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 Primauté de l'enfant

Primauté de l'enfant

  
Primauté de l'enfant

Nos documents

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21 avril 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la primauté de l'intérêt de l'enfant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le préambule de la Déclaration des droits de l’enfant de 1959 affirme : « L’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin […] d’une protection juridique appropriée avant comme après sa naissance », mettant ainsi en exergue la nécessité de...

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24 avril 2007

Cour de cassation 1ère civ, 22 juillet 1987 DUJAQUE

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Deux parents, tous deux de nationalité franco- polonaise, se disputent la garde de leur enfant mineur, Jeremi. Leur dernier domicile se situant en France, leur divorce est prononcé sous l?empire de la loi française, le 8 juin 1979. Le jugement de divorce attribue la garde de l?enfant au...

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30 Mars 2009

Cour de Cassation, 18 mai 2005 - primauté des conventions internationales et intérêt de l'enfant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

L’article 55 de la Constitution soumet la supériorité du droit international au droit interne. Cela peut-il nuire à la souveraineté du droit interne ? Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, le 18 mai 2005, une enfant dont la résidence a été fixée aux Etats-Unis a...

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26 Sept. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 juillet 1987 - le conflit de nationalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice définit la nationalité comme un lien juridique qui a pour base un fait social d’attachement, un lien authentique d’existence, d’intérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs réciproques. En...

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08 févr. 2011

Droit civil des mineurs : sources, aspects patrimoniaux, etc.

Cours de 19 pages - Droit civil

Foetus et embryon ne sont pas considérés comme des personnes, donc comme des mineurs.Protection spécifique et très en deçà de celle du sujet de droit.Chambre criminelle 30 juin 1999 (la perte d'un foetus presque à terme ne peut entraîner l'incrimination d'homicide).Art. 16 Code. Civil. : « La loi...

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07 mai 2003

Les aspects internationaux du contentieux interne

Dissertation de 17 pages - Droit international

La création de la Cour Pénale Internationale, après que soixante Etats aient ratifié ses statuts, a été saluée par le secrétaire général des Nations Unies comme une avancée dans la construction de la société internationale. Il est à remarquer que le droit international entendu comme «...

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04 Oct. 2007

L'intérêt de l'enfant délinquant

Mémoire de 37 pages - Droit pénal

Depuis toujours, la société accorde une attention particulière à l’enfant délinquant. Dans l’antiquité, des dispositions spécifiques régissaient déjà la responsabilité pénale des enfants car l’on considérait qu’ils ne pouvaient être condamnés aux mêmes peines que les...

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16 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 novembre 2005 - l'autorité parentale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

« L’autorité parentale appartient au père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » dispose l’article...

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08 Mars 2012

Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 mars 2000: la preuve de la filiation par l'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En droit, la filiation est un lien juridique établi entre un enfant et un parent, soit du côté maternel, soit du côté paternel. Ce lien de filiation et un élément fondamental de l’état des personnes, et produit des effets importants et multiples. Il prend le plus souvent pour support...

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18 avril 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 avril 2006 : La filiation en droit de la famille

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

En l’espèce, le 14 mai 2000, une femme a accouché sous X d’un enfant, reconnu avant sa naissance par son père biologique M. X. Au jour de sa naissance, l’enfant a été remis au service de l’Aide sociale à l’enfance et admis comme pupille de l’État. Le 28...

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12 Sept. 2006

L'action éducative en milieu ouvert

Dissertation de 19 pages - Droit civil

L’assistance éducative ayant pour but, non pas de sanctionner mais d’aider, c’est ce qui a certainement motivé la primauté accorder à cet article 375-2 du Code civil, préconise le maintien de l’enfant dans son milieu actuel et une place particulière à l’action...

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06 déc. 2007

Le juge administratif face aux normes internationales

Dissertation de 6 pages - Droit international

En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à l’étude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il n’en est ainsi que dans des cas assez rares. » L’environnement juridique a...

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27 Sept. 2009

L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique

Mémoire de 62 pages - Droit de la famille

La notion d’intérêt de l’enfant fait l’objet de nombreuses réflexions juridiques ou non (notamment philosophiques et sociologiques). L’enfant tient aujourd’hui une place centrale dans notre société. Les progrès scientifiques permettant aux parents de choisir le moment de...

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30 Sept. 2009

Le juge des enfants

Mémoire de 94 pages - Droit pénal

La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....

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20 Mars 2007

Liberté et égalité dans le choix du nom de l'enfant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« La liberté et l’égalité dans le choix du nom de l’enfant », sont les principes dominants de la loi du 4 mars 2002. En effet, cette loi s’inscrit dans un mouvement puissant d’égalité et se traduit par un rééquilibrage des droits, des pouvoirs, des parents au profit de...

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10 Sept. 2007

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille semble se heurter à davantage d'incertitudes que la filiation elle-même. En effet, si la vérité biologique est implacable, il s'avère que les règles juridiques applicables à la filiation puissent rencontrer une divergence d'intérêts. Ainsi en est-il du cas où il existe un...

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09 Janv. 2009

Les violences entre mineurs

Mémoire de 29 pages - Droit pénal

Qu’elle soit le fait de mineurs ou d’adultes, la violence, si elle n’est pas innée, n’en est pas moins une manifestation caractérisant toute la complexité de l’individu. Peut-être parce qu’elle prend sa source dans un traumatisme, quand bien même aurait-elle un...

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14 avril 2009

Les sources du droit - publié le 14/04/2009

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cours de Droit sur les différentes sources du droit : Quelles sont les sources du droit ? Qui a la primauté dans la production du droit ?

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17 mai 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - Le foetus en droit pénal

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

L'arrêt commenté se présente comme une énième tentative de reconnaître l'enfant à naître comme une "personne" au sens juridique. Si cette reconnaissance est source de grandes controverses, les faits de l'espèce sont cependant sans équivoque. Le 10 octobre 2003, un accident de circulation est...

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28 déc. 2009

La Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

Dissertation de 10 pages - Droit européen

L'Europe sort exsangue et traumatisée de la seconde guerre mondiale. La peur des régimes communistes et la volonté de pacifier les relations entre les pays européens affirme une réelle volonté de coopération franco-allemande sur le plan économique. C'est sur cette base que sera instaurée la...

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27 avril 2010

La place de l'enfant dans le droit : statut juridique, filiation et préconisations de la Commission Varinard

Cours de 16 pages - Droit civil

L’enfant est définit, par la Convention de l’Organisation des Nations Unies sur les droits de l’enfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de l’enfant sont des applications...

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13 Mars 2009

Synthèse des droits de l'enfant

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Le sort de l’enfance malheureuse dans la société a conduit un certain nombre d’Etats à adopter ces dernières décennies, des textes internationaux relatifs aux droits de l’enfant et à leur protection, mais subsisterait une difficulté d’application effective de ces textes tant...

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05 avril 2018

Les spécificités de la justice des mineurs

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"En élevant l'enfant, nous élevons l'avenir", affirmait Victor Hugo, montrant ainsi la nécessité de l'éducation et de la protection de la jeunesse pour construire le futur. La justice a dû tenir compte de ces spécificités et se doter de règles particulières dérogatoires au droit commun....

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07 Mars 2019

Article 327 du Code civil - La déclaration par le père d'un enfant né hors mariage devant un officier public

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L'adage latin mater semper certa est définie que la mère est toujours certaine. En effet, que le couple soit ou non marié, l'accouchement peut consister une preuve de la filiation maternelle d'une femme envers son enfant. En revanche, la filiation paternelle nécessite plus de certitudes....

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10 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation daté du 30 juin 1999: le statut de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question du statut de l’enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines. Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué...

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05 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 1989 - la procréation assistée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Une association se charge de mettre en relation des couples en difficulté qui ne réussissent pas concevoir un enfant avec une femme acceptant d'être inséminée, porter l'enfant et le remettre au couple au moment de la naissance moyennant une indemnité financière pour être dédommagée des...

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25 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 23 avril 1997 : G.I.S.T.I

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les particuliers peuvent se prévaloir directement devant le juge national des droits que leur confèrent les dispositions d'une directive non transposée ou mal transposée. Le Conseil d'Etat se déclare par là compétent pour interpréter une convention internationale dont le contenu est ambigu et...

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11 Mars 2006

La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne

Mémoire de 71 pages - Droit international

La traite des enfants à des fins sexuelles n’est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de...

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23 Nov. 2006

La filiation volontaire

Dissertation de 38 pages - Droit de la famille

Cours de droit de la famille relatif à la filiation. Ce cours traite de la filiation volontaire avec d'une part un long chapitre sur la filiation adoptive et d'autre part un second chapitre sur la procréation artificielle. Ce cours très complet comporte de nombreux développements sur l'adoption...

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16 déc. 2009

Enfant mineur et vie privée

Dissertation de 33 pages - Droit civil

Pour la Convention européenne les droits qui en découlent sont existants du simple fait de la qualité de personne humaine. Ces droits individuels sont énumérés dans son titre I et les protocoles 1, 4, 6 et 7. Ils visent à protéger la liberté et la dignité de l'homme. En droit français aucune...