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 EPIC Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial

EPIC Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial

  

Nos documents

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04 Déc 2008

La crise de la notion d'etablissement public - manifestations et conséquences

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion d’etablissement public apparait au 19e siècle s’opposant à la catégorie des établissements d’utilité publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses d’épargne, créées dans...

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24 Fév 2013

Établissement Public Industriel et Commercial, commentaire d'arrêt Blanckeman, TC, 29 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« A quoi cela sert-il, pratiquement, de savoir si un établissement public est commercial ou non? » se demandait le juriste et universitaire Marcel Waline. Un ÉPIC (ou Établissement Public Industriel et Commercial) est un établissement...

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12 Juin 2003

La filialisation des établissements publics

Dissertation de 31 pages - Droit administratif

La filialisation est un phénomène inhérent à l’évolution du secteur public dans l’exercice des activités économiques. Elle symbolise les mutations économiques, juridiques et structurelles qu’ont subies les personnes publiques au cours de ces dernières années. Son étude...

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28 Fév 2018

Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre le haut fonctionnaire Matthieu...

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06 Jan 2015

Etablissements publics et droit administratif (plan détaillé)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

CE, 23 juillet 2014, SUD travail-affaires sociales : Au regard de ses missions, de nature administrative, et de ses ressources ayant le caractère de prélèvements obligatoires, le CE affirme que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, alors...

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25 Jan 2007

La gestion des activités de service public par les établissements publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l’autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d’une régie. Mais il se peut...

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12 Mar 2009

La notion d'etablissement public est-elle en crise ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d’une personnalité juridique à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Les personnes publiques comprennent l’État, les collectivités territoriales mais aussi les...

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14 Avr 2009

Les établissements publics : unicité et diversité

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’identification de l’etablissement public n’est pas chose aisée. En effet, l’absence de définition légale et l’approche quelque peu restrictive adoptée par la doctrine (ainsi Maurice Hauriou le définit-il comme « un service public personnalisé ») ne...

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01 Avr 2018

Existe-t-il un critère d'identification des établissements publics ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

"C'est par les institutions ambiguës que se produisent les grandes transformations sociales", a écrit Maurice Hauriou à la fin du XIXe siècle à propos du statut alors obscur de l'association syndicale vis-à-vis de l'administration. Le Tribunal des conflits venait tout juste d'admettre qu'une...

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27 Jan 2011

Y a-t-il une crise de la notion d'etablissement public ? Confusions, remises en cause et persistances

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le concept d'etablissement public est resté, pendant très longtemps, une notion clé du droit administratif français, à laquelle la doctrine unanime reconnaissait spécificité et homogénéité.On pourrait définir un établissement public comme une personne morale de droit...

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12 Fév 2012

Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9...

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06 Avr 2009

Quel est l'avenir de l'etablissement public industriel ou commercial ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’etablissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. L’etablissement public dispose donc d’une personnalité juridique propre, il a ainsi un patrimoine, un budget, et il peut ester en...

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28 Oct 2009

Etablissement public, service public

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dans les nombreux débats que soulèvent les questions de droit administratif en France, il en est un qui s'impose largement : celui qui sollicite la dialectique établissement public / service public.Des lors, nous pourrions dire en premier lieu d'un établissement...

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18 Oct 2017

Les services publics à double visage

Cours de 4 pages - Droit administratif

En droit administratif français, il se peut que des établissements publics gèrent des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux. Ces établissements publics sont appelés "etablissements publics...

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25 Déc 2008

Définition de la notion et caractéristiques du service public

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l’Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Selon...

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29 Déc 2011

Droit administratif : le service public

Cours de 11 pages - Droit administratif

Une spécificité française, qui a son équivalent en droit communautaire : les services d'intérêt général, mais une tendance prononcée à ouvrir à la concurrence ceux qui sont dans le domaine productif concurrentiel. Cette tendance entraîne, malgré l'attachement fort de la population et de ses...

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26 Juil 2011

Théorie du Service Public et modes de gestion

Cours de 8 pages - Droit administratif

1. La concession.Dans le cadre d'un contrat de concession, l'Administration confie la gestion de SP à un tiers, qui sera généralement une entreprise privée. Cette dernière aura un pouvoir d'organisation du Service Public. L'entreprise privée s'engage contractuellement :- A réaliser les...

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02 Oct 2008

Les modes de gestion du service public

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière de choix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est considérable malgré quelques...

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02 Avr 2009

La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La distinction des deux catégories de services publics conduit à l'identification du droit applicable et, en cas de litige, du juge compétent. Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel instauré par la loi des 16 et 24 août 1790 et du...

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14 Août 2010

Droit public

Cours de 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...

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20 Août 2009

Les grands principes régissant les établissements publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

On précisera, au préalable, la notion d'etablissement public (EP). Trois éléments caractérisent les EP. En premier lieu, l'EP a la personnalité morale. Ainsi, il possède un patrimoine (un ensemble de biens, de droits et d'obligations) et des organes propres. Il a également une...

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04 Avr 2009

La distinction service public administratif / service public industriel et commercial

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Durant le premier semestre de l’année 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921, Société...

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26 Avr 2014

La distinction entre SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les relations entre le SPA et les usagers, personnels et tiers relèvent en principe du droit public, et donc des juridictions administratives. Alors que dans le cadre d’un SPIC, les relations entre le SPIC et les usagers, personnels et tiers relèvent du droit privé, des juridictions...

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27 Jan 2010

La théorie du service public

Cours de 52 pages - Droit administratif

L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce débat...

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17 Août 2009

La gestion indirecte des services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Ce mode de gestion est apparu au cours du 19ème et à l'époque, la création des établissements publics répondait à la volonté des personnes publiques de permettre les dons et legs au profit des services publics.La création d'un établissement public, c'est-à-dire...

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28 Oct 2009

Les administrations centrales et décentralisées, les services et établissements publics

Cours de 62 pages - Droit administratif

La France, un Etat unitaireL'Etat est un être composite : une population, un territoire, une autorité politique.L'Etat est une personne morale de droit public- groupement d'individus dont les intérêts communs sont supérieurs à ceux des individus qui le composent.Une personne morale est...

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02 Juil 2009

La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le conseil d'Etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) déclare : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la...

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18 Jan 2012

Les services publics « à la française « sont-ils amenés à disparaître ?

Cours de 29 pages - Droit administratif

« Le service public » : un même mot pour désigner plusieurs notions. Il s'applique non seulement à l'action de l'Etat, mais aussi aux services publics administratifs, et les services publics industriels et commerciaux. C'est sur cette troisième notion que nous nous...

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02 Mar 2009

Les contrats et les marchés publics

Cours de 64 pages - Droit administratif

Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats.Il est principalement fondé sur les directives. C'est sur...

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04 Fév 2008

Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à la notion de service public et plus particulièrement à une notion apparue avec l’arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, bac d’Eloka qui admet l’existence d’une nouvelle catégorie de service public, celle...