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Entreprises publiques

  
Entreprises publiques

Nos documents

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30 mai 2007

Dans quelle mesure le droit économique rapproche-t-il la condition de l'entreprise privée et de l'entreprise publique ?

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourd’hui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure qu’il recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, d’une part, et des entreprises...

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06 juil. 2007

L'influence du droit communautaire sur les rapports entre l'Etat et les entreprises publiques nationales

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le droit communautaire influence incontestablement les rapports entre l'Etat et ses propres entreprises publiques. Au travers de l’application du droit de la concurrence communautaire qui assimile entreprise privée et entreprise publique tout en occultant...

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06 juil. 2007

Les critères de l'entreprise publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En pleine période de campagne présidentielle, la question des entreprises publiques occupe une place importante. En effet certains veulent continuer l'ouverture des capitaux des entreprises publiques, alors que d'autres veulent revenir en arrière en « re-nationalisant...

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11 Janv. 2009

L'évolution de la notion de service public, principalement en droit belge, face au droit communautaire européen

Dissertation de 27 pages - Droit européen

Le 25 mars 1957, la Belgique signe le Traité de Rome, acte qui impliquera de nombreuses conséquences. Dans cette synthèse, nous aborderons, au travers de différents auteurs, les évolutions de la notion de service public, en Belgique principalement, face au droit communautaire européen et à la...

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10 déc. 2009

L'application du droit de la commande publique aux entreprises publiques

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La difficulté de l’établissement d’une définition de l’entreprise publique va de pair avec celle de circonscrire la notion autour d’un modèle unique. Sa soumission au droit de la commande publique en est une illustration. Pour comparer le champ...

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10 févr. 2010

Le droit communautaire et l'entreprise publique

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire est à la fois constitué par des traités constitutifs (droit communautaire originaire) et par des directives, règlements, décisions-cadres et autres textes (droit communautaire dérivé). Il s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne,...

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03 Mars 2010

L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Nous sommes depuis quelques dizaines d’années dans un monde où priment le principe de libre concurrence et la doctrine libérale. Ces notions sont mises en avant à l’intérieur même de l’Union européenne, avec le traité TCE, qui, par le biais de son article 86, soumet les...

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05 avril 2010

Les entreprises publiques et les règles de la concurrence

Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

En France, à l’heure actuelle, se pose la question d’une privatisation de La Poste dans l’idée que cela permettrait d’obtenir une meilleure qualité de service. Le débat fait rage, ce qui pousse à se questionner sur les différences qui caractérisent les entreprises...

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09 avril 2010

La contractualisation

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La contractualisation a une valeur symbolique parce qu'elle induit une égalité entre les partenaires. Elle suppose la passation de contrats entre l'État et l'entreprise publique. Cette contractualisation est susceptible de s'étendre à ce qu'on appelle des pseudos-relations contractuelles,...

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13 mai 2010

L'entreprise publique et le droit de la commande publique

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

« Le foisonnement du droit rend plus nécessaire les principes fondamentaux qui sont sources, au-delà de la multiplicité des textes, d’unité, de clarté, de garantie. » Cette citation de Marceau Long, issue du colloque sur l’Etat du droit au quotidien pourrait s’appliquer à notre...

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12 juil. 2011

Le contrôle des entreprises publiques et les aides d'État

TD de 15 pages - Droit des affaires

L'évolution du contrôle des entreprises publiquesDepuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions des entreprises...

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21 avril 2015

L'entreprise publique et le marché

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'entreprise publique est une notion particulière et complexe. Elle est liée à l'État comme à l'économie. Selon M. Farjat, « le droit des entreprises publiques est un droit de la concentration de la collectivisation des biens de production et de l'organisation de l'économie...

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05 Sept. 2009

La production de l'Etat

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La production de l’Etat peut être étudiée sous l’angle des services collectifs gratuits ou quasi gratuits, ces services collectifs sont produits par des administrations publiques. Aussi la production peut être étudiée sous l’angle de biens et services privatifs qui sont...

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10 févr. 2010

Le juge administratif, la concurrence et les entreprises publiques

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Les entreprises publiques sont soumises au droit interne et communautaire de la concurrence. Le juge administratif va bien entendu appliquer le droit interne de la concurrence, mais également le droit communautaire, puisque les juges nationaux sont les juges de droit commun pour...

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28 avril 2010

Agents publics et privés du secteur public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Nous pouvons définir une entreprise publique comme un organisme doté de la personnalité juridique, gérant une activité de production de biens ou de services vendus contre un prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant d’une autorité publique. Les bouleversements...

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25 juin 2010

Les organes de droit privé

Cours de 13 pages - Droit administratif

L’évolution de la notion d’administration publique va, de plus en plus, effacer la conception organique de l’administration au bénéfice de la conception matérielle. De ce fait, des tâches d’administration publique sont plus souvent qu’autrefois confiées à...

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02 déc. 2008

Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’Etat cherche à participer à la vie économique en devenant un acteur. Il utilise dès lors des outils sociétaires, il va comme une personne privée, créer des entreprises au travers de société d’économie mixte locale mais aussi d’entreprise publique. Le terme...

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18 juil. 2011

Les nationalisations et les privatisations en Droit économique

TD de 13 pages - Droit des affaires

Un des modes de création d'une entreprise publique, pas le seul : il peut y avoir aussi prise de participation dans une entreprise, transformation d'une régie en EP...DEFINITION : Processus qui consiste à transférer à la collectivité nationale une entreprise privée...

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09 mai 2007

La protection des droits des citoyens et des sociétés au sein du droit communautaire

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Le concept de citoyenneté européenne se trouve consacré dans le traité instituant la Communauté européenne (Articles 17-22 et 255).Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne est citoyen de l'Union. La citoyenneté européenne est, pour les ressortissants des Etats...

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07 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La question qui se pose en l’espèce, est de savoir s’il existe un domaine public propre à Electricité de France ? Et quel est le statut juridique des biens de cette entreprise publique ? Les biens d'un établissement public industriel et commercial peuvent-ils appartenir au...

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30 déc. 2008

La notion d'entreprise en droit du travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Si dans sa thèse sur le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise, Hugueney a pu dire qu’ « en l’état actuel du droit personne ne peut dire au juste ce qu’est l’entreprise », c’était en 1948. De nos jours, même si le droit du travail a subi quelques évolutions, il...

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25 févr. 2009

Le statut de la Banque de France (BDF)

Étude de cas de 26 pages - Droit administratif

Aujourd’hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l’application de règles exorbitantes du...

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20 Nov. 2009

Service public et droit communautaire : conflit et conciliation du service public français avec le droit communautaire européen

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Une des questions essentielles est de savoir si l’UE, par sa nature libérale, n’est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L’UE bouleverse : - Un nombre important de dispositions communautaires...

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22 Nov. 2010

Les sociétés publiques locales : une réponse pertinente aux contraintes imposées par le droit communautaire ?

Dissertation de 20 pages - Droit européen

Le nouveau visage du secteur public dont les contours s’effacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de l’intérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. L’intervention économique publique se...

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22 Sept. 2009

Les sociétés d'économie mixte (SEM) locales et la concurrence

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le droit public économique est en évolution constante sous l'impact grandissant, d'une part, du contexte économique et d'autre part, des variations du droit communautaire. En atteste le changement d'approche des autorités publiques dans l'économie, celles-ci ayant choisi de délaisser les...

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21 Mars 2007

Arrêt Cali et Servizi du 18 mars 1997 par la Cour de Justice (CJCE - Affaire 343/95)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Selon la logique libérale, qui fut la source d’inspiration pour la création de ce qu’est aujourd’hui la Communauté européenne, la concurrence permet le meilleur développement des entreprises, garantissant, à travers un haut degré de compétitivité, les meilleures offres de...

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02 mai 2007

Le recours au procédé contractuel dans l'action publique

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La présence d’une clause exorbitante du droit commun et le rattachement au service public sont les deux critères qui caractérisent le contrat administratif. On peut nommer sept formes de contrats susceptibles d’être employé par l’administration pour effectuer la délégation...

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19 déc. 2007

L'intérêt général et les services publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le rôle prédominant de l’Etat dans le fonctionnement de la société est de plus en plus remis en cause, critique d’ailleurs renforcée par le droit communautaire qui tend à restreindre les prérogatives de l’Etat en opérant une plus claire distinction entre les activités relevant de...

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29 juin 2008

Organisation des pouvoirs du conseil d'administration, de son président et du directeur général dans la société anonyme

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Depuis le 1er avril 1967, date d’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés anonymes peuvent être gouvernées, soit par un conseil d’administration et une direction générale, soit par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle...

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08 Sept. 2014

Comment sont administrés les services publics et par quelle catégorie de personnes ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans ce sujet, la relation entre personnes publiques et services publics se reflète dans le mode de gestion des personnes publiques envers les services publics. Cette gestion est, traditionnellement, caractérisée de deux modalités : la personne publique, territoriale (État,...