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Thème juridique : Loi du 30 décembre 1998

Loi du 30 décembre 1998

Nos documents

Filtrer par :

25 Janv. 2009
doc

Le droit du livre : la loi sur le prix unique du livre

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

A compter de la fin de la Seconde Guerre Mondiale et jusqu'en 1958, c'est un régime du « prix maximum » conseillé qui a dominé le marché du livre ; seul un blocage temporaire des prix est intervenu entre 1952 et 1954. La règle du « prix conseillé minimum » a ensuite été instituée par un...

22 août 2009
doc

Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)

Dissertation - 17 pages - Droit administratif

La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d'Equipement commercial. Le régime...

16 Mars 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 décembre 1999 - cogérance au sein d'une société en nom collectif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif est la société à laquelle il faut se référer lorsqu'une société commerciale ne se réfère à aucune autre forme spécifique prévue par la loi, aujourd'hui en France elle représente 2,5% des sociétés immatriculées. Une des particularités de cette société est...

12 Oct. 2003
doc

Evolution des rapports de la loi et du contrat dans les relations sociales

Fiche - 7 pages - Droit du travail

Les avancées législatives récentes poursuivent la promotion du partenariat social comme acteur principal sur le théâtre de l'élaboration des normes sociales. S'il appartient en effet à la loi de fixer les principes fondamentaux qui circonscrivent le droit social, les évolutions...

08 févr. 2007
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en l'espèce ajouter une pierre à l'édifice en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit...

19 Sept. 2009
doc

L'état dangereux et la rétention de sûreté dans la loi du 25 février 2008

Mémoire - 29 pages - Droit pénal

Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, d'élaborer des lois présentant un caractère accru de règles de...

31 déc. 2005
doc

La loi allemande sur le partenariat enregistré au regard de la famille et du mariage

Mémoire - 26 pages - Droit civil

Il s'agit d'un mémoire de droit privé allemand et européen, rédigé en français et qui traite de la loi allemande, entrée en vigueur en 2001, qui permet l'union civile de deux personnes homosexuelles. Cette réglementation récente est mise en parallèle avec le PACS français, et...

14 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt : CE, 3 décembre 2001: Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps le juge administratif français s'est montré hostile à l'immixtion du droit communautaire au sein du territoire national. Si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif français adopte encore aujourd'hui une position particulière quant à sa mise...

04 juil. 2012
doc

Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n°2006-540 DC) et Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle

« Le droit européen, si loin qu'aillent sa primauté et son immédiateté, ne peut remettre en cause ce qui est expressément inscrit dans nos textes constitutionnels et qui nous est propre. Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identité constitutionnelle, au double sens du terme...

27 Janv. 2009
doc

L'exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi en France est-il, à l'heure actuelle, suffisant ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 1958 a instauré un organe de contrôle efficace afin de se protéger. En effet, la Constitution étant située au sommet de la hiérarchie des normes, elle se doit d'être respectée par les normes qui lui sont inférieures, comme les lois. Ce contrôle de...

24 avril 2007
doc

Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En théorie, la Constitution procède du...

12 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Kelsen (1881-1973) dans sa “Théorie pure du droit”, décrit sa conception de la hiérarchie des normes. Elle consiste en une structure pyramidale des règles de droit où la règle de rang inférieur est soumise à la règle de rang supérieur. Cet ensemble hiérarchisé est valable autant pour...

09 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - application du principe de laïcité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La laïcité est un principe fondamental de la République française. La loi de 1905 en instaurant la séparation de l'église et de l'Etat consacre juridiquement la philosophie humaniste laïque des Lumières. C'est pour cela que le principe de laïcité est un principe fondamental de...

17 févr. 2010
doc

Commentaire comparé des arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le régime des contrats à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

La théorie de l'autonomie de la volonté a souffert ces dernières décennies de nombreuses atteintes, parmi elles, la prohibition des engagements perpétuels. Néanmoins, il n'est pas obligatoire de fixer un terme lors de l'accord à un contrat, dès lors, ce contrat sera qualifié de...

25 déc. 2001
doc

Pensez-vous, comme Mr Morin, concernant la définition du motif économique du licenciement que cette loi (modernisation sociale) est un « parfait non-événement » ?

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Le licenciement pour cause économique, en tant qu'institution juridique originale, est longtemps demeuré ignoré par le droit du travail. En effet, étant donné le caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, peu importait le motif du licenciement. L'évolution...

13 août 2008
doc

Transexualisme : Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 décembre 1992, n° 91-11900

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt commenté a fait jurisprudence. Cette décision a plus tard été suivie : - Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 18 oct. 1994. - Dans un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rendu le 26 octobre 1998. Depuis, la jurisprudence est constante ; les...

08 déc. 2006
doc

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 juillet 1998

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire n'avait jamais été donnée : celle des effets de l'exception de nullité en matière de contrats à exécution successive. La Cour y a...

18 déc. 2009
doc

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a...

12 Mars 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 07 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la situation d'équité lors de la rupture d'un contrat de concession

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La société Volvo Automobiles France a conclu un pacte avec la société Maine Auto en date du 30 janvier 1986. Dans ce contrat, la société Volvo Automobiles France accorde à la Société Maine Auto l'exclusivité de couvrir la vente de ses véhicules sur une zone géographique déterminée (la...

12 Nov. 2007
doc

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Mémoire - 46 pages - Droit autres branches

S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...

10 juin 2010
doc

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt ne précisant pas les faits, nous passerons directement à la procédure. Mme Y assigne son époux M. X en dissolution du mariage pour faute à ses torts exclusifs. Le tribunal de grande instance estime qu'il y a divorce pour faute aux torts de M. X. Ce dernier interjette appel, mais la Cour...

07 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt comparé : CE, 3 décembre 1999 et CE, 25 janvier 2002, ligue pour la protection des oiseaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans l'arrêt Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement rendu par le conseil d'Etat le 3 décembre 1999, les associations requérantes avait demandées au ministre de l'aménagement du territoire et de...

22 Janv. 2007
doc

CE, sect. 3 décembre 1999 association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire et association France nature environnement / CE, sect. 25 janvier 2002 ligue pour la protection des oiseaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'intégration en droit interne français des normes communautaires ne va pas sans difficultés quant à leur application. Tel est le cas des directives par exemple, qui lient les états membres quant au résultat à atteindre uniquement. Ceux ci doivent alors transposer ces directives en droit interne...

12 Mars 2007
pdf

CE 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

L' administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs règlementaires ou individuels en vue de l'exercice des services publics, mais ce n'est pas tout, elle peut également confier la gestion d'un service public à un particulier ou à une entreprise privée par le moyen...

27 août 2007
doc

Faute de service et faute personnelle: Commentaire : CE, 17 décembre 1999, Moine

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d'Etat. Le droit de la responsabilité administrative est donc...

29 Oct. 2008
doc

Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (Moine) - faute personnelle de l'agent administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents est un régime fondé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service (TC 30 juillet 1873 Pelletier). Si la faute commise par les agents de l'administration relève du domaine de leur compétence, alors les...

26 Mars 2009
pdf

Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil d'Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et Planchenault en date du 14...

29 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l'ordre interne

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

En l'espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait...

24 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, assemblée, 30 octobre 2009 - la possibilité de se prévaloir directement des dispositions d'une directive non-transposée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Suite à une requête d'une magistrate concernant un refus de nomination à un poste pour lequel elle était candidate, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger une nouvelle fois sur la possibilité d'un administré à se prévaloir directement d'une directive communautaire. Le 30 octobre...

01 déc. 2010
doc

Commentaire : Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative fait appel à une question délicate, celle de savoir qui peut être indemnisé, et dans quelle mesure. Le droit administratif doit donc prendre en compte les intérêts de l'administration ainsi que ceux des administrés. Cette difficulté est illustrée dans...