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 Abus de majorité

Abus de majorité

  
Abus de majorité

Nos documents

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30 Sept. 2009

abus de majorité, de minorité et d’égalité

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu’elle est prise pour satisfaire non pas l’intérêt des actionnaires, mais l’intérêt personnel d’un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit...

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22 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 avril 1961 - l’abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule l’article 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de participer aux assemblées générales. Il peut...

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24 avril 2010

L'abus du droit de vote au sein de la société

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Les orientations des actions de la société se décident au sein des organes sociaux, et notamment au sein de l'assemblée des actionnaires. La prise de décision au sein de ses assemblées se fait soit à la majorité absolue (pour les décisions en assemblée ordinaire) soit à la majorité des deux tiers...

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08 mai 2014

Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité

Cours de 11 pages - Droit civil

D’après l’article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d’y voter dans le sens qu’il souhaite ». Le droit de vote n’est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire...

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02 Sept. 2009

Droit général des sociétés : l'abus de majorité

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le juge va contrôler la majorité afin qu'elle n'oppresse pas la minorité. Mais cela ne suffit pas, on doit tenir compte de l'aspect de pression de la majorité sur la minorité, mais également de l'intérêt de la société.Cf. Professeur Guyon : "Si elles peuvent statuer dans tous les cas à la...

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16 Nov. 2016

abus du droit de vote - Le droit de vote appartenant aux associés, peut-il être limité et sanctionné ou résulte-t-il d’un pouvoir discrétionnaire ?

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Il y a lieu tout d’abord de définir l’abus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, l’abus de droit est une «?théorie d’origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d’une faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions...

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13 Nov. 2008

Les conflits entre associés

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les dangers qu’implique la loi de la majorité sont aisés à comprendre. La majorité peut imposer des choix, la minorité empêcher la prise de certaines décisions. Le droit de vote étant conféré aux associés pour réaliser l’objet social, un contrôle s’impose pour savoir si cette...

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04 mai 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l’abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une résolution d’assemblée d’actionnaires, prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive d’un abus de majorité entraînant la responsabilité de ses auteurs ?...

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31 août 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 juin 1990 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s’incliner. C’est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans...

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20 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2003 et 1er juillet 2003 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...

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03 juil. 2010

L'évolution de la personne morale

Cours de 23 pages - Droit des affaires

Les associés peuvent modifier les statuts en cours de vie sociale. Ils peuvent même transformer leur société en une société d’une autre forme juridique. De plus, la société peut connaître des crises qui nécessiteront parfois, pour surmonter les blocages, le recours à des personnes...

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26 Janv. 2012

Cass. com. 29 mai 1972 - L'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser la notion...

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23 Oct. 2013

Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6 décembre 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cette décision est un jugement de la Cour d’appel de Paris du 6 décembre 2007. Il peut être très intéressant de l’étudier, car il traite de plusieurs sujets très importants en droit des sociétés tel que l’abus de majorité, la régularité des convocations aux assemblées ou...

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08 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 mai 2001 : la prime d’émission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 mai 2001 traite du thème de la prime d’émission à l’occasion d’émission de titres nouveaux et plus précisément de la justification du montant de cette prime d’émission. En l’espèce, le 17...

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16 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2004 concernant l'abus de majorité dans le cadre d'une société en commandite par action

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Ainsi, par une délibération des actionnaires réunis en Assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Giesler a décidé d'apporter à la société X., en commandite par actions, son fond de commerce et la participation majoritaire dans le capital de la société Marne. Le 5 septembre...

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27 mai 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 relatif à l'abus de majorité dans la société à responsabilité limitée

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 avril 1961, a défini l'abus de majorité comme une « résolution prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la minorité ».L'abus...

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16 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt du 6 juin 1990 : l'abus de majorité

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner.C'est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein...

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19 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 juin 1990 relatif à l'abus de majorité

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt rendu en date du 6 juin 1990, traite de l'abus de majorité.En l'espèce, les requérants, les consorts LAMPS invoquaient la nullité des assemblées générales de la société Huber, ayant eu lieu entre 1978 et 1984, société dans...

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18 avril 2007

Commentaire de l’arrêt Cass. Com 1er juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour l’avenir plus de demandes émanant de leur part. L’arrêt rendu par la Chambre...

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09 juin 2009

abus en droit des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition résulte de l’article 1832 du Code civil. Le droit des...

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15 juin 2009

Le droit de vote en droit des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En vertu de l’article 1844 du Code civil « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce texte est d’ordre public, c'est-à-dire qu’il est impossible pour les associés d’y déroger. L’abus de droit est une notion qui a été découverte par la...

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05 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Le citoyen qui consent un pacte avec la société bénéficie, en contre-partie de la perte de liberté d'une prérogative particulière, le droit de vote. Ainsi, dans toute démocratie, le pouvoir est concentré entre les mains de...

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12 Nov. 2009

La notion d’abus en droit des sociétés

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’abus peut se définir comme un « usage injustifié ou excessif de quelque chose » (Larousse). Au sein d’une société, deux principaux types d’abus peuvent être commis: - Un abus de droit : c’est une faute commise en exerçant un droit subjectif dans...

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12 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2001 - la validité de la prime d’émission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale d’une SA dont la totalité du capital était détenu par des membres de la même famille a décidé d’une augmentation de capital. Le 2 décembre 1992, le Conseil d’administration a décidé une première augmentation de capital de...

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28 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2001 - les conditions de validité d’une prime d’émission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 22 mai 2001 a été confrontée au problème de la validité d’une prime d’émission, jugée trop élevée par les actionnaires minoritaires. En l’espèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale d’une SA dont la...

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05 août 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003 : l’abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, il s’agit d’une SARL familiale dont le gérant possède une procuration de la part d'un associé pour le représenter lors des assemblées générales. Entre 1988 et 1995, les bénéfices sont systématiquement affectés aux réserves de la société. La Cour d’appel de Colmar...

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04 Mars 2014

Le juge ou l’autorité judiciaire

Cours de 7 pages - Droit civil

Il intervient à chaque contentieux. Il intervient aussi dans une sorte de mission de contrôle, contrôle soit à priori sur des opérations de gestion, soit à posteriori sur des décisions collectives et il va intervenir pour sanctionner des comportements fautifs et/ou abusifs des associés. Il est...

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25 févr. 2011

CAVEJ L3 Relations individuelles de travail

Cours de 125 pages - Droit autres branches

Protéger le faibleLe premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du travail est...

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16 juin 2015

Les sanctions de l'abus de droit de vote

Cours de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence sanctionne l’exercice abusif du droit de vote depuis longtemps : le droit de vote c’est un pouvoir des associés dont l’exercice ne doit pas être arbitraire. C’est un pouvoir qui doit s’exercer dans l’intérêt de la société, et non pas dans...

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01 Janv. 2001

La réparation des dommages subis par les minoritaires

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Le droit à réparation se heurte à la difficulté de la preuve de l'abus. Assez fréquemment, les minoritaires se rendent compte que la société ne produit pas les bénéfices que l'on pourrait espérer. Ils soupçonnent des négligences, voire des malversations mais sans parvenir à préciser leurs...