Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 1993 - Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge peut-il retirer le droit de vote à des associés minoritaires et s'y substituer ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de participer aux décisions collectives et de voter est un droit fondamental de l'associé. Néanmoins, ce droit de vote n'est pas un droit absolu et doit être exercé dans l'intérêt de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt Flandin de la chambre commerciale en date du 9 mars 1993,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1993, Flandin - Est-il possible pour le juge de sanctionner l'abus de droit en décidant que son arrêt vaut délibération ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le litige oppose Monsieur Flandin, associé minoritaire de la SARL Alarme service électronique, en ce qu'il était porteur de 51 parts sur 204 du capital social. Après l'entrée en vigueur d'une loi portant le capital minimum des sociétés à 50 000 francs, le gérant de la...
Les préjudices découlant de la rupture abusive
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations...
Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La « LME », Loi de Modernisation de l'Economie, en date du 4 août 2008 et entrée en vigueur en 2009, a fait un pas de plus dans la législation relative aux clauses abusives. En effet, pour pallier au déséquilibre entre les parties à un contrat d'adhésion, le juge a été investi d'un contrôle qui...
Éléments de droit constitutionnel français et comparé - Adhémar Esmein (1903) - Le choix de la majorité dans la désignation des membres du cabinet remet-il en cause le régime parlementaire anglais ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'un extrait du livre "Éléments de droit constitutionnel français et comparé" d'Adhémar Esmein, un juriste français né à Touvérac le 1er février 1848 et mort à Paris le 20 juillet 1913. Il est connu pour être un spécialiste du droit constitutionnel et un historien du droit....
Les clauses abusives en et hors droit de la consommation
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat en droit...
Cas pratiques corrigés en droit des sociétés - L'abus de bien social et d'égalité
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Les dirigeants doivent toujours agir dans l'intérêt de la société. Les décisions qu'ils prennent ne doivent pas mettre la société en péril, ni aggraver sa situation. La création d'un risque pour la société est également constitutive d'une atteinte à l'intérêt social. En...
Les Conflits d'Intérêts dans la Société Anonyme : L'opposition abusive
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, il n'y a pas un domaine du droit qui échappe à la problématique du conflit d'intérêt. Le rapport Sauvé de 2011 qui vise à prévenir les conflits d'intérêts dans la vie publique illustre ce phénomène. La réflexion autour de ce thème pourtant est récente, et on la doit à un homme...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014 - Le droit de vote de la minorité des associés peut-il être considéré comme un abus à sanctionner ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En société, certaines décisions prises par les associés au sein d'une assemblée peuvent être caractérisées en étant une pratique dolosive. Comme favoriser illégalement les intérêts minoritaires au détriment d'autres associés, en principe, la sanction prévue est l'allocation de dommages et...
L'évolution de la théorie de l'abus de droit constitue t-elle un outil de régulation incontestable du droit?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Si certains historiens du droit affirment que l'on peut identifier des traces de l'application de la théorie de l'abus de droit en droit romain (selon la maxime : « male enim nostro jure uti non debemus » ), cette théorie a été formalisée pour la première fois en droit français...
L'abus du droit de vote au sein de la société
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Les orientations des actions de la société se décident au sein des organes sociaux, et notamment au sein de l'assemblée des actionnaires. La prise de décision au sein de ses assemblées se fait soit à la majorité absolue (pour les décisions en assemblée ordinaire) soit à la...
Les sanctions de l'abus de minorité
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Dans une démocratie, chaque électeur jouit de son droit de vote comme bon lui semble. Ainsi lors d'une élection, il vote en fonction de ce qui lui parait être le plus profitable pour lui. Sa seule motivation est son propre intérêt. Il n'existe heureusement aucune sanction contre ce type...
L'abus en droit des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Cette définition résulte de l'article 1832 du Code civil. Le droit des sociétés...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Le citoyen qui consent un pacte avec la société bénéficie, en contre-partie de la perte de liberté d'une prérogative particulière, le droit de vote. Ainsi, dans toute démocratie, le pouvoir est concentré entre les mains...
La notion d'abus en droit des sociétés
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'abus peut se définir comme un « usage injustifié ou excessif de quelque chose » (Larousse). Au sein d'une société, deux principaux types d'abus peuvent être commis: - Un abus de droit : c'est une faute commise en exerçant un droit subjectif dans l'intention de nuire ou...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Contrairement à l'abus de majorité qui consiste la plupart du temps à favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires, l'abus de minorité consiste en une faculté de blocage des minoritaires pour ce qui est de la prise de décisions pourtant nécessaire à la...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002 - Droit de vote et abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une crise temporelle, actuelle et soluble des organes de gestion frappe l'entreprise, elle peut dégénérer en un abus de droit qu'il s'agisse d'un abus d'égalité, de majorité ou minorité. Il appartient alors au juge de faire cesser le trouble....
Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, cour de Cassation, 9 Mars 1993: abus de droits, arrêt "Flandin"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt en date du 9 Mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est relatif aux abus de droits, autrement dit aux fautes commises en exerçant un droit subjectif dans l'intention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit objectif en a prévu...
Abus sexuels : de l'évaluation de la situation de compromission au traitement du signalement
Mémoire - 27 pages - Droit pénal
À ce jour au Québec, 70% des agressions sexuelles ont lieu dans des résidences privées et la majorité des victimes a moins de 16 ans. 5 166 infractions sexuelles ont été enregistrées par le corps de police en 2007, dont 82 % de ces victimes étaient de sexe féminin. 53 % d'entre elles...
Droit général des sociétés : l'abus de minorité (ou d'égalité)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
On ne cherche pas à sanctionner une délibération qui a été prise par le biais d'un abus, ici, le contentieux se noue parce que certains associés exercent un droit de blocage et empêchent une décision d'être prise. Certaines décisions importantes supposent une majorité...
L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux
Dissertation - 40 pages - Droit autres branches
Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 : la reconnaissance de l'abus d'égalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 démontre tant la rigueur du droit positif quant à la reconnaissance de l'existence d'un abus d'égalité que l'interdiction faite aux juges de se substituer aux organes sociaux légalement compétents. En...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 20 mars 2007, la 3e chambre Civile de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur les éléments constitutifs de l'abus de minorité qui tend de plus en plus à être invoqué au nom de l'intérêt général. La cour de cassation se trouve confrontée à la double question de...
Cour de cassation, 9 mars 1983 - l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La SARL Flaudin au capital de 20400Fr comptait quatre associés. Afin de se mettre en conformité avec la loi, le gérant propose une augmentation du capital afin d'atteindre le minimum légal. Deux associés bloquent cette solution par leur absence. Trois ans plus tard, le gérant propose à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2007 - l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les capitaux propres de la société La Roseraie étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social imposant à celle-ci de prendre une décision quant à la survie ou non de cette personne morale qui risquait la dissolution judiciaire (article L. 225-48 chambre commerciale)....
L'abus de droit dans le contrat de société
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La loi situe la société entre un certain nombre de contrats : la vente, l'échange, le mandat…La société est donc un contrat spécial avant toute chose. L'esprit contractualiste imprègne désormais le droit des sociétés. Pour la CJCE, les liens existant entre les actionnaires d'une...
Abus du pouvoir présidentiel et système politique français sous la Cinquième République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dissertation de Droit s'interrogeant sur la manière dont les abus de pouvoirs et les violations de la constitution ont été possibles sous la Cinquième République.
Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Le délit d'abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu'il est commis dans les sociétés par action mais on parle d'abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l'utilisation abusive des biens...
La modification des règles de majorité aux assemblées
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés (art. L 225-98,al. 3 Cco), chaque action donnant le droit à une voix. Il existe cependant deux exceptions à ce principe d'égalité des actionnaires : la limitation du...
L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a des bons choix et des mauvais. Le fait de rechercher la voie fiscale la moins imposée ne saurait être en soit condamnable (principe consacré par la...
