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Thème juridique : Mandat ad hoc

  
Mandat ad hoc

Nos documents

Filtrer par :

13 Nov. 2015
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Le Mandat ad hoc en procédure collective, sous l'ordonnance du 12 mars 2014

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de plusieurs présidents de tribunaux de commerce qui désignaient un mandataire ayant pour mission de tenter de résoudre les difficultés financières auxquelles devaient faire face une entreprise. Il s'agit d'un mécanisme de...

19 Oct. 2009
doc

Le mandataire ad hoc

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Dissertation de Droit niveau Licence sur le mandataire ad hoc.

16 Mars 2009
doc

Cas pratiques sur les procédures d'alerte et le mandat ad hoc depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008

Cas Pratique - 8 pages - Droit autres branches

La société par action simplifiée (SAS) rencontre des difficultés depuis le premier semestre 2007. En l'occurrence, elle a au premier semestre 2007 perdu près de 40 % de ses distributeurs sélectifs. Au premier semestre 2008, ses distributeurs ont perdu près du tiers de leur clientèle ce qui a...

20 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - le mandat ad hoc et la conciliation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'étendue d'un accord amiable est d'un enjeu majeur pour le débiteur. Celui-ci a interêt à ce qu'il soit le plus large possible afin d'éviter des poursuites individuelles et essayer de retrouver une situation financière stable. L'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1998 illustre cette...

22 août 2022

Identification des règles applicables Assemblée Générale et mandat d'administrateur - Droit des sociétés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Ce document permet l'identification des règles juridiques applicables (articles de Code et jurisprudence) dans le cadre d'un cas pratique en droit des sociétés.

01 Sept. 2022

Droit des entreprises en difficultés - Crise du secteur du bâtiment

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Un mandataire ad hoc peut-il être désigné si ce dernier fait l'objet d'une recommandation de la part d'un créancier du débiteur ? L'article L611-13 du Code de commerce dispose que : « Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par...

27 avril 2013
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La délivrance de legs en présence d'un mineur avec la désignation d'un administrateur ad hoc

Mémoire - 19 pages - Droit civil

La réforme du 23 juin 2006 portant sur le droit des successions et des libéralités a été un grand tournant pour la profession notariale. Depuis le Code Napoléon édicté en 1804, les règles relatives à la succession n'avaient été que légèrement modifiées : le droit a du s'adapter aux évolutions...

18 févr. 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021, n° 19-10.350, Inédit - Le principe de libre révocation des dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La libre révocation des dirigeants est un principe incontestable en droit des sociétés. Néanmoins, comme la majorité des droits, il peut être constitutif d'un abus. Dans ce contexte, s'encadre l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2021, non publié...

08 mai 2014
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...

04 juin 2009
doc

Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc

Dissertation - 10 pages - Droit international

Le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda sont des institutions des Nations-Unies. Ils ont été créés en 1993 et en 1994 par le Conseil de Sécurité dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatif à l'action en cas de menace...

24 juin 2010
doc

Les effets du contrat de mandat

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le mandataire n'a aucune obligation envers le tiers auquel il s'adresse. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il fait se former (il n'est pas partie, ni débiteur ni créancier de ce contrat). Le tiers peut souhaiter que le mandataire s'engage au coté du mandant ou garantisse...

21 Janv. 2016
doc

Plan détaillé de l'arrêt du 16 décembre 2009 : le juge et le sens du vote du mandataire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009, celle-ci tranche une question d'abus d'égalité en retenant que dans une situation de blocage, peut être fait recours à un mandataire ad hoc. Cependant, le juge ne peut fixer le sens du...

22 mai 2018
doc

La représentation en procédure civile

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'adage "nul ne plaide par procureur" signifie qu'une personne ne peut engager une action en justice à la place d'une autre sans avoir reçu mandat de le faire. Cette maxime n'interdit néanmoins pas le mécanisme juridique de la représentation à l'action, mandat ad...

18 juin 2009
doc

Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de transaction

Dissertation - 64 pages - Droit civil

A. La volonté des parties 1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui...

31 mai 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une...

09 août 2010
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CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté

Cours - 249 pages - Droit autres branches

La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des...

20 mai 2009
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Les entreprises en difficulté et en restructuration

Dissertation - 24 pages - Droit autres branches

Ce dossier a pour objectif de présenter un des aspects de l'ingénierie financière, plus précisément ce qui touche aux entreprises en difficulté ainsi que les restructurations. Ce thème d'actualité est plus que jamais au devant de la scène lorsqu'on se penche sur les conséquences...

15 juil. 2010
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Les conditions d'ouverture des procédures collectives

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Le code de commerce dispose depuis la loi du 26 juillet 2005 de deux procédures préventives : - La procédure dite de mandat ad hoc : liberté totale du débiteur, grande souplesse et ultra confidentielle. La procédure dite de conciliation : procédure plus institutionnalisée. Des...

21 févr. 2013
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Quelles sont les conditions d'efficacité des procédures de prévention des difficultés ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la justice… le recours au juge devra être subsidiaire ». Cette citation du Garde des Sceaux en 1997 met en exergue le fait qu'il existe des procédures...

30 Mars 2009
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Du réglement amiable à la conciliation - publié le 30/03/2009

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le traitement préventif des difficultés des entreprises par le mandat ad hoc, et par la procédure de conciliation qui va venir se substituer au règlement amiable, constitue l'épine dorsale de la loi de Sauvegarde. Permettez-moi d'abord de me référer à quelques « Propos sur...

04 juin 2008
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Droit pénal international : droits répressifs nationaux et émergence d'un droit pénal supranational

Cours - 86 pages - Droit international

Cours de droit pénal international présentant la matière en général. Il traite des différentes politiques de coopération entre les états avec les différentes procédures expliquées de manière détaillée avec des exemples concrets : mandat d'arrêt européen, mesures d'extradition,...

30 mai 2010
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Les juridictions internationales (2010)

Mémoire - 21 pages - Droit international

Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l'idée d'un recours au juge s'est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international du mode de règlement juridictionnel au sens strict ; il existe néanmoins des situations...

23 Oct. 2008
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Prévention et détection des difficultés des entreprises

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'entreprise est une unité économique et sociale disposant de moyens humains et matériels lui permettant de réaliser une activité économique autonome. Le législateur a plusieurs approches de l'entreprise en difficultés. L'une tient aux techniques de prévention par l'information...

20 juil. 2010
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Restructuration par le droit des entreprises en difficulté

Cours - 18 pages - Droit des affaires

La loi de 26 juillet 2005 de Sauvegarde des entreprises a pour objectif de faire échapper les entreprises en difficultés au sort réservé à 95% d'entre elles qu'est la liquidation. Pour ce faire, elle prévoit l'instauration d'une procédure de sauvegarde. Les auteurs de cette loi sont partis du...

11 juil. 2010
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Les accords amiables comme procédure de conciliation des difficultés des entreprises

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est de parvenir à...

11 août 2014
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Conciliation : droit ou obligation ?

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. L'ambition du législateur était d'intervenir très en amont des difficultés, c'est à dire avant la cessation des paiements. Il...

25 juin 2010
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Les contrats spéciaux (2010)

Cours - 212 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...

18 févr. 2014
doc

Le régime juridique de l'accord négocié

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le rôle du conciliateur comme du mandataire ad hoc sera de favoriser un accord conventionnel entre le débiteur et ses créanciers ou ses principaux créanciers, accord qui doit permettre la fin des difficultés de l'entreprise et le cas échéant mettre un terme à l'état de cessation des...

01 juin 2010
doc

La validité de la demande en justice

Cours - 4 pages - Droit civil

La validité de la demande en justice va supposer de distinguer deux niveaux : l'existence du droit d'action et l'exercice régulier du droit d'action Pour agir en justice, il faut être titulaire du droit d'agir. Il y a des personnes qui tout en ayant la personnalité juridique, sont titulaires de...

19 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation chambre civile 1, 8 octobre 2008 : la capacité de la personne

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Amandine X, atteinte d'autisme, a été placée sous tutelle à ses 28 ans. Son père, Gérard X, a été désigné es qualité d'administrateur légal de sa fille. La nouvelle femme du père d'Amandine, Mireille Y, souhaite l'adopter. Le 21 juin 2006, Gérard X, considérant qu'il ne pouvait lui-même...