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Les termes du sujet opposent LES nationalisations, LA propriété privée et LA liberté dentreprendre, cest-à-dire, dune part, une technique dintervention que lEtat a utilisé à plu-sieurs reprises, notamment lors de ce que lon appelle les vagues de...
Certains auteurs tels Maroger considéraient que le droit de propriété des personnes publiques était de même nature que celui des personnes privées, mais qu'il serait frappé d'une servitude d'intérêt général au profit de l'État ou du public. Pourtant, une grande partie de la doctrine...
Le juge administratif sert lEtat et ses démembrements et na pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de lessence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du système administratif. Les juges en...
La séparation de l'ordre juridique français, bien qu'il confère de larges compétences au juge judiciaire en matière de droit de propriété, n'en délaisse pas pour autant le juge administratif (I). De ce fait il convient de remarquer que le rôle du juge administratif touche à la fois le...
En l'espèce, un contrat a été conclu le 18 juillet 1955 entre la société EDF et une propriétaire privée. Ce contrat a permis à la société d'installer sur le toit de la propriété privée de la cocontractante un poste de transformation d'énergie électrique. Le 20 avril 2011, la...
Selon Portalis, « la science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun ; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées »....
Chaque année, en France, près de quarante mille foyers sont expropriés. Alors que l'expropriation se définissait à l'origine comme un moyen mis en oeuvre par l'Administration, pour le compte d'une personne publique et pour l'utilité publique, afin de faire renoncer une personne privée à sa...
Un homme qui soupçonne que sa femme le trompe engage un détective privé et découvre que sa femme est la maitresse dun autre homme. Selon larticle 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Daprès les faits, il apparaitrait...
Les Révolutionnaires ont consacré avec la loi des 16 et 24 Août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe sera dailleurs réaffirmé avec force quelques années plus tard dans larticle unique du décret du 16 fructidor de lan III. Du...
Il s'agit d'une indivision spéciale. Le partage est exclu. Historiquement, il y avait la nécessité de construire verticalement du fait de la raréfaction des terrains constructibles, adaptation du Code civil. L'objectif est de faire coexister sur un immeuble bâti une dualité de droit de...
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille ou par...
Yves Gaudemet dans Lavenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « Cest alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme...
Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci sexplique par le fait que lon est passé dune ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée la...
Il convient de nous demander comment différencier la propriété publique de la propriété privée, dans la réalité juridique, c'est-à-dire quels sont les caractères discriminants de la propriété publique, et quel est le régime qui la caractérise. Ainsi, il convient de...
Selon larticle 17 de la déclaration des droits de lhomme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce nest lorsque la nécessité publique, légalement constatée, lexige évidemment, et sous la condition dune...
Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de lemprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. Lemprise se caractérise par latteinte que porte ladministration à une propriété...
Daprès la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la propriété est un droit fondamental (DC 16 janvier 1982) qui porte sur une valeur, alors que le Droit Civil considère que le droit de propriété est un droit réel, un droit qui porte sur une chose. En effet, la...
L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à l'organisation de...
Depuis la loi Perben II de 2004, les opérations de sonorisation et de fixation dimages sont légalement prévues et codifiées. Malgré cela, elles font encore lobjet dun important contentieux judiciaire, comme en témoigne larrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de...
La Cour européenne des droits de l'homme garantit la protection de la propriété privée ne sappuyant sur lart. 1er protocole additionnel 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. cf. CEDH 13 juin 1979 Marckxe c/ Belgique. Sagissant du droit de...
Pour David Friedman, professeur de droit à l'Université de Santa Clara en Californie, "les droits de propriété ne sont pas les droits de la propriété ; ce sont les droits des êtres humains vis-à-vis de la propriété. Il s'agit d'une manifestation particulière de l'un des...
La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière dIVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...
La question de la propriété publique a déjà été largement débattue et elle le reste encore aujourdhui. La propriété publique se partage traditionnellement entre le domaine public et le domaine privé. Le premier regroupe lensemble des biens des personnes morales de droit...
La jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle la valeur constitutionnelle du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel est lorgane juridictionnel de contrôle et de consultation chargé de contrôler la constitutionnalité des lois. La protection constitutionnelle porte sur...
Le caractère perpétuel de la propriété nest pas explicitement exprimé par larticle 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence saccordent sur son existence. La propriété a vocation à se perpétuer dans le temps indéfiniment. Trois arrêts de la Cour de...
IntroductionI) Les grandes propriétés privéesA. Causes de leur développementB. Régime d'exploitationII) Les grands domaines impériauxIII) Le renforcement de la grande propriété privéeA. Structure interneB. Le régime domanial connaît une coloration politique
Pour le professeur Chapus la folle du logis est la voie de fait, cette atteinte grave portée à la propriété privée ou à une liberté par ladministration agissant en dehors de ses fonctions. Pour la jurisprudence, il y a voie de fait si lacte ou la décision est...
Le présent commentaire est tiré dun arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 octobre 1956, Société Le Béton. Sagissant des faits, lONN (Office National de la Navigation) est concessionnaire du port fluvial de Bonneuil-sur-Marne. Un décret du 4 février 1932 charge lONN...
Tous les biens des personnes publiques sont des propriétés publiques. La propriété publique désigne le droit de propriété qu'ont les personnes publiques sur leurs biens. Cette idée de propriété publique a longtemps été contestée, principalement s'agissant des biens du...
L'avant projet de réforme du droit des biens prévoit de modifier la définition du droit de propriété qui est actuellement « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu quon en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements»(article...