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Par un arrêt rendu le 5/10/2004, la Cour de Cassation décide de rejeter le pourvoi aux motifs que la Cour dappel a relevé à bon droit que laccord qui améliore lexercice du droit syndical dans lentreprise ne bénéfice pas aux seuls syndicats signataires ou aux...
Au fil des années sest affirmée la reconnaissance dun droit des salariés à la négociation collective. L2221-1 : « négociation de lensemble de leurs conditions demploi de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales ». Le droit de la...
Il faut distinguer en matière de négociation collective les titulaires du droit à la négociation collective : les salariés, et les agents d'exercice de ce droit qui sont les représentants des salariés.En raison de cette distinction entre les titulaires et des agents d'exercice du droit, des...
Dans une affaire tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002. Le syndicat Sud Caisses d'épargne a nommé un délégué syndical au sein de l'entreprise où il est implanté. La Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace a alors saisi le tribunal d'instance...
Larticle 411-10 du Code du travail issu de la loi de 2 janvier 1973 définit le syndicat comme un groupement doté de la personnalité civile. Ainsi, il a la capacité de contracter mais également dester en justice. Trois catégories daction se distinguent : lorsque le...
La source est ce qui donne naissance à une norme obligatoire et qui est sanctionné en cas d'irrespect.Ces sources sont : la Constitution, la loi, les décrets, le droit international, les usages, les conventions collectives.Elles peuvent provenir de documents officiels, par exemple la loi. Cela...
La représentativité est laptitude reconnue aux syndicats dêtre les porte-paroles des salariés dont ils prétendent défendre et promouvoir les intérêts. Lenjeu de la représentativité est fondamental dans le rôle que va jouer le syndicat. En effet, si la loi affirme...
Le syndicat, parce quil est lorgane de défense des droits des salariés, est une institution très contrôlée. Larrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 3 Décembre 2002 donne un exemple de ce contrôle exercé par les juridictions. En lespèce, un...
En France il existe une présomption de représentativité à légard des syndicats dits représentatifs, mais concernant les autres syndicats, ils doivent prouver au cas par cas leur représentativité. Cet arrêt en date du 3 décembre 2002 a été rendu par la chambre sociale de...
Le 9 février 2005, le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole (SNPMA) a désigné un délégué syndical et un suppléant au sein de la caisse de la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France. En première instance, le tribunal d'instance de Villejuif a annulé la désignation de ce...
Le préambule de la Constitution de 1946 consacre la liberté syndicale en énonçant « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par laction syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette liberté syndicale a été également rappelée par le Code du travail. Larticle...
En vertu de l'article L.2131-1 du Code du travail, « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leur statut ». Ainsi, les statuts...
En droit français, la grève est un droit constitutionnellement reconnu et donc protégé comme tel. Dès lors, ce droit ne peut souffrir daucune restriction dans le secteur privé. Cependant, il arrive que la grève dégénère et conduise à des comportements répréhensibles. Dans ce cas-là, la...
L'accord syndical est un moyen permettant l'amélioration des droits syndicaux, pourtant celui-ci peut instaurer une rupture d'égalité au niveau du traitement des différents types de syndicats et c'est alors ce dont traite l'arrêt du 21 septembre 2011 rendu par la chambre sociale de la Cour...
Le droit français de la négociation collective réserve traditionnellement aux seuls syndicats représentatifs le soin de conclure des conventions et accords collectifs de travail » comme laffirme Bernard Teyssié (professeur à luniversité Panthéon-Assas) dans son article «...
Contrairement aux délégués syndicaux qui font lobjet dune désignation par un syndicat représentatif, les autres institutions représentatives du personnel (IRP) sont élues par les salariés de lentreprise. Seuls les délégués du personnel et le comité...
La chambre sociale de la cour de cassation a, en date du 27 mai 1997, rendu un arrêt de principe concernant la preuve de lexistence dune section syndicale dans lentreprise dans le but de légitimer la désignation dun délégué syndical. Le syndicat Commerces des...
Lidentité syndicale est perturbée : si le pluralisme syndical, cher à notre droit français, permet loptimisation de la défense des intérêts professionnels, il nempêche que le taux de syndicalisation reste très faible. Dans une période où moult débats et propositions...
La France a eu des initiatives en matière de dialogue social curieuses. Elle institue dabord les conseils des prudhommes, en 1806, pour régler les différends entre employeurs et salariés, elle tolérera les grèves de 1864 et créera linspection du travail en 1874. Mais les...
En lespèce, un syndicat avait procédé après la date de publication de la loi du 20 août 2008 à la désignation dun délégué syndical au sein dun établissement dune entreprise. Cette désignation fut contestée par lentreprise, celle-ci mettant en cause la...
Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, comme le montre cet arrêt rendu le 21 septembre 2011 par...
Le droit de grève est une liberté à valeur constitutionnelle qui est devenu un droit du fait quelle est protégée. Cependant, ce nest pas la seule, elle entre donc en conflit avec dautres libertés constitutionnelles telle que la continuité des services publics. Il nexiste...
En lespèce, un juge dinstance a reconnu lexistence dune unité économique et sociale (UES) entre deux sociétés ; ces dernières contestent cette reconnaissance. Tout dabord, elles font grief au juge du fond davoir reconnu lexistence dune UES sans...
Les principes d'égalité et de libre-choix de son syndicat sont d'ordre public. Ils visent à préserver la liberté et la pluralité syndicales en France et dans chaque entreprise. Mais le législateur et la jurisprudence dérogent parfois à l'égalité entre les syndicats dans le but de...
La faible légitimité des représentants des salariés est souvent citée comme une des causes de la fragilité du dialogue social. Elle est alors attribuée dune part à la faiblesse du taux de syndicalisation qui atteignant avec difficultés la barre des 8%, ce qui en fait le taux le plus faible...
Dès la fin de la Première Guerre mondiale, le mouvement syndical français revendique dêtre lintermédiaire non plus seulement des salariés syndiqués, mais aussi celui de lensemble des salariés pour défendre leurs intérêts. Face à une telle revendication, les pouvoirs publics...
La section syndicale se définit comme un groupement de fait composé de salariés qui, à linitiative dun syndicat représentatif, sont chargés au sein dune entreprise de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. Celle-ci ne possède pas en principe...
La qualification de syndicat représentatif pour un syndicat professionnel est porteuse d'enjeux importants. En effet, c'est notamment cette qualification qui va leur permettre de pouvoir désigner des délégués syndicaux et donc d'accroître leur influence en terme de protection...
Depuis la loi du 4 mai 2004, la validité des accords collectifs est subordonnée au principe majoritaire. Le principe majoritaire dans la négociation collective en France n'est pas une tradition. En effet, l'ordonnance de 1950 définissant les règles de la négociation collective s'était bien...
La mise en uvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen...