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Thème juridique : EPIC Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial

EPIC Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial

Nos documents

Filtrer par :

28 Oct. 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat (Assemblée) du 23 octobre 1998 relatif à la domanialité publique des établissements publics

Cours - 5 pages - Droit administratif

En 1973, « Électricité de France » (EDF) cède le terrain de l'ancienne usine hydroélectrique dite de l'Osmonerie, sise à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), à la société « d'Aboville et compagnie », ainsi que tous les droits et dépendances qui lui appartenaient et inhérents à ce lieu. En...

22 juil. 2010
doc

Les lois autour de la formation professionnelle dans les centres GRETA (groupement d'établissements publics locaux)

Cours - 8 pages - Droit du travail

Les centres GRETA sont porteurs des différentes logiques de « retour » en formation. En effet, la formation permet de favoriser l'insertion professionnelle, le développement des compétences, la promotion professionnelle, une remise à niveau, une conversion grâce à l'instauration des bilans de...

03 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 23 octobre 1998 - la possibilité pour EDF, établissement public, de posséder un domaine public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

L'affaire dont le Conseil d'État a été saisi dans cette décision EDF du 23 octobre 1998, prend place en 1973. À cette date les époux Algrain avaient acquis l'usine hydraulique dite de l'Osmonerie située sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne auprès d'EDF. Néanmoins les consorts...

19 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 8 novembre 2000 - la compatibilité du principe de liberté de la concurrence, et l'attribution d'un marché public à un établissement public administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Cette nouvelle articulation entre droit de la concurrence et droit de la passation des marchés publics oblige à redéfinir les rapports de deux droits qu'on analysait jusqu'à présent comme séparés. » C'est ainsi que le Commissaire du gouvernement, Mme Bergeal, décrit...

30 déc. 2010
doc

Conseil d'État, 16 juin 2008 - création d'un établissement public et principe de spécialité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le 5 mai dernier, le journal Le Parisien titrait « La grande cité judiciaire du XXIe siècle » en expliquant le projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris de ses locaux historiques du palais de Justice de l'île de la Cité vers le nouveau quartier des Batignolles (XVIIe),...

17 Mars 2010
doc

Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996, 96-380 DC - l'entreprise France Télécom et le caractère de service public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Il est question en l'espèce de l'entreprise France Télécom. Initialement, le service public de la Poste et des télécommunications était un service public administratif (TC, 24 juin 1968 « Ursot »). Puis, l'entreprise France Télécom a connu une évolution en trois temps. Tout d'abord,...

20 août 2009
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Les grands principes régissant les établissements publics

Cours - 6 pages - Droit administratif

On précisera, au préalable, la notion d'établissement public (EP). Trois éléments caractérisent les EP. En premier lieu, l'EP a la personnalité morale. Ainsi, il possède un patrimoine (un ensemble de biens, de droits et d'obligations) et des organes propres. Il a...

28 Oct. 2009
doc

Les administrations centrales et décentralisées, les services et établissements publics

Cours - 62 pages - Droit administratif

La France, un Etat unitaire L'Etat est un être composite : une population, un territoire, une autorité politique. L'Etat est une personne morale de droit public - groupement d'individus dont les intérêts communs sont supérieurs à ceux des individus qui le composent. Une...

25 mai 2009
doc

Les distinctions entre collectivités territoriales et établissements publics

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics sont deux institutions administratives issues de la décentralisation, pourtant bien des choses les distinguent l'une de l'autre. Quelles sont ces particularités qui font de chacune d'elle une personne...

18 Sept. 2009
doc

Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux

Cours - 3 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif avec présence d'abréviations sur les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.

16 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2003 : la qualification juridique de l'établissement public

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'établissement public est la personne morale de droit public créée par l'État ou une collectivité territoriale en vue d'assurer la gestion d'un ou plusieurs services publics. En l'espèce, le document fourni représente un extrait de l'arrêt...

15 Janv. 2009
doc

Le principe de spécialité de l'établissement public

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« La crise de l'établissement public ». C'est l'expression qui caractérise le mieux, selon Georges Dupuis, la situation dans laquelle se trouve l'établissement public aujourd'hui en tant que notion distincte d'autres qui lui sont proches. À travers l'étude de cette...

30 Sept. 2009
doc

Etablissement public (EP) et service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« L'Etat est un organisme social constitué essentiellement par un ensemble de services publics », c'est ce qu'affirmait le Doyen Roger Bonnard. Les services publics se définissent comme des activités destinées à satisfaire des besoins d'intérêt général, et se sont en effet largement...

27 Nov. 2009
doc

La création des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, et notamment au principe de...

24 août 2009
pdf

L'inaliénabilité du domaine public, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité du domaine public ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« Il en est de l'inaliénabilité des biens comme de toutes choses humaines. Elle avait un motif raisonnable à l'époque où elle a pris naissance mais l'institution a survécu à son utilité » déclare Benjamin Constant dans Principes de politique applicables à tous les gouvernements. Suite à cette...

26 Janv. 2009
doc

Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les ¾ de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet, l'émiettement...

28 Janv. 2009
doc

Les pays - regroupement de communes et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Dissertation - 18 pages - Droit administratif

La création du pays dans le cadre de la loi Pasqua établit l'élaboration d'un projet commun traduisant une communauté d'intérêts économiques ou sociaux. Quant à la loi Voynet, elle définit le pays comme un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, porteur...

20 mai 2009
doc

Les établissements publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

Un établissement public est un procédé qui réalise une décentralisation par service, c'est la décentralisation technique, l'établissement public est un mode classique de gestion des services publiques. Il est utilisé pour les activités de l'état, mais...

12 Mars 2009
doc

La notion d'établissement public est-elle en crise ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Les personnes publiques comprennent l'État, les collectivités territoriales mais aussi les établissements...

14 avril 2009
doc

Les établissements publics : unicité et diversité

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'identification de l'établissement public n'est pas chose aisée. En effet, l'absence de définition légale et l'approche quelque peu restrictive adoptée par la doctrine (ainsi Maurice Hauriou le définit-il comme « un service public personnalisé ») ne permettent pas de rendre...

14 mai 2009
doc

La crise de la notion d'établissement public - spécificités et dénaturation

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En principe, l'établissement public peut se définir comme étant une personne morale de droit public, créée soit pour gérer un ou des service(s) public(s) déterminé(s) ou pour regrouper des collectivités locales ou autres personnes de droit public et...

28 Oct. 2009
doc

Etablissement public, service public

Cours - 2 pages - Droit administratif

Dans les nombreux débats que soulèvent les questions de droit administratif en France, il en est un qui s'impose largement : celui qui sollicite la dialectique établissement public / service public. Dès lors, nous pourrions dire en premier lieu d'un...

02 Mars 2009
doc

L'établissement public : un mode de gestion des services publics

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les établissements publics ont la personnalité juridique appelée encore personne morale, c'est-à-dire qu'ils ont une existence autonome. Ils ont leur patrimoine, ils peuvent passer des contrats, agir en justice… La spécialité est la caractéristique propre des...

20 Nov. 2009
doc

La notion d'établissement public est-elle en crise ? - publié le 20/11/2009

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

On pourrait définir les établissements publics comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière ». Une fois cette définition posée, on peut se demander quels sont les...

04 déc. 2008
doc

La crise de la notion d'établissement public - manifestations et conséquences

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La notion d'établissement public apparait au 19e siècle s'opposant à la catégorie des établissements d'utilité publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses d'épargne, créées dans un but d'intérêt...

04 févr. 2008
doc

Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à la notion de service public et plus particulièrement à une notion apparue avec l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, bac d'Eloka qui admet l'existence d'une nouvelle catégorie de service public, celle des services...

25 Janv. 2007
doc

La gestion des activités de service public par les établissements publics

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l'autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d'une régie. Mais il se peut également...

12 juin 2003
doc

La filialisation des établissements publics

Dissertation - 31 pages - Droit administratif

La filialisation est un phénomène inhérent à l'évolution du secteur public dans l'exercice des activités économiques. Elle symbolise les mutations économiques, juridiques et structurelles qu'ont subies les personnes publiques au cours de ces dernières années. Son étude sous-tend par...

11 Nov. 2003
doc

Les critères d'identification des services publics industriels et commerciaux

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en...

06 Janv. 2015
doc

Etablissements publics et droit administratif (plan détaillé)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

CE, 23 juillet 2014, SUD travail-affaires sociales : Au regard de ses missions, de nature administrative, et de ses ressources ayant le caractère de prélèvements obligatoires, le CE affirme que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, alors...