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Le fonds de commerce est linstrument primordial de lexploitation commerciale. Il sagit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages....
Le fonds de commerce est un ensemble de bien mobiliers affecté à lexploitation dune entreprise commerciale. Cette notion ne réunit pas la totalité des biens de lentreprise. Se repose ici la question de sa nature juridique ainsi que des conditions de sa cession. Le 14 décembre...
Le fonds de commerce nest pas un bien homogène et stable, cest un bien composé déléments disparates. Il y a des biens corporels, des biens incorporels dont la plupart sont énumérés à larticle L 141-5 du Code de commerce. On a intégré dans le Code de commerce, une...
Un fonds de commerce, ensemble de biens hétérogènes affectés à un tout autonome, peut être cédé, mis en location-gérance, ou bien faire l'objet de sûretés.La vente du fond de commerce est régie par la loi du 17 mars 1909, loi qui concilie deux impératifs. Dans...
L'une des difficultés dans la mise à jour d'une définition de la clientèle tient au fait que les conceptions que l'on en a, sont ancrées dans les esprits. Le mot clientèle n'est pas apparu avec la loi de 1872. En droit romain, le terme clientèle s'appliquait en premier lieu aux nobles...
Parce ce que le fonds de commerce est un bien, une valeur patrimoniale, il devient susceptible dopérations juridiques qui manifestent de son utilité économique : vente, apport en société, la location-gérance et le nantissement. Opération importante, le législateur a pris soin très tôt...
Daprès un arrêt rendu en 1937, la place de la clientèle dans le fonds de commerce semble clairement définie. En effet, celui-ci affirme que « des éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds de commerce ne saurait exister ». Il reste néanmoins, en...
Lorsquun créancier bénéficie dune sûreté réelle sur un bien de son débiteur, sil nest pas payé, grâce à la sûreté réelle, il pourra faire vendre le fonds et se faire payer sur le prix de vente. Il sera payé par préférence à tous les créanciers chirographaires. La sûreté...
La vente du fonds de commerce peut entraîner des conséquences désastreuses pour les créanciers inscrits ou non inscrits sur le fonds, leur créance risquant de ne jamais être réglée. De manière exceptionnelle, lacheteur pourra se voir tenu des dettes du vendeur. Lacquéreur qui paie son...
"La clientèle est l'essence du fonds". Cette citation ressort de la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 1937. Dès lors, la place de la clientèle semble clairement définie. La Cour affirme d'autre part que "des éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel,...
Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial ). Cet ensemble constitue ce que lon appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui sest...
Pas de définition légale. Le législateur sy intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. Cest pour définir lassiette du privilège du vendeur quil a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble...
Les notions de "clientèle" et d"achalandage" apparaissent aux articles L. 141-5 (privilège du vendeur) et L. 142-2 du code de commerce comme des éléments composant le fonds de commerce : ce sont des éléments susceptibles de figurer dans un fonds. Aucune définition nest donnée par le...
Le fonds de commerce est lensemble des moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle. Cette notion est connue depuis lAncien Régime et a été inventée par la pratique qui sest aperçue que le fonds de commerce représentait une valeur économique, susceptible de faire...
Comme les autres biens, le fonds de commerce peut faire l'objet de diverses opérations juridiques, telles qu'une transmission par décès ou par donation, une attribution par partage à l'occasion d'un décès ou d'une liquidation de communauté. Il peut aussi faire l'objet d'une vente, on parle plus...
Cest un bien qui a une valeur économique importante et il peut faire lobjet daliénation. Il peut être cédé ou apporté en société. La loi du 17 mars 1909 comme celle du 29 juin 1935 est relative à la vente du fonds de commerce. En pratique, le fonds...
Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique jurisprudentielle née dans les juridictions de droit des affaires. Cest par la suite la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a codifié son régime. Cest grâce à cette loi quon le...
Au sein des biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il représente un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, outillage...) et incorporels énumérés dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de...
Comment se compose un fonds de commerce ? Ce cours se penche ici sur cette question en traitant point par point la notion de fonds de commerce, par rapport à ses éléments corporels et incorporels. Un cours de droit des affaires analysant de façon approfondie la loi du 17 mars...
Sources du droit commercialIl faut remonter à l'Antiquité où le droit commercial se résumait principalement à du commerce maritime. Ce n'est qu'au Moyen-âge (11° siècle) que le droit commercial commence à se développer, essentiellement du fait de développement de foires. La pratique de ces foires...
La vie dun fonds de commerce est soumise à la liberté contractuelle dans le sens quil peut être vendu, acheté ou encore loué au bon vouloir du propriétaire. Cependant, interviennent des dispositions légales qui lient les cocontractants avec plus ou moins de force. Aux vues de la...
Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées. Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil d'Etat exigeait des «...
La fonction de police est la fonction la plus traditionnelle de lEtat mais aussi la plus ambiguë. Traditionnelle car cest une fonction inhérente à tout Etat organisé. LEtat assure lordre par la contrainte. La police cest dabord le bras séculier de lEtat...
A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime ». Cette assertion témoigne avec précision de l'adéquation entre la notion même de service public et son régime. Le terme « Lois » ne doit pas être compris comme une« règle écrite, générale et permanente, élaborée par le...
Un système juridique est forcément complet. La loi est lacunaire, mais la jurisprudence la complète. Le droit c'est un ensemble de règles qui organise la vie en société. S'il n'y avait pas de problème, il n'y aurait pas de droit (système conflictuel). Pour remplir sa fonction, il doit...
Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).
Entreprendre nest pas sans risque pour le chef dentreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin déviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial savère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter...
Par un arrêt de rejet, en date du 18 février 2004, la chambre commerciale se prononce sur la qualité de la clientèle dans son rapport avec le fonds de commerce. La société lArmonial a par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance un fonds de commerce de restaurant-bar -...