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Le préambule de la Déclaration des droits de lenfant de 1959 affirme : « Lenfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin [ ] dune protection juridique appropriée avant comme après sa naissance », mettant ainsi en exergue la nécessité de...
Deux parents, tous deux de nationalité franco- polonaise, se disputent la garde de leur enfant mineur, Jeremi. Leur dernier domicile se situant en France, leur divorce est prononcé sous l?empire de la loi française, le 8 juin 1979. Le jugement de divorce attribue la garde de l?enfant au...
Larticle 55 de la Constitution soumet la supériorité du droit international au droit interne. Cela peut-il nuire à la souveraineté du droit interne ? Dans laffaire examinée par la Cour de cassation, le 18 mai 2005, une enfant dont la résidence a été fixée aux Etats-Unis a...
Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice définit la nationalité comme un lien juridique qui a pour base un fait social dattachement, un lien authentique dexistence, dintérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs réciproques. En...
Foetus et embryon ne sont pas considérés comme des personnes, donc comme des mineurs.Protection spécifique et très en deçà de celle du sujet de droit.Chambre criminelle 30 juin 1999 (la perte d'un foetus presque à terme ne peut entraîner l'incrimination d'homicide).Art. 16 Code. Civil. : « La loi...
La création de la Cour Pénale Internationale, après que soixante Etats aient ratifié ses statuts, a été saluée par le secrétaire général des Nations Unies comme une avancée dans la construction de la société internationale. Il est à remarquer que le droit international entendu comme «...
Depuis toujours, la société accorde une attention particulière à lenfant délinquant. Dans lantiquité, des dispositions spécifiques régissaient déjà la responsabilité pénale des enfants car lon considérait quils ne pouvaient être condamnés aux mêmes peines que les...
« Lautorité parentale appartient au père et mère jusquà la majorité ou lémancipation de lenfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » dispose larticle...
En droit, la filiation est un lien juridique établi entre un enfant et un parent, soit du côté maternel, soit du côté paternel. Ce lien de filiation et un élément fondamental de létat des personnes, et produit des effets importants et multiples. Il prend le plus souvent pour support...
En lespèce, le 14 mai 2000, une femme a accouché sous X dun enfant, reconnu avant sa naissance par son père biologique M. X. Au jour de sa naissance, lenfant a été remis au service de lAide sociale à lenfance et admis comme pupille de lÉtat. Le 28...
Lassistance éducative ayant pour but, non pas de sanctionner mais daider, cest ce qui a certainement motivé la primauté accorder à cet article 375-2 du Code civil, préconise le maintien de lenfant dans son milieu actuel et une place particulière à laction...
En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à létude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il nen est ainsi que dans des cas assez rares. » Lenvironnement juridique a...
La notion dintérêt de lenfant fait lobjet de nombreuses réflexions juridiques ou non (notamment philosophiques et sociologiques). Lenfant tient aujourdhui une place centrale dans notre société. Les progrès scientifiques permettant aux parents de choisir le moment de...
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....
« La liberté et légalité dans le choix du nom de lenfant », sont les principes dominants de la loi du 4 mars 2002. En effet, cette loi sinscrit dans un mouvement puissant dégalité et se traduit par un rééquilibrage des droits, des pouvoirs, des parents au profit de...
Le droit de la famille semble se heurter à davantage d'incertitudes que la filiation elle-même. En effet, si la vérité biologique est implacable, il s'avère que les règles juridiques applicables à la filiation puissent rencontrer une divergence d'intérêts. Ainsi en est-il du cas où il existe un...
Quelle soit le fait de mineurs ou dadultes, la violence, si elle nest pas innée, nen est pas moins une manifestation caractérisant toute la complexité de lindividu. Peut-être parce quelle prend sa source dans un traumatisme, quand bien même aurait-elle un...
Cours de Droit sur les différentes sources du droit : Quelles sont les sources du droit ? Qui a la primauté dans la production du droit ?
L'arrêt commenté se présente comme une énième tentative de reconnaître l'enfant à naître comme une "personne" au sens juridique. Si cette reconnaissance est source de grandes controverses, les faits de l'espèce sont cependant sans équivoque. Le 10 octobre 2003, un accident de circulation est...
L'Europe sort exsangue et traumatisée de la seconde guerre mondiale. La peur des régimes communistes et la volonté de pacifier les relations entre les pays européens affirme une réelle volonté de coopération franco-allemande sur le plan économique. C'est sur cette base que sera instaurée la...
Lenfant est définit, par la Convention de lOrganisation des Nations Unies sur les droits de lenfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de lenfant sont des applications...
Le sort de lenfance malheureuse dans la société a conduit un certain nombre dEtats à adopter ces dernières décennies, des textes internationaux relatifs aux droits de lenfant et à leur protection, mais subsisterait une difficulté dapplication effective de ces textes tant...
"En élevant l'enfant, nous élevons l'avenir", affirmait Victor Hugo, montrant ainsi la nécessité de l'éducation et de la protection de la jeunesse pour construire le futur. La justice a dû tenir compte de ces spécificités et se doter de règles particulières dérogatoires au droit commun....
L'adage latin mater semper certa est définie que la mère est toujours certaine. En effet, que le couple soit ou non marié, l'accouchement peut consister une preuve de la filiation maternelle d'une femme envers son enfant. En revanche, la filiation paternelle nécessite plus de certitudes....
Larrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question du statut de lenfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines. Suite à une confusion dhomonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué...
Une association se charge de mettre en relation des couples en difficulté qui ne réussissent pas concevoir un enfant avec une femme acceptant d'être inséminée, porter l'enfant et le remettre au couple au moment de la naissance moyennant une indemnité financière pour être dédommagée des...
Les particuliers peuvent se prévaloir directement devant le juge national des droits que leur confèrent les dispositions d'une directive non transposée ou mal transposée. Le Conseil d'Etat se déclare par là compétent pour interpréter une convention internationale dont le contenu est ambigu et...
La traite des enfants à des fins sexuelles nest pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de...
Cours de droit de la famille relatif à la filiation. Ce cours traite de la filiation volontaire avec d'une part un long chapitre sur la filiation adoptive et d'autre part un second chapitre sur la procréation artificielle. Ce cours très complet comporte de nombreux développements sur l'adoption...
Pour la Convention européenne les droits qui en découlent sont existants du simple fait de la qualité de personne humaine. Ces droits individuels sont énumérés dans son titre I et les protocoles 1, 4, 6 et 7. Ils visent à protéger la liberté et la dignité de l'homme. En droit français aucune...