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Le 9 janvier 1937, un couple se marie. L’époux introduit le 28 mars 1938 une demande en divorce par assignation, moins de 3 ans après le mariage. Le 16 janvier 1940, il obtient un jugement de divorce, mais le 2 avril 1941 est promulguée une loi, selon laquelle un divorce ne peut être...
La nécessité d’un élément légal pour l’existence d’une infraction entraine comme conséquence, l’impossibilité d’appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d’entrée en vigueur. C’est la question de l’application...
La Loi, entendue au sens général du terme, désigne l'ensemble des règles normatives en vigueur dans l'ordonnancement juridique à un moment donné. La loi pénale est non rétroactive comme toute loi, conformément à l'article 2 du Code civil. Mais si le principe de non rétroactivité de la loi...
L’arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme datant du 27 septembre 1997 et relatif à la non-rétroactivité de la loi pénale. En effet, il s’agit d’une requête de M. G, ressortissant français contre la France, à la suite d’un...
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur les caractères d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d’égalité en matière fiscale...
L’article 112-1 du Code Pénal traite de l’application de la loi dans le temps : par principe, la loi pénale est non rétroactive mais cet article énonce aussi une exception à ce principe que nous étudierons. La question de l’application de la loi dans le temps est cruciale : cela...
En droit pénal, le principe de la non-rétroactivité s’applique. Cependant, il y est parfois fait exception. C’est le cas par exemple, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, elle s’applique alors aux infractions commises avant son entrée en vigueur et...
La mise en place d’une détention de sûreté, en France, a connu un important débat et secoué le monde judiciaire. En effet, ses détracteurs énonçaient un risque au droit à la liberté au sens où la détention de sûreté n’était pas assez encadrée. Ainsi, la Cour européenne des droits de...
(...) Un principe s'impose ainsi sans poser de réelles difficultés : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. En effet, comme tout texte législatif, une loi pénale nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cependant, reste la question de la...
Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi pénale, d'autres critères émergent cependant tels que la préservation des situations acquises ou la dangerosité des individus...
Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d’autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés...
L’entrée en vigueur d’une la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de l’application de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité : Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce...
L’arrêt présenté a pour objet l’application de la loi pénale dans le temps. En effet, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 avril 2004 porte essentiellement sur le principe de la rétroactivité in mitius : l’application rétroactive de la...
Afin de garantir le bon fonctionnement des sociétés, il est essentiel de préserver la sécurité juridique. Cela se traduit pour chaque citoyen, par le fait qu’il soit en mesure de prévoir de manière précise et à l’avance, les conséquences de ses actes par rapport aux règles de droit qui...
En l’espèce, M. Claude X, chef de parc à la DDE du Jura, passe, en 1995, un marché d’une valeur supérieure à 300 000 francs, sans recourir à une mise en concurrence, par le biais d’un fractionnement des commandes à une société prête-nom et permet ainsi à la société USMO...
La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses...
L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions...
« La loi n’a pas tous les droits », dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d’être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L’article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet...
« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir ». Cette citation énoncée par Portalis, l’un des rédacteurs du Code civil de 1804 est pourtant plus qu’explicite sur les conditions de la rétroactivité des lois en droit français. Il...
La rétroactivité consiste en ce qu’un acte accompli ou un fait survenu à une certaine date produise des effets à partir d’une date antérieure. Plus précisément, trois types de rétroactivité sont à distinguer : - La rétroactivité juridique : elle se définit par...
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non...
Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de l’application de la loi pénale dans le temps. Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le domaine respectif de la loi...
En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de l’infraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer l’élément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme l’analyse le...
Littéralement la notion de « sécurité juridique » n’existe pas dans les textes juridiques. D’emblée cette notion de sécurité juridique entraîne des implications concrètes, ce n’est pas un principe abstrait faisant appel à de grandes théories, les conséquences sont claires et...
En théorie et à première vue, le problème de l’application de la loi dans le temps pourrait sembler simple : elle serait applicable de la date à laquelle le législateur a voulu qu’elle entre en vigueur et qui est nécessairement postérieure à son adoption, jusqu’à son abrogation ou...
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application immédiate d'une loi pénale plus...
Par un arrêt daté du 20 décembre 1995, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré une jurisprudence spécifique en matière d'application de la loi pénale dans le temps en suggérant une appréciation rétroactive particulière. En l'espèce, un individu a, le 23 mai 1993,...
L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps.La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la République dans les 15 jours...
Une des conditions d’application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du...
La non rétroactivité signifie qu’une norme juridique nouvelle ne peut pas remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure. La question de la rétroactivité pose donc le problème de l’application de la règle de droit dans le...
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