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« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix». L'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît ainsi la liberté syndicale comme un principe à valeur constitutionnelle. Le droit de fonder un...
Les négociations collectives en France A première vue, le sujet ne semble pas susciter lintérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon sy rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux...
Deux décrets du 24 octobre 1973 mettent fin aux fonctions du sieur Arthur Conte respectivement comme membre du conseil d'administration de l'Office de radiodiffusion télévision française, au titre de représentant de l'État, et comme président-directeur général de cet office. Le syndicat...
L'arrêt du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute simple mais...
La syndicalisation en France a « quasiment été divisée par deux en vingt-cinq ans », constate le Président de la section sociale du Conseil dEtat, M. Hadas-Lebel dans son rapport sur la représentativité syndicale et le financement des syndicats remis le 3 mai 2006 sur demande du...
Le rôle prépondérant des acteurs du dialogue social dans lélaboration des conditions de travail des salariés est de plus en plus probant. La loi tendant à lamélioration du dialogue social votée récemment en est une illustration : le législateur na de cesse de responsabiliser les...
Le droit du travail nest quune branche du droit social et également quune politique sociale parmi dautres. Le droit du travail est lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux...
Si la jurisprudence sociale de la Cour de cassation exerce une influence non négligeable sur l'évolution du droit du travail et singulièrement, son application, celle du Conseil constitutionnel tient également une place de choix en droit du travail, et ce en vertu du bloc de constitutionnalité,...
Cest par la position commune du 9 avril 2008 que les partenaires sociaux ont pris la décision de prolonger un mouvement déjà assez ancien, en facilitant, pour négocier dans l'entreprise, le recours à des agents de négociation autres que les délégués syndicaux. Le délégué syndical est en...
Liée au principe de la liberté syndicale, la représentation des salariés dans la négociation collective est un élément central de la démocratie sociale, posant principalement un problème de légitimité. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de...
Il ne faut pas perdre sa vie à la gagner ! Nombres de salariés connaissent aujourdhui des situations de travail stressantes, débordées et usantes ; ainsi, selon une enquête effectuée par CSA pour Liaisons sociales magazine, la qualité de vie au travail compte autant que la feuille de paie...
Dans son arrêt du 6 octobre 2000 le juge du Conseil d'Etat statue dans ses différents considérants sur la gravité et la relativité des fautes des services de lÉtat sur les collectivités territoriales. En lespèce plusieurs communes de Haute-Corse avaient établi un syndicat...
En lespèce, une banque conteste la reconnaissance dun syndicat issu de la CFDT au sein de son entreprise et forme un pourvoi en cassation pour contester la désignation dun délégué syndical, autorisée par un arrêt de seconde instance et la représentativité même du...
En lespèce, deux syndicats se présentent sur une liste commune aux élections professionnelles, après avoir informé lemployeur dune répartition des suffrages particulière, comme le propose larticle L. 2122-3 du Code du travail. Obtenant au sein de...
En vertu de larticle 8 préambule 1946 (qui a une valeur constitutionnelle) « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.» Cette participation seffectue notamment par le biais des délégués syndicaux qui...
En lespèce, lors délections professionnelles en 2008, les syndicats Force Ouvrière et SNB CFE-CGC ont présenté une liste commune. Lemployeur a été informé de la répartition des suffrages au sein de cette liste à hauteur de 55 % pour le syndicat FO et de 45 % pour...
La loi du 20 août 2008, modifiant les critères de la représentativité syndicale, est le fruit de plusieurs années d'échanges, de travail, de compromis et de coordination entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales. La Position Commune du 9 avril 2008, conclue respectivement par les...
Cette décision est un arrêt de la Cour de cassation, en sa formation sociale, du mardi 5 décembre 2006. Il est important de létudier puisquil traite de la consultation du comité dentreprise et plus précisément des entités pouvant sexprimer lors de cette consultation. Quel...
Fiche de synthèse de droit du travail sur les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) c'est-à-dire les représentants non élus et les représentants élus. Ce document décrit leurs moyens d'action et aborde leur système de protection. Document de 12 pages au format Word.
Qu'est-ce qu'un syndic ? Qu'est-ce qu'un syndicat ? Quelles sont les différences entre eux ? Quels sont leurs pouvoirs ?
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il est chargé d'exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils et de façon générale d'administrer l'immeuble. De par sa mission, le syndic est nécessairement en liaison directe avec le Notaire, que ce soit...
La France a d'ailleurs un taux de syndicalisation parmi les plus bas d'Europe : 10 % des salariés appartiennent à une organisation syndicale. Et ce syndicalisme est encore affaibli par son éclatement.Selon l'article L. 410-1 du Code du travail, le syndicat professionnel se définit comme...
Le droit du travail est une des branches du droit qui demande à des citoyens de plus en plus nombreux ( les employeurs et les salariés) d'en avoir quelques connaissances ,ne serait-ce que générale. A l'instar du droit en général, qui repose sur une philosophie des rapports sociaux, le droit du...
Les syndicats n'ont été autorisés en France qu'en 1884, leurs pouvoirs ont été élargis en 1968. Ils défendent les intérêts des syndiqués (mais aussi de tous les salariés), tous les salariés peuvent se syndiquer.La représentation des salariés dans l'entreprise est une « institution » qui à...
Arrivée de la loi du 28 juin 1938 :- Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut.- La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion.- Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles.- Réunion obligatoire des...
- Les DP (Délégués du Personnel) sont des organes de réclamation et de contrôle. Le CE (Comité d'entreprise) est un organe de consultation et de concertation. Les DS (Délégués Syndicaux) sont des organes de représentation et de revendications.- les DP et membres du CE sont élus par le personnel....
La loi du 20 août 2008 a profondément fait évoluer le régime de la représentativité des organisations syndicales notamment en intégrant un nouveau critère dans la mesure de cette représentativité, celui de laudience. Dans un arrêt du 13 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de...
Dans lhypothèse dune mise en cause dun accord collectif de travail notamment en cas de fusion ou de scission, la négociation dun accord dadaptation ou de substitution doit être engagée. Afin danticiper les conséquences de la restructuration quentraînera...
Il sagit de lorgane délibératif du syndicat qui, pour rappel, est une personne morale regroupant tous les copropriétaires. Aucun dentre eux ne peut en être exclu pour quelque raison que ce soit, y compris pour non-paiement des charges. Aucune décision ne peut être...
1906, année contemporaine de nouveaux acquis tels qu'issus de la philosophie des Lumières, avec la proclamation de la liberté d'association et de la liberté syndicale, se traduisant notamment par le droit de créer un syndicat professionnel, grâce à la loi du 21 mars 1884 dite loi...