Le contrat d'entreprise

Extraits

[...] Abréviations : O/l'O = Obligation/l'Obligation. DI = Dommages-intérêts. JP = Jurisprudence. C civ = Code civil. C cass = Cour de cassation. Pdv = Point de vue. AP = Assemblée plénière. C conso = Code de la consommation. OP = Ordre Public. Càd = c'est-à-dire. [...]

[...] Paragraphe 2 : Distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat. Le mandat c'est le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Dans le mandat comme dans le contrat d'entreprise un contractant s'engage à faire quelque chose au profit d'autrui et ce sont deux contrats relatifs aux services. Ce qui distingue les deux hypothèses c'est la nature particulière de ce quelque chose. La distinction repose donc sur le type de service qui est promis. [...]

[...] Ce fabriquant n'est pas un sous-traitant il n'exécute pas le travail prévu au contrat d'entreprise. On aura donc une chaîne de contrat, mais des contrats de nature différente : contrat d'entreprise puis contrat de vente c'est ce qu'on appelle une chaîne hétérogène. La sous-traitance est spécialement réglementée par la loi. C'est une loi non codifiée du 31 décembre 1975. C'est une loi d'ordre public qui a été faite pour protéger les sous-traitants et cette loi contient un certain nombre de règles importantes : Le paiement du prix convenu entre l'entrepreneur principal et le sous- traitant doit faire l'objet d'une garantie par exemple d'un cautionnement bancaire. [...]

[...] Cette idée est importante puisque la grande marque distinctive du contrat d'entreprise est sa diversité. Ce quelque chose de l'article 1710 du C civ peut être une prestation matérielle ou une prestation intellectuelle. Constitue des contrats d'entreprise les contrats de fourniture d'internet, même chose si on fait construire une maison c'est un contrat d'entreprise. Dans tous les cas l'entrepreneur s'engage à faire quelque chose contre rémunération. La prestation peut également être intellectuelle : un architecte qui élabore les plans d'une maison, la consultation d'un spécialiste conjugal. [...]

[...] Il s'agit d'un texte de 1804. D'après cet article le maître de l'ouvrage peut résilier par sa seule volonté le marché à forfait quoique l'ouvrage soit déjà commencé en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. C'est une hypothèse de résiliation unilatérale du contrat. C'est une résiliation unilatérale sous réserve de dédommagement. Il n'y a pas de bilatéralisation de cette règle. Cela ne joue qu'au profit du maître de l'ouvrage et non au profit de l'entrepreneur. [...]