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Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir lexécution dune obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers. Il existe deux types de sûretés : les sûretés...
Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de lintégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence dun gage avec dépossession, le droit de rétention peut...
On en vient à se demander si : le nantissement fait par un dirigeant de société de deux contrats d'assurance-vie au profit de sa banque afin de garantir un prêt à sa société sans le consentement de son épouse rend l'acte de nantissement nul ?La Cour de cassation casse et annule la décision rendue...
Au terme de larticle 2393 du Code civil, lhypothèque est « un droit réel sur les immeubles affectés à lacquittement dune obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces...
La relation créancier / débiteur suppose une interdépendance des obligations. Ce serait une lapalissade de dire que cette relation est limpide, en effet, lun consent une obligation, l'autre se doit en contrepartie de lui rembourser. Cependant, en pratique, les obligations consenties...
Depuis une trentaine dannées, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par lordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et...
Les sûretés savèrent nécessaires afin de garantir lexécution dune obligation, elles se veulent assurer au créancier le recouvrement de la créance. Sans elles, léconomie ne peut fonctionner. Or, il a été fait le constat en France que le droit des sûretés était...
Contraire à la volonté des parties, il convient dexaminer les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces textes...
La lettre dintention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère sengage envers le créancier dune de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard. Dans...
« Votre mari na pas de bon sens, disait Grandet en prêtant une somme à madame des Grassins moyennât sûretés ». Cette citation tirée de luvre de Balzac Eugénie Grandet témoigne de lancienneté de cet instrument quest la sûreté, utilisée encore aujourdhui. Mais...
La formule traditionnelle du gage avec dépossession « sentait la misère exploitée » par les créanciers. Le débiteur se voyait « confisquer » son bien jusquà lentier paiement du prix. Le danger était dautant plus grand que cette opération ne nécessitait aucun formalisme. Ce...
L'hypothèque est une sûreté perfectionnée (on la qualifie souvent de « reine des sûretés immobilières ») et extrêmement utilisée en pratique. Ses avantages sont nombreux et ont encore été améliorés par l'ordonnance du 23 mars 2006 :- Le débiteur conserve la possession et la...
Depuis lordonnance de 2006, les règles relatives à lhypothèque sont placées aux art. 2393 et suivants du Code civil. Cette sûreté réelle permet laffectation dun immeuble déterminé au paiement dune dette et lhypothèque confère au créancier ce que...
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque cest lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. Lefficacité des sûretés se mesure donc à laune du...
Le droit des sûretés opère une distinction entre sûretés réelles mobilières et sûretés réelles immobilières. Au sein des sûretés réelles mobilières, il existe une autre distinction selon que le bien grevé est un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel. En effet, dans le premier cas la...
Le droit de rétention est un pouvoir de fait détenu par le créancier sur une chose du débiteur. Ce droit particulièrement efficace est qualifié par certains de "garantie primitive ou rudimentaire". En effet son mécanisme est simple et efficace qui se définit par une garantie de fait détenue par...
Cours portant sur l'hypothèque actualisé après l'ordonnance du 23 mars 2006. L'ordonnance du 23 mars 2006 a, certes, introduit de nouvelles formes d'hypothèques comme l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire mais a aussi simplifié et...
La sûreté réelle accorde soit un droit de préférence, c'est-à-dire que lorsque le bien affecté dune sûreté sera vendu, le créancier qui bénéficie de ce droit bénéficiera en premier du droit dêtre payé, soit un droit exclusif, c'est-à-dire que ce droit ne sexerce que par et pour...
Le droit de rétention, prérogative accordée à certains créanciers qui détiennent la chose de leur débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de lintégralité de sa créance, a été consacré par lordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des...
Pendant de nombreuses années, les sûretés réelles immobilières, notamment les hypothèques, ont été considérées comme "les reines des sûretés". Pourtant à l'heure actuelle, certains auteurs parlent de "reine déchue" parce que l'hypothèque perd de son efficacité. C'est dans ce contexte...
La propriété retenue à titre de garantie, cest sous ce titre que le législateur a, par lordonnance du 23 mars 2006, fait entrer la réserve de propriété dans le Code civil, lajoutant à la liste des sûretés mobilières de droit commun. Envisager la propriété...
Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur lutilisation de la propriété. La propriété- sûreté nest pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de labandonner au profit de mécanismes...
L'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le code civil le gage sans dépossession. Parce que le constituant peut menacer les droits du créancier en abdiquant la possession du meuble entre les mains d'autrui, se pose la question de l'opposabilité de ce gage aux tiers....
Cette hypothèque, qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi, Président de la Commission constituée en vue de la réforme des sûretés). En effet, le constituant...
Lors de la mise en place dun crédit, la solvabilité de lemprunteur est connue mais des évènements peuvent par la suite perturber les prévisions et la capacité de remboursement ultérieure du débiteur. Le risque est dautant plus grand que le crédit est long. Les garanties...
Lune des innovations majeures de lordonnance du 23 mars 2006 a été lintroduction en droit français de lhypothèque rechargeable qui sinspire dune pratique anglo-saxonne . En 2006 le législateur français était très impressionné par...
Commentaire d'article portant sur le pacte commissoire et son changement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006. Quel est son champ d'application ? Quelles sont les conditions de sa formation ? Quels sont ses effets ?
Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Contraire à toute idée de Justice, contraire à lessence même de cette dernière (intervention préalable du tiers le juge - à la réalisation dun droit qui est la le paradigme majeur du principe de Justice depuis...