Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004 - Une atteinte à la vie sur un enfant mort-né, relevant d'une erreur médicale, est-elle pénalement condamnable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt à commenter est une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 4 mai 2004 relative à la responsabilité pénale d'un homicide involontaire sur un enfant mort-né. En l'espèce, le 18 février 2003, une erreur de diagnostic d'une sage-femme du centre hospitalier...
Commentaire de l'arrêt du 25 Juin 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité des délits et des peines est un principe majeur de notre droit pénal. En effet ce principe permet une sécurité juridique accrue , car il permet de poser des limites sur lesquelles le juge va s'appuyer. Il existe une corollaire à ce principe, celui d'interprétation stricte...
La Question Prioritaire de Constitutionnalité : bilan et conséquences
Dissertation - 24 pages - Droit constitutionnel
En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques...
Le pluralisme dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Mémoire - 98 pages - Droit administratif
"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée enracinée dans les consciences selon laquelle "le...
La coutume en droit international privé
Cours - 31 pages - Droit international
Source première du droit international et ayant une place centrale parmi les différents éléments de sa formation, la coutume peut être définie de manière large comme étant une règle non écrite, mais de caractère obligatoire pour les sujets de droit d'un système juridique donné . En droit...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 9 décembre 2003: la réquisition d'agents grévistes d'un service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, le 9 décembre 2003, a rendu un arrêt dit « Mme Aiguillon » relatif aux limites du principe de continuité d'un service public que représentent le respect du caractère urgent des mesures de réquisition ainsi qu'à leurs proportionnalités « aux nécessités de l'ordre...
Histoire du Droit pénal
Dissertation - 97 pages - Droit pénal
Nous apporte les premières tentatives connues de législation / codification pénales. Quelques textes royaux, coutumiers, jurisprudentiels. Plus ou moins bien datés, souvent fragmentaires. Les plus anciens témoignages législatifs nous viennent du Proche-Orient - Droit suméro-babylonien ou de...
La notion d'identité de l'entité économique transférée en droit du travail - une controverse sans fin
Fiche de lecture - 14 pages - Droit du travail
L'étude de la notion d'identité de l'entité économique transférée peut susciter, chez tout juriste averti, la crainte ainsi qu'un sentiment d'insécurité. Il suffit pour s'en convaincre de lire les articles qui y sont consacrés, la notion serait floue, à géométrie variable, mystérieuse, à manier...
Le principe de non-discrimination en raison du sexe dans les jurisprudences du Conseil d'Etat français et de la Cour de justice des Communautés européennes
Mémoire - 62 pages - Droit civil
Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve le principe d'égalité. En effet, l'égalité de traitement entre les citoyens constitue un fondement à l'instauration d'un véritable Etat de droit. Le principe d'égalité est, d'ailleurs, un acquis de la...
Les libertés d'établissement et de prestation de service dans l'Union européenne
Cours - 16 pages - Droit européen
La liberté d'établissement et la liberté de prestation de service sont distinctes. La liberté d'établissement est le droit de s'établir, de participer à la vie économique d'un autre pays. La liberté de prestation de service est le fait d'être établi dans un pays et d'offrir des services dans...
Conseil constitutionnel, 28 mai 2010 - la question prioritaire de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars 2010, va venir bouleverser le paysage juridique français. Cette première décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2010 vient renforcer ce...
Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien : 5 pages Extrait: Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci;il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par...
Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire assemblée plénière 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien. 3 pages Extrait: Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci;il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers...
Cass. Ass. 7 mai 2004
Fiche - 5 pages - Droit civil
Depuis l'affirmation de la théorie du droit à l'image, la première chambre civile de la Cour de cassation n'a jamais expressément énoncé que le propriétaire d'une chose disposerait d'un droit exclusif sur l'image de cette chose. Dès lors, ayant décidé de mettre fin à la...
L'influence des présidents du conseil constitutionnel sous la Ve république
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
L'idée d'un projet de garde-fou au regard de la Constitution est apparue sous la Révolution française, par une proposition de l'abbé Sieyès à la Convention qui visait à protéger la Constitution par l'institution d'un organe de sages appelé « jury constitutionnaire ». Cependant, de nombreux...
L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?
Mémoire - 75 pages - Droit pénal
Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: « celui qui ne...
L'intangibilité des ouvrages publics
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon Portalis, « la science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun ; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées »....
Le droit d'accès à internet est-il un nouveau droit fondamental ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le mécanisme de la loi HADOPI était simple : tout abonné à internet a l'obligation de veiller à ce que son abonnement ne serve pas à faire du piratage, peu importe qui est l'auteur du piratage. Tout piratage constaté depuis un abonnement donné est une violation de cette obligation par le...
Organisation, compétence et procédure du conseil des prud'hommes
Cours - 18 pages - Droit du travail
Globalement, c'est une juridiction qui doit juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Ce conseil des prud'hommes renvoie à la notion d'hommes sages. Origine historique: ce ne sont pas des juges professionnels mais des notables sages. Cette juridiction est née à...
Le refus de soin
Mémoire - 65 pages - Libertés publiques
Ces dernières années sont marquées par une évolution importante de la relation médicale, celle existant entre un médecin et son patient. L'usager du système de santé est en effet devenu un acteur essentiel de sa propre santé lui permettant une meilleure prise en charge de sa maladie et une...
Commentaire de la décision du 3 mai 2007 du Conseil Constitutionnel sur une requête présentée par Monsieur Pascal Jan
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Suivant le constat qu'il est préférable, en matière de contentieux électoral, de faire valoir l'irrégularité d'une élection devant le Conseil constitutionnel avant son déroulement et non après - afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des pouvoirs publics - plusieurs requérants s'affèrent...
A quoi servent les principes généraux du droit ? - publié le 20/02/2013
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Portalis, dans son discours préliminaire sur le Code civil de 1804, écrivait déjà « Il y a une science pour les législateurs, il y en a une pour les magistrats […] la science du magistrat est de mettre les principes les plus favorables au bien commun en action, de les ramifier, de les...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 25 juin 2002 - la qualification ou non d'homicide involontaire sur le foetus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, il est question d'une femme dont la grossesse suivie par un médecin était arrivée à terme le 10 novembre 1991. Cette femme est entrée en clinique le 17 novembre en vue de son accouchement. Une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant a été signalée à la sage-femme de service....
Les grands systèmes contemporains de droit occidentaux et de droit orientaux
Cours - 46 pages - Droit autres branches
Dans ce cours, on va étudier les systèmes juridiques contemporains autres que le droit français donc des droits étrangers. Grand système signifie que l'on ne va pas étudier tous les droits nationaux mais juste les grands systèmes. Les droits nationaux peuvent être tous rattachés à des...
L'efficacité de la protection des droits acquis par le régime de l'abrogation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La question de la fin des actes administratifs unilatéraux témoigne d'une « lutte engagée entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le droit conféré par cette même administration qui entend bien devenir un droit acquis» cf. Maurice Hauriou. Une analyse hâtive du sujet...
La liberté d'entreprendre et la jurisprudence constitutionnelle
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La liberté d'entreprendre peut se revendiquer de deux conceptions. La première serait une acception de « quasi autonomie » selon laquelle la liberté d'entreprendre découle d'une liberté générale décrite dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
Les caractères de la procédure
Dissertation - 31 pages - Droit pénal
Dans Eléments de droit politique, le juriste MACAREL affirme que « la procédure n'est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir pour...
La réparation de la perte de chance
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de s'intéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de chance...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 octobre 2001 - le devoir d'information du médecin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 1974, Mme X., enceinte, est suivie par le docteur Y qui l'informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975, elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre à la clinique, dans des conditions difficiles, sans aucune autre assistance médicale que...
Les missions de l'administration et leur contrôle
Cours - 42 pages - Droit administratif
Conception de Maurice Hauriou : la police est le règlement de la cité c'est-à-dire le maintien de l'ordre public assuré par une règlementation appuyé sur la force publique et sur les organisations publiques. La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles...
