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 Arrêt Chapin et Charpentier contre France

Arrêt Chapin et Charpentier contre France

Arrêt Chapin et Charpentier contre France

Nos documents

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08 avril 2020

CEDH, 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/France - L'annulation du mariage d'un couple de même sexe, conclu avant l'adoption de la loi Mariage pour tous en France

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

De nationalité française et résidant en France, Messieurs Chapin et Charpentier (les requérants) ont déposé leur dossier de demande de mariage en mairie de Bègles (Gironde) courant mai 2004. La publication des bans est intervenue. Par actes d’huissier des 27/05 et...

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16 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt 25 juin 2002 CEDH / France Colombani

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme tel que celui en date du 25 juin 2002 est un exemple probant sur la primauté faite au droit d'expression dans notre actuelle société ; cela démontre une volonté affichée de prôner ce droit comme un droit incontournable voire tout-puissant.

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19 Mars 2002

Les nouveaux visages de la subordination et la surveillance des salariés dans l'entreprise. Arrêt Cass. soc. 2 octobre 2001, Nikon France

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Les nouvelles technologies ont de façon indéniable contribué à améliorer certains aspects de la vie quotidienne des salariés. Toutefois, elles ont également fait renaître le spectre de Big Brother en ouvrant la voie à des possibilités de contrôle et de surveillance des salariés de plus en plus...

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19 Janv. 2008

Mariage homosexuel ou remise en cause de la définition du mariage

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Le 25 mai 2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles (Gironde) a publié les bans du mariage annoncé de Monsieur Chapin et de Monsieur Charpentier, tous deux de sexe masculin. Le 27 mai 2004, le procureur de la République de Bordeaux a fait notifier à l'officier d'état...

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02 Oct. 2020

L'extension de la liberté de se marier conduit-elle à une contractualisation du mariage ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La liberté de se marier est efficacement protégée : d'abord contre l'ingérence excessive de l'État, ensuite contre les personnes privées. En droit national, et plus précisément en droit constitutionnel, le juge constitutionnel en a déduit des articles 2 et 4 de la DDHC la liberté du mariage (CC,...

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06 Mars 2007

Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés

Contrat type de 4 pages - Droit des obligations

ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle.............................................................................................……………….…………………... demeurant...

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02 déc. 2001

Cour de Cassation : Chambre commerciale, 4 octobre 1988

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La personne qui reçoit à titre de paiement ce qui ne lui est pas du se trouve, par le fait même, obligée à restitution envers l'auteur du paiement. En effet, l'article 1235 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui est payer sans être du est sujet à répétition ». Le...

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28 juin 2006

CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Faire de l’exercice et de l’intensité un critère de l’exclusivité de la compétence communautaire est-il pertinent ? Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres (I). Cet...

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28 Mars 2009

Conseil d'Etat, 26 mars 2008 - distinction entre subvention et prix en droit des contrats publics

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’originalité de cette affaire réside dans le fait qu’au-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation s’intéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la société Formateurs...

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30 avril 2005

Droit du travail: les conflits collectifs de travail

Cours de 9 pages - Droit du travail

Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en avril 2004 L’entreprise E-Cultures (250 salariés) a pour activité la commercialisation de livres, de CD et de DVD. L’essentiel de son personnel travaille à l’expédition des articles commandés en ligne par les...

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05 Oct. 2007

CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2005: Les contrats d'exploitation en matière de brevet

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Le concédant d'une licence de brevet doit une garantie d'éviction au licencié, sauf stipulation contraire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2005, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, prescrivant la mise en jouissance paisible du preneur, notamment...

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13 févr. 2009

Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 - qualification de service public de "La Française des jeux"

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En juin dernier, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France, la pressant pour ouvrir le secteur du jeu à la concurrence, sous peine d'être traînée devant la Cour de justice européenne. En effet le monopole des jeux d'argent en France est détenu par le PMU et « La...

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25 avril 2016

Conseil d'Etat en Assemblée, 31 mai 2006 - Ordre des avocats au barreau de Paris

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt concerne les conditions de la légalité de l’intervention de la personne publique dans la sphère économique. Un décret du 19 octobre 2004 est relatif à la création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat....

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16 Nov. 2020

Argumentation - Cour de cassation, 31 janvier 2018 - Une défense au fond est soustraite à la prescription extinctive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Pour ce travail d'argumentation, la question était : Expliquer par écrit, en deux pages maximum, pour quelle(s) raison(s), dans son arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation a considéré qu'une défense au fond est soustraite à la prescription extinctive.

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09 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2001 - le lien de causalité entre la faute et le dommage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Souvent lorsque se pose le problème du lien de causalité entre une faute et un dommage, il n’est pas simple de déterminer un unique comportement fautif, car le dommage résulte dans la plupart des cas d’un concours de circonstances. Dans l’arrêt rendu le 14 décembre 2001 par la...

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27 Mars 2010

Conseil d'État, 30 mars 1916 - la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, confronté à un problème juridique dont la proportion conjoncturelle n'avait pas réellement de précédent (Première Guerre mondiale), va être dans le présent arrêt à l'origine d'une nouvelle théorie destinée à garantir la pérennité des contrats administratifs en cas de...

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29 mai 2010

La Cour permanente d'arbitrage, 22 mai 1909 - la compétence territoriale et la compétence relative aux services publics

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

La solution en présence de laquelle nous nous trouvons est une sentence arbitrale rendue par la Cour permanente d’arbitrage en date du 22 mai 1909. Six légionnaires, dont trois Allemands, ont essayé d’embarquer de Casablanca à destination de l’Allemagne, avec l’aide d’un...

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20 mai 2007

La cession de créances

Cours de 5 pages - Droit civil

TD sur la cession de créances. La cession de créances est l'opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur appelé débiteur cédé. Ce TD est constitué du cours sur la cession de créances accompagné de la correction d'un...

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18 Nov. 2016

Cour de cassation, chambre sociale du 5 octobre 2016 - La visite de reprise à l'initiative du salarié est opposable à l'employeur en raison de la carence de ce dernier à l'organiser

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Une salariée est embauchée en qualité d’opératrice, puis placée en arrêt maladie entre le 6 décembre 2008 et le 31 mai 2010. Elle est reconnue invalide 2e catégorie le 8 juin 2010. Les 24 juin 2010 et 2 juillet 2010, le médecin du travail a informé l’entreprise de la volonté...

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08 Oct. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2020, No 19-12.855

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Cour de cassation, 1er chambre civile , 1er juillet 2020, n de pourvoi : 19-12.855 : Quelle est la problématique juridique principale dans l'arrêt suivant ? Quel est le raisonnement juridique suivi par la Cour de cassation ? En soi, l’acquéreur a droit d’user de son droit de...

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20 déc. 2007

L'ordre public conventionnel et la sentence arbitrale : l'arbitrage en liberté surveillée...(CJCE 26 octobre 2006)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La Cour de justice a rendu un arrêt qui attire l’attention sur les relations entre l’arbitrage et l’ordre public communautaire. L’arbitrage n’entre pas directement dans le champ du droit communautaire à moins que l’on se trouve en présence d’un arbitrage...

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09 Mars 2010

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt du 13 décembre 2002 de l’Assemblée Plénière concerne la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ici au cours d’une séance d’éducation physique, un enfant Emmanuel X reçoit un coup de pied à la tête de la part d’un autre enfant,...

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16 Nov. 2008

Arrêt de la Cour de cassation rendu par la Chambre sociale le 27 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La chambre sociale de la Cour de cassation devra se prononcer quant à savoir si, au sein d'une entreprise d'au moins 50 salariés, la seule désignation d'un délégué syndical suffit à l'existence d'une section syndicale ? Les juges du droit rendent un arrêt de principe selon lequel «...

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20 Oct. 2019

Cour de cassation, chambres réunies, 11 mars 1914 - La Caisse rurale de Manigod est-elle une association ou une société ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le 11 mars 1914, la Cour de cassation, en chambres réunies, a rendu un arrêt dans lequel elle définit la notion de bénéfice et rappelle la distinction entre la société et l'association. En l'espèce, la société coopérative de crédit à capital variable Caisse rurale de Manigod emprunte de...

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18 Sept. 2020

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 octobre 2018 - Une disposition statutaire prévoyant la possibilité d'exclure un associé d'une société moins les voix de ce dernier est-elle conforme aux dispositions législatives ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ce document contient la fiche d'arrêt et le plan détaillé du commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 24 octobre 2018. En l’espèce, la Cour de cassation, distingue, dans la décision rendue, deux notions cruciales, toutes deux décisives pour trancher le litige dont il...

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22 févr. 2007

CE, 19/10/1990, Association Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'association « Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais » dispose de l’Eglise Saint Euverte pour célébrer le culte depuis la signature d’une convention avec la ville d’Orléans le 25 juin 1982. Or, le 27 juin 1986, le Maire d’Orléans décide de mettre en demeure...

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05 Oct. 2007

Assujettissement à l'impôt français sur les sociétés d'une société civile monégasque

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006 aborde une intéressante question de fiscalité internationale, si intéressante même, qu'elle a déjà été commentée ici même par le Président Fouquet. Mais tel est sans doute le mérite d'une chronique à plusieurs voix, de susciter des opinions...

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05 Oct. 2007

Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 juil. 2006: Utilisation publicitaire d'oeuvres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Plusieurs décisions retiennent l'attention à propos de la question très importante de l'utilisation d'oeuvres à des fins publicitaires sans l'accord exprès des auteurs, qui met en cause leurs intérêts matériels et moraux. Dans l'affaire soumise à la Cour de Paris, le 8 septembre 2006, un...

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12 déc. 2007

Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

C'est une très belle question de principe qui a été soumise à la Chambre commerciale de la Cour de cassation : à défaut de disposition légale, une créance peut-elle être cédée en pleine propriété à titre de garantie ? Elle y répond par la négative, à l'occasion d'un arrêt de cassation,...

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20 Mars 2008

Commentaire : CE, 3 novembre 2003, Khalid X

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le 27 septembre 2002, le maire de Lyon a pris un arrêté mettant fin au stage de M. X en tant qu'agent technique au service vidéo-surveillance de la ville pour insuffisance professionnelle. M. X a demandé la suspension d'exécution de cette décision devant le juge des référés du tribunal...