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Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il semble donc...
Larticle 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et ce même article dispose que « lautorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La raison...
Cas pratique nº 1 - M. Potiron possède une propriété privée jouxtant un chemin rural de la Commune de Miniville. Il vend au marché les fruits et légumes de son jardin ainsi qu'une huile d'olive réputée dans la région qu'il fabrique lui-même grâce à ses oliviers multicentenaires. Le...
Si le Code pénal de 1810 n'admettait pas que les infractions ripostant contre les atteintes aux biens soient justifiées, il y eut une consécration jurisprudentielle de ce principe, consécration codifiée dans le Nouveau Code pénal de 1994. Une partie de la doctrine qui s'oppose à ce principe...
La liberté est une notion qui désigne d'une manière négative l'absence de soumission, de servitude et de détermination, c'est-à-dire qu'elle est une notion qui qualifie l'indépendance de l'être humain. D'une manière positive, elle désigne l'autonomie et la spontanéité d'un sujet rationnel,...
D'après la formule d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits, la "sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire". Ainsi, en dépit du fait que "la propriété, c'est le vol !", pour Pierre Joseph...
D'une part, l'ensemble des biens qui appartient à une personne (un particulier) est appelé propriété privée. D'autre part, tous les biens qui appartiennent à une personne publique sont appelés propriété publique. C'est la propriété publique qui constitue ce qu'on...
La question des rapports existant entre le domaine public et les propriétés privées riveraines est l'une des plus essentielles du droit administratif des biens. Son importance découle du constat que les relations qu'ils entretiennent diffèrent de celles qui existent entre les...
La voie de fait et l'emprise irrégulière sont deux notions jurisprudentielles dont le contentieux relève de la juridiction judiciaire, gardienne de la propriété privée et des libertés fondamentales. En effet, l'emprise irrégulière se caractérise par la dépossession, sans titre...
Ce droit est une branche du droit public administratif ; cest le droit qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à laction des sols. Il prend des mesures qui sapparentent à des mesures de police administrative et il met en uvre une politique daménagement...
L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme un principe très ancien qui a émergé dès le début du XIXème siècle : l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Celui-ci se voit appliqué dans la théorie de la voie de fait qui est une construction jurisprudentielle...
L'on connaît tous l'une des plus célèbres atteintes légales au droit de la propriété reconnue constitutionnellement par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 insérée dans la Constitution de 1958 : l'expropriation pour cause d'utilité publique. Mais...
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Et, c'est bien dans le cadre de cet adage que s'inscrit le principe d'intangibilité de l'ouvrage public.Tout d'abord, l'expression « sonner le glas » est une locution pour annoncer la fin de quelque chose. Ensuite, selon Cornu l'ouvrage public est...
Les activités administratives relèvent, dans leur écrasante majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi (contentieux de impôts indirects,...
La police judiciaire de Paris mène une enquête préliminaire sur des faits de terrorisme, enquête ouverte suite à une dénonciation anonyme en date du 15 février 2011. X a particulièrement retenu lattention des officiers de police judiciaire. Ce dernier, en effet, est soupçonné de fabriquer...
Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de lÉtat. Mais il est...
Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil dEtat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière dopération dutilité publique. Lexpropriation pour cause dutilité publique est une opération par laquelle un particulier se voit contraint de céder...
Larticle 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que lautorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Ce principe se trouve appliqué dans deux théories du droit administratif : celle de lemprise et celle de la voie de fait. Cest cette dernière qui...
Le droit à la propriété étant en principe « inviolable et sacré », lexpropriation ne peut être réalisée que si elle est génératrice dintérêt général et dutilité publique. Le contrôle de lutilité publique de lopération est un contrôle de lerreur manifeste...
Les activités administratives relèvent, dans leur majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins, le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi soit en vertu de principes traditionnels...
Bien que lon ne sintéressera quaux incidences de la distinction sur lincorporation et la délimitation. Ces conceptions peuvent soulever le problème de la répartition des compétences en matière de propriété. En effet, dans la tradition juridique française, le juge...
La notion de travaux publics : quand une personne publique fait des travaux, ils peuvent être privés et publics ce qui fait dépendre la compétence du juge et le régime spécifique applicable en cas de dommage. Il n'y a pas de définition textuelle du travail public. La seule référence que l'on a de...
Les personnes publiques, qui sont créées dans un but dintérêt général pour remplir des missions de service public, ne peuvent agir concrètement si elles ne disposent pas de matière pour parvenir à leurs fins. C'est la raison pour laquelle, elles disposent, tout comme les personnes...
Pendant longtemps a prévalu ladage selon lequel louvrage public, qui, selon Cornu, est « un immeuble affecté soit à lusage direct du public, soit à un service public et soumis, en tant que tel, à un régime spécial quant à la compétence juridictionnelle et la réparation des...
Une commune fait faire des travaux sur un chemin longeant des parcelles exploitées par deux groupements dont un particulier est le gérant. Le but en est la remise en état du chemin rural et létablissement d'un fossé destiné à assurer lécoulement des eaux provenant des fonds...
Principe qui nest inscrit dans aucun texte, il est de tradition de faire remonter lintangibilité de louvrage public, création jurisprudentielle, à larrêt du Conseil dÉtat de 1853, Robin de la Gimaudière plus connu sous ladage « ouvrage public mal planté ne se...
Le fondement de la compétence du juge judiciaire en matière administrative découle de la compétence traditionnelle du juge judiciaire en matière de propriété privée et de libertés individuelles.=> A cet égard, décision Conseil Constitutionnel, 1985 :« La sauvegarde de la liberté...
La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans lintérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes sopposent ainsi à une troisième...
Lutilité publique, si elle admet une définition extensive, nest pas pour autant arbitraire ou dépourvue de contrôle. Elle est contrôlée par le juge administratif. La suppression de la propriété privée ne saurait se concevoir sans des raisons supérieures, voire...
En l'espèce, en Polynésie française, le directeur d'un centre pénitentiaire - soucieux d'arranger la vue depuis son logement de fonction - a réquisitionné trois détenus ainsi que du matériel appartenant à l'administration pénitentiaire afin d'abattre les arbres visibles depuis la fenêtre dudit...