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La notion de co-emploi permet à un salarié de porter ses demandes à légard dun employeur partageant de nombreuses caractéristiques avec son employeur initial afin de soumettre ces co-employeurs à la justice particulièrement en matière de licenciement économique. Par ailleurs,...
Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. Lorsqu'il n'est pas remplacé par une autre convention ou un autre accord...
Le salarié est un citoyen et bénéficie à ce titre des droits fondamentaux accordés par toutes les déclarations relatives aux droits de lhomme. Le lien de subordination qui caractérise la relation unissant le salarié à lemployeur suppose néanmoins certaines restrictions...
Le droit reconnu au salarié de se faire assister lors de lentretien préalable à son licenciement est né de la loi du 2 août 1989 codifiée à lart L122-14 al.2 du c.trav qui dispose que : « lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son...
S'il convient de reconnaître au salarié, en sinspirant directement de la loi de 1973, la garantie du respect de règles procédurales et de fond dans la mise un uvre dun licenciement, lapplication pratique de celles-ci est source dimportantes difficultés...
Lemployeur a toujours le droit de rompre le contrat de travail. Mais la loi encadre strictement ce droit: le motif du licenciement, quil soit personnel ou économique, doit être réel, cest à dire reposer sur des faits objectifs. De plus, il doit présenter un caractère sérieux,...
Au regard de lévolution jurisprudentielle de la chambre sociale de la Cour de Cassation, il apparaît que les notions de plan social et de réintégration sont intrinsèquement liées. . En effet, après de longues oppositions en tout genre, la nullité du licenciement économique, consécutive à la...
Les contrats à durée déterminée nont acquis véritablement de statut juridique quen 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a été élargi et leur gestion moins...
Le cas du salarié inapte confronte le droit du travail à deux principes contradictoires : linterdiction des discriminations pour raison de santé dune part et la liberté dentreprendre et ses corollaires qui impliquent la possibilité pour un employeur de se séparer...
Le développement de l'actionnariat salarié conduit à conférer à un nombre croissant de salariés une « double casquette » : celle de salarié et celle d'actionnaire. Les difficultés sont nombreuses lorsque ces deux qualités, que tout oppose, sont réunies en une seule et même...
Un principe de base en la matière est la nullité du licenciement pris en raison de létat de santé du salarié. Larticle L.122-45 du Code du travail prévoit en effet quaucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son...
Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et...
En droit du travail, le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Elle s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Il faut savoir quil existe plusieurs motifs de licenciement par...
La grève est un sujet politique divisant, pour certains elle est un instrument nécessaire au fonctionnement de la société et pour d'autres c'est un frein à son développement. Aujourd'hui ce droit est reconnu à tous les travailleurs avec toutefois des différences notamment entre le secteur privé...
Les salariés se trouvent soumis à la subordination de leur employeur du fait de lexistence dun contrat de travail. Néanmoins, cela ne signifie pas quils ne disposent daucune liberté. En effet, leurs libertés individuelles et collectives sont consacrées, encore...
Les salariés disposant dun mandat représentatif disposent également dune protection législative à cet effet. Toutefois, certains employeurs tentent de détourner lautorisation préalable nécessaire à leur licenciement, comme permet de le constater un arrêt de la chambre...
La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. Cest dire que le pouvoir de contrôle de lemployeur est encadré : se conformer aux prescriptions légales est nécessaire car la loyauté...
Le salaire, somme versée par lemployeur en contrepartie de lexécution dune prestation par lemployé, est un revenu souvent vital pour son bénéficiaire. Pour cette raison, il se voit donc consacrer un Livre entier du Code du travail, et fait lobjet dune...
Avec le développement du machinisme au cours du XIXe siècle, le risque daccidents du travail ou de maladies professionnelles sest accru. LEtat, ne pouvant se désintéresser de la protection de la sécurité physique qui touche essentiellement lordre public, est intervenu...
Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 juin 1998 et du 11 juillet 2001 sont tous deux relatifs à la révision du contrat de travail. Dans les deux espèces, les salariés ont subi suite à des fautes commises une révision de leur contrat de travail...
De nos jours, lentreprise constitue le siège dun pouvoir encadré par le droit du travail. Celui-ci réglemente à la fois les relations individuelles et collectives entre les salariés et leur employeur. Le droit du travail a une finalité sociale. Son but principal est de...
La prohibition de l'engagement perpétuel, notion assimilable à l'esclavage, prend vie dans l'article 1780 du Code Civil qui dispose qu'« on ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée » mais que toutefois « le louage de service, fait sans détermination de durée peut...
La grève entraîne la suspension du contrat de travail. Chaque partie est donc dispensée dexécuter ses obligations. Labsence de fourniture du travail par le salarié gréviste emporte réciproquement le non-paiement du salaire correspondant. Il y a une exception à ce principe :...
La jurisprudence de ces dernières années a été marquée par l'abondance de contentieux relatif à la santé et à la sécurité au travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 Mars 2009 s'inscrit en effet dans cette lignée. Des faits, il ressort que M.X salarié de...
Nous allons vous parler d'un type spécifique de principes généraux de prévention à savoir la sécurité dans les relations de travail. Mais cela comprend aussi la santé, le harcèlement moral et le tabagisme. L'obligation de sécurité a été consacrée limitativement dans les établissements industriels...
Le contexte économique et social des années postérieures à la Seconde Guerre mondiale : les « Trente Glorieuses » dans lequel le progrès social allait de pair avec la croissance économique a disparu ; dans une économie mondialisée et de plus en plus concurrentielle, la relation de travail a perdu...
- Une prestation de travail : il peut s'agir d'un travail manuel, intellectuel, artistiqueeffectué dans le secteur industriel, commercial, artisanal, agricole...- Une rémunération : contre partie du travail versée en argent ou en nature.- Une subordination juridique : le lien de subordination est...
Une convention de reclassement personnalisé est créée, au profit des salariés dont le licenciement est envisagé par des entreprises de moins de 1 000 salariés afin de favoriser leur reclassement externe. Ce dispositif, modifiant l'article L.321-4-2 du Code du travail, remplace le...
Monsieur le directeur,Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes :- D'une part, deux des salariés licenciement économiquement suite au plan de sauvegarde de l'emploi...
Le droit du travail est marqué par de grands textes souvent issus de tournants politiques et historiques. Il est devenu une matière à part entière avec la révolution industrielle et le développement du contrat de travail.1870 : 1er Conseil des prud'hommes à Lyon.1936 : premiers congés payés et...