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 Loi du 30 décembre 1998

Loi du 30 décembre 1998

  
Loi du 30 décembre 1998

Nos documents

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31 juil. 2007

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu l’arrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l’intégrité du débiteur principal, en application du caractère accessoire...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt du 20/02/2001 sur le droit à l'image et la liberté de presse

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ». C'est là ce qu'ont considéré les juges de la Cour d'appel de Paris en mai 1995. Cet avis fut réitéré par la même...

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20 mai 2010

Le recours en appel en contentieux administratif

Cours de 8 pages - Droit administratif

L’appel est avec le recours en cassation, l’une des voies de recours principales contre les décisions des juridictions administratives. Celui-ci concrétise la règle du double degré de juridiction en ce qu’il permet à un même litige d’être jugé une seconde fois par des...

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16 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 décembre 1998 : l'application de la loi pénale dans le temps

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De plus, l'article 7 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que « nul ne peut être condamné...

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31 déc. 2007

Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement

Cours de 25 pages - Droit administratif

L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour...

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14 déc. 2008

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu’il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s’agit d’une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d’autre...

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27 avril 2009

Conseil d'Etat, 5 février 2009 - la durée dans une convention d'occupation du domaine public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Louis Bourdaloue a un jour dit « qu’il n’est rien de plus précieux que le temps, puisque c’est le prix de l’éternité ». De temps, et d’éternité il en est question dans cet arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2009 Association Société centrale d’agriculture,...

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10 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée Plénière, 30 octobre 1998, arrêt Sarran et Levacher : la hiérarchie des normes et la place du juge administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

La Nouvelle-Calédonie, archipel d'Océanie situé dans l'océan Pacifique, a, depuis de nombreuses années, provoqué bon nombre de problèmes constitutionnels tels que les mesures de maintien de l'ordre avec proclamation de l'Etat d'urgence en 1984-1985, les dispositions sur son statut en 1985, les...

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09 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle Cour de cassation, 9 décembre 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Les conflits de lois dans le temps sont une des questions sur laquelle le juge pénal doit encore beaucoup se prononcer, c’est le cas dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 09 décembre 1998. En l’espèce un homme est reconnu coupable...

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14 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - mise en application d'une nouvelle loi pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Déjà en 1789, les juristes voulaient faire apparaitre le concept de...

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08 Oct. 2009

Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - la rétroactivité des lois fiscales

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit fiscal

La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement pour l’année écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des...

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22 Mars 2007

L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a des bons choix et des mauvais. Le fait de rechercher la voie fiscale la moins imposée ne saurait être en soit condamnable (principe consacré par la...

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22 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - la non-retroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

« La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif », selon l'article 2 du Code civil. Ce principe général de la non-rétroactivité des lois est le même en droit pénal. La loi nouvelle régit donc l'avenir, « le passé n’est plus en son...

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10 Janv. 2008

Le juge et la hiérarchie des normes

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le 3 février 2003, après dix ans d’enquête, le dossier du meurtre du petit Grégory Villemin est clos. Cette affaire, jamais élucidée, reste toujours aux yeux de l’opinion publique l’une des plus bouleversantes des dernières décennies. Jean-Michel Lambert, juge d’instruction...

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13 avril 2020

Conseil d'État, 2 décembre 2019, pourvoi 434359 - Le principe de mutabilité de la loi

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

En l’espèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne donc les revenus du...

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13 Mars 2009

La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Jusqu’à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d’un ensemble de règles d’origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d’Etat...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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04 Janv. 2009

Evolution du statut de témoin assisté

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Durant tout le 19e siècle, le Code d’instruction criminelle a exclu toute possibilité de défense au cours de la procédure d’instruction judiciaire. L’inculpé, qui n’avait pas le droit d’être assisté d’un avocat ni de connaître le dossier, n’avait que la...

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21 Janv. 2009

La médiation familiale

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d’une procédure judiciaire votée le 19.02.2001, est entrée en vigueur le 01.10.2001. En résumé, un médiateur en matière familiale peut être désigné lorsque le juge le décide. Le médiateur fait connaître sans délai au...

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01 avril 2013

La place du droit international en droit administratif

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le droit international qu’il soit issu du droit primaire ou dérivé constitue une source de plus en plus riche du droit administratif. Les traités se multiplient et les actes de droit dérivé sont de plus en plus nombreux, par exemple les actes communautaires de droit dérivé, les directives et...

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11 août 2009

Les sociétés d'économie mixte locales

Dissertation de 27 pages - Droit autres branches

La création de quelques SEM au tout début du XXème siècle en Alsace (par ex. Gaz de Strasbourg en 1914) est due à l'importation du modèle allemand des sociétés communales. Mais ce sont les décrets-lois Poincaré dès 5 novembre et 26 décembre 1926 qui autorisent les communes à prendre de...

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16 Mars 2006

Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Avec la multiplication des normes internationales et plus particulièrement des normes communautaires, le contrôle de conventionalité des lois est devenu un point que la jurisprudence n’a pas fini de traiter, comme en témoignage l’arrêt Mlle Deprez et M. Baillard rendu par le...

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02 déc. 2010

L'aléa thérapeutique (2010)

Cours de 11 pages - Droit autres branches

La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé » selon l’auteur Pierre Sargos. Depuis les années 1980, la question de...

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20 juil. 2009

L'incessibilité : sources textuelles et insaisissabilités

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'Etat, département, région sont des personnes de droit public. Elles peuvent toujours payer : absence de risque de défaillance. Mais quelqu'un qui bénéficie d'une immunité ne paie pas vite. Le législateur loi 16 juillet 1980 a voulu donner au créancier des personnes morales de droit...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998 - les pouvoirs des gérants de la société en nom collectif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article L223-18 alinéa 7 du Code de commerce dispose qu'en cas de pluralité de gérant, chaque gérant, en qualité de représentant légal, est dépositaire de la signature sociale. La première chambre civile de la Cour de cassation de par son arrêt du 8 décembre 1998 est venue...

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28 août 2014

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 mai 2011 n°10-87.768 : incriminations pénales des commissaires aux comptes

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

Élément essentiel dans la vie des sociétés commerciales, les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler spécifiquement les comptes sociaux et autres et plus généralement, la régularité de la vie juridique de la société. Depuis l’ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, le...

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15 Mars 2011

L'article 44 sexies du CGI : les conditions d'exonération d'impôt des entreprises nouvelles suivant la jurisprudence

Cours de 17 pages - Droit fiscal

L'aménagement du territoire regroupe les actions menées par les pouvoirs publics français afin de favoriser le développement des régions.Les deux objectifs majeurs des politiques d'aménagement du territoire consistent en l'accompagnement du développement économique des territoires et en la...

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31 Oct. 2003

Principe de proportionnalité et droit des sûretés

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Le droit contemporain fait de plus en plus souvent appel au principe de proportionnalité et ce dans les domaines les plus divers. Pourquoi cet engouement ? C'est que le principe de proportionnalité permet une application plus souple du droit évitant des atteintes par trop évidentes à l'équité. Si...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, Avis contentieux 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Le District de l’agglomération dijonnaise a décidé en 1998 de passer un contrat de marché public en vue de procéder au renouvellement du système d’information géographique du district. Par une décision du 4 décembre 1998, le président du district a rejeté...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que le créancier titulaire d’une sûreté publiée et averti d’avoir à déclarer sa créance bénéficie d’un délai de deux mois et d’un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture pour se...