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La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous...
« Il n'y a point encore de liberté (...) si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive », Montesquieu, L'Esprit des lois (1748). Remarque liminaire : sujet d'actualité (et indémodable), un projet de réforme constitutionnelle devrait accroître les...
Selon un sondage Sofres-Le Monde de janvier 1997, 82% des Français estiment que la justice est « soumise au pouvoir politique » (NB. Mêmes résultats qu'une enquête de 1991) L'hélicoptère parti à la recherche de Laurent Davenas dans l'Himalaya restera sans doute le symbole de cette intense...
Les juridictions administratives: Définition, la forme du procès pénal (05 phases). La police judiciaire : les officiers de police judiciaire (article 16 du C.P.P.), les agents de police judiciaire (article 20 et 21 du C.P.P.), les fonctionnaires et agents chargés de...
Le CNE connaîtra-t-il le même destin que le CPE ? Cest à cette question que les juges tenteront de répondre à lissue de linterminable contentieux auquel larrêt de la cour dappel de Paris du 20 octobre 2006 a largement contribué. Il sagit en lespèce...
Le casier judiciaire, ou « casier judiciaire national automatisé », est le relevé national et automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions. Le casier judiciaire national automatisé a son siège à Nantes, est dirigé par un magistrat et est rattaché à la...
La Constitution de 1958 reprend le principe de séparation des pouvoirs mais la formule utilisée en 1958 est nouvelle car le Titre 8 de la Constitution a pour intitulé « De lautorité judiciaire ». On remarque en effet quon ne mentionne pas dans ce titre le « pouvoir...
Lindépendance nest autre chose que létat d'une entité libre et autonome et qui nest soumise à aucune autre entité. Lautorité judiciaire désigne lensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle...
En l'espèce, un jugement statuant au fond a débouté la société IPCL de sa demande en paiement d'une commission dirigée contre la société Elf Aquitaine. La Cour d'appel saisie, quant à elle, décida de donner commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires du Nigéria et...
Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, sest fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges dinstruction près le tribunal de grande instance (TGI) dOrléans, alors quelle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le...
C'est depuis la loi des 16 et 24 août 1790 que l'administration s'est vu donner une indépendance au regard de l'autorité judiciaire. Depuis cette loi qui a été réitérée par la suite, le droit administratif a peu à peu pris de l'importance dans le droit français. Ce texte de jurisprudence...
L'affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires : selon ce principe, il est interdit aux juges de se mêler des affaires de l'administration et il est interdit au pouvoir exécutif d'intervenir dans les affaires de la justice.Ce principe a été affirmé pour...
Historiquement, en droit français, le juge protecteur des libertés est le juge judiciaire. L'autorité judiciaire quant à elle représente les institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle désigne ainsi l'ensemble des magistrats, des...
[...] Historiquement l'indépendance de l'autorité judiciaire n'a pas toujours été donnée comme acquise, pourtant, elle est d'une extrême nécessité dans un Etat de droit car d'après l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, l'autorité judicaire est « gardienne de la...
En droit français, il existe des hypothèses où normalement le critère de l'acte, le critère organique, le critère du service public, le critère du mode de gestion employé aurait dû désigner le juge administratif comme juge compétent, et pour autant on va considérer que le litige relève de la...
On confond souvent la Justice avec linstitution judiciaire. Certes, elles entretiennent un lien, car lidée que lon se fait la Justice détermine souvent la façon dont on organise linstitution judiciaire mais lune et lautre sont bien distinctes : la...
Une demande en justice est une requête par laquelle un individu sujet de droit entend se faire reconnaître un droit personnel, c'est à dire subjectif, par l'autorité judiciaire. Pour pouvoir introduire une telle demande valablement, il faut avoir qualité pour agir et y avoir intérêt. Il...
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Au-delà de la séparation classique des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, la France a aussi séparé les autorités administratives de l'Autorité judiciaire. Comment la France a-t-elle été amenée à promouvoir cette 'conception française' de la séparation des...
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence,...
Depuis le 11 septembre 2001, lUnion européenne a mis laccent, dans la construction de lespace pénal européen, sur les aspects liés à la sécurité. Des attentats perpétrés sur le sol européen, à Londres et Madrid, ont encore souligné lurgence de renforcer la coopération...
Guidée par un souci d'efficacité et de simplification, la Commission européenne présenta le 25 septembre 2001 une proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Déjà en 1999, le Conseil européen de Tampere avait décidé que "la procédure formelle d'extradition devait être...
Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à lautorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions,...
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de lorganisation judiciaire dune part, par lintroduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et dautre part,...
Avant de rappeler les fonctions du Tribunal des conflits, il convient de poser le problème relatif au sort des questions accessoires à un litige principal. En effet, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction soulève une difficulté complémentaire quand le juge;...
Lorsque les parents nexercent pas consciencieusement lautorité parentale, quils en abusent ou au contraire quils délaissent leur enfant, les autorités publiques doivent intervenir. Cette immixtion de la puissance publique dans la vie des familles pour assurer la...
Le système juridique français se caractérise par la dualité des ordres juridictionnels, lun administratif, lautre judiciaire. Cette dualité résulte du principe de séparation des pouvoirs et des autorités administrative et judiciaire affirmé par les lois des 16 et...
En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus complète...
Larticle 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et ce même article dispose que « lautorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La...