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Thème juridique : Mandat ad hoc

  
Mandat ad hoc

Nos documents

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10 août 2010
doc

L'organisation de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - publié le 10/08/2010

Cours - 4 pages - Droit européen

La Cour EDH est une institution permanente. Elle est composée de membres permanents qui sont nommés pour une période assez longue. La Cour se compose d'un nombre de juge égal à celui des Etats partis à la Convention (soit 48 juges). Il existe en effet un juge par Etat membre de la Cour. Cela...

16 Nov. 2008
doc

La représentation des sociétés

Dissertation - 25 pages - Droit des affaires

La représentation est un procédé juridique qui permet à une personne investie à cet effet d'un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel, le représentant, d'accomplir au nom et pour le compte d'une autre, le représenté, un acte juridique dont les effets se produisent directement sur la tête du...

21 déc. 2020
doc

L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution

Cours - 15 pages - Droit fiscal

La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de total de bilan. - 50 salariés....

24 Sept. 2018
doc

Les idées directrices des réformes modernes et leurs principales innovations textuelles

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 13 juillet 1967, on a de cesse de reformer le droit des procédures collectives, en effet 7 réformes ont eu lieu depuis, toutes dans un esprit d'amélioration et d'accompagnement des entreprises en difficultés, mais aussi des acteurs, c'est-à-dire du débiteur et de ses...

30 avril 2022

Approche du fonctionnement du service public de la justice

Cours - 75 pages - Droit autres branches

La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....

04 déc. 2006
doc

Représentation ad agendum et représentation ad litem

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La représentation est un procédé juridique grâce auquel une personne agit pour le compte et au nom d'une autre, de telle sorte que les effets de l'acte passé par le représentant, dans les limites du mandat, se produisent directement sur la tête du représenté. La représentation,...

03 juin 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - contrôle de la rémunération des dirigeants

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le législateur a fait preuve d'une rigueur accrue concernant la rémunération des dirigeants avec la loi du 26 juillet 2005 notamment en modifiant certaines dispositions. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 a suivi cette rigidité dans le domaine de la...

12 juin 2016
doc

L'efficacité du régime de prévention des entreprises en difficulté

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le développement d'un régime de prévention répondait, comme il l'est rappelé dans le rapport Million, à la nécessité de « s'attaquer aux racines du mal sans en attendre les manifestations ». En effet, il est reconnu unanimement que le nombre impressionnant des disparitions d'entreprises est dû en...

15 Oct. 2009
doc

Relations internationales : politiques étrangères, alliances, équilibres militaires, etc.

Cours - 58 pages - Droit international

La société des nations est une sorte d'organisation entre des Etats indépendants pour éviter au mieux la guerre. Elle est issue du Traité de Versailles de 1919. Le Président Wilson a posé des conditions sur le nouvel ordre international. La politique isolationniste est un retrait face aux...

23 Oct. 2009
doc

Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Trois particuliers s'associent pour former une SARL. Georges obtient le 18 septembre 2009 un prêt bancaire de 100.000 euros dont le terme du remboursement est à 10 ans. Il s'occupe également du bail des locaux commerciaux. Toutefois, en décembre 2006, à la signature des statuts, un acte prévoit...

23 févr. 2010
doc

Étude comparée du contrat de vente et du contrat d'entreprise

Mémoire - 41 pages - Droit des obligations

Le Code civil dispose d'un corps de règles au sein duquel se distingue la théorie générale des obligations, relatives aux exigences mutuelles entre les cocontractants, ainsi que les règles spécifiques qui répondent à certains types de contrats dits « nommés ». Majoritairement la doctrine estime...

05 août 2009
doc

La participation populaire et le processus constitutionnel

Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel

Le processus constitutionnel est l'ensemble des étapes qui aboutissent à l'encadrement de l'exercice du pouvoir politique par des règles écrites dans la constitution. L'adoption d'une constitution est un acte de souveraineté. Dès lors, quel est le titulaire de la souveraineté...

12 juin 2016
doc

La notion de cessation des paiements

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La prévention est le mot d'ordre de la procédure collective puisque c'est dans une situation telle que celle de la défaillance d'une entreprise que l'expression « mieux vaut prévenir que guérir » prend tout son sens. En effet, s'il peut tout à fait arriver à une entreprise de se trouver en...

31 juil. 2014
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L'instigation d'assassinat non suivie d'effet

Mémoire - 85 pages - Droit pénal

« Comment, l'action ou l'omission d'un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! », « Comment est-ce possible - s'interroge ce lecteur - qu'un individu qui, matériellement et intellectuellement a accompli tout le rôle - à supposer, bien entendu, que ce dernier soit établi - qu'il s'était...

29 mai 2016
doc

La légitime défense

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Dans l'ancien droit, il est vrai que sous l'influence de la religion chrétienne qui considérait la résistance volontaire à l'agression comme un manquement au devoir de charité, celui qui avait causé un homicide ou des blessures en se défendant, devait solliciter des lettres de grâce ou de...

17 Janv. 2014
doc

La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise

Cours - 109 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre de les surmonter,...

27 Mars 2013
doc

Droit des entreprises en difficulté: l'accord amiable est-il seulement un contrat ?

Dissertation - 20 pages - Droit des affaires

Mieux vaut prévenir que guérir ! Cet adage bien que largement populaire semble dans une certaine mesure largement transposable à la matière qu'est le droit des entreprises en difficulté, à savoir : l'anticipation des défaillances de paiement du débiteur envers ses créanciers dans le souci...

07 mai 2009
doc

Le droit des procédures collectives

Dissertation - 67 pages - Droit des affaires

La terminologie de droit des entreprises en difficulté, et aujourd'hui la terminologie de sauvegarde, a remplacé le terme de procédure collective qui avait été précédé par le terme de faillite. Cette évolution correspond à une évolution de la finalité des règles juridiques organisant ce...

03 avril 2010
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Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture

Cours - 38 pages - Droit des affaires

Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l'obtient. Le créancier est convaincu qu'il sera payé et le débiteur est convaincu qu'il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect de la parole...

26 Mars 2014
doc

Les stratégies de restructuration des entreprises en difficulté

Cours - 16 pages - Droit des affaires

Le droit de la restructuration des entreprises en difficulté, à raison de la diversité des procédures, impose de l'appréhender sous l'angle d'une véritable gestion stratégique. Cette gestion prend en considération l'intensité et la nature des difficultés rencontrées par le débiteur et les...

17 juil. 2007
rtf

L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?

Mémoire - 75 pages - Droit pénal

Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: « celui qui ne...

05 juin 2008
doc

La détection et la prévention des difficultés de l'entreprise (cours)

Cours - 15 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 a également consacré une procédure éminemment préventive à savoir la procédure de sauvegarde. Cette procédure de sauvegarde n'est ouverte qu'à la demande du débiteur qui n'est pas en cessation des paiements. Mais cette procédure de sauvegarde, pour préventive...

15 déc. 2011
doc

Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises

Cours - 110 pages - Droit des affaires

Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...

06 mai 2009
doc

Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions

Dissertation - 46 pages - Droit des affaires

L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite. La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence...

21 Sept. 2007
doc

Droit de l'ingénierie financière

Cours - 37 pages - Droit autres branches

Il s'agit donc d'un droit institutionnel à mi-chemin entre le droit privé et le droit public.

13 mai 2012
doc

Droit international: droit de la coexistence pacifique

Cours - 61 pages - Histoire du droit

Violence et droit sont souvent opposés dans la doctrine. La violence c'est l'état de nature : «l'homme est un loup pour l'homme ». Le droit, lui, renvoie à une idée opposée qui est l'idée d'une société civilisée qui bannit la violence. Dans la société contemporaine, les conflits se règlent devant...

15 mai 2013
doc

Entreprises en difficulté: la prévention des difficultés

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Il ne faut pas que les alertes internes soient trop publiques pour ne pas que ça aille encore plus mal. Il y a deux alertes internes : l'alerte du CAC qui doit alerter la société en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. On se situe donc avant la cessation des...

16 juil. 2010
doc

Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme

Cours - 112 pages - Droit des affaires

Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté...

04 juin 2008
doc

Les modes consensuels de traitement des difficultés de l'entreprise

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Cours de Droit relatif aux modes consensuels de traitement des difficultés de l'entreprise.

02 mai 2017
doc

Cours de droit commercial et droit spécial des sociétés

Cours - 72 pages - Droit des affaires

Le droit spécial des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à l'étude de chacune des sociétés, en particulier commerciales, qui existent dans notre pays. Ce droit spécial des sociétés est un droit assez aride et assez technique dans la mesure où il consiste en fait...