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La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsquelle est prise pour satisfaire non pas lintérêt des actionnaires, mais lintérêt personnel dun actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit...
Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule larticle 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de participer aux assemblées générales. Il peut...
Les orientations des actions de la société se décident au sein des organes sociaux, et notamment au sein de l'assemblée des actionnaires. La prise de décision au sein de ses assemblées se fait soit à la majorité absolue (pour les décisions en assemblée ordinaire) soit à la majorité...
Les associés peuvent modifier les statuts en cours de vie sociale. Ils peuvent même transformer leur société en une société dune autre forme juridique. De plus, la société peut connaître des crises qui nécessiteront parfois, pour surmonter les blocages, le recours à des personnes...
Daprès larticle 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dy voter dans le sens quil souhaite ». Le droit de vote nest pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire...
Le juge va contrôler la majorité afin qu'elle n'oppresse pas la minorité. Mais cela ne suffit pas, on doit tenir compte de l'aspect de pression de la majorité sur la minorité, mais également de l'intérêt de la société.Cf. Professeur Guyon : "Si elles peuvent statuer dans tous les...
Il y a lieu tout dabord de définir labus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, labus de droit est une «?théorie dorigine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif dune faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions du droit...
Les dangers quimplique la loi de la majorité sont aisés à comprendre. La majorité peut imposer des choix, la minorité empêcher la prise de certaines décisions. Le droit de vote étant conféré aux associés pour réaliser lobjet social, un contrôle simpose pour savoir...
Une résolution dassemblée dactionnaires, prise contrairement à lintérêt social et dans lunique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive dun abus de majorité entraînant la responsabilité de...
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit sincliner. Cest un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à lintérêt général de la société...
Labus peut se définir comme un « usage injustifié ou excessif de quelque chose » (Larousse). Au sein dune société, deux principaux types dabus peuvent être commis: - Un abus de droit : cest une faute commise en exerçant un droit subjectif dans lintention de...
En lespèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale dune SA dont la totalité du capital était détenu par des membres de la même famille a décidé dune augmentation de capital. Le 2 décembre 1992, le Conseil dadministration a décidé une première augmentation de capital de...
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans larrêt du 22 mai 2001 a été confrontée au problème de la validité dune prime démission, jugée trop élevée par les actionnaires minoritaires. En lespèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale dune SA dont la...
Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...
Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser la notion...
Cette décision est un jugement de la Cour dappel de Paris du 6 décembre 2007. Il peut être très intéressant de létudier, car il traite de plusieurs sujets très importants en droit des sociétés tel que labus de majorité, la régularité des convocations aux assemblées ou...
Larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 mai 2001 traite du thème de la prime démission à loccasion démission de titres nouveaux et plus précisément de la justification du montant de cette prime démission. En lespèce, le 17...
Ainsi, par une délibération des actionnaires réunis en Assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Giesler a décidé d'apporter à la société X., en commandite par actions, son fond de commerce et la participation majoritaire dans le capital de la société Marne. Le 5 septembre...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 avril 1961, a défini l'abus de majorité comme une « résolution prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la minorité ».L'abus...
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner.C'est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique...
La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt rendu en date du 6 juin 1990, traite de l'abus de majorité.En l'espèce, les requérants, les consorts LAMPS invoquaient la nullité des assemblées générales de la société Huber, ayant eu lieu entre 1978 et 1984, société dans laquelle ils...
Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour lavenir plus de demandes émanant de leur part. Larrêt rendu par la Chambre...
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Cette définition résulte de larticle 1832 du Code civil. Le droit des...
En vertu de larticle 1844 du Code civil « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce texte est dordre public, c'est-à-dire quil est impossible pour les associés dy déroger. Labus de droit est une notion qui a été découverte par la...
« La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Le citoyen qui consent un pacte avec la société bénéficie, en contre-partie de la perte de liberté d'une prérogative particulière, le droit de vote. Ainsi, dans toute démocratie, le pouvoir est concentré entre les mains de...
En l'espèce, il sagit dune SARL familiale dont le gérant possède une procuration de la part d'un associé pour le représenter lors des assemblées générales. Entre 1988 et 1995, les bénéfices sont systématiquement affectés aux réserves de la société. La Cour dappel de Colmar...
Il intervient à chaque contentieux. Il intervient aussi dans une sorte de mission de contrôle, contrôle soit à priori sur des opérations de gestion, soit à posteriori sur des décisions collectives et il va intervenir pour sanctionner des comportements fautifs et/ou abusifs des associés. Il est...
Protéger le faibleLe premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du travail est...
La jurisprudence sanctionne lexercice abusif du droit de vote depuis longtemps : le droit de vote cest un pouvoir des associés dont lexercice ne doit pas être arbitraire. Cest un pouvoir qui doit sexercer dans lintérêt de la société, et non pas dans...
En l'espèce, les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) réunis le 29 juin 2009 ont décidé à la majorité simple d'attribuer une rémunération au président de celle-ci à compter du 1er janvier 2009. L'associé majoritaire et président de la SAS, une société 2 a voté en faveur de...