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Dans son aspect notarial, le droit de lurbanisme pose trois principales difficultés : - Sil constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de lurbanisme est totalement indépendant du droit privé et na pas à prendre en compte (sauf quelques...
Le certificat d'urbanisme fait en ce sens figure d'exception au principe de l'application immédiate de la règle nouvelle puisque le législateur a prévu que les certificats d'urbanisme génèrent, sous certaines conditions, des droits acquis limités dans le temps (article L.410-1 du...
Cours sur le droit de l'urbanisme et de l'environnement. Elle regroupe toutes les procédures attenantes au droit de l'urbanisme et de l'aménagement en France, ainsi qu'un regroupement des différents acteurs concourant à l'application de ce droit.
Ce droit est une branche du droit public administratif ; cest le droit qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à laction des sols. Il prend des mesures qui sapparentent à des mesures de police administrative et il met en uvre une politique daménagement...
Cours de Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Les dispositions générales applicables en urbanisme, les obligations inhérentes au respect de l'environnement etc. sont abordées.
Le certificat durbanisme mentionne les dispositions durbanisme et éventuellement les limitations au droit de construire applicable. Il est prévu que lorsque la demande précise lopération projetée, le certificat durbanisme précise si le terrain peut être...
Le certificat durbanisme de droit commun est un acte par lequel ladministration indique à un particulier qui le lui a demandé, létat des règles doccupation des sols sur un terrain donné et qui a pour effet dans certaines hypothèses de geler ces règles pendant un...
Par le Décret du 5 janvier 2007 : le livre IV du Code de l'urbanisme relatif aux autorisations d'urbanisme a été entièrement réécrit, tel que certificat d'urbanisme, permis de construire
Ce document est un cours sur le certificat d'urbanisme. Le certificat durbanisme est né de la pratique notariale. Il a toujours eu comme but dinformer les vendeurs sur les règles durbanisme applicables à un immeuble donné. Ce document a beaucoup évolué. La...
On verra aussi le droit de lurbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut lentendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de lurbanisme, et dans le cadre...
Dans le cadre d'une vente immobilière, il est important de connaître les charges qui pèsent directement sur la propriété. Les règles d'urbanisme sont en effet des restrictions au droit de propriété. Ces règles font souvent l'objet de mesure de publicité collective renforcées, mais ça ne suffit...
L'ordonnance du 8 décembre 2005 participe à la refonte du régime du certificat d'urbanisme. En effet, l'ordonnance n°2005-1527, relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dans son article 15, II, remplace l'article L410-1 du Code de l'urbanisme par de nouvelles...
On peut faire remonter cet historique à la Rome Antique. Quand on observe la ville romaine, on est frappé par sa cohérence : c'est une ville ordonnée autour d'un plan c'est-à-dire que les constructions ne sont pas anarchiques. C'est par ailleurs une ville dans laquelle il existe des équipements...
Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de délivrance et au...
Cet arrêt rendu par le Tribunal administratif de Nice en date du 17 septembre 2009, met en relief le concept de la planification stratégique du droit de lurbanisme, et traite plus particulièrement de la question de lapplicabilité directe dune directive territoriale...
Dans cet arrêt, le Conseil dEtat détermine à quelles conditions la responsabilité de lEtat peut être engagée du fait de son assistance aux communes lors de lélaboration des documents durbanisme. En lespèce, le maire de la commune de Poilly-lez-Gien avait délivré un...
Les actes individuels vont mettre en uvre la réglementation durbanisme. Ils sont de deux types. Il peut sagir dactes dinformation ou dactes dautorisation. Aujourdhui cet acte fonctionne mal. Les certificats durbanisme ont été créés...
Cours de droit de l'urbanisme (4ème année de droit) traitant de la maîtrise foncière, des règles d'urbanismes et des instruments juridiques de l'aménagement et du renouvellement urbain.
Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la Seconde Guerre mondiale et trouve son origine dans le phénomène d'urbanisation. En effet, à cette période, on doit urbaniser l'extérieur de la ville...
Ce document est un cours sur les moyens de la réglementation. Ces moyens passent par létablissement de documents durbanisme : pour apprécier si on doit délivrer ou non une autorisation durbanisme il faut le faire par rapport à des documents durbanisme de référence. Ces...
Le CU a été créé par une loi du 16 juillet 1971 qui reprenait une pratique antérieure. Avant toute mutation de propriété, les professionnels (aménageurs, notaires) avaient pris l'habitude de consulter l'administration de l'équipement pour connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain....
Ce document est un cours sur le permis de construire. Lunification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de lurbanisme et de lhabitation. Cette unification a été assez large, mais elle nest pas...
Les procédés de contrôle public de lutilisation des sols reposent, pour lessentiel, sur des dispositifs dautorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme), elle-même prise sur le fondement...
Document (semi-rédigé) contenant les bases fondamentales du droit de l'urbanisme. Le cadre général de l'urbanisme ainsi que les règles du droit de la construction spécifique à un projet immobilier sur un terrain particulier sont notamment abordés.
La loi en faveur des PME du 2 Août 2005 a institué un nouveau cas de préemption : sur les cessions de fonds de commerce, artisanaux et sur les baux commerciaux. Le but étant d'éviter la fermeture des commerces dans les communes.En principe, ce droit pourra s'exercer dans les communes même non...
Toutes les règles vues auparavant n'ont de raison d'être que si elles sont respectées par les différents projets de construction. On aurait pu imaginer de raisonner sur un plan répressif et ainsi sanctionner tous ceux qui ont construit en contrariété avec ces règles. Mais ce n'est pas exactement...
Lexistence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics nont pas attendu le début du XXe siècle pour sintéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que cest à partir de cette époque quun fait nouveau est apparu à savoir le...
La contestation devant le juge des décisions et comportements administratifs en matière daménagement urbain est fréquente, au point de créer dans certains contextes une situation assez pathologique. Le contentieux de lurbanisme est lun des secteurs les plus vivants du...
Le maire a interdit par arrêté tout stationnement de caravane en dehors des espaces dédiés au camping. Le nouveau shéma de cohérence territoriale (SCOT) prévoit quen labsence de PLU toute implantation de caravane en dehors espaces prévus est interdite. Monsieur X est propriétaire...
Les recours concernant lurbanisme sont particulièrement nombreux. Ces recours sont importants pour une raison pratique : les sommes en jeu sont souvent considérables. Le législateur et la jurisprudence ont élaboré des techniques nouvelles qui ont été expérimentées dans ce domaine avant...