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Les activités de l'entreprise présentent une très grande diversité. De toute évidence, l'activité d'un modeste boulanger est sans rapport avec celle d'une grande entreprise. De même le quotidien d'un épicier de quartier n'est pas comparable à celui d'un responsable de grande surface. Néanmoins...
Le bail est un contrat par lequel l’une des parties (le bailleur) s’oblige à faire jouir l’autre (le preneur, le locataire) d’une chose pendant un certain temps, contre le paiement d’un loyer (mais la contrepartie peut être autre chose qu’une...
III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais...
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.a côté de...
3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur...
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit...
Notre droit civil français admet aujourd’hui, que les parties au contrat de bail puissent céder leur position contractuelle et ce en vertu de l’article 1717 du code civil. La reconnaissance d’une telle possibilité vient s’inscrire dans le fil d’une...
La qualification du contrat consiste à déterminer un contrat pour pouvoir le classifier dans une catégorie. Cette qualification se fait par rapport aux éléments objectifs de ce contrat, comme sa matière ou son objet prédominant. Mais, il existe un critère déterminant de la...
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s’ouvre avec l’article 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il s’agit d’une première insertion des droits fondamentaux dans le régime d’un contrat de bail. On...
A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.)Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités. Titre 3 du livre...
- Que signifie « contrats spéciaux » ?A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le code civil -le livre 3.).Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le...
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des...
La multiplication récente des ensembles contractuels, c'est-à-dire des contrats qui, tout en conservant leur identité propre, poursuivent la réalisation d'une même opération globale, pose la question de savoir si la définition de la cause ne devrait pas être l'objet d'un certain...
Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l’article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s’oblige à mettre une chose à disposition...
« Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements », tel est ce que l’article 1741 du Code civil dispose. Le contrat de bail peut donc être dissout. Mais quelles sont les...
L’Assemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, n’est pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société...
Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à l’article 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain...
C’est un des contrats de louage car il existe trois types de louage : le louage d’industrie (contrat de travail), le louage d’ouvrage (contrat d’entreprise), le contrat de bail. La définition du bail est donnée à l’article 1709...
L'exploitant n'a qu'une seule possibilité s’il veut être indépendant et non pas salarié : celle de conclure un bail rural. Ce bail lui donnera une protection comme le droit au renouvellement ou le droit de préemption qui peuvent être soit d’une durée de 9 ans (bail...
Tout d’abord, le contrat de bail va produire des effets. Cependant, une question est liée au fait que le contrat de bail est un contrat de durée. Pendant la durée d’exécution du bail, vont aussi se poser des problèmes liés aux changements de...
Il faut retrouver les caractères du contrat (la qualification du contrat) mais cela ne suffit plus en raison de la spécialisation des baux. Il faut aussi distinguer les différents types de baux. Les caractères du bail sont exposés à l’article 1709 du Code civil : « Le...
On est en présence d’un contrat consensuel : il faut donc s’interroger sur les conditions de fond et sur certaines formalités solennelles. Il faut relire l’art. 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire...
La formule du credit-bail se développe à l’origine aux Etats-Unis dans les années 1960. Cette formule va ensuite être utilisée en Europe et plus spécialement en France. On retiendra de son origine anglo-saxonne un terme généralement utilisé pour désigner cette opération : le...
Le droit commun du bail c’est le droit commun d’un contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial n’apporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation du...
Les règles du Code civil s’appliquent à tous les baux. Mais ces règles ont perdu de leur importance, car elles ont été grignotées par le droit spécial. Le champ d’application du droit commun du bail est finalement très limité aujourd’hui. Ce droit commun s’applique...
A l’instar de la vente de la chose d’autrui, le bail de la chose d’autrui ne produit pas les mêmes effets à l’égard des parties. Quand dans la vente il y a un transfert de droit réel sur la chose, en ce qui concerne le bail, il s’agit ni plus ni moins que...
« Les paroles s’envolent, les écrits restent. » En effet, les écrits permettent de renvoyer à la substance d’un accord de volonté, alors que les paroles, elles, renvoient à du néant. Ainsi, le contrat de bail, qui est le contrat de louage par lequel l’une des...
Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que l’appellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il n’existe pas de contrats...
Cours de droit de 20 pages sur les principaux contrats commerciaux et l'acte de vente avec résolution d'un cas pratique.
Cours de droit présentant le bail commercial, son champ d'application, ses caractéristiques, les conditions qu'un locataire doit remplir pour en bénéficier, les propriétaires pouvant en consentir ainsi que les immeubles pouvant en faire l'objet. Puis il traite des exceptions à ces règles,...
