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 Abus de majorité

Abus de majorité

  

Nos documents

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30 Sept. 2009

L'abus de majorite, de minorité et d'égalité

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu’elle est prise pour satisfaire non pas l’intérêt des actionnaires, mais l’intérêt personnel d’un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit...

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22 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 avril 1961 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule l’article 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de participer aux assemblées générales. Il peut...

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24 avril 2010

L'abus du droit de vote au sein de la société

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Les orientations des actions de la société se décident au sein des organes sociaux, et notamment au sein de l'assemblée des actionnaires. La prise de décision au sein de ses assemblées se fait soit à la majorité absolue (pour les décisions en assemblée ordinaire) soit à la majorité...

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16 Nov. 2016

L'abus du droit de vote - Le droit de vote appartenant aux associés, peut-il être limité et sanctionné ou résulte-t-il d'un pouvoir discrétionnaire ?

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Il y a lieu tout d’abord de définir l’abus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, l’abus de droit est une «?théorie d’origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d’une faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions...

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04 mai 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une résolution d’assemblée d’actionnaires, prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive d’un abus de majorité entraînant la responsabilité de...

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31 août 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 juin 1990 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorite, devant laquelle la minorité doit s’incliner. C’est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l’intérêt général de la société...

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20 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2003 et 1er juillet 2003 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...

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26 Janv. 2012

Cass. com. 29 mai 1972 - L'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser la...

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08 mai 2014

Les abus du droit de vote par la majorite, la minorité et l'égalité

Cours de 11 pages - Droit civil

D’après l’article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d’y voter dans le sens qu’il souhaite ». Le droit de vote n’est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire...

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16 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2004 concernant l'abus de majorité dans le cadre d'une société en commandite par action

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Ainsi, par une délibération des actionnaires réunis en Assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Giesler a décidé d'apporter à la société X., en commandite par actions, son fond de commerce et la participation majoritaire dans le capital de la société Marne. Le 5 septembre...

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27 mai 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 relatif à l'abus de majorité dans la société à responsabilité limitée

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 avril 1961, a défini l'abus de majorité comme une « résolution prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la minorité...

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02 Sept. 2009

Droit général des sociétés : l'abus de majorité

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le juge va contrôler la majorité afin qu'elle n'oppresse pas la minorité. Mais cela ne suffit pas, on doit tenir compte de l'aspect de pression de la majorité sur la minorité, mais également de l'intérêt de la société.Cf. Professeur Guyon : "Si elles peuvent statuer dans tous les...

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16 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt du 6 juin 1990 : l'abus de majorité

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorite, devant laquelle la minorité doit s'incliner.C'est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique...

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09 juin 2009

L'abus en droit des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition résulte de l’article 1832 du Code civil. Le droit des...

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05 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Le citoyen qui consent un pacte avec la société bénéficie, en contre-partie de la perte de liberté d'une prérogative particulière, le droit de vote. Ainsi, dans toute démocratie, le pouvoir est concentré entre les mains de...

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12 Nov. 2009

La notion d'abus en droit des sociétés

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’abus peut se définir comme un « usage injustifié ou excessif de quelque chose » (Larousse). Au sein d’une société, deux principaux types d’abus peuvent être commis: - Un abus de droit : c’est une faute commise en exerçant un droit subjectif dans...

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05 août 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003 : l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, il s’agit d’une SARL familiale dont le gérant possède une procuration de la part d'un associé pour le représenter lors des assemblées générales. Entre 1988 et 1995, les bénéfices sont systématiquement affectés aux réserves de la société. La Cour d’appel de Colmar...

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19 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 juin 1990 relatif à l'abus de majorité

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt rendu en date du 6 juin 1990, traite de l'abus de majorite.En l'espèce, les requérants, les consorts LAMPS invoquaient la nullité des assemblées générales de la société Huber, ayant eu lieu entre 1978 et 1984, société...

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16 juin 2015

Les sanctions de l'abus de droit de vote

Cours de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence sanctionne l’exercice abusif du droit de vote depuis longtemps : le droit de vote c’est un pouvoir des associés dont l’exercice ne doit pas être arbitraire. C’est un pouvoir qui doit s’exercer dans l’intérêt de la société, et non pas dans...

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01 Janv. 2001

L'abus de droit dans le contrat de société

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

La loi situe la société entre un certain nombre de contrats : la vente, l'échange, le mandat…La société est donc un contrat spécial avant toute chose. L'esprit contractualiste imprègne désormais le droit des sociétés. Pour la CJCE, les liens existant entre les actionnaires d'une société sont...

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17 avril 2009

Abus sexuels : de l'évaluation de la situation de compromission au traitement du signalement

Mémoire de 27 pages - Droit pénal

À ce jour au Québec, 70% des agressions sexuelles ont lieu dans des résidences privées et la majorité des victimes a moins de 16 ans. 5 166 infractions sexuelles ont été enregistrées par le corps de police en 2007, dont 82 % de ces victimes étaient de sexe féminin. 53 % d’entre elles...

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12 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Contrairement à l'abus de majorité qui consiste la plupart du temps à favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires, l'abus de minorité consiste en une faculté de blocage des minoritaires pour ce qui est de la prise de décisions pourtant nécessaire à la vie de...

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02 Sept. 2009

Droit général des sociétés : l'abus de minorité (ou d'égalité)

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

On ne cherche pas à sanctionner une délibération qui a été prise par le biais d'un abus, ici, le contentieux se noue parce que certains associés exercent un droit de blocage et empêchent une décision d'être prise. Certaines décisions importantes supposent une majorité qualifiée....

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06 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité dans les sociétés commerciales

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’arrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d’exercice abusif du droit de vote des actionnaires d’une société à responsabilité limitée. En...

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28 Oct. 2009

L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux

Dissertation de 40 pages - Droit autres branches

Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.

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12 Sept. 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 1993 - Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge peut-il retirer le droit de vote à des associés minoritaires et s'y substituer ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de participer aux décisions collectives et de voter est un droit fondamental de l’associé. Néanmoins, ce droit de vote n’est pas un droit absolu et doit être exercé dans l’intérêt de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt Flandin de la chambre commerciale en date...

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15 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 20 mars 2007, la 3e chambre Civile de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur les éléments constitutifs de l’abus de minorité qui tend de plus en plus à être invoqué au nom de l’intérêt général. La cour de cassation se trouve confrontée à la double...

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06 juin 2010

Cour de cassation, 9 mars 1983 - l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La SARL Flaudin au capital de 20400Fr comptait quatre associés. Afin de se mettre en conformité avec la loi, le gérant propose une augmentation du capital afin d’atteindre le minimum légal. Deux associés bloquent cette solution par leur absence. Trois ans plus tard, le gérant propose à...

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25 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2007 - l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, les capitaux propres de la société La Roseraie étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social imposant à celle-ci de prendre une décision quant à la survie ou non de cette personne morale qui risquait la dissolution judiciaire (article L. 225-48 chambre...

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20 Janv. 2013

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, cour de Cassation, 9 Mars 1993: abus de droits, arrêt "Flandin"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’arrêt en date du 9 Mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est relatif aux abus de droits, autrement dit aux fautes commises en exerçant un droit subjectif dans l’intention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit objectif en a...