Droit des entreprises en difficulté : le mandat ad hoc et la conciliation
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Le mandat ad hoc est une appellation donnée à une technique prétorienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne. C'est généralement un mandataire judiciaire désigné par l'autorité judiciaire. Ici le mandat ad hoc peut être un expédiant pour une...
Le Mandat ad hoc en procédure collective, sous l'ordonnance du 12 mars 2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de plusieurs présidents de tribunaux de commerce qui désignaient un mandataire ayant pour mission de tenter de résoudre les difficultés financières auxquelles devaient faire face une entreprise. Il s'agit d'un mécanisme de...
Le GPA, le mandat ad hoc et les procédures d'alerte
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Ancienne définition de mandataire judiciaire : c'est la même chose qu'un liquidateur judiciaire. Il reçoit des déclarations de créances pour évaluer la valeur du passif et de l'actif. Son ancien nom est le représentant des créanciers. Il est là pour veiller à ce que les intérêts des créanciers ne...
Le mandat ad hoc - publié le 18/01/2013
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est une procédure qui permet au chef d'entreprise confronté à des difficultés de solliciter du président du tribunal (TGI ou T.com) la nomination d'un mandataire ad hoc qui n'a pas d'autre mission que celle sollicitée par chef d'entreprise et accordée par le tribunal. C'est une mission...
Le mandataire ad hoc - publié le 18/06/2012
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le débiteur peut demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour l'aider dans l'élaboration d'un plan de redressement amiable. En effet, né de la pratique des tribunaux de commerce, le mandat ad hoc a pris place parmi les mécanismes utilisés au service de la...
Différence entre mandat ad hoc et procédure de conciliation
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Remodifiées par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ces deux procédures ont pour caractéristiques d'être des procédures de prévention, pour l'essentiel contractuelle, et dont l'objet est de trouver un accord en amont avec les créanciers afin de prévenir les difficultés de l'entreprise.
Le mandataire ad hoc
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Dissertation de Droit niveau Licence sur le mandataire ad hoc.
Cas pratiques sur les procédures d'alerte et le mandat ad hoc depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008
Cas Pratique - 8 pages - Droit autres branches
La société par action simplifiée (SAS) rencontre des difficultés depuis le premier semestre 2007. En l'occurrence, elle a au premier semestre 2007 perdu près de 40 % de ses distributeurs sélectifs. Au premier semestre 2008, ses distributeurs ont perdu près du tiers de leur clientèle ce qui a...
Le mandat ad hoc
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le mandat ad hoc est l'appellation donnée à une technique prétorienne déjà ancienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne, généralement un mandataire de justice, désignée par l'autorité judiciaire. Dans le domaine qui nous intéresse, il peut être expédient...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - le mandat ad hoc et la conciliation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'étendue d'un accord amiable est d'un enjeu majeur pour le débiteur. Celui-ci a interêt à ce qu'il soit le plus large possible afin d'éviter des poursuites individuelles et essayer de retrouver une situation financière stable. L'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1998 illustre cette...
Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-Luc Perron
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Peut être saisi d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le tribunal compétent pour statuer sur l'action exercée...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une...
Droit des mineurs : l'administrateur ad hoc
Présentation - 24 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un exposé de droit des mineurs ayant pour objet d'étude "l'administrateur ad hoc". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré contient vingt-quatre pages. Plan simplifié : Introduction I. Une généralisation et une extension du système de...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat, la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Les conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et du mandant ad hoc
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le président de la juridiction peut désigner, sur simple requête d'un débiteur, un mandataire chargé de favoriser un accord entre l'entreprise et ses principaux partenaires. Depuis la loi de 1985, l'idée forte du législateur est de prévenir les difficultés des entreprises en favorisant la...
Les effets du mandat: obligations du mandataire et du mandant
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le mandataire, qui est véritablement mandataire, n'a aucune obligation envers le tiers. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il ne fait que former. Il est transparent. Une convention ad hoc peut cependant modifier cette règle. Le tiers peut exiger que le mandataire...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Le droit des entreprises en difficulté - publié le 19/05/2026
Cours - 59 pages - Droit des affaires
Toute entreprise peut demander au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire la nomination d'un mandataire ad hoc. Il s'agit d'une procédure confidentielle qui permet à une entreprise en difficulté de solliciter la nomination d'un mandataire ad hoc...
Identification des règles applicables Assemblée Générale et mandat d'administrateur - Droit des sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Ce document permet l'identification des règles juridiques applicables (articles de Code et jurisprudence) dans le cadre d'un cas pratique en droit des sociétés.
Droit des entreprises en difficultés - Crise du secteur du bâtiment
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Un mandataire ad hoc peut-il être désigné si ce dernier fait l'objet d'une recommandation de la part d'un créancier du débiteur ? L'article L611-13 du Code de commerce dispose que : « Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par...
Quelle est la place de la procédure de conciliation dans le droit des entreprises en difficulté ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au gré des évolutions législatives, la conciliation et ses effets n'ont cessé d'être étendus dans le but de garantir plus d'avantages au débiteur ainsi qu'au créancier, permettant de rendre cette procédure de plus en plus attractive. La place de la procédure de conciliation au...
La délivrance de legs en présence d'un mineur avec la désignation d'un administrateur ad hoc
Mémoire - 19 pages - Droit civil
La réforme du 23 juin 2006 portant sur le droit des successions et des libéralités a été un grand tournant pour la profession notariale. Depuis le Code Napoléon édicté en 1804, les règles relatives à la succession n'avaient été que légèrement modifiées : le droit a du s'adapter aux évolutions...
Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc
Dissertation - 10 pages - Droit international
Le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda sont des institutions des Nations-Unies. Ils ont été créés en 1993 et en 1994 par le Conseil de Sécurité dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatif à l'action en cas de menace...
Le dévoiement du système des mandats de la Société des Nations
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
En théorie du moins, le système des mandats prévu par le Pacte de la SDN témoignait en effet de la volonté de mettre fin au régime colonial. D'inspiration américaine, il avait pour objectif immédiat d'éviter l'annexion par les Alliés des Territoires issus des démembrements de...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021, n° 19-10.350, Inédit - Le principe de libre révocation des dirigeants sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La libre révocation des dirigeants est un principe incontestable en droit des sociétés. Néanmoins, comme la majorité des droits, il peut être constitutif d'un abus. Dans ce contexte, s'encadre l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2021, non publié...
Les effets du contrat de mandat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le mandataire n'a aucune obligation envers le tiers auquel il s'adresse. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il fait se former (il n'est pas partie, ni débiteur ni créancier de ce contrat). Le tiers peut souhaiter que le mandataire s'engage au coté du mandant ou garantisse...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...
Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de transaction
Dissertation - 64 pages - Droit civil
A. La volonté des parties 1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui...
Introduction au restructuring - Droit des entreprises en difficulté
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficulté, évoquant la restructuration. La notion de cessation de paiement est un élément central des entreprises en difficulté : l'état ou non de cessation des paiements est l'élément clé, le fait générateur, qui conditionne toutes les procédures judiciaires...
Plan détaillé de l'arrêt du 16 décembre 2009 : le juge et le sens du vote du mandataire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009, celle-ci tranche une question d'abus d'égalité en retenant que dans une situation de blocage, peut être fait recours à un mandataire ad hoc. Cependant, le juge ne peut fixer le sens du...
