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 Rétroactivité de la jurisprudence

Rétroactivité de la jurisprudence

  

Nos documents

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17 Sept. 2009

Cour de Cassation, 29 décembre 1942 - le principe de non-retroactivite des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le 9 janvier 1937, un couple se marie. L’époux introduit le 28 mars 1938 une demande en divorce par assignation, moins de 3 ans après le mariage. Le 16 janvier 1940, il obtient un jugement de divorce, mais le 2 avril 1941 est promulguée une loi, selon laquelle un divorce ne peut être...

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18 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : le principe de rétroactivité in mitius

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La nécessité d’un élément légal pour l’existence d’une infraction entraine comme conséquence, l’impossibilité d’appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d’entrée en vigueur. C’est la question de l’application...

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28 Mars 2016

Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 septembre 1997 - La non-retroactivite de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme datant du 27 septembre 1997 et relatif à la non-retroactivite de la loi pénale. En effet, il s’agit d’une requête de M. G, ressortissant français contre la France, à la suite...

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19 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 : la rétroactivité en matière fiscale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d’autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés...

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29 Janv. 2003

Le principe de non rétroactivité des lois

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’entrée en vigueur d’une la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de l’application de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité : Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce...

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27 Janv. 2008

La défense de la rétroactivité des lois fiscales (2006)

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La rétroactivité consiste en ce qu’un acte accompli ou un fait survenu à une certaine date produise des effets à partir d’une date antérieure. Plus précisément, trois types de rétroactivité sont à distinguer : - La rétroactivité juridique : elle se définit par...

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21 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 janvier 2005 - la rétroactivité in mitius peut-elle être appliquée à un décret d'application ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de l’infraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer l’élément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme l’analyse le...

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18 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2005 - le principe de rétroactivité in mitius

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l’espèce, M. Claude X, chef de parc à la DDE du Jura, passe, en 1995, un marché d’une valeur supérieure à 300 000 francs, sans recourir à une mise en concurrence, par le biais d’un fractionnement des commandes à une société prête-nom et permet ainsi à la société USMO...

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05 Nov. 2010

La non-retroactivite de la loi pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La non-retroactivite de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-retroactivite de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit...

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13 mai 2011

La rétroactivité in Mitius

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions...

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17 avril 2015

La rétroactivité peut-elle disparaître de notre système juridique?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir ». Cette citation énoncée par Portalis, l’un des rédacteurs du Code civil de 1804 est pourtant plus qu’explicite sur les conditions de la rétroactivité des lois en droit français. Il...

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03 juil. 2007

La rétroactivité de la résolution dans le contrat de bail

Contrat type de 18 pages - Droit des obligations

« Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements », tel est ce que l’article 1741 du Code civil dispose. Le contrat de bail peut donc être dissout. Mais quelles sont les caractéristiques de...

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07 Nov. 2007

La retroactivité des lois in mitius

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Les lois contenant des dispositions d’ordre financier normalement applicables aux sanctions contenant des dispositions d’ordre financier sont les textes qui au moment du fait générateur de la sanction, avaient force obligatoire. Dans le cadre où les nouvelles dispositions législatives...

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02 avril 2013

Commentaire de d'arrêt, 22 novembre 2002: L'exception du principe de non rétroactivité de la loi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arrêt qui nous est donné à commenter est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de l’application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir comme...

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30 Oct. 2006

Le principe de non rétroactivité

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La non rétroactivité signifie qu’une norme juridique nouvelle ne peut pas remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure. La question de la rétroactivité pose donc le problème de l’application de la règle de droit dans le...

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11 juil. 2007

Les revirements de jurisprudence

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

La jurisprudence est "la parole vivante du droit" (P.Hébraud, "Le juge et la jurisprudence", in Mélange Couzinet, Toulouse, 1975, p. 363) dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances. Par conséquent,...

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10 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-retroactivite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l’auteur. En...

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23 mai 2018

Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-retroactivite des actes réglementaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...

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16 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce, un individu de nationalité néerlandaise n’a pas déclaré des capitaux d’un montant supérieur à 50 000 francs. Le prévenu est alors déclaré coupable du délit de non-respect de l’obligation déclarative des capitaux d’un montant supérieur à 50 000 francs par la...

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03 juin 2010

Le revirement de jurisprudence

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

On appelle "jurisprudence" l'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions nationales, ou bien encore l'habitude prise par les tribunaux de trancher toujours de la même manière une question de droit qui se répète. Cette jurisprudence est donc l'œuvre des...

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11 déc. 2013

Envers qui la rétroactivité de la nullité d'un contrat s'applique-t-elle ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Tel est ce que dispose l’article 1134 alinéa 1er du Code civil, relatif à la liberté contractuelle. Ainsi, l’obligation créée par la volonté des parties forme le contrat. Traditionnellement, le...

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29 Janv. 2007

Le pouvoir de modulation du juge. Etat de la jurisprudence toutes sources confondues et perspectives

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

L’application de la jurisprudence dans le temps pose des difficultés particulières. En effet, si l’article 2 du code civil dispose que «la loi n’a d’effet que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif», l’application de la loi par le juge...

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08 août 2009

La rétroactivité des revirements de jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« L'attention des juristes a été attirée par les problèmes que pose l'empire de la jurisprudence dans le temps et ses fluctuations, d'autant plus que la rétroactivité en laquelle paraît se résumer, sous cet angle, l'efficacité propre à la jurisprudence apparaît toujours comme...

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13 juil. 2010

Le rapport Molfessis et les revirements de jurisprudence

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Enjeu : faut-il instaurer, dans le système juridique français, un droit transitoire des revirements de jurisprudence ?Implications : - une telle problématique a des implications sur la notion même de jurisprudence, avec 1/ la reconnaissance de son rôle créateur de droit et 2/ ses...

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12 Oct. 2008

Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Si les conditions de mise en œuvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsqu’elle vient sanctionner l’inexécution d’un contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la...

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11 Mars 2010

Les relations entre la jurisprudence et la loi sont-elles dangereuses ?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Décrite aux articles 4, 5 et 1351 (annexes) du Code Civil, la jurisprudence est la science du droit, et étymologiquement, la prudence du droit. On voit alors mal comment la sagesse du droit pourrait s’opposer à la loi, texte rédigé par le législateur au nom de la volonté générale....

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01 mai 2008

Intérêts et enjeux de la jurisprudence en droit du travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Dans les pays de common law, la jurisprudence (case law) joue un rôle particulièrement important : en effet, en vertu de la règle du précédent, les arrêts des cours d’appel lient les tribunaux inférieurs jugeant d’autres affaires et, souvent, ils lient même les cours qui les ont...

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19 Janv. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 2009 - la rétroactivité d'un revirement de jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009, nº07-14.932, est relatif à un revirement de jurisprudence entre 1986 et le 29 juin 1999. En l’espèce, la défenderesse a imputé sa contamination par le virus de l’hépatite...

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25 févr. 2013

Le rôle créateur de droit de la jurisprudence et de la loi doit-il cependant être mis sur un même piédestal ?

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Portalis disait « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Le rôle créateur de droit de la jurisprudence et de la loi doit-il cependant être mis sur un même piédestal ? La loi au sens formel est une règle de droit et au sens matériel un acte voté par le...

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10 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 : la règle de non-retroactivite des revirements de jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

« La sécurité juridique ainsi invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ». La Chambre sociale de la Cour de cassation par cet arrêt du 25 février 2004 affirme...