La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif spécial
Monsieur BAROU est le preneur d'un bâti rural concernant des parcelles de terre en Bourgogne, depuis 12 ans, car le bail initial a été renouvelé. Il est très inquiet, car il vient d'être informé par le bailleur qu'il entend résilier le bail en raison d'une nouvelle...
Cour de cassation, chambre mixte, 13 avril 2018 - La résolution du contrat de vente pour défaut de délivrance conforme entraîne-t-elle la résiliation ou la caducité du contrat de crédit-bail accessoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a conclu un contrat de crédit-bail avec un établissement bancaire le 3 juin 2010, afin de louer un camion pour son activité professionnelle. Le véhicule est livré le 20 septembre 2010 avec une carte grise et un procès-verbal de contrôle de conformité par le...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2022 - Le locataire commercial, empêché d'exploiter son fonds en raison d'une mesure administrative, peut-il invoquer la force majeure au motif qu'il ne profite plus de la contrepartie du bail pour suspendre le paiement des loyers ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un locataire exploitait un magasin « Action » dans un local commercial. En raison des mesures gouvernementales de fermeture imposées pendant la pandémie, il n'a pas pu ouvrir son commerce ni exploiter son fonds. Estimant qu'il ne pouvait pas exercer son activité professionnelle, il a...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, n° C4278 - Le litige relatif à un bail à usage professionnel conclu entre une personne privée et la commune accueillant temporairement les services de la ville relèvent-il de la juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif, autrement dit, peut-il être qualifié de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat a été conclu, le 9 juin 2017, entre Madame B, propriétaire privée d'une part, et, d'autre part, la commune de Baie-Mahault, représentée par son maire. Ce contrat portait sur un bail à usage professionnel d'une durée d'un an, renouvelable une...
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation a 3, 14 juin 2021, n° 20MA02803, Société nouvelle d'entreprise de spectacles - Le bail emphytéotique administratif et les modalités du recours de pleine juridiction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par une délibération du 18 avril 2017, le conseil municipal de la commune de Canet-en-Roussillon a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique administratif. Ainsi, le 23 avril 2018, un bail emphytéotique administratif est conclu entre une commune et une société, en vue de la...
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème Chambre, 14 juin 2021, 20MA02803 - Un bail emphytéotique conclu entre une commune et une société privée en vue de la construction d'un complexe cinématographique doit-il être requalifié en contrat de la commande publique ou, a minima, être soumis à une procédure de publicité et de sélection préalable du preneur ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Canet-en-Roussillon avait conclu, le 23 avril 2018, un bail emphytéotique administratif (BEA) avec la société L'Yre Canet, mettant à la disposition de cette dernière des parcelles en vue de la construction d'un complexe cinématographique. La Société...
Contrat de bail d'un espace vide (terrain) à usage de parking
Contrat type - 4 pages - Droit immobilier
Ce contrat de bail type est un modèle qui vous servira dans le cas de la location d'un terrain utilisé comme parking.
Le contrat de crédit-bail
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Francine, jeune pharmacienne, vient de reprendre une officine à Vesoul. Afin de dynamiser son activité, elle a souscrit, il y a 6 mois, un contrat de crédit-bail auprès de la société « Pharmafinance » pour la mise à disposition d'un écran publicitaire sur lequel elle diffuse des...
Le contrat de bail - publié le 13/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Durand a conclu deux baux commerciaux en 2014. L'un d'eux a été conclu avec les époux Benoiton : ils ont décidé de créer un fonds de commerce, qu'ils ont transformé en location gérance. Cependant, M. Méteil, le locataire gérant, constate que l'accès à...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Le contrat de bail immobilier liant la requérante et la commune de Baie-Mahault pour l'installation de certains de ses services doit-il être considéré comme un contrat administratif et, partant, relever de la juridiction administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de bail a été conclu le 9 juin 2017 entre une propriétaire et la commune, contrat par lequel était donné à bail à la commune un local pour l'installation de certains de ses services, appartenant à la requérante, pour une durée d'un an renouvelable...
Le loyer du bail commercial : principes, évolutions et contentieux
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le bail commercial est un contrat essentiel dans l'exploitation d'une entreprise, offrant au locataire la stabilité nécessaire à son activité tout en garantissant au bailleur une rentabilité de son bien immobilier. L'un des éléments centraux de ce contrat est le loyer, qui fait...
Le bail d'habitation
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Aurore pense avoir trouvé la maison de ses rêves. Elle conclut un contrat de bail d'habitation le 26 décembre 2022 avec son nouveau propriétaire, Yannick. Le loyer mensuel est fixé à 1100 €. Le contrat précise que l'objet de la location porte uniquement sur le 1er étage de la...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Un contrat par lequel une commune a donné à bail un bâtiment à une association peut-il être qualifié d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune et une association ont conclu un contrat de location d'un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron. La commune, propriétaire du bail, s'est ainsi engagée à réaliser des travaux de réhabilitation. Vingt jours après la conclusion du...
Le renouvellement du bail commercial - publié le 07/05/2025
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Le droit au renouvellement du bail commercial représente l'expression majeure de l'intérêt du législateur à assurer la protection du locataire-commerçant, en lui offrant une certaine continuité dans son activité à l'échéance du bail.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°21-24.580 - Le droit de préemption d'un preneur à bail rural prime-t-il sur un pacte de préférence conclu par le bailleur/vendeur en faveur d'un tiers ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Fiche de l'arrêt de cassation du 11 janvier 2024 concernant la matière du droit des contrats civils et commerciaux.
Le bail vert : enjeux, obligations et perspectives
Cours - 3 pages - Droit de l'environnement
Le bail vert, introduit dans le cadre des lois Grenelle, s'inscrit dans une démarche de transition énergétique et de réduction de l'empreinte environnementale des bâtiments à usage commercial et tertiaire. Il repose sur l'obligation d'inclure une annexe environnementale...
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2003, n°01-17.183 - Une mise à disposition des locaux à un tiers dans le cadre d'un contrat de collaboration peut-elle être assimilée à une sous-location ou à un prêt au regard des clauses du contrat bail et des définitions juridiques des contrats de louage et de prêt à usage ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble a souhaité donner à bail à usage professionnel un local à un preneur à bail. En cours de bail, le propriétaire découvre qu'une collaboratrice du locataire utilise également les lieux loués grâce à un contrat de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004, 03-13.617 - La place d'une nouvelle loi dans le cadre d'un procès en cours concernant la révision à la baisse du loyer du bail commercial - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société SCI Le Bas Noyer, le bailleur, a donné à bail à la société Castorama, preneur des locaux à usage commercial. Ce contrat signé le 11 janvier a été conclu pour une durée de douze ans. Le loyer annuel, porté par le jeu des indexations, a augmenté au 1er juillet...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, n°18-17.802 - Un contrat stipulant un droit d'habitation à vie sur un immeuble sans caractère exclusif et gratuitement moyennant travaux peut-il être qualifié de bail viager ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat a été conclu le 24 novembre 2009 entre d'une part un acheteur-bailleur et, d'autre part, le vendeur-locataire. Ainsi, est accordée à Mme J (acheteur-bailleur) par M.B (vendeur-locataire) la jouissance à vie d'une maison dont ce dernier est propriétaire....
Les contrats spéciaux - Le contrat de bail
TD - 11 pages - Droit des obligations
L'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris avait consenti à une locataire un bail d'habitation comportant des clauses limitant l'occupation des lieux au seul locataire et à ses enfants et interdisant toute initiative. La locataire a hébergé le...
L'exécution du bail commercial - publié le 07/01/2024
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les locaux sont affectés à un usage précis : si le locataire veut modifier son activité, il doit obtenir l'accord du bailleur (propriétaire). Si le locataire décide de modifier unilatéralement la destination des lieux et que le bailleur garde le silence, cela ne suffit pas pour autant à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.278 (n° 698 FS-B) - Les vices apparus en cours de bail commercial constituent-ils un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans la présente espèce, des époux avaient donné à bail, par acte du 18 décembre 2007, à M. Y des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing. Les bailleurs, propriétaires des lieux, l'ont cédé le 3 janvier 2008 à M. Y avec un avis favorable de la commission...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2010, n°09-69.521 - Le bail commercial
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un acte authentique du 9 mai 2006, un héritier titulaire d'un bail sur des locaux à usage commercial a donné en location-gérance le fonds de commerce à une société. Cet acte a été notifié à la bailleresse le 26 mai 2006. Dans un acte du 27 juin 2006, cette dernière...
Contrats spéciaux - Le contrat de bail
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le bail c'est un contrat consensuel, commutatif, synallagmatique et à titre onéreux. Il présente certaines similarités avec la vente, mais l'élément majeur qui les différencie est le transfert de propriété. Il y a aussi une ligne de démarcation entre le bail et...
Questions résolues en droit commercial : le bail commercial et les actes commerciaux
TD - 2 pages - Droit des affaires
Ce document contient des questions corrigées portant sur le bail commercial et les actes commerciaux par accessoire.
Cour Administrative d'appel de Marseille, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique administratif pour un complexe cinématographique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un conseil municipal a, par une délibération en date du 18 avril 2017, approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique administratif mettant à la disposition d'une société des parcelles appartenant à son domaine privé pour réalisation et la gestion d'un complexe...
Assurance automobile, résiliation d'un bail, héritage et atteinte à la vie privée
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document résout plusieurs cas pratiques concernant les thématiques suivantes : - Le cas 1 concerne l'assurance automobile : "Il y a deux jours, Charlotte a percé les pneus de la nouvelle voiture de leur voisine, Madame Guéry. Cette dernière besoin de sa voiture pour tous ses trajets...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 avril 2021, n°19-24.231 - Le renouvellement de bail - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La Société Geox France, en tant qu'émetteur, se tourne vers la Cour de cassation pour soulever un seul motif de cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 12 septembre 2019. Ce jugement est lié à un différend opposant à la Société Antibes 2, vendeur, à laquelle se rattache...
Cour de cassation, Chambre civile, 9 juillet 2003 - La cession successive d'un bail commercial peut-elle opérer la transmission d'obligations envers le bailleur pour des dégradations commises ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le cessionnaire ne rentre dans le lien contractuel avec le bailleur qu'à la date de la cession. Voilà une décision de la Cour de cassation qui va être remis en cause par elle-même, ce qui permet la discussion de principes très simples et que l'on croyait acquis. Le bailleur a donné à...
La modification et la rupture unilatérale du contrat de bail en droit burkinabè
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Après que son père se soit manifesté positivement, Ouzaïrou a décidé de s'entendre avec son ancien bailleur en signant un autre acte dans lequel le montant de la location est de 20 000 francs CFA ; cet acte sera désormais présenté à son père. Toutefois, les relations entre Ouzaïrou et son...
