Le contrat d'échange et le bail
Cours - 14 pages - Droit des obligations
L'échange relève d'une opération archaique qui serait l'ancêtre de la vente. les parties se donnent une chose pour l'autre. Elles donnent une chose qui ne dépend par d'une contre partie abstraite, indifférenciée. "intuitus rei" c'est le contrat qui est conclu en...
L'entente entre les parties contractantes dans la conclusion du contrat de bail commercial : le principe du renouvellement à la faveur du preneur
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
La conjoncture économique actuelle a des répercussions sur un bon nombre de secteurs d'activité et l'immobilier n'est pas épargné. L'activité immobilière est très dépendante et fluctuante de l'économie, mais aussi de la politique de l'État. Aujourd'hui après une longue...
Contrat d'entreprise, contrat de bail et contrat de dépot
Fiche - 1 pages - Droit civil
La confusion est faite par le code civil lui même : il évoque le terme louage pour les deux. Cette racine commune, le louage, n'a plus le moindre interêt et les contrats se sont disperses. Le bail permet la mise à disposition d'une chose. On va fournir d'une chose mais...
Contrat de louage et le contrat de bail en Droit Romain
Cours - 5 pages - Histoire du droit
On utilise une double expression, on montre les deux cotés des contrats. Définition : on dit que la locatio-conductio était un contrat par lequel une personne procurait à une autre la jouissance d'une chose quelconque, en moyennant une rémunération. Ici on a comme particularité que...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 : la résiliation de plein droit du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la...
Le contrat de crédit-bail - substitut au financement traditionnel des biens d'équipement
Commentaire de texte - 13 pages - Droit des affaires
Parmi les crédits d'investissements qui tendent (pour l'essentiel ) à financer les opérations « lourdes » d'équipement ou immobilières : la technique de crédit-bail ou « leasing » est un substitut du financement traditionnel des biens d'équipement par des capitaux propres...
Analyse d'un contrat de renouvellement de bail commercial
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Sujet : M. Alain L.., nu-propriétaire et M. Nicolas L... Usufruitier d'un local commercial sis 4, Avenue Victor Hugo à Paris,.. ont fait apport de cet immeuble le 28 décembre 2000, par acte notarié passé chez Maître SOUILLAC, notaire à PARIS. Ce local avait été consenti par bail en...
Le contrat de bail et les parties tiers au contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Juridiquement, tout contrat de bail peut circuler selon que le changement de l'une des parties interviendra du côté du bailleur ou du côté du preneur. Nous examinerons donc successivement dans le cadre de cette étude, le changement de bailleur d'une part et le changement de...
Les effets du contrat de bail entre le bailleur et le preneur
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le bail ne comporte aucun effet translatif de droit réel et il est de règle que le locataire demeure seulement titulaire d'un droit de créance à l'égard du bailleur. Pour autant, la règle ne doit pas être interprétée de manière absolue et il peut arriver qu'un contrat de...
Le contrat de bail verbal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Idem est non esse et non probari ». Il est identique de ne pas avoir de droit que de ne pas prouver son droit. Cet adage provenant du droit romain reconnait le régime de la preuve comme l'essence même du droit français. On peut estimer que la preuve est une constante du droit. Elle existe dans...
La qualification juridique du contrat de bail
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1709 du Code civil, le contrat de bail « est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » L'élément...
La formation du contrat de bail - publié le 26/01/2012
Cours - 10 pages - Droit civil
A titre de validité, le contrat de bail suppose, de façon classique, le respect de certaines conditions de fond mais aussi de conditions de forme que nous examinerons successivement. Si l'on prend le texte de l'article 1709 du Code civil, qui dispose « Le louage des choses est un...
Les droits fondamentaux et le contrat de bail
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s'emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit...
Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2008 : le contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat de crédit-bail a été conclu le 6 novembre 1995 entre une communauté de communes bailleuse, et la société SECMI preneuse. Ce contrat porte sur un ensemble industriel accompagné d'un terrain pour une durée de 15 ans. Durant ce bail, la société preneuse a...
Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 3ème, 2 juillet 2003: cadre du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. ». Dans le cadre du contrat de bail, le bailleur a donc...
Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème chambre civile, 11 janvier 2006 : le contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le louage de chose, défini par l'article 1709, est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. En l'espèce, un contrat annuel a été formé entre une société...
Cas pratiques portant sur le contrat de bail
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
M. Jean Veuplus, locataire étudiant majeur et capable, a conclu un contrat de bail d'habitation d'un bien immobilier situé à Montpellier, rédigé au visa de la loi du 6 juillet 1989, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, personne morale et bailleur au nom de...
TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail
TD - 30 pages - Droit civil
III- L'extinction du contrat de bail - Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction) - Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par...
Le moment de l'accession dans un contrat de bail et son indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, est conclu en 1966 un contrat de bail commercial, entre la société des établissements Hardy et M.B, comprenant une clause dite d'accession, prévoyant qu'à l'expiration du bail, le bailleur deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le preneur sur le...
Le contrat de bail d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel au Maroc
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Le bail d'habitation ne porte pas forcément sur un local destiné à l'habitation, le terme habitation s'entend en effet, au sens restreint et au sens large. Au sens restreint, il signifie tout local destiné à l'habitation, que ce soit un appartement, une maison, ou une...
La cessation du contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Hypothèse où dans le contrat un terme a été conclu, puisqu'un terme a été conclu, la fin du bail coïncide avec l'arrivé du terme. Principe : lorsque le bail arrive à son terme, il y a possibilité, prévision : le contrat arrive à son terme sans qu'il soit besoin de...
Les différentes formes du contrat de bail
Cours - 10 pages - Droit des obligations
« Les paroles s'envolent, les écrits restent. » En effet, les écrits permettent de renvoyer à la substance d'un accord de volonté, alors que les paroles, elles, renvoient à du néant. Ainsi, le contrat de bail, qui est le contrat de louage par lequel l'une des parties,...
Le contrat de bail: formation, exécution, transfert
Cours - 9 pages - Droit civil
Définition : Le bail est un contrat dans lequel le bailleur s'engage à donner la jouissance de son bien, mobilier ou immobilier, en l'échange d'un prix. Le contrat de bail à deux spécificités que l'on retrouve dans ses effets : - Il crée au preneur un droit de...
Les contrats de crédit-bail mobilier
Cours - 7 pages - Droit bancaire
On l'appelle aussi leasing. C'est une technique financière permettant de financer l'investissement mobilier ou immobilier. Née aux Etats-Unis, pendant le milieu du XXème, cette technique s'est développée peu après en France. Elle vise des avantages fiscaux et comptables. Ce...
La vente en droit civil: les éléments, les effets, le bail, d'autres contrats
Cours - 32 pages - Droit civil
La vente est un contrat : Consensuel (échange des consentements mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). A titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie). Translatif (transfert du droit...
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2006 - La qualification du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au delà de la théorie générale des contrats, les contrats spéciaux permettent de différencier de nombreux contrats selon leur finalité intrinsèque. Ainsi, l'on distingue des contrats assurant l'usage de la chose, tels que le bail, dont la qualification...
La conclusion du contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Conditions de conclusion & conclusion de forme. Contrat consensuelle : échange des consentements. Il est soumis à un certain formalisme. Section 1 : conditions de fond. Le consentement des parties & objet du bail. 1) consentement des parties. Le bail obéit aux...
Le bail professionnel - l'autorisation administrative, la signature du contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le bail professionnel porte sur des locaux dans lesquels le locataire exerce régulièrement une activité licite, qui n'est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale. Le bail professionnel n'est régi par aucun statut particulier, il est un des rares contrats de...
Le contrat de bail commercial et le contrat de location-gérance de fonds
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'analyse du bail commercial et de la gérance libre, deux temps forts du processus contractuel peuvent être distingués : la conclusion du contrat et son exécution. Les pouvoirs publics sont intervenus à propos des deux contrats qui font l'objet de cette étude. Il...
Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts :...
