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 Arrêt Eurotunnel

Arrêt Eurotunnel

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Nos documents

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07 juil. 2010

Les procédures législatives communautaires

Cours de 12 pages - Droit européen

Contrairement au Traité constitutionnel, dans le Traité de Lisbonne on ne parle plus de lois et on continue d’employer les mots règlements et directives. Dans différents arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, la Cour a pu parler de pouvoir législatif de la...

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22 Mars 2012

Les cas d'ouverture de la procédure collective

Cours de 8 pages - Droit des affaires

La condition matérielle posée pour l’ouverture de la procédure de sauvegarde est énoncée à l’article L620-1 du Code de Commerce. Cet article a été modifié par l’ordonnance de 2008. Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte à la demande du débiteur « qui, sans être en état...

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06 mai 2009

Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions

Dissertation de 46 pages - Droit des affaires

L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite. La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence d'un...

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08 Nov. 2010

CAVEJ M1 Fiches Droit européen des affaires

Cours de 22 pages - Droit autres branches

L'administration allemande s'opposait, non à l'importation, mais à la commercialisation du Cassis de Dijon sur le sol allemand du fait de l'insuffisance du degré d'alcool. Le gouvernement allemand invoquait deux raisons : la santé publique et la loyauté des transactions commerciales. La CJCE a...

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06 août 2010

Structures juridiques des entreprises : droit sociaux, titres de capital, etc.

Cours de 61 pages - Droit des affaires

La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas le plus souvent et dont le prix des droits...

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17 Janv. 2014

La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise

Cours de 109 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s’intéresser à l’entreprise en difficulté. À ce titre il s’agit d’une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l’entreprise, soit pour lui...

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20 févr. 2009

Cours de Droit international public - publié le 20/02/2009

Cours de 94 pages - Droit international

Depuis 1789, nous vivons sous le dogme politique et juridique selon lequel le droit découle de la volonté du souverain (théorie de Rousseau du Contrat social). La conséquence de cette conception est que tout repose sur la démocratie (conception démocratique du droit : émanant d'un vote à la...

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09 avril 2009

Droit de la restructuration des entreprises

Dissertation de 49 pages - Droit des affaires

Cours de Droit niveau Master sur la restructuration des sociétés et plus particulièrement sur l'ingénierie financière, les opérations sur fonds propres et les opérations sur quasi fonds propres.

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10 févr. 2010

Cours de Droit international public

Cours de 50 pages - Droit international

La définition traditionnelle valable jusqu'au début 20eme siècle, donnée par la CPJI (cour justice permanente internationale) devenue CIJ (cour internationale de justice à La Haye). En 1927 dans l'affaire du lotus, la cour donne une définition du DIP : c'est le droit qui régit les relations...

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21 Sept. 2007

Cours de droit international des sociétés et des groupes

Cours de 49 pages - Droit autres branches

On classe les problèmes relevés dans l'ordre international en deux catégories, voire trois :

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01 juin 2010

La consultation collective à la charge de l'administrateur lors des procédures collectives

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Les comités de créanciers privés de l’entreprise, ce système est une nouveauté apportée avec la création de la procédure sauvegarde en juillet 2005, issue du droit américain des faillites. « Cette nouvelle distribution des rôles est indéniablement liée à une nouvelle perception du créancier...

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15 mai 2013

Entreprises en difficulté: le plan de sauvegarde

Cours de 29 pages - Droit des affaires

La période d’observation a été inventée pour qu’on observe et qu’on fasse le bilan économique et social de l’entreprise et si jamais ce bilan est suffisamment bon. L’idée est de pouvoir faire un plan de sauvegarde avec ce qui a été examiné. Cela signifie que...

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13 juil. 2010

La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés

Cours de 18 pages - Droit des affaires

La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier la procédure de sauvegarde. Cette...

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18 août 2010

La procédure de sauvegarde des entreprises - publié le 18/08/2010

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Cette procédure de sauvegarde est la nouveauté de la loi de 2005. La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui présente la particularité que le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiement, mais avoir des difficultés pouvant la conduire à cet état de cessation de...

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28 Mars 2008

La protection des minoritaires

Dissertation de 34 pages - Droit des affaires

« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille l’esprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue… Par « protection » il faut entendre la protection juridique,...

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05 Sept. 2008

Droit des entreprises en difficulté

Cours de 97 pages - Droit des affaires

Pendant des siècles ce débiteur était traité de façon très rude, la faillite était une situation infamante et le seul objectif était de permettre le paiement des créancier et l'élimination du débiteur du monde des affaires. Mais dès les années 70's, avec la crise économique ce sont des pans...

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16 juil. 2010

Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme

Cours de 112 pages - Droit des affaires

Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté mais aussi tout...

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31 mai 2010

Les apports de la réforme de 2008 pour la procédure de sauvegarde

Cours de 6 pages - Droit des affaires

« Mieux vaut prévenir que guérir ». Ce proverbe bien connu rappelle qu’il faut, en toute matière, prendre des précautions afin d’éviter l’apparition de difficultés complexes à gérer. Le législateur semble, depuis la loi de 1967 instituant le droit des faillites, avoir suivi ce...

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29 juin 2010

La prévention des difficultés des entreprises et l'ouverture d'une procédure collective

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Dans le langage commun, le vocabulaire n’est pas très précis dans ce domaine. On parle de droit d’entreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne l’ensemble des règles juridiques et judiciaires dont...

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14 Mars 2010

Droit des procédures collectives

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Une procédure collective est un ensemble de règles d’ordre public appliqué sous la responsabilité d’un organe habilité qui s’impose à l’intégralité des créanciers sous le contrôle d’une autorité judiciaire. Il y a un principe d’égalité entre les créanciers. Quand un...

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22 Mars 2012

Le jugement d'ouverture: la saisine de la juridiction compétente

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Cette compétence échoit au Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan et dans les autres cas c’est le Tribunal de Grande Instance. N’oublions pas les personnes morales de droit privées non commerçantes. Le Tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective est...

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14 Mars 2009

La fiscalité en France

Cours de 41 pages - Droit fiscal

Les prélèvements obligatoires représentent de 44 à 45% du PIB (collectivités locales, territoriales, trésor). Les systèmes de prélèvements sont très différents selon qu’il s’agisse de pays anglo-saxons, nordiques ou latins (33% USA, plus de 50% pour les pays nordiques). L’impôt...

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27 juil. 2006

L'actionnaire minoritaire a-t-il les moyens de faire respecter ses droits ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Les articles 1832 et 1833 du Code Civil présentent la société comme un contrat fait dans l’intérêt commun des associés qui la constituent. Le fonctionnement sociétaire aurait donc pour finalité le service de la société elle-même : on parle alors d’« intérêt social ». L’intérêt des...

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16 Oct. 2007

Le système bancaire tunisien

Dissertation de 57 pages - Droit bancaire

Analyse du système bancaire tunisien et justification de l'intérêt de la création d'une banque d'affaires dans ce pays suivie de la mise en évidence des contraintes et des difficultés de celle-ci ainsi que des atouts et des opportunités du secteur.

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07 juil. 2006

Les rapports entre le Parlement Européen et la Commission Européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Ainsi, comment se manifeste le contrôle politique du Parlement Européen sur la Commission ? Comment se matérialise l’équilibre institutionnel entre Parlement Européen et Commission ? Dans quelles mesures le régime juridique mis en place au fil de la construction de la Communauté, lui...

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20 mai 2009

Les entreprises en difficulté et en restructuration

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Ce dossier a pour objectif de présenter un des aspects de l'ingénierie financière, plus précisément ce qui touche aux entreprises en difficulté ainsi que les restructurations. Ce thème d'actualité est plus que jamais au devant de la scène lorsqu'on se penche sur les conséquences désastreuses...

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19 juin 2009

Droit des marchés financiers : les régulateurs des marchés financiers et les opérations de marché

Dissertation de 48 pages - Droit des affaires

Il y a plusieurs terminologies pour ce cours : droit bancaire et bourse, droit boursier, droit des marchés financiers. La bourse est le lieu d'échange des titres boursiers mais sachant que la bourse n'existe plus véritablement (tout automatisé par réseau informatique), il est incorrect de parler...

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07 Janv. 2007

Cours de droit des marchés financiers

Cours de 24 pages - Droit autres branches

Cours détaillé de droit boursier sous l'optique financière (marchés financiers) rédigé sous la forme de prises de notes en cours. Il traite de l'environnement du droit boursier, des acteurs et des opérations sur le marché.

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19 mai 2006

La société européenne: du projet Sanders au règlement d'octobre 2001

Mémoire de 36 pages - Droit européen

Cinquante années ont été nécessaires à la création d’une société européenne, qui a abouti grâce à l’un des conseils les plus courts de l’histoire. En adoptant enfin les textes relatifs à la « societas europaea », les instances européennes ont franchi une étape supplémentaire dans...

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17 Mars 2014

Quelle imbrication d'institution et de contrat pour quelle conception de la société ?

Cours de 12 pages - Droit civil

L’article 1832 du Code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle...