en concubinage pour la société de ce dernier. À l'issue de leur relation, elle l'a assigné en remboursement des sommes prêtées. Par jugement du 25 novembre 2014, le tribunal de grande instance...
Article 515-8 du Code civil - Le concubinage
Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la famille
L'article 515-8 du Code civil est relatif à la définition du concubinage, et a été promulgué par le législateur par suite de l'évolution des moeurs de la société, conduisant les couples de sexe différent ou de même sexe à s'unir librement, c'est-à-dire en dehors de tout contrat...
Le concubinage, un mariage sans engagement ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 enrichit l'opposition traditionnelle entre le concubinage et le mariage en créant le Pacte de Solidarité Civil ou PACS. De tout temps, il y a eu des unions qui correspondaient soit à des unions de fait c'est-à-dire le concubinage ou des unions de droit,...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, n° 17-11.069 - Peut-on admettre la non-substitution de la nouvelle filiation en cas d'adoption plénière lorsqu'elle est dans le cadre d'un concubinage homosexuel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En 2002, la Cour européenne des Droits de l'Homme avouait que « la communauté scientifique (...) est divisée sur les conséquences éventuelles de l'accueil d'un enfant par des parents homosexuels ». Dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du...
Concubinage et PACS
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Paul et Juliette sont en concubinage depuis 10 ans. Ils ont toujours souhaité développer leur propre entreprise et c'est pour cela que Paul a, en 2019, établi un prêt d'un montant de 50 000 euros. On précise que lorsque la banque a accordé ce prêt à Paul, Juliette n'a pas signé les...
Le droit du couple non marié - Concubinage et PACS
Cours - 6 pages - Droit de la famille
En ce qui concerne la communauté de vie, il ne suffit pas d'habiter ensemble pour être concubin (2 étudiants qui cohabitent), et, à l'inverse, certains juges peuvent considérer qu'un couple qui ne vit pas ensemble, mais qui se voit régulièrement, peut être considéré comme un...
Les créances entre concubins : fiche de révision
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les créances entre concubins Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi...
La succession immobilière des concubins, partenaires et conjoints
Fiche - 3 pages - Droit immobilier
Ce document résume les différentes formes de succession immobilière selon le degré de relation entre le défunt et son partenaire.
L'intérêt de la séparation des partenaires par rapport aux concubins
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'intérêt de la séparation des partenaires par rapport aux concubins Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des...
Acquisition par des concubins : fiche de révision
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Sujet : Acquisition par des concubins Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970 - La réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis par une concubine suite au décès de son concubin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À la suite d'un accident de la circulation dont l'auteur fut identifié, un homme, qui vivait en concubinage, a été tué. Sa concubine a assigné l'auteur du dommage en réparation du préjudice subi résultant du décès de son concubin sur la base de l'article 1382 du Code civil...
Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 24 septembre 2008, 06-11.294 - Existe-t-il une obligation minimale de contribution des concubins aux charges de la vie commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X a cohabité en concubinage avec Mme Y de 1989 à 1999 et ils ont eu deux enfants ensemble nés en 1992 et 1997. Après leur séparation, M. X a intenté une action en justice contre Mme Y pour récupérer les sommes qu'il avait dépensées pour financer des travaux de rénovation...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - La compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les créances entre concubins - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
M. [T] a entamé une procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux avec Mme [F], sa concubine jusqu'en 2013. Au cours de la procédure, Mme [F] a demandé une indemnité pour l'occupation par M. [T] d'un immeuble lui appartenant. Plus tard, la Cour d'appel de Riom a...
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2018, n° 17-13.113 - Quelles sont les caractéristiques établissant une situation de concubinage ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Le demandeur (M. X, concubin de Mme Z) souhaite obtenir la condamnation au paiement du capital décès prévu au contrat souscrit par Mme Z auprès de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France avant son décès. En première instance, le demandeur a assigné...
Le pacte civil de solidarité et le concubinage : résumé
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient un résumé analytique portant sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage.
Le concubinage et les fiançailles
Cours - 1 pages - Droit de la famille
Le concubinage désigne l'état d'un couple qui vit ensemble comme si les deux membres étaient mariés. Il peut aussi être défini comme l'état de deux personnes non mariées qui vivent ensemble maritalement. Quant aux fiançailles, c'est l'engagement de se marier que prennent deux...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2018 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune en l'absence de volonté exprimée - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 19 décembre 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'une de ces manifestations d'absence d'engagement : la question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune lorsque ces derniers n'ont pas...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 1991 - Les effets du concubinage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991, publié au bulletin, porte sur l'obligation de contribution des concubins aux charges de la vie commune... En l'espèce, un concubin reproche à un arrêt de cour d'appel d'avoir...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 1985 - La qualité de concubinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. Joseph Frantz P. (désormais « le défunt »), partageait sa vie avec deux femmes, Yvonne Z. le jour, Gladys Y. la nuit (désormais « les deux femmes »). Le défunt, qui avait des enfants de chacune des deux femmes, a été victime d'homicide et décéda. Suite à un premier...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2022 - L'irresponsabilité pénale comme moyen de défense pour la personne qui tue son concubin - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi est incarné par la personne condamnée, hors amendes et autres sanctions pénales, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle, en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation légale et impérative à l'égard du président de la Cour d'assises, celle de...
Les unions hors mariage : le concubinage et le PACS (droit de la famille)
Cours - 3 pages - Droit de la famille
« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Le concubinage est défini par la loi aux articles 515-1 et 515-8 du Code civil depuis novembre 1999. Le PACS a été créé par une loi du 15 novembre 1999 comme un mariage allégé, aux effets allégés, mais étendus. Le...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'ancienne concubine peut-elle obtenir des droits sur la vente de l'immeuble appartenant à son ex-conjoint mais avec lequel elle avait des projets communs ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un couple a vécu pendant 11 ans en parfait concubinage. Avant leur rencontre, le conjoint a acheté en son nom un mas. Le couple l'a ensuite rénové pour en faire leur domicile et plusieurs logements destinés à la location. Tous les travaux ont été financés par l'homme au moyen d'un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2020, n° 19-12.250 - Les concubins colocataires sont-ils de plein droit et solidairement tenus de contribuer chacun au paiement du loyer ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, deux ex-concubins anciennement titulaires d'un bail de location portant sur un logement d'habitation s'opposent devant la Cour de cassation à la suite de leur séparation. Le litige porte sur le paiement des loyers durant la durée du bail. L'un des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2018 - L'adoption plénière de la concubine
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une concubine a présenté une demande d'adoption plénière de l'enfant de son ex-partenaire. La décision des premiers juges du fond n'est pas indiquée. Toutefois, au regard des éléments de l'arrêt, il semble que la concubine ait formé le pourvoi en cassation. Elle reproche à la Cour...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004 - La mise en commun des ressources de concubins, dans le cadre de la participation à un projet immobilier, suffit-elle à caractériser l'existence d'une société ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Nous avons affaire à un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 23 juin 2004. Des concubins se séparent et l'ex-concubine demande le partage de l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 1985 - Le concubinage et ses effets - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le concubinage n'a gagné, que très récemment, en légitimité dans l'opinion française. La notion de concubinage a, en effet, été, pendant très longtemps jugée immorale par les moeurs et rejetée par la religion, car le concubinage, du fait de son étymologie, désigne la consommation de...
Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire...
