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L'influence grandissante de la Communauté européenne, la conjonction de la décentralisation et du processus d'intégration communautaire donnent l'impression d'assister à la prise en tenaille d'une administration étatique, que, pendant plus d'un siècle, rien n'avait contrecarré....
Dans sa décision 2004-505 DC, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de primauté du droit communautaire. Il en va de même dans l’article 88-1 de la Constitution. Pourtant, la primauté de la norme internationale, et tout particulièrement celle de la norme...
Les souverainetés nationales en Europe, dont celle de la France, se trouvent encadrées par les normes européennes. L’agencement entre les jurisprudences internes et celles de l’Europe amènent parfois à des contradictions, notamment sur la portée des normes des...
La conception actuelle de l'Europe existe depuis 1957. Les premiers cours de droit européen n'ont commencé qu'en 1976-1977. Les premiers arrêts de la cour de justice ont été faits en 1962. En France, on a une perception très spéciale de l'Europe. Dans les années 86-87, le prix de l'essence était...
Grâce au droit européen, une unification du droit à l'échelle international se met en place de manière progressive. Mais cette unification devra aller au-delà des limites de l'Union européenne si l'on veut que soient garantis dans les mêmes conditions les droits et devoirs des individus...
Les textes français sur l'établissement du lien de filiation naturelle maternelle pourraient bien faire encourir à notre pays une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme tant ils paraissent en contradiction avec la jurisprudence de celle-ci. En attendant une...
Les normes européennes, en particulier l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux, et l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, assurent le droit au mariage sans obligation de distinction de sexes des époux. Ainsi, la...
Après la Seconde Guerre mondiale, la volonté de paix en Europe s’accompagne d’une volonté de créer une institution supérieure aux États et plus effective que ne l’a été la Société des Nations avant la guerre. Cela se concrétise par la création de systèmes de droit supérieurs aux...
Le conflit entre les normes écrites internes et européennes s’est installé depuis la tendance irréversible du droit objectif à s’européaniser. Tendance que l’on remarque à travers la création d’un marché économique commun initié par le traité de Rome en 1957,...
Avant 1958, en France la hiérarchie des normes paraissait relativement simple. La loi réputée être l'expression de la volonté générale, occupait le sommet de cette hiérarchie. Cependant, la Constitution et les traités internationaux étaient déjà dotés d'une valeur supra-législative. Mais...
L’interprétation et le contrôle du droit de l’Union européenne se font par un organe de l’Union, à savoir la Cour de Justice de l’Union européenne toutefois, rien n’est précisé quant au contrôle des normes ou des actes, issus du droit de l’Union...
Fiche sur la hiérarchie des normes, à compléter avec la lecture du texte de la Constitution de 1958 et le préambule de 1946, Charte de 2004. A la fin de la fiche, un questionnaire à réponse courte donné au concours d'entrée à l'IRA.
Plan de dissertation détaillé réalisé en conférence d'institutions politiques à l'IEP de Paris (Sciences Politiques) traitant de la question du rôle du Parlement français dans l'élaboration des normes (règlements ou directives) européennes. Sujet d'actualité qui permet de se rendre...
Héritier du Conseil du Roi, le Conseil d’État a été créé par l’article 52 de la Constitution de l’an VIII (1799). Composé d’environ 300 membres, celui-ci a pour fonction de conseiller le gouvernement. Il exerce une double fonction de conseil et de juge. Le Conseil d’État...
Madame Monteiro détient une société de réparation de voiture établie au Portugal. Cette société a, au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2020, dû s'acquitter d'une écotaxe spéciale d'un montant substantiel relative à la vente de pièces détachées destinées à des véhicules...
Dans l’arrêt du 30 juillet 2003 le conseil d’Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. L’arrêt présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la loi du 4 août 1994,...
Si le référendum pour la Constitution européenne a connu un échec en France en mai 2005, la raison d'une volonté de plus grandes préoccupations sociales émanant de l'Europe a été avancée. En effet, les doutes sur une telle politique à l'échelle de l'Union sont permis; la politique sociale...
L’étendue des pouvoirs dévolus à l’administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d’une compétence discrétionnaire lui permettant d’échapper au contrôle du Conseil d’Etat, contrôle qui...
Les représentants chargés d’exercer la souveraineté exerce la puissance publique au nom du souverain et prennent pour cela des décisions et actes à portée normative, c'est-à-dire les normes sont les décisions prises par la puissance publique dans une portée obligatoire et qui...
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'union économique et monétaire fut signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par 25 États membres de l'Union européenne. Cependant, il n'a pas été adopté dans le cadre de l'Union européenne et son entrée en...
Fiche de cours de Droit des Collectivités territoriales ayant pour objet : « L'influence de l'Union européenne sur les politiques locales ».
Le 7 novembre 2007, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Terry Davis, s'est exprimé sur les effets néfastes des doublons du droit européen et du droit communautaire dans la lutte contre le terrorisme. Le " paquet -antiterrorisme " de la Commission européenne, se superpose en effet...
Selon l’ancien président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d’initiatives européennes qu’elle n’a que le pouvoir d’entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule...
Le concept de droits fondamentaux a été emprunté à la doctrine juridique allemande, et est apparu en France il y a un peu plus de vingt ans de cela. D’une manière générique, les droits et libertés fondamentaux désignent les droits et les libertés protégés par des normes...
L'éloignement des étrangers en situation irrégulière constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, accentuée par la politique dite du « chiffre » à laquelle il est ordinaire de sacrifier, affirmera Henri Labaye. En évolution constante, la maîtrise de l'immigration a alors été...
Quand on évoque le régime, on s'intéresse au régime du droit écrit et donc aux traités. Ce régime se caractérise par la prééminence hiérarchique de ce droit primaire avec les autres sources du droit. Le lien avec les constitutions a été fait par la Cour de justice des Communautés...
Si toutes les libertés sont des droits, en revanche tous les droits ne sont pas des libertés. L’expression liberté fondamentale est beaucoup employée dans les textes nationaux et internationaux ainsi que dans la jurisprudence. L’adjectif fondamental a selon une grande partie de la...
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ».Tel était déjà la réflexion de Maurice HAURIOU, en 1908 concernant la position du juge administratif...
Le 23 juin 2016, suite à un référendum, 51,9% des Britanniques ont voté la sortie de leur pays de l'Union européenne. Ce choix a été justifié par beaucoup en vertu du sentiment de mise à mal de la souveraineté nationale de la Grande-Bretagne et plus largement des pays membres de l'Union....
Cette vision de la protection européenne des droits de l'homme expliquerait le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur les juridictions constitutionnelles, notamment si on estime que du côté du droit toutes les limites de la souveraineté des Etats sont permises....
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