Les droits de préemption - publié le 01/10/2014
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le droit de préemption est un droit qui est donné à une puissance publique de se substituer à un acquéreur éventuel d'un immeuble situé dans un périmètre défini. En droit de l'urbanisme on a 4 droits de préemption : - DPU (droit de préemption urbain). - Droit de préemption dans les Zones...
La négociation immobilière et le mandat
Cours - 18 pages - Droit civil
Dans une étude, un dossier de vente commence par la phase des négociations : - Soit le client a trouvé un acquéreur. - Soit il n'en a pas trouvé. S'il a trouvé un acquéreur, on passe à la deuxième phase qu'est l'avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente). S'il n'a pas trouvé...
Le fonctionnement de la fiscalité environnementale et locale
Cours - 34 pages - Droit fiscal
La fiscalité environnementale a pour but de modifier les comportements, de pénaliser fiscalement les comportements qui nuisent à l'environnement, et en favoriser certains. Mais plus les comportements seront vertueux plus les recettes seront basses (paradoxe). Il a de plus en plus de...
Les formalités notariales des ventes immobilières
Cours - 22 pages - Droit administratif
Dans une étude, un dossier de vente commence par la phase des négociations : - Soit le client a trouvé un acquéreur. - Soit il n'en a pas trouvé. S'il a trouvé un acquéreur, on passe à la deuxième phase qu'est l'avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente). S'il n'a pas trouvé...
Fiches d'arrêts en droit civil - La condition suspensive et la condition potestative
TD - 2 pages - Droit civil
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 mars 2007, n 03-14681 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 mars 2007 traitant du dépassement du délai d'une condition suspensive. En l'espèce, Mme Y a vendu un domaine rural aux époux Z sous diverses conditions...
L'implantation des éoliennes en zone de montagne.
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
conviendra-t-il de savoir si la Loi Montagne s'applique à l'implantation d'éoliennes dans l'espace montagnard, avant d'étudier si celle-ci peut néanmoins bénéficier de dérogations à ce dispositif légal de protection des zones de montagne.
TD de Droit du patrimoine
TD - 9 pages - Droit autres branches
Le conflit positif est l'hypothèse dans lequel un juge judiciaire est saisi d'un dossier qui met en cause l'administration et le préfet s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur ce dossier. Il intervient alors en deux temps. Il envoie un déclinatoire de compétence au juge judiciaire en...
Le lotissement : les divisions de propriété et les documents du lotissement
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Pourquoi est-ce si contrôlé les divisions de propriété? Lorsqu'on divise une propriété, bâtie ou non, on n'est pas forcément dans le domaine du lotissement. La législation sur le lotissement ne concerne que les divisions qui ont pour finalité d'implanter des bâtiments. Nous avions une...
Intervention locale et aménagement du territoire
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le certificat d'urbanisme de droit commun est un acte par lequel l'administration indique à un particulier qui le lui a demandé, l'état des règles d'occupation des sols sur un terrain donné et qui a pour effet dans certaines hypothèses de geler ces règles pendant un certain temps ou...
Tribunal administratif de Nice, 17 septembre 2009 - l'applicabilité directe d'une directive territoriale d'aménagement (DTA)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt rendu par le Tribunal administratif de Nice en date du 17 septembre 2009, met en relief le concept de la planification stratégique du droit de l'urbanisme, et traite plus particulièrement de la question de l'applicabilité directe d'une directive territoriale d'aménagement (DTA)....
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 mai 1991 : le déni de justice, arrêt Quintin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. Quintin, résident près de Quimper, a fait une demande au préfet du Finistère de certificat d'urbanisme. Celui-ci lui a été refusé par décision du préfet en date du 15 novembre 1985, en vertu de l'article R. 111-14-1 du Code de l'urbanisme, au motif que la zone rurale...
Etude de cas de stationnement
Étude de cas - 2 pages - Droit administratif
Le maire a interdit par arrêté tout stationnement de caravane en dehors des espaces dédiés au camping. Le nouveau shéma de cohérence territoriale (SCOT) prévoit qu'en l'absence de PLU toute implantation de caravane en dehors espaces prévus est interdite. Monsieur X est propriétaire d'une...
Produzione energetica realizzata attraverso impianti fotovoltaici : osservazioni sulla fiscalita' ambientale, energy market e impatto fiscale dello sviluppo energetico a basse emissioni dannose
Thèse - 156 pages - Droit fiscal
L'oggetto della analisi, che si intende sviluppare nella presente opera, é costituito dallo studio dei principali aspetti fiscali del settore economico che ruota intorno alla produzione di energia elettrica attraverso l'impiego di impianti fotovoltaici. Si tratta, invero, di un lavoro...
Conseil d'État, 17 mai 1991 - le droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M.Quintin, désireux d'obtenir un permis de construire pour un terrain situé dans une zone rurale à plusieurs kilomètres de l'agglomération la plus proche, a demandé au préfet du Finistère de lui accorder un certificat d'urbanisme positif. Celui-ci lui a accordé en date du 13...
Le lotissement : étude juridique
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Un lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots, destinés à être vendus puis à recevoir des constructions. À l'origine il s'agissait une opération privée et le propriétaire pouvait lotir son terrain en toute liberté. Cependant, les abus de l'entre-deux-guerres...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 : le terme et la condition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La condition est une modalité, une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain, auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. La condition suspensive plus précisément est une condition qui est ajoutée à la convention au profit d'une des...
La demande et l'exécution du permis de construire
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les origines du permis...
Le contentieux de l'intervention publique
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les recours concernant l'urbanisme sont particulièrement nombreux. Ces recours sont importants pour une raison pratique : les sommes en jeu sont souvent considérables. Le législateur et la jurisprudence ont élaboré des techniques nouvelles qui ont été expérimentées dans ce domaine avant...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mai 20015 - Terme et condition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Afin de protéger leurs intérêts, les parties contractantes peuvent poser une condition à la réalisation de l'obligation pour laquelle elles s'engagent. Cependant, dans le cas d'une condition suspensive, subordonnant l'accomplissement de l'obligation à la réalisation d'un...
Dossier sur les DDE et les DRE
Dissertation - 23 pages - Droit administratif
Les DDE tout comme les DRE ‘'Direction Régionale de l'Equipement'' sont des services déconcentrés de l'Etat. En introduction, il nous a paru intéressant de s'attarder sur les différences et les points communs de ces deux administrations. Dans le Rhône, ces deux services se situent à la Cité...
Conseil d'état, 17 mai 1991 - les sources de la légalité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de l'écran transparent, soit la possibilité pour le Conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi, c'est alors contrevenir à la théorie de...
La carte communale
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La carte communale est un instrument déjà ancien. Dès la fin des années 1970, le Ministère de l'Equipement avait cherché à inciter les communes non pourvues d'un plan d'occupation des sols à se doter de cartes communales. Elle se définit comme un document de planification spatiale assez sommaire...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2015 : l'absence de caractère perpétuel de la condition suspensive
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 20 mai 2015, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'absence de caractère perpétuel de la condition suspensive. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme,...
La protection sociale des agents des Collectivités Territoriales
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Certains domaines sont des sources de contentieux pour les Collectivités Territoriales comme les marchés publics, l'urbanisme ou les ressources humaines. C'est le contentieux relatif aux ressources humaines qu'il est intéressant d'étudier : en effet, ce contentieux traditionnel fait...
Motivation, mise en place et application dans le temps de l'acte administratif unilatéral
Cours - 50 pages - Droit administratif
Définition : l'acte administratif est un des instruments qui permet de réaliser les missions dont les autorités publiques sont investies. Léon Duguit précisait que l'acte administratif tire sa nature de son but, à savoir un service public. La notion de service public a tendance à...
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Symbole de la prééminence de l'Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de légalité est, à l'évidence, un élément constitutif de la décentralisation au même titre que la notion...
Civ 3e 26 septembre 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si le principe du consensualisme prédomine en matière de vente, il peut arriver que l'échange des consentements se fasse par étapes. C'est notamment le cas pour les ventes d'immeubles qui sont souvent précédées d'avant contrats. Suivant promesse synallagmatique du 21 janvier...
Les servitudes - publié le 06/05/2007
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Cours sur les servitudes. L'origine des servitudes découle soit de la situation naturelle des lieux (servitude d'écoulement des eaux, de bornage, de clôture, soit d'une disposition légale (telles le droit de passage au profit du terrain enclavé ou les servitudes administratives,...
Les avant-contrats en matière de vente d'immeuble
Cours - 13 pages - Droit immobilier
En matière de vente d'immeubles existants, il faut distinguer la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Pour les immeubles en cours de construction ou à construire, on parle de « contrat de réservation ».
Le rôle du notaire dans l'assainissement non collectif
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'ANC désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées. Le diagnostic de ces installations est obligatoire pour les ventes d'immeubles depuis la Loi...
