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Thème juridique : Entreprises publiques

Entreprises publiques

Nos documents

Filtrer par :

19 Sept. 2014
doc

Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux

Cours - 63 pages - Libertés publiques

Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque...

08 avril 2019
doc

Les prérogatives de puissance publique en droit administratif français

Cours - 2 pages - Droit administratif

Pour faire triompher l'intérêt général sur l'égoïsme privé, il faut que l'administration dispose de prérogatives qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général. En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes...

26 juil. 2019
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/07/2019

Cours - 4 pages - Droit civil

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État impose à un propriétaire la cession d'un droit immobilier dans un but d'utilité publique, en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable. Elle se distingue de la...

31 Janv. 2020
doc

Préparation orale concours fonction publique - La loi Le Pors du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires

Cours - 3 pages - Droit administratif

Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice qui est l'oral devant un jury. Si l'oral doit être préparé en amont selon le concours préparé, il y a plusieurs questions obligatoires, celle de la motivation bien...

31 mai 2020
doc

Conseil d'État, 14 juin 2019 - Sous quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle se porter candidat à l'attribution d'un contrat de commande publique ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 14 juin 2019, rendu par deux chambres réunies, le Conseil d'État se prononce sur la candidature d'une collectivité à un contrat de commande publique. Comme le relève Emmanuel Glaser, cette décision constitue l'épilogue d'un long contentieux. En 2006, le département de...

31 Oct. 2020
doc

Les droits et les obligations des agents de la fonction publique

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les fonctionnaires bénéficient de certains avantages financiers et droits sociaux, de protections spéciales pour les citoyens et de certaines garanties pour les services administratifs. De plus, les agents publics sont des citoyens. Par conséquent, ils bénéficient également de la liberté...

06 avril 2021
doc

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique - publié le 31/03/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou activités. Une personne de...

22 Sept. 2014
doc

Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement

Cours - 34 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...

06 juil. 2021
doc

Particularités et spécificités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le législateur a entendu créer deux régimes et distinguer le travailleur du secteur privé et celui que l'on appelle le fonctionnaire. En effet, le travailleur du secteur privé se trouve soumis au Code du travail, alors que le fonctionnaire est soumis à la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 qui...

14 juil. 2022

L'action économique des personnes publiques, Étude annuelle du Conseil d'État, Avant-Propos - Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État (2015) - La mutation de l'intervention économique des personnes publiques

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

« Avant-propos » est un extrait de l'étude annuelle du Conseil d'État intitulée l'action économique des personnes publiques, présentée en 2015 par son Vice-président, Monsieur Jean-Marc Sauvé. L'action économique des personnes publiques s'inscrit dans le domaine...

03 juil. 2023

Comment les différentes facettes de l'établissement public peuvent-elles être prises en compte pour assurer une gestion efficace des ressources publiques ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'établissement public est un acteur clé de l'action publique, chargé d'assurer des missions de service public dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les transports, ou encore l'environnement. Cependant, avec la modernisation de l'État et l'évolution...

06 Oct. 2022

Les prérogatives de puissance publique sont-elles uniquement le privilège des personnes publiques ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le terme de puissance publique peut se définir de différentes façons. Au sens large, ce terme renvoie aux différents moyens qu'un État utilise afin d'assurer correctement la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des différentes lois et...

05 août 2023
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Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Fiche de révision

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Le document est une fiche de cours en droit administratif, concernant l'expropriation pour utilité publique, ses critères de validité et ses différentes procédures.

09 août 2023
pdf

Le droit des propriétés publiques

Cours - 14 pages - Droit administratif

Le document est une fiche de cours concernant les propriétés publiques, leurs affectations, leurs théories et leurs domaines.

21 Janv. 2024

L'avenir de la fonction publique territoriale

Mémoire - 18 pages - Droit administratif

La fonction publique qui a une mission de service public regroupe l'ensemble des agents publics ayant le statut de fonctionnaire ainsi que les contractuels. Elle regroupe la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ainsi que la fonction...

12 Mars 2024

Les services juridiques et la commande publique

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Selon l'Observatoire du ministère économique et des finances du 2 novembre 2022 pour l'année 2021, un recensement économique de la commande publique a révélé qu'en un an, en France, ont été conclus 186 000 contrats relatifs à la commande publique pour un montant total de...

23 Janv. 2015
doc

Libertés publiques : protection des libertés et libertés protégées

Cours - 39 pages - Libertés publiques

Au-delà des règles techniques de droit, qui renvoient aux normes de succession, changement de nom, des contrats spéciaux, des valeurs surpassent ces règles techniques, qui sont puisées dans les valeurs sociales et qui déterminent ces règles, qui sont les racines dans lesquelles les règles...

11 févr. 2019
doc

Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions

Cours - 16 pages - Propriété intellectuelle

L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et d'explications...

15 août 2022

Dans quelles mesures les mécanismes du droit international sont-ils suffisants face à l'esclavage moderne et au travail forcé lorsque ces violations proviennent des entreprises multinationales du secteur minier ?

Dissertation - 13 pages - Droit international

Selon l'architecte, ingénieur et futurologue américain Richard Buckminster Fuller, "il n'existe pas de crise énergétique, de famine ou de crise environnementale. Il existe seulement une crise de l'ignorance." Cette citation met en avant l'état de conscience général par rapport à la...

03 Nov. 2023

Droit du travail : personnel de l'entreprise, syndicats, négociation collective, conflits collectifs

Cours - 64 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est l'élément fondamental qui détermine les conditions de travail. Il est au coeur des relations de travail. Mais le contrat de travail n'est pas le seul élément important puisque les conditions de travail sont aussi déterminées sur le plan collectif. Le droit du...

04 Mars 2019
doc

Cours de fiscalité des entreprises - Imposition et optimisation fiscale des entreprises

Cours - 59 pages - Droit fiscal

L'impôt est un concept très ancien, aussi ancien que le pouvoir politique. Car dès lors qu'il y a un pouvoir politique organisé, il y aura nécessairement une ou des formes d'impôts. Le pharaon en Égypte antique prélève déjà l'impôt à travers une administration très organisée au...

04 juin 2023

Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise

Cours - 71 pages - Droit des affaires

La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...

04 juil. 2016
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Management juridique de l'entreprise - La liberté d'expression au travail

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Comment la liberté d'expression s'articule-t-elle dans la relation travail ? Selon l'opinion commune, la liberté d'expression consiste à pouvoir exprimer ce que nous pensons sans être freiné par une autorité ou un pouvoir de censure. On remarque également que la liberté d'expression n'est pas un...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...

08 mai 2014
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...

06 août 2022

Les aides locales aux entreprises - En quoi la compétence de la région en matière d'aide locale est-elle limitée ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« La région a connu depuis son origine un développement qui en fait un des acteurs majeurs du système politico-administratif français ». La loi du 2 mars 1982 a posé les premières pierres de la décentralisation en érigeant la région de simple circonscription administrative au rang de...

26 Sept. 2023

Apports des arrêts de la chambre commerciale sur les entreprises en difficulté et dissertation sur la contractualisation des plans

TD - 19 pages - Droit des affaires

Quels sont les apports des arrêts suivants ? • Chambre commerciale 22 mai 2013, n° 12-15.305. • Chambre commerciale 19 février 2008, n° 06-18.446. • Chambre commerciale 9 février 2010, n° 09-10.800. • Chambre commerciale 23 septembre 2014, n° 13-19.713 et 13-25.708. •...

27 août 2021
doc

Introduction au droit de l'entreprise et du travail

Cours - 30 pages - Droit des affaires

Les objectifs de ce cours sont le développement de compétences et d'outils juridiques de gestion de l'activité commerciale. Le droit est aussi un outil de gestion qui permet de faire de choisir et d'orienter sa position juridique par le biais de la mondialisation. Nous nous axerons...

30 juin 2011
doc

Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire

Cours - 34 pages - Droit des affaires

Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux...

27 mai 2016
doc

Les aides publiques en matière fiscale

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

L'union européenne n'est pas un Etat souverain. C'est un « ensemble d'organisations internationales d'intégration régionale » nous dit Antonio Carlos dos Santos dans son ouvrage « l'Union européenne et la régulation de la concurrence fiscale ». Cet ensemble est doté de certains pouvoirs...