Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Parfois, à la suite d'une décision jurisprudentielle, le législateur français intervient effectivement en la censurant, voire en censurant une évolution jurisprudentielle. Il est cependant tout à fait possible que celui-ci intervienne pour approuver entièrement une telle décision...
Commentaire d'arrêts groupés : - Civ. 1ère 20 juillet 1981 - Civ. 1ère 27 mai 1998 - Civ 1ère 28 mars 2000 - Civ 1ère 7 mars 2006. Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n'a pas été...
L’arrêt Cartesio rendu le 16 décembre 2008 dans une affaire C-210/06 nous intéresse tout particulièrement dans le cadre de ce cours de droit communautaire de l’entreprise, dans la mesure où il apporte une précision importante en matière de transfert intracommunautaire de siège réel et...
Des confusions peuvent exister lors de l’acquisition d’un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l’exercice des deux actions qui s’y rattachent, à savoir l’action en garantie des vices cachés et...
« L'Europe ne se fera pas d'un coup (…) elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. » Cette formule que Jean Monnet utilise en 1950 planifie ce qui sera la construction européenne: une construction par ac-coups consistant à donner petit à petit à...
La question de la détermination du prix dans un contrat a fait l’objet d’un grand contentieux depuis les années 1970, notamment pour le cas des contrats cadres. Cet arrêt rendu par la Première Chambre civile le 2 décembre 1997 vient ainsi traiter de la question de la déterminabilité du...
Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont détectés. A 23 heures 40, elles s’aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue...
Depuis une dizaine d'années, la saga Chronopost (Chronopost 1, 2, 3 et 4) parvient à tenir en haleine les juristes... De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui sont des contrats d'adhésion) une...
Le droit à la vie est posé par l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, par la loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par l’article 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de l’être humain dès le...
En l'espèce le principe d'application stricte de la loi pénale va soulever le problème de l'homicide involontaire sur un fœtus par le fait de la négligence d'un médecin, et la question récurrente du statut du fœtus. En effet une femme enceinte va entrer à l'hôpital alors que le terme de...
En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques françaises....
Dans ce cours, on va étudier les systèmes juridiques contemporains autres que le droit français donc des droits étrangers. Grand système signifie que l'on ne va pas étudier tous les droits nationaux mais juste les grands systèmes. Les droits nationaux peuvent être tous rattachés à des familles...
Cas pratique 1 :Enoncé :Mme PLISE est sage-femme et exerce son activité à titre individuel. Elle souhaite prendre sa retraite. Elle exerce son activité depuis 1991 à Metz dans un appartement qu'elle loue à M.GRABON.Elle y effectue des consultations pré et post-natales, des échographies...
La liberté d'entreprendre peut se revendiquer de deux conceptions. La première serait une acception de « quasi autonomie » selon laquelle la liberté d'entreprendre découle d'une liberté générale décrite dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette théorie...
Le parlementarisme français a toujours souligné le caractère souverain du peuple à travers sa représentation nationale. Cependant, les ‘’pères fondateurs’’ de la constitution de 1958 ne souhaitaient pas établir de nouvelles institutions sans que ces dernières soient protégées...
En matière de vente immobilière préalablement à la vente définitive, il est opportun de ménager aux contractants une période de réflexion au cours de laquelle ils pourront apprécier la nécessité et l'intérêt du contrat projeté. Dans cette perspective, la conclusion d'un contrat préparatoire...
L’article 1384 alinéa 1er dispose qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cet article consacre le principe...
En cas de vente d'un immeuble loué, le bail continue de plein droit avec l'acquéreur, sous certaines conditions. Mais que devient le cautionnement garantissant les obligations du preneur? Pendant plusieurs années, la réponse était claire : accessoire de la créance de loyers recueillie par...
Dans le monde des affaires actuel, il semble nécessaire de préciser que les articles 2284 et 2285 du Code Civil sont en fait très théoriques et ne trouvent pas réellement à s'appliquer. S'ils instaurent un principe d'égalité entre créanciers chirographaires, il est certain que ces derniers vont...
En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de critère qualitatif...
Règles relatives au contrat :- Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat quel qu'il soit.- Droit...
Commentaire de l'arrêt du 17 novembre 2004 portant sur la garantie des vices cachés. Des confusions peuvent exister lors de l'acquisition d'un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l'exercice des deux actions qui s'y...
Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l'engagement pris par...
"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée enracinée dans les consciences selon laquelle "le...
L’arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de l’autorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là le noeud du...
Depuis sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Plusieurs de ses décisions ont été commentées par la doctrine comme des « coups d’État jurisprudentiels », comme en témoigne la décision du 16 juillet 1971 Liberté...
Comme l’avait souligné Camille Dreveau, « sans dommage, pas de réparation ». C’est ainsi que dans un arrêt de rejet rendu le 10 juillet 2002, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont du nommer un responsable pour l’erreur commise afin de justifier...
Le principe de légalité des délits et des peines est un principe majeur de notre droit pénal. En effet ce principe permet une sécurité juridique accrue , car il permet de poser des limites sur lesquelles le juge va s’appuyer. Il existe une corollaire à ce principe, celui...
L’arrêt à commenter est une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 4 mai 2004 relative à la responsabilité pénale d’un homicide involontaire sur un enfant mort-né. En l’espèce, le 18 février 2003, une erreur de diagnostic d’une sage-femme...
Nous apporte les premières tentatives connues de législation / codification pénales. Quelques textes royaux, coutumiers, jurisprudentiels. Plus ou moins bien datés, souvent fragmentaires.Les plus anciens témoignages législatifs nous viennent du Proche-Orient - Droit suméro-babylonien ou de Droit...
Conseils juridiques 