Cour européenne des droits de l'Homme, 28 juillet 1999, Selmouni contre France - Les traitements inhumains ou dégradants
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En espèce, il s'agit d'un homme, Monsieur Selmouni, qui a été arrêté par la police nationale le 25 novembre 1991, suite à une surveillance. Il fut placé en garde à vue le jour de son arrestation. Le lendemain, il a été interrogé par des officiers de police judiciaire et, à l'issue de...
L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Cours - 10 pages - Libertés publiques
La torture est prohibée dans tous les textes internationaux et européens. On n'a pas l'autorisation de torturer quelqu'un pour lui faire avouer quelque chose. Dans la pratique c'est peut-être le droit le plus mis à mal. La torture est une violation grave des droits de l'Homme. La...
L'interdiction des traitements inhumains et dégradants
Fiche - 4 pages - Droit civil
Actes inhumains = le fait de provoquer volontairement des souffrances physiques ou mentales d'1 intensité particulière. Traitements dégradants = actes qui consistent à humilier 1 psn grossièrement devant autrui / l'obliger à faire des actes contraires à sa conscience ou à...
La torture et les traitements inhumains en libertés publiques
Cours - 4 pages - Droit autres branches
[...] Après les ordalies du moyen âge, la torture était un instrument probatoire afin d'obtenir des aveux de la part d'une personne suspectée. La torture a été utilisée le plus à l'encontre des femmes suspectées de sorcellerie. Plusieurs méthodes de tortures ont été utilisées, que...
Fiche de l'arrêt Tomasi rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 27 août 1992 relatif aux traitements inhumains
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Faits : Mr Tomasi avait été interpellé le 23 mars 1983. Il était soupçonné d'avoir participé à un attentat le 11 février 1982 contre un centre de la légion étrangère en Haute Corse. Le TGI de Bastia avait ouvert une information pour le chef d'assassinat, tentative d'assassinat et...
Traitements inhumains et dégradants - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Document: Traitements inhumains et dégradants - cas pratique corrigé de 2 pages Extrait: Recherché par l'Etat du Delaware qui l'accuse d'avoir assassiné le professeur G?the le 15 mars 2000, monsieur Smith est appréhendé le 15 décembre 2007 par la police à Lyon où il...
L'appréhension des violences sur mineur, par la Cour européenne des droits de l'Homme, au travers des traitements dégradant et inhumains
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans le contexte spécifique de l'appréhension des violences sur mineur, la CEDH a développé une approche rigoureuse et protectrice pour assurer la pleine protection des droits des enfants. La cour considère que les enfants, en tant que personnes vulnérables et en développement, méritent une...
Le traitement judiciaire de la délinquance
TD - 3 pages - Droit pénal
Consigne : - En vous appuyant sur l'extrait fourni de l'arrêt Vinter rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 9 juillet 2013 et de vos recherches personnelles, répondez aux questions suivantes [...]
Les instruments de lutte contre la traite des êtres humains
Mémoire - 42 pages - Droit international
La traite des êtres humains est l'un des crimes contre l'humanité le plus répandu dans le monde, touchant des millions de personnes chaque année. Cette pratique est contraire aux Droits de l'Homme définis par les conventions européennes et internationales. Face à cette réalité, de...
Comment le droit international traite-t-il le cas des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité au regard des législations et des droits internes aux États concernés ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Dans le cadre du droit international, les systèmes de sanctions et de contrôles sont relativement indépendants du plan national, et des mécanismes inédits doivent alors être prévus pour réglementer les activités. De même, certains cas de figure peuvent se présenter sur ce plan sans avoir été...
Les institutions européennes: historique, traits généraux et organisation
Cours - 42 pages - Droit européen
Que faut-il entendre par institutions ? On peut voir le lexique des termes juridiques. Il y a plusieurs sens du terme. Au sens courant, on désigne des réalités caractérisées par une manifestation créatrice et organisatrice de la volonté humaine. On distingue institutions organes et institutions...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2021, n° 21.84-498 - Sur qui la charge de la preuve repose-t-elle lorsque la demande concerne les conditions de détention du mis en cause ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans le cadre de l'instruction préparatoire sur des infractions à législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive et en recel, un mis en cause a été placé en détention provisoire par voie d'ordonnance du juge des libertés et des détentions. Cette dernière a été...
Dans quelle mesure l'usage de la force par les forces de l'ordre peut-il compromettre les droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Max Weber théorise en 1919 la notion de "violence légitime" en affirmant que l'État est celui qui détient le monopole de la violence physique légitime. Cette définition sociologique explique comment les États ont pris forme politiquement et ne justifie pas l'usage de la violence contre le...
Les exceptions au principe de l'égalité de traitement devant les droits et libertés fondamentales
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Ce document traite trois exceptions : le cas de l'enfant à naître, celui des personnes privées de liberté et le cas des étrangers. Extrait du document : "C'est la question du statut personnel de l'embryon qui pose difficulté, car elle est polluée par la crainte de la remise en cause des...
Le contrôle des mesures de police administrative
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Afin d'assurer sa mission de maintien de l'ordre public, l'administration est autorisée à porter atteinte aux droits et libertés des individus en prenant des mesures au nom de son pouvoir de police administrative. En effet, sauvegarder l'ordre public implique nécessairement de...
Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
Cours - 263 pages - Droit européen
Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
Cour européenne des droits de l'homme, 30 novembre 2005, Moldovan et autres contre Roumanie - La protection des droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, à la suite d'une rixe un national roumain perdit la vie. En réaction, ses proches et une grande partie de leur communauté attaquèrent la communauté adverse, composée des Roms. Pour ce faire, la communauté attaquante, contenant des agents du service public (police), mit feu à...
Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 26 septembre 2005, n°248357 - La législation encadrant la stérilisation des majeurs protégés garantit-elle une protection suffisante des droits fondamentaux, tout en respectant les engagements internationaux de la France en matière de protection de l'intégrité des personnes vulnérables ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Le cadre juridique régissant la stérilisation des majeurs protégés est fixé par l'article L. 2123-2 du Code de la santé publique, introduit par l'article 26 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ce dispositif prévoit que...
Cour européenne des droits de l'Homme, 3 juin 2003 - la responsabilité de l'État en cas de mauvais traitement d'un détenu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt Pantea c/ Roumanie, rendu par la Cour Européenne des droits de l'Homme le 3 juin 2003, met en cause la responsabilité de l'État roumain sur le fondement d'allégation de mauvais traitements d'un détenu. En l'espèce, M. Pantea a porté une requête devant la...
Le traitement légal des violences sexuelles dans le multilatéralisme des droits humains
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le 2 septembre 1998, dans le cadre du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le viol est défini pour la première fois comme constitutif de crime contre l'humanité et instrument de génocide, ce, à l'issue du procès du Rwandais Akayesu. Cette jurisprudence détient une portée majeure...
La question des réserves aux traités en matière de droits de l'homme et les organes conventionnels de contrôle
Cours - 36 pages - Droit international
"La matière des réserves aux traités multilatéraux est d'une complexité exceptionnelle, et même déconcertante, et il serait utile de simplifier artificiellement un problème compliqué en soi ". C'est à travers cette constatation que va débuter notre étude. Dans ce mémoire, nous nous...
Les contours du principe de dignité - CRFPA
Cours - 11 pages - Libertés publiques
En droit français, le principe de dignité ne jouit pas, explicitement tout au moins, d'un statut prééminent. Cependant, dans l'ordre juridique supranational, et le plus souvent en droit constitutionnel comparé, il est clairement identifié comme la source primordiale, la « mère » de toutes...
La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne
Mémoire - 71 pages - Droit international
La traite des enfants à des fins sexuelles n'est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de criminalité...
La définition des incriminations internationales
Cours - 2 pages - Droit international
Les développements conventionnels et coutumiers font désormais du droit des crimes internationaux (ou des infractions internationales) un droit important et complexe que les droits internes des États viennent très souvent compléter. Le droit international aborde les infractions internationales de...
Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Document: Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH ? Exposé de droit européen de 5 pages Extrait: La CEDH rappelle qu'elle n'a aucune difficulté à concevoir qu'un individu qui se trouve obligé...
Cas pratique - les traités internationaux et les juridictions internes
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
En l'espèce, en juillet 2008, Richard Moore, sujet britannique, assassine plusieurs lycéens à Dallas, État de Texas, États-Unis d'Amérique. Étant âgé de 15 ans, il part rapidement à Paris au Lycée international, où il est arrêté le 10 septembre 2008. Les États-Unis demandent son extradition. Le 8...
La protection contre la torture des personnes privées de liberté
Mémoire - 12 pages - Droit international
À la fin de la Seconde Guerre mondiale, à la lumière de ce qu'Hitler, l'administration du IIIe Reich et l'administration française avaient fait subir aux juifs dans les camps de concentration et d'extermination, la volonté générale était de faire en sorte que de telles atrocités ne puissent être...
Les institutions internationales et européennes
Cours - 69 pages - Histoire du droit
Le droit connait aujourd'hui un devoir exponentiel de conquérir et génère la création de nouveaux hommes juridiques. Droit transversal à plusieurs niveaux, à la croisée de plusieurs disciplines et à l'étude de nouvelles institutions pour plusieurs raisons : 1. Raison objective...
La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vous paraît-elle de nature à perturber la protection du corps humain telle qu'elle est mise en oeuvre en droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La question de la protection du corps humain est un sujet qui a fait l'objet de débats et de controverses à travers l'histoire. Dans le contexte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette problématique a pris de l'importance dans les années 1990 et...
Analyse de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
TD - 2 pages - Droit européen
Dans cette même convention, l'article 3 dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Cet article pose trois concepts : les traitements inhumains, les traitements dégradants et enfin la torture....
