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A lépoque de la Révolution française, le droit alors en vigueur interdit la conclusion de baux perpétuels. Ce principe est toujours appliqué par le droit positif. Les moyens de contester un tel contrat restent critiquables. Lappréciation des juges traduit létat actuel de...
Le bail est un contrat par lequel lune des parties (le bailleur) soblige à faire jouir lautre (le preneur, le locataire) dune chose pendant un certain temps, contre le paiement dun loyer (mais la contrepartie peut être autre chose quune...
Cours universitaire de droit civil. Au programme : droit des contrats spéciaux, les contrats translatifs de propriété, les contrats de services. Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document.
III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais...
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce...
3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la...
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit...
Notre droit civil français admet aujourdhui, que les parties au contrat de bail puissent céder leur position contractuelle et ce en vertu de larticle 1717 du code civil. La reconnaissance dune telle possibilité vient sinscrire dans le fil dune...
La qualification du contrat consiste à déterminer un contrat pour pouvoir le classifier dans une catégorie. Cette qualification se fait par rapport aux éléments objectifs de ce contrat, comme sa matière ou son objet prédominant. Mais, il existe un critère déterminant de la...
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs souvre avec larticle 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il sagit dune première insertion des droits fondamentaux dans le régime dun contrat de bail. On...
Le contrat de coffre-fort fournit une illustration des difficultés de qualification. En l'espèce, un incendie a dévasté les locaux d'une banque sans atteindre la salle des coffres. Toutefois, suite à un arrêté de péril préfectoral, ladite salle n'était plus accessible durant un an. Une...
A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.)Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités. Titre 3 du livre...
- Que signifie « contrats spéciaux » ?A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le code civil -le livre 3.).Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le...
Les activités de l'entreprise présentent une très grande diversité. De toute évidence, l'activité d'un modeste boulanger est sans rapport avec celle d'une grande entreprise. De même le quotidien d'un épicier de quartier n'est pas comparable à celui d'un responsable de grande surface. Néanmoins...
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des...
La multiplication récente des ensembles contractuels, c'est-à-dire des contrats qui, tout en conservant leur identité propre, poursuivent la réalisation d'une même opération globale, pose la question de savoir si la définition de la cause ne devrait pas être l'objet d'un certain...
Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon larticle 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, soblige à mettre une chose à disposition...
Conformément à la théorie générale des contrats, le bail se forme lorsque le bailleur et le preneur saccordent sur les éléments essentiels. Cependant, les parties peuvent décider de recourir à un processus plus complexe de formation du contrat. En effet, ils peuvent...
« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A limage de larticle 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le...
« Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements », tel est ce que larticle 1741 du Code civil dispose. Le contrat de bail peut donc être dissout. Mais quelles sont les...
Si le droit de rupture unilatérale du contrat de bail a toujours existé, il nen va pas ainsi du congé. Ce dernier est né lorsque le droit du bailleur de rompre le contrat de bail a été soumis à la condition de notification au preneur de lintention...
Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui nest pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution dorigine étrangère sintègre mal dans lordre juridique...
Donner à bail permet de faire fructifier la chose. Aussi, le bailleur doit-il, en principe, être titulaire dun droit réel de jouissance, lui permettant de sapproprier les fruits, donc den faire profiter le preneur. A la différence de la vente de la chose dautrui, le...
On sait que les baux perpétuels sont prohibés, et quest considéré comme tel, le bail dont la durée dépend de la seule volonté arbitraire du preneur. Cependant, faute dindication légale, la sanction a été fixée par la jurisprudence. Plusieurs possibilités soffraient alors...
Le droit au bail correspond au droit donné au commerçant de jouir dun local commercial. Le commerçant dispose dun droit à rester dans les locaux à lissu de la durée du bail. La clientèle est un élément fondamental de la valeur du fonds de commerce. Si le commerçant est...
LAssemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, nest pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société...
Le Code civil appelle le contrat de bail comme un louage de chose. Les articles 1709 et suivants nous donnent une définition qui est que le contrat par lequel une personne, le bailleur, sengage a mettre une chose à la disposition de son contractant qui est le preneur ou...
Afin dexercer son activité commerciale, le commerçant a besoin dun local commercial. Soit il est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il ne lest pas et dans ce cas il devra signer un contrat de location avec le propriétaire des murs :...
Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à larticle 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain...
Cest un des contrats de louage car il existe trois types de louage : le louage dindustrie (contrat de travail), le louage douvrage (contrat dentreprise), le contrat de bail. La définition du bail est donnée à larticle 1709 qui le...